{"id":1051,"date":"2016-04-20T14:23:26","date_gmt":"2016-04-20T13:23:26","guid":{"rendered":"http:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/?p=1051"},"modified":"2017-10-16T14:30:00","modified_gmt":"2017-10-16T13:30:00","slug":"interpellation-concernant-les-modalites-de-concertation-mises-en-oeuvre-dans-le-cadre-de-lelaboration-dun-nouveau-cobat-par-le-gouvernement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/2016\/04\/20\/interpellation-concernant-les-modalites-de-concertation-mises-en-oeuvre-dans-le-cadre-de-lelaboration-dun-nouveau-cobat-par-le-gouvernement\/","title":{"rendered":"Interpellation concernant les modalit\u00e9s de concertation mises en oeuvre dans le cadre de l’\u00e9laboration d’un nouveau COBAT par le gouvernement"},"content":{"rendered":"

Interpellation de Monsieur Ga\u00ebtan VAN GOIDSENHOVEN, D\u00e9put\u00e9, adress\u00e9e \u00e0 M. Rudi VERVOORT, Ministre-Pr\u00e9sident du Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, charg\u00e9 des Pouvoirs locaux, du D\u00e9veloppement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires \u00e9tudiantes, du Tourisme, de la Recherche scientifique et de la Propret\u00e9 publique<\/span><\/strong><\/p>\n

concernant les modalit\u00e9s de concertation mises en oeuvre dans le cadre de l’\u00e9laboration d’un nouveau COBAT par le gouvernement<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

M. Ga\u00ebtan Van Goidsenhoven (MR).-<\/strong> Cette ann\u00e9e devrait \u00eatre marqu\u00e9e par la mise en \u0153uvre d\u2019une ordonnance r\u00e9formant le Code bruxellois de l\u2019am\u00e9nagement du territoire (Cobat) et l\u2019ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d\u2019environnement. Cet objectif \u00e9tait \u00e9tabli dans la d\u00e9claration de politique r\u00e9gionale 2014-2019. L\u2019objectif de cette r\u00e9forme visait \u00ab\u00a0la simplification et la rationalisation\u00a0\u00bb.<\/p>\n

En avril 2015, les communes ont \u00e9t\u00e9 saisies d\u2019une demande de suggestion \u00e0 laquelle elles devaient r\u00e9pondre dans un d\u00e9lai d\u2019un mois. Plus r\u00e9cemment, les Communes ont re\u00e7u, en date du 18 d\u00e9cembre 2015, un courrier les invitant \u00e0 communiquer leur avis pour le 1er f\u00e9vrier 2016.<\/p>\n

Cet avis portant sur l\u2019avant-projet d\u2019ordonnance r\u00e9formant le Cobat et l\u2019ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement, ce d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 bien trop court. De nombreuses communes ont par cons\u00e9quent sollicit\u00e9 un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire. Le d\u00e9lai de l\u2019avis fut donc recul\u00e9 \u00e0 la date du 19 f\u00e9vrier 2016.<\/p>\n

Lors de la pr\u00e9sentation aux communes organis\u00e9e le 26 janvier 2016, il a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 que cet avis demand\u00e9 aux communes \u00e9tait une \u00ab\u00a0complaisance\u00a0\u00bb. Sachant que les communes devront mettre en \u0153uvre journellement ce texte profond\u00e9ment r\u00e9form\u00e9, voulez-vous r\u00e9pondre aux questions suivantes ?<\/p>\n

Combien de communes ont r\u00e9pondu \u00e0 cette demande d\u2019avis ?<\/p>\n

Plus globalement, quelles ont \u00e9t\u00e9 les modalit\u00e9s de concertation que le gouvernement a d\u00e9velopp\u00e9es dans le cadre des r\u00e9formes du Cobat et de l\u2019ordonnance relative aux permis d\u2019urbanisme et d’environnement ?<\/p>\n

Quelles sont les principales orientations qui en d\u00e9coulent ?<\/p>\n

En dehors des communes, avez-vous consult\u00e9 d\u2019autres organismes r\u00e9gionaux ou locaux ? Si oui, avec quels r\u00e9sultats ?<\/p>\n

