Interpellation de Monsieur Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN, Député, adressée à Madame Fadila LAANAN, Secrétaire d’Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Propreté publique et de la Collecte du traitement des déchets, de la Recherche scientifique, des Infrastructures sportives et de la Fonction publique,
concernant « la création de Easybrussels ».
M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Lors de sa réunion du 22 janvier dernier, le gouvernement a marqué son accord sur la création d’une agence bruxelloise de simplification administrative, baptisée du nom de Easybrussels.
À cette occasion, un communiqué de presse a été publié par vos services : « Ce nouvel opérateur aura pour mission de stimuler une culture de la simplification administrative au sein des administrations bruxelloises. Easybrussels constituera un centre d’expertise et de documentation destiné à simplifier la vie des citoyens, des entreprises et des fonctionnaires qui utilisent les services des administrations régionales bruxelloises. »
Easybrussels sera en charge de la réalisation d’un plan bruxellois de simplification administrative. Il s’agira d’établir des lignes de conduite pour une stratégie globale cohérente, de renforcer les synergies et de voir comment mutualiser les moyens disponibles.
Le groupe MR accueille avec un optimisme prudent cet engagement, tant nous érigeons la simplification administrative parmi les grandes causes régionales. Chaque partie a à gagner dans cet accord pour lequel toutes les composantes de la société sont les bénéficiaires.
Celui-ci occasionnerait ainsi moins de tracasseries et de procédures kafkaïennes pour davantage de temps, d’argent et d’énergie, tant pour les services publics et les administrés que pour les entreprises.
Dans le contexte du chômage record que nous connaissons depuis deux législatures, le retard de paiement des pouvoirs publics et les charges administratives ont joué un rôle significatif dans l’incapacité des PME à embaucher davantage de nos concitoyens, voire pire dans certains cas extrêmes, à provoquer leur faillite.
C’est dire qu’il y a matière à agir avec force et détermination face à ces problématiques.
Toutefois, entre les discours et les actes, il y a souvent un hiatus. C’est pourquoi j’aimerais aborder avec vous une série de points sur la création d’Easybrussels.
D’emblée, pourriez-vous nous brosser l’état des lieux de la nouvelle structure en projet ? Concrètement, quelle est son organisation structurelle et quelles sont les missions précises qui lui sont attribuées ?
Sous la législature précédente, il avait été confié à la Cellule simplification administrative et e-gouvernement, abritée au sein du Service public régional de Bruxelles (SPRB) la tâche de mettre en œuvre le Plan bruxellois de réduction des charges administratives. Cette cellule était également chargée d’animer la Plate-forme régionale pour la simplification administrative, outil de coordination globale pour les divers services publics régionaux. Comment s’articulera le travail d’Easybrussels avec ce service du ministère ? S’agit-il en réalité de la même structure avec une extension des missions ?
À propos des engagements en matière de simplification administrative, pourrions-nous avoir un bilan des onze projets menés dans le cadre de l’opération « Sans tracas » lancée par la cellule précitée et, partant, connaître les suites qui leur seront réservées dans le cadre des activités d’Easybrussels ? Nous pensons tout particulièrement à la réduction de charge de l’ordre de 25% qui avait été assignée aux services publics régionaux. Cet objectif a-t-il été atteint ? Qu’est-il prévu pour la législature en cours ?
Enfin, le gouvernement a annoncé vouloir mettre sur pied un « Small Business Act » bruxellois destiné – je cite la déclaration de politique générale – « à embrasser les réalités bruxelloises et notamment l’amélioration des relations entre les pouvoirs publics et les entreprises en vue d’avoir une administration « business friendly ».
Fort bien, mais pourriez-vous nous dire quelle est l’articulation entre ce cadre stratégique et Easybrussels ? La définition et la coordination des mesures au profit des entreprises ne devraientelles pas être au centre des missions de cette nouvelle agence ?
[Intervention de M. Julien Uyttendaele]
Mme Fadila Laanan, secrétaire d’État.- Easybrussels se trouve au sein du Service public régional de Bruxelles (SPRB), et plus spécifiquement de Bruxelles coordination régionale. L’agence intègre l’ancienne cellule de simplification administrative et e-Gov, dont l’équipe va être renforcée par un attaché A2 et un attaché A1, pour devenir le service de support de l’agence.
La plate-forme régionale pour la simplification administrative devient un comité de pilotage composé d’un représentant de chaque membre du gouvernement bruxellois, d’un représentant du SPRB et d’un représentant de chaque organisme d’intérêt public, ainsi que de la déléguée du gouvernement en charge de la simplification administrative.
Les agents désignés pour représenter les organismes d’intérêt public doivent être ceux qui se chargent spécifiquement de la simplification administrative dans leur organisme. Des modalités de mise à disposition pourront être déterminées dans des accords de collaboration généraux ou bilatéraux entre Easybrussels, le SPRB ou les OIP.
Un accord de collaboration plus spécifique sera conclu avec le Centre d’informatique pour la Région bruxelloise (CIRB), dans la mesure où nombre de projets de simplification contiennent une dimension informatique.
Le premier travail de l’agence sera donc de réaliser une évaluation du Plan bruxellois de réduction des charges administratives adopté en 2009. Cette évaluation servira de base pour proposer au gouvernement un nouveau Plan d’action bruxellois pour la simplification administrative 2015-2020. Le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale sera bien évidemment consulté.
Ce plan ne se limitera pas aux acteurs régionaux, puisque Easybrussels pourra mettre en place des actions et des projets au bénéfice d’autres acteurs institutionnels bruxellois – par exemple les communes – ou en association avec eux.
Des initiatives concrètes seront aussi lancées dès cette année. Un projet phare porte sur la facturation électronique. Des actions de sensibilisation et de formation sont prévues sur le thème du langage juridique clair et dans le cadre de la mise en œuvre de l’ordonnance sur la communication électronique, adoptée le 13 février 2014.
Le Small Business Act (SBA) constitue le premier engagement de l’axe 2 économie emploi de la stratégie 20-25. Les objectifs sont les suivants :
– améliorer les relations entre le pouvoir public et les PME ;
– renforcer le soutien à l’entrepreneuriat ;
– simplifier les procédures administratives ;
– renforcer et simplifier l’accès au financement ;
– renforcer l’accompagnement personnalisé des candidats entrepreneurs ;
– offrir un environnement plus indicatif pour le développement des PME.
Les propositions de cet engagement de la stratégie 20-25 qui se baseront sur une évaluation des actions menées précédemment sont à l’étude et seront bientôt soumises au Conseil économique et social.
Easybrussels pourra jouer un rôle de promotion et de soutien à des projets communs, par exemple pour faire réaliser des analyses et des études.
Voilà en l’état la situation de l’Agence de simplification administrative, Easybrussels. Nous aurons l’opportunité de revenir plus en détail une fois que les projets seront plus concrets et plus avancés. Je propose même d’organiser une audition de la responsable de l’Agence qui pourrait venir partager son expertise ici en commission.
M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Je remercie la ministre pour sa réponse. Concernant les projets menés dans le cadre de l’opération « Sans tracas », quand pourrons-nous disposer d’une évaluation des résultats de ces actions ?
Mme Fadila Laanan, secrétaire d’État.- Nous pourrons vous fournir ces informations dès la fin de l’été prochain voire à la rentrée parlementaire 2015.
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CRI COM (2014-2015) n°52, Février 2015, pp. 32-37