{"id":1060,"date":"2015-02-13T13:46:55","date_gmt":"2015-02-13T12:46:55","guid":{"rendered":"http:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/?p=1060"},"modified":"2017-10-24T13:53:28","modified_gmt":"2017-10-24T12:53:28","slug":"interpellation-sur-le-transport-scolaire-en-region-bruxelloise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/2015\/02\/13\/interpellation-sur-le-transport-scolaire-en-region-bruxelloise\/","title":{"rendered":"Interpellation sur le transport scolaire en R\u00e9gion bruxelloise"},"content":{"rendered":"

Interpellation de Monsieur Ga\u00ebtan VAN GOIDSENHOVEN, D\u00e9put\u00e9, adress\u00e9e \u00e0 Madame Fadila LAANAN, Ministre-Pr\u00e9sidente du Coll\u00e8ge de la Commission communautaire fran\u00e7aise, en charge du Budget, de l’Enseignement, du Transport scolaire, de l’Accueil de l’enfance, du Sport et de la Culture<\/strong><\/p>\n

concernant le transport scolaire en R\u00e9gion bruxelloise<\/strong><\/p>\n

M. Ga\u00ebtan Van Goidsenhoven (MR).-<\/strong> Depuis que la Commission communautaire fran\u00e7aise est comp\u00e9tente en mati\u00e8re de transport scolaire, elle assure gratuitement le transport des \u00e9l\u00e8ves fr\u00e9quentant uniquement les \u00e9coles d’enseignement sp\u00e9cialis\u00e9. C’est un service indispensable pour de nombreuses familles et nous ne le contestons certainement pas. Puisque les lignes de la STIB couvrent environ 98% du territoire r\u00e9gional, le ramassage scolaire n’est, en revanche, pas effectu\u00e9 pour les \u00e9l\u00e8ves se rendant vers les \u00e9tablissements de l’enseignement ordinaire.<\/p>\n

Or, nous comptons dans notre R\u00e9gion de nombreux cas mixtes d’\u00e9l\u00e8ves porteurs d’un handicap, mais qui sont scolaris\u00e9s dans l’enseignement ordinaire, une inclusion \u00e9videmment souhaitable, quand elle est possible. La R\u00e9gion wallonne, confront\u00e9e \u00e0 la m\u00eame probl\u00e9matique, v\u00e9hicule ces \u00e9l\u00e8ves vers les \u00e9coles de l’enseignement ordinaire. La Commission communautaire fran\u00e7aise ne le fait pas, et dans certains cas, il me revient que des projets d’int\u00e9gration sont m\u00eame abandonn\u00e9s \u00e0 cause de ce manque de mobilit\u00e9.<\/p>\n

Alors que la Commission communautaire fran\u00e7aise a enfin son d\u00e9cret inclusion, on ne peut qu’\u00eatre surpris de cette barri\u00e8re pos\u00e9e \u00e0 l’\u00e9mancipation des enfants porteurs d’un handicap qui pourraient avoir l’occasion d’\u00eatre scolaris\u00e9s dans un contexte classique.<\/p>\n

\u00cates-vous inform\u00e9e de pareilles situations et quelles sont les solutions que vous pouvez proposer \u00e0 ces familles ?<\/p>\n

Par ailleurs, pour remplir ses obligations, la Commission communautaire fran\u00e7aise assure des ramassages d’\u00e9l\u00e8ves domicili\u00e9s en Wallonie. De son c\u00f4t\u00e9, le groupe TEC, la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9gionale wallonne du transport, organise \u00e9galement des prestations de la Wallonie vers Bruxelles afin d’\u00e9conomiser temps et argent.<\/p>\n

Des concertations entre les administrations comp\u00e9tentes ont-elles d\u00e9j\u00e0 eu lieu pour optimiser les conditions de ces transports ? Certains circuits ne sont-ils pas redondants ?<\/p>\n

[Interpellation jointe de Madame Persoons]<\/p>\n

[Intervention de Monsieur Fassi-Fihri]<\/p>\n

Mme Fadila Laanan, ministre-pr\u00e9sidente.-<\/strong> Le secteur du transport scolaire de la Commission communautaire fran\u00e7aise organise gratuitement le transport des \u00e9l\u00e8ves fr\u00e9quentant une \u00e9cole d’enseignement sp\u00e9cialis\u00e9 adapt\u00e9e \u00e0 leurs besoins, de libre choix et la plus proche de leur domicile, non confessionnelle ou confessionnelle.<\/p>\n