Les organisations repr\u00e9sentatives des architectes et des urbanistes ont-elles \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration du projet d\u2019ordonnance modifiant le Cobat ?<\/p>\n

De nouvelles concertations seront-elles pr\u00e9vues avant l\u2019examen des textes pr\u00e9cit\u00e9s devant le parlement ?<\/p>\n

Enfin, avez-vous pris des contacts avec votre coll\u00e8gue en charge de la Fonction publique afin que des formations soient pr\u00e9vues en faveur des fonctionnaires r\u00e9gionaux et communaux qui devront mettre en \u0153uvre ces nouvelles dispositions ?<\/p>\n

De m\u00eame, l\u2019impl\u00e9mentation des outils informatiques a-t-elle \u00e9t\u00e9 prise en compte en vue d\u2019\u0153uvrer \u00e0 un accompagnement technique ad\u00e9quat pour g\u00e9rer les r\u00e9formes des outils urbanistiques et environnementaux ?<\/p>\n

Si nous partageons votre volont\u00e9 de simplification et de rationalisation, il est essentiel d\u2019\u00e9viter les effets pervers induits par une m\u00e9connaissance des r\u00e9alit\u00e9s concr\u00e8tes v\u00e9cues par les administrations tant r\u00e9gionales que communales. Seule une concertation pouss\u00e9e et attentive constituera, je n\u2019en doute pas un instant, le gage d\u2019une r\u00e9forme r\u00e9ussie et harmonieuse qui b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 tous, en particulier aux citoyens, aux investisseurs et aux entreprises, qui attendent des pouvoirs publics transparence, rapidit\u00e9, efficacit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 juridique dans le cadre des projets d\u00e9velopp\u00e9s sur le territoire r\u00e9gional. <\/p>\n

[Intervention de Monsieur Verstraete]<\/em><\/p>\n

M. Rudi Vervoort, ministre-pr\u00e9sident.<\/strong>– L’avant projet \u00e9tant soumis \u00e0 un processus de concertation, je ne souhaite \u00e9videmment pas discuter sur l’avant-projet lui-m\u00eame dans la mesure o\u00f9 il peut encore \u00e9voluer. C’est d’ailleurs tout le sens de la concertation. S’il n’en \u00e9tait pas ainsi, on pourrait me reprocher, \u00e0 raison, de d\u00e9crire une situation d\u00e9finitive.<\/p>\n

Il faut non seulement aujourd’hui s’accorder sur un texte mais, ensuite, ce dernier va conna\u00eetre encore un long cheminement et devra recueillir l’avis du Conseil d’\u00c9tat. De nombreuses \u00e9tapes doivent donc encore \u00eatre franchies. Je puis aujourd’hui faire le point sur l’\u00e9tat d’avancement de la proc\u00e9dure, ce qui semble \u00eatre l’objet de l’interpellation de M. Van Goidsenhoven.<\/p>\n

Je me permets tout d\u2019abord de rappeler le contexte dans lequel cette r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e. En juillet 2014, mon gouvernement a identifi\u00e9 dans son accord de l\u00e9gislature une s\u00e9rie d\u2019objectifs \u00e0 atteindre en mati\u00e8re de rationalisation et de simplification des proc\u00e9dures n\u00e9cessaires pour permettre le d\u00e9veloppement socio-\u00e9conomique de la R\u00e9gion bruxelloise tel que souhait\u00e9 par tous.<\/p>\n

Ces objectifs \u00e9taient notamment de :<\/p>\n

– simplifier la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9laboration des PPAS en permettant l\u2019adoption d\u2019un arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire fixant les grandes lignes du d\u00e9veloppement d\u2019une zone lorsqu\u2019il y a eu un sch\u00e9ma directeur et une \u00e9tude d\u2019impact ;<\/p>\n

– r\u00e9examiner les seuils pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation d\u2019une \u00e9tude d\u2019incidences, notamment celui de 200 places de parkings ;<\/p>\n

– rendre les r\u00e8gles et les d\u00e9lais de mise en \u0153uvre des permis plus contraignants ;<\/p>\n

