Question orale du 12 décembre 2016 adressée à Monsieur Flahaut, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

Objet : L’accord entre la BEI et la Fédération Wallonie-Bruxelles

Un possible accord de prêt entre la Banque européenne d’investissement (BEI) et la Fédération Wallonie-Bruxelles était annoncé depuis quelque temps déjà. Il est devenu réalité ce mardi 6 décembre avec la signature de la première tranche de 400 millions d’euros. Rappelons que ce montant est le plus important accordé à ce jour en Belgique par la BEI. Nous ne pouvons accueillir cette nouvelle que favorablement.

Il est convenu que le montant global permettra de financer, tant à Bruxelles qu’en Wallonie, pas moins de 1 500 projets, auxquels sera affecté pas moins de 1,365 milliard d’euros. Ce programme d’investissement de la Fédération Wallonie-Bruxelles bénéficiera aux secteurs de l’Education, de la Recherche, du Sport et de la Culture.

Parce que l’investissement dans des infrastructures de qualité est cher à la Fédération Wallonie-Bruxelles, qu’il s’agisse de constructions nouvelles ou de rénovations, un montant de 300 millions d’euros est de coutume investi chaque année. Aujourd’hui, le plan d’investissement de la Fédération prévu jusque 2020 s’élève à plus d’un milliard d’euros et porte sur la construction et la rénovation de crèches, d’écoles secondaires et fondamentales, d’institutions d’Enseignement secondaire, de centres sportifs, de centres d’aide à la jeunesse et de centres culturels. Il faut y ajouter un financement de la Recherche scientifique équivalant à 7,1 % du montant total du plan d’investissement, soit un peu moins de 97 millions d’euros.

La notation AAA de la BEI explique le faible taux dont elle bénéficie pour emprunter sur les marchés et prêter à son tour à des taux relativement intéressants.

Quel sera le taux d’intérêt de ce prêt? Quelles en sont les conditions? Est-il à taux fixe ou variable? Selon nos informations, la Fédération Wallonie-Bruxelles disposerait de vingt ans pour rembourser cet emprunt. Quelles garanties avons-nous à l’heure actuelle pour que ce délai soit respecté ? Pouvons-nous connaître l’exacte ventilation des budgets alloués aux différents projets, secteur par secteur, du plan d’infrastructure ?
Quels critères la BEI a-t-elle exigés ? Quels arguments la Fédération Wallonie-Bruxelles a-t-elle avancés pour y répondre favorablement ?
Enfin, l’autorité fédérale a proposé un plan national stratégique d’investissement. Sur ce point, quel est l’état de la réflexion de la Fédération Wallonie-Bruxelles ?

[Intervention de M. Benoit Drèze ]

Réponse de Monsieur Flahaut

Le contrat conclu entre la BEI et la Fédération est rédigé de telle manière que cette dernière peut trouver des financements auprès de la BEI et ce, par le biais de plusieurs types d’emprunts : à taux fixe ou à taux variable selon que l’emprunt demandé est ou non amortissable.

Ainsi, la Direction de la dette pourra continuer à gérer son portefeuille en fonction des opportunités de marché. En définitive, le contrat, tel qu’il est rédigé, permettra à la Fédération de se financer auprès de la BEI au mieux de ses intérêts et tout en respectant la stratégie de financement définie depuis de nombreuses années.

En effet, la grande souplesse liée à l’emprunt BEI est un élément fort, particulièrement intéressant dans le cas de la gestion stratégique des risques. D’année en année, nous constatons que les membres du service de la Direction de la dette – trois personnes pour s’occuper de la gestion d’une dette qui, au départ, s’élevait à trois milliards d’euros mais est à présent de six milliards – compensent largement leur rémunération par une gestion intelligente de cette dette. Un de nos objectifs est de renforcer ce service.

Un emprunt de ce type avait déjà été réalisé, à la différence qu’il nous fallait passer alors par nos banques. Aujourd’hui, l’emprunt peut être fait directement auprès de la BEI et il est clair que cela s’inscrit dans le prolongement de cette nouvelle philosophie lancée entre autres par le Plan Juncker.

