Proposition de décret portant création d’un service de médiation de la COCOF

Proposition – 17 (2014 – 2015) – N° 1 Proposition – 17 (2014-2015) n° 1 : Proposition de décret portant création d’un service de médiation de la Commission communautaire française, déposée par Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN et Vincent DE WOLF. Développements : C’est en Suède, au XIXe siècle, qu’est né l’ombudsman, terme qui désigne «celui qui