– adapter et harmoniser les proc\u00e9dures relatives aux permis d\u2019environnement et aux permis d\u2019urbanisme ;<\/p>\n

– soutenir l’\u00e9laboration de r\u00e8glements zon\u00e9s \u00e0 prescriptions patrimoniales en vue d\u2019une gestion int\u00e9gr\u00e9e du patrimoine dans les outils urbanistiques ;<\/p>\n

– r\u00e9examiner la question de l\u2019avis contraignant de l\u2019avis de la Commission royale des monuments et des sites (CRMS) pour viser un nouvel \u00e9quilibre entre protection du patrimoine et n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9novation en profondeur de certains quartiers et de certaines parties du b\u00e2ti.<\/p>\n

Comme vous le rappelez, j\u2019ai par ailleurs demand\u00e9 aux 19 communes de me transmettre leurs propositions et requ\u00eates. La plupart des communes ont remis un avis. L’Association de la ville et des communes de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale (AVCB) a r\u00e9dig\u00e9 un texte commun dont se sont inspir\u00e9es les communes.<\/p>\n

La r\u00e9daction de cette ordonnance a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en collaboration \u00e9troite entre des conseils juridiques sp\u00e9cialis\u00e9s, avec toutes les composantes de Bruxelles D\u00e9veloppement urbain (BDU), le tout encadr\u00e9 par mon cabinet. L\u2019administration a constitu\u00e9 une ressource de premier ordre tant en termes de comp\u00e9tences, d\u2019exp\u00e9rience de terrain que de capacit\u00e9 cr\u00e9atrice pour atteindre les objectifs que nous nous \u00e9tions fix\u00e9s, \u00e0 savoir la rationalisation et la simplification des proc\u00e9dures au b\u00e9n\u00e9fice du d\u00e9veloppement de la R\u00e9gion et des bruxellois.<\/p>\n

Le texte adopt\u00e9 par l\u2019ensemble de mon gouvernement en premi\u00e8re lecture en d\u00e9cembre dernier a ensuite \u00e9t\u00e9 largement diffus\u00e9 pour avis aupr\u00e8s de l\u2019ensemble des communes bruxelloises et de nombreuses instances. Toutes les communes ont remis un avis, ainsi que la Conf\u00e9rence des bourgmestres et l\u2019AVCB. Les avis semblent, en premi\u00e8re lecture, assez concordants, ce qui est d\u00e9j\u00e0 assez positif.<\/p>\n

Par ailleurs, nous avons \u00e9galement sollicit\u00e9 l\u2019avis de la Commission r\u00e9gionale de d\u00e9veloppement (CRD), le Conseil \u00e9conomique et social (CES), le Conseil de l\u2019environnement, la CRMS, le Conseil r\u00e9gional de la mobilit\u00e9, impulse.brussels, Atrium Brussels, l’Union professionnelle du secteur immobilier (UPSI), la Chambre des urbanistes, le Conseil national de l\u2019ordre des architectes, la section bruxelloise de l\u2019Ordre des architectes (Architects in Brussels), Confederatie van Immobili\u00ebnberoepen Vlaanderen (CIB Vlaanderen) et la F\u00e9d\u00e9ration des notaires. Vous en conviendrez, la consultation a \u00e9t\u00e9 large et diversifi\u00e9e.<\/p>\n

Et toutes les instances consult\u00e9es ont r\u00e9pondu positivement \u00e0 l\u2019appel et \u00e9mis un avis particuli\u00e8rement circonstanci\u00e9.<\/p>\n

Des rencontres bilat\u00e9rales avec certaines instances consult\u00e9es ont \u00e9galement eu lieu pour permettre d\u2019expliciter de mani\u00e8re constructive tant les avis que le texte propos\u00e9. Ces nombreux avis sont donc en cours d\u2019analyse et le texte amend\u00e9 devrait \u00eatre approuv\u00e9 par le gouvernement en deuxi\u00e8me lecture d\u2019ici quelques semaines, avant d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 l\u2019avis de la section de l\u00e9gislation du Conseil d\u2019\u00c9tat. Ce n\u2019est qu’\u00e0 la suite de cet avis que l\u2019ordonnance pourra \u00eatre soumise au parlement en vue d\u2019une adoption d\u00e9finitive.<\/p>\n