Par ailleurs, au début de la législature, nous avions eu des contacts avec l’ancien patron de la BEI, Philippe Maystadt, qui nous avait indiqué qu’il y avait peut-être des négociations à engager en la matière. Je trouve qu’il convient de le signaler publiquement.

Des négociations ayant eu lieu entre les membres des services de la dette et la BEI, nous avons pu envisager la possibilité d’emprunter un montant important, à savoir un droit de tirage de 600 millions d’euros, à de meilleures conditions que celles que l’on pourrait obtenir auprès d’autres banquiers. Je souligne ici que nos relations avec nos banquiers – Belfius notamment – sont très bonnes. Le remboursement de la plus grande partie de notre dette se fait en effet à des taux particulièrement intéressants.

Cette hypothèse est née à la suite d’une concertation avec la BEI. Toutes les administrations du département étaient concernées. Le but était d’analyser des projets qui ont été déposés sans nécessairement être en phase de finalisation et d’identifier ainsi ceux qui pourraient entrer dans le cadre de ce financement avantageux.

C’est la raison pour laquelle nous avons dû préciser que ce montant ne s’adressait pas uniquement aux bâtiments scolaires pour lesquels des crédits sont déjà prévus, notamment 20 millions d’euros inscrits au budget 2017 en plus de tous les crédits délivrés auparavant – montant à distinguer des 21 millions attribués dans le cadre du Pacte d’excellence.

En outre, ces moyens ne sont pas exclusivement destinés à la création de places dans les milieux d’accueil de la politique de la Petite Enfance car des crédits habituels sont prévus au budget pour ce secteur et il faut que les plans «Cigogne» puissent se concrétiser. Ils pourront aussi être affectés à d’autres infrastructures dans les secteurs de la Culture, du Sport, de la Recherche. Lorsque la banque est venue s’informer sur les premiers projets concrets, nous avons visité des écoles mais aussi le Centre de calcul de Louvain-La-Neuve qui vaut pour l’ensemble des universités. Ce centre travaille de manière cohérente et mérite un investissement important. Il figure parmi les projets à prendre en considération. 

C’est donc le contour qui a été défini. Reste à préciser les investissements qui pourraient bénéficier de ce financement. Il y a un glissement, certains investissements pouvant être gonflés. Compte tenu des taux d’intérêt et de la durée, l’amélioration de la gestion de la dette pourrait avoir un effet positif de l’ordre de 8 à 20 millions, ce qui est naturellement intéressant.

Il existe, il est vrai, une liste impressionnante de projets, dans laquelle on retrouve des rubriques issues de différents secteurs. On a donné des exemples mais ce n’est pas pour autant que tout va se concrétiser. Je suppose que chaque organe de presse local est allé picorer les informations qui l’intéressaient pour pouvoir prétendre à la réalisation de tel ou tel projet.

À la conférence de presse, il a certes été dit à titre d’exemple que l’on pourrait envisager de financer des travaux au Botanique ou au Grand Théâtre de Verviers. Je viens d’évoquer le projet du Centre de calcul pour l’ensemble des universités. Nous devrions avoir l’intelligence de privilégier des projets transversaux et cohérents ou bien des projets qui attendent depuis de très nombreuses années et que de petites difficultés empêchent d’être finalisés.

Par ailleurs, dans une première information que j’ai donnée à votre commission, j’ai, toujours à titre d’exemple, présenté la ventilation des budgets alloués aux différents projets, secteur par secteur. J’ajoute que c’est à titre indicatif et que l’on a bien fait de préciser qu’il ne s’agit pas d’un «corset» mais plutôt d’un ensemble qui, par définition, doit faire l’objet de décisions selon les secteurs, étant donné qu’il fait partie de la gestion de la dette. Certains ministres fonctionnels décideront de privilégier tel ou tel secteur.

