PROPOSITION D’ORDONNANCE VISANT A INSTAURER UN AUDIT PLURIANNUEL DES CENTRES D’ENTREPRISE ET DES GUICHETS D’ÉCONOMIE LOCALE
Proposition déposée par : Mme Françoise SCHEPMANS et M. Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN
Développements
Les centres d’entreprises et les guichets d’économie locale sont des leviers importants pour le soutien des projets entrepreunarials et, partant, pour le développement de l’économie et la stimulation de l’emploi dans les quartiers les plus fragilisés de la Région bruxelloise. Si la législation régionale définit les missions de ces opérateurs clés et organise leur soutien financier, elle souffre néanmoins d’une lacune : elle n’organise pas l’évaluation de leur fonctionnement. En effet, rien n’est prévu pour que soit organisé de manière récurrente un audit pluriannuel réalisé par un prestataire de services externe, public ou privé, pour évaluer la performance et l’efficacité du dispositif en vigueur, ainsi que pour fournir des recommandations stratégiques.
La présente proposition d’ordonnance est donc déposée afin de répondre à cette double exigence qui incombe aux pouvoirs publics en termes de transparence et de bonne gestion des deniers de la collectivité. Concrètement, il est proposé d’insérer un nouveau paragraphe ainsi qu’un nouvel article dans l’ordonnance du 12 février 2009 relative à la reconnaissance et à la subsidiation des centres d’entreprises et des guichets d’économie locale, afin que, tous les trois ans, le Gouvernement commande un audit réalisé par un prestataire de services externe, public ou privé, sur la mise en œuvre de l’ordonnance précitée.
Ledit audit porte sur une évaluation pluriannuelle de la gestion opérationnelle de chacun des centres d’entreprises et des guichets d’économie locale, sur l’optimisation de l’usage des subsides, sur les taux de survie et les performances des projets économiques, sur les créations d’emplois, et il fournit des recommandations stratégiques. La copie de cet audit est communiquée aux membres du Parlement.
PROPOSITION D’ORDONNANCE
visant à instaurer un audit pluriannuel des centres d’entreprise et des guichets d’économie locale
Article 1er
La présente ordonnance règle une matière visée à l’article 39 de la Constitution.
Article 2
§ 1er. Dans l’ordonnance du 12 février 2009 relative à la reconnaissance et à la subsidiation des centres d’entreprises et des guichets d’économie locale, il est inséré un nouveau chapitre VIbis intitulé « De la bonne gouvernance »,
§ 2. Au sein dudit chapitre, il est inséré un nouvel article 11bis libellé comme suit :
« Le Gouvernement commande tous les trois ans un audit réalisé par un prestataire de services externe, public ou privé, sur l’application de la présente ordonnance. Ledit audit porte sur une évaluation pluriannuelle de la gestion opérationnelle de chacun des centres d’entreprises et des guichets d’économie locale, sur l’optimisation de l’usage des subsides, sur les taux de survie et sur les performances des projets économiques, sur les créations d’emplois, et il fournit des recommandations stratégiques. Le Gouvernement arrête l’ensemble des modalités générales liées à l’organisation et au financement de l’audit. Une copie de ce dernier est communiquée aux membres du Parlement. ».
Article 3
Le Gouvernement arrête la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Françoise SCHEPMANS
Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN
Pour retrouver la proposition dans son intégralité, cliquez ici.
a-333/1-2012-2013, Novembre 2012, 3 p.
Pour retrouver les débats lors de la séance plénière, cliquez ici.
CRI 20 (2012-2013), Mai 2013, p. 64