Qu\u2019en est-il des formations des fonctionnaires r\u00e9gionaux et communaux et de l\u2019impl\u00e9mentation des outils informatiques ? Des formations seront bien \u00e9videmment entreprises pour accompagner la mise en \u0153uvre du futur Cobat. Celles-ci seront organis\u00e9es au travers de de la plate-forme R\u00e9gioncommunes en mati\u00e8re d\u2019urbanisme et d\u2019am\u00e9nagement du territoire. La plateforme informatique NOVA sera \u00e9galement bien \u00e9videmment adapt\u00e9e aux modifications de proc\u00e9dure propos\u00e9es par la r\u00e9forme. Le Centre d’informatique pour la R\u00e9gion bruxelloise (CIRB) et le cabinet de Bianca Debaets sont au courant et la coordination s\u2019organise.<\/p>\n

Rassurez-vous, je suis bien conscient de l\u2019importance d\u2019une coordination la plus \u00e9troite possible si l’on veut r\u00e9ussir cette r\u00e9forme. Quels sont les acteurs directement concern\u00e9s par cette r\u00e9forme ? Il s’agit des autorit\u00e9s communales, des professionnels du secteur et des investisseurs. Il s’agit pour tous d’atteindre des objectifs concordants dans lesquels la R\u00e9gion jouera un r\u00f4le de r\u00e9gulatrice afin que ce d\u00e9veloppement soit le mieux accompagn\u00e9 possible en fonction des d\u00e9fis \u00e0 relever.<\/p>\n

M. Ga\u00ebtan Van Goidsenhoven (MR).-<\/strong> \u00c0 ce stade, vous jugez donc que la phase de consultation est d\u00e9finitivement termin\u00e9e ? Ou y aura-t-il encore des occasions de se concerter sur l’une ou l’autre chose ?<\/p>\n

M. Rudi Vervoort, ministre-pr\u00e9sident.-<\/strong> On ne va pas refaire un tour global. Mais nous sommes dans un processus dynamique, et nous avons pour objectif, en fonction des remarques \u00e9mises, de concilier au mieux les int\u00e9r\u00eats des uns et des autres, malgr\u00e9 des complexit\u00e9s et des lenteurs dont les causes sont multiples. Celles-ci peuvent \u00eatre inh\u00e9rentes aux textes eux-m\u00eames, aux proc\u00e9dures, aux pratiques… L\u2019objectif est d’arriver \u00e0 un point d’\u00e9quilibre qui nous permette de rencontrer nos d\u00e9fis en termes de d\u00e9veloppement \u00e9conomique, d’\u00e9quipements, de logements. C’est le r\u00f4le du gouvernement que d’encadrer ces projets pour qu’ils r\u00e9pondent aux besoins et aux objectifs que nous nous sommes fix\u00e9s collectivement.<\/p>\n

M. Ga\u00ebtan Van Goidsenhoven (MR).-<\/strong> Nous en arrivons \u00e0 la deuxi\u00e8me lecture. Quelle est l’\u00e9ch\u00e9ance pour l’examen de ce texte ? On sait qu\u2019absorber cette r\u00e9forme demandera un temps d\u2019adaptation. Vous avez dit qu’il y aurait des formations, mais des agents doivent encore \u00eatre recrut\u00e9s pour renforcer les \u00e9quipes. Beaucoup d’organisation est n\u00e9cessaire pour s’assurer que cette r\u00e9forme sera efficace et pourra \u00eatre mise en \u0153uvre de fa\u00e7on optimale d\u00e8s le d\u00e9part sans t\u00e2tonnements, interrogations ou d\u00e9rapages.<\/p>\n

M. Rudi Vervoort, ministre-pr\u00e9sident.-<\/strong> Nous en sommes bien conscients, notamment vis-\u00e0-vis des services r\u00e9gionaux.<\/p>\n

 <\/p>\n

Pour retrouver le texte dans son int\u00e9gralit\u00e9, cliquez <\/span>ici<\/span><\/a>.
\nCRI COM (2015-2016) n\u00b089, Avril 2016, pp. 52-58<\/span><\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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