La ventilation est ainsi faite : pour les infrastructures scolaires réseau libre, 2,5 % ; pour l’officiel subventionné, 26,7 % ; pour le programme prioritaire de travaux, 24,7 % ; pour le réseau Communauté française, 21,8 % ; pour les infrastructures administratives liées à l’éducation, 0,3 % ; pour les infrastructures d’aide à la jeunesse, 1,4 % ; pour les infrastructures sportives, 5,7 % ; sans oublier les infrastructures de la Culture.

Cette photographie ne signifie pas que l’on respectera cette répartition à la lettre. Il serait idiot de cloisonner. D’autant que l’on essaie, en termes d’infrastructures, de gérer le plus possible en transversalité. Certains éléments qui servent à l’Aide à la jeunesse peuvent aussi servir à l’Enseignement et vice-versa ; d’autres, qui servent à l’Enseignement, peuvent par exemple servir à la Formation. C’est le cas, notamment, pour les centres de développement en plein air.

Quant aux critères exigés pour accorder des prêts – nous avons envisagé, je le répète, la possibilité de mobiliser 600 millions d’euros –, la BEI se base sur la qualité, l’intérêt des projets soumis. Elle a ainsi identifié les 1500 projets contenus dans le dossier comme étant des projets d’intérêt. Ces projets sont dans les pipelines depuis un certain temps.

Plusieurs critères ont été pris en compte dans le cadre de la mobilisation des tranches accordées à la Fédération Wallonie-Bruxelles. La BEI soutient des projets financièrement et socialement viables mais prend également en compte les impacts environnementaux et sociaux. Nous-mêmes nous avons ce souci, dans les marchés publics que nous lançons, de tenir compte des critères environnementaux et sociaux. Il importe donc que les projets retenus par la BEI intègrent cette dimension.

La Fédération Wallonie-Bruxelles s’est également engagée à assurer l’exécution de ses projets en conformité avec le droit environnemental.

En ce qui concerne les plans stratégiques d’investissement, l’ambition du Pacte national est d’accélérer les investissements permettant de moderniser un ensemble de secteurs-clés de notre pays, de ses régions et de ses communautés.

Nous avons insisté sur le fait que le comité de pilotage politique, qui regroupera les cinq ministres-présidents et le conseil stratégique pour l’exécution de ce pacte, devra intégrer les préoccupations concernant, notamment, la Communauté, plus particulièrement dans les domaines de l’enseignement et de la recherche, que nous avons fait inscrire comme priorités.

S’agissant du contrôle de la BEI sur l’effectivité des dépenses, le versement de chaque tranche est soumis à la réalisation satisfaisante, tant sur la forme que sur le fond, pour la banque, d’une série de conditions à remplir sous la forme de pièces à transmettre.

Je ne sais pas si j’ai répondu aux questions que vous avez posées mais il est clair que nous sommes au début d’un processus qui est certainement intéressant pour la Communauté française.

Réplique de Gaëtan Van Goidsenhoven :

Vous avez déclaré que des taux fixes et variables ont été proposés et que la dette était gérée fort efficacement par trois personnes au sein de la Fédération. Il est vrai qu’à l’heure actuelle et depuis quelque temps, les taux d’intérêt sont très bas, ce qui facilite le travail.

Le risque de la hausse des taux est-il anticipé ? Il s’agit en effet d’une question lancinante qui préoccupe tous ceux qui sont amenés à réaliser un certain nombre d’investissements. Vous avez mentionné que les projets cités étaient exemplatifs. Je peux le comprendre mais cela a pour effet de susciter certaines attentes par rapport à de très nombreux projets dont la réalisation se fait parfois attendre depuis de longues années. Il serait donc en effet très utile d’identifier les projets qui pourront bénéficier de ces moyens.

 

Retrouvez ici l’intégralité du des débats sur le compte rendu de la Commission du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative du Parlement de la Communauté française. Séance du 12 décembre 2016, CRIc No 38-Budget6 (2016-2017), pp. 3-5