Par la notion d’\u00e9cole \u00ab\u00a0de libre choix\u00a0\u00bb, il y a lieu d’entendre la possibilit\u00e9 de choisir l’\u00e9cole non confessionnelle ou confessionnelle la plus proche du domicile ou de l’internat, situ\u00e9e sur le territoire de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale.<\/p>\n

Pour d\u00e9terminer si l’\u00e9tablissement fr\u00e9quent\u00e9 est bien le plus proche, la distance \u00e0 prendre en consid\u00e9ration est la distance r\u00e9elle et minimale entre le domicile de l’\u00e9l\u00e8ve et le si\u00e8ge de l’\u00e9tablissement. Ce calcul est bien \u00e9videmment le m\u00eame pour tout le monde. S’il y a des disparit\u00e9s, il est possible d’introduire un recours pour faire conna\u00eetre cette violation de l’\u00e9galit\u00e9 entre les enfants. Je m’\u00e9tonne de la situation que vous avez \u00e9voqu\u00e9e, o\u00f9 deux enfants habitant la m\u00eame rue n’ont pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s de la m\u00eame fa\u00e7on.<\/p>\n

Il s’agit de l’application stricte de l’article 4, \u00a71, de la loi du 15 juillet 1983 portant cr\u00e9ation du Service national de transport scolaire. Ce principe de l’\u00e9cole de libre choix la plus proche pr\u00e9voit n\u00e9anmoins des exceptions, notamment :<\/p>\n

– pour le choix de la seconde \u00e9cole de libre choix la plus proche en ce qui concerne la premi\u00e8re ann\u00e9e d’observation ;<\/p>\n

– pour les \u00e9l\u00e8ves fr\u00e9quentant l’enseignement sp\u00e9cialis\u00e9 primaire et secondaire de type 2, 4 ou 7 ;<\/p>\n

– pour les \u00e9l\u00e8ves fr\u00e9quentant l’enseignement sp\u00e9cialis\u00e9 de type 3.<\/p>\n

S’agissant de la notification administrative de non-ramassage, je vous signale que les sanctions disciplinaires comprenant les mesures d’ordre et les mesures disciplinaires, dont les exclusions, sont d\u00e9crites dans la circulaire relative au transport scolaire. Pour le cas que vous \u00e9voquez, il est aussi possible d’introduire un recours en cas d’information communiqu\u00e9e en violation des r\u00e8gles en vigueur. Une information administrative doit \u00eatre motiv\u00e9e, en tout cas \u00e9crite sur un document qui a une certaine l\u00e9gitimit\u00e9 administrative.<\/p>\n

Pour votre information, un recours aupr\u00e8s de l’administratrice g\u00e9n\u00e9rale de l’administration peut \u00eatre introduit \u00e0 l’encontre de la d\u00e9cision d’exclusion d\u00e9finitive prononc\u00e9e par le responsable du transport scolaire. Les modalit\u00e9s sont \u00e9galement explicit\u00e9es dans la circulaire.<\/p>\n

Lors de l’examen du budget, j’ai affirm\u00e9 que je poursuivrais l’optimisation des trajets afin de diminuer les temps de parcours. \u00c0 cet \u00e9gard, mon administration veille de mani\u00e8re syst\u00e9matique \u00e0 l’utilisation r\u00e9guli\u00e8re du logiciel d’optimisation des parcours. Elle contr\u00f4le \u00e9galement les temps de trajets via les prestations des accompagnateurs ou des contr\u00f4les sur le terrain.<\/p>\n

L’augmentation des itin\u00e9raires et le nombre d’accompagnateurs font l’objet d’une analyse. Je ne peux pas encore vous apporter le compte rendu pr\u00e9cis de celle-ci.<\/p>\n

Je m’y suis engag\u00e9e et nous y travaillons afin d’am\u00e9liorer les temps de parcours. Nous pourrions m\u00eame les revoir, s’ils ne sont pas pertinents. Tout ceci doit faire l’objet d’un travail minutieux. D\u00e8s qu’il sera termin\u00e9, je ne manquerai pas de vous le pr\u00e9senter.<\/p>\n

J’en viens \u00e0 pr\u00e9sent aux questions de Mme Caroline Persoons relatives aux \u00e9l\u00e8ves en int\u00e9gration permanente et totale. Un \u00e9tat des lieux a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en la mati\u00e8re par mon administration sur la base des informations communiqu\u00e9es par le minist\u00e8re de la F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles pour l’ann\u00e9e scolaire 2012-2013. Ainsi, sur cette p\u00e9riode, \u00e0 Bruxelles, 224 enfants \u00e9taient en int\u00e9gration permanente totale au sein de 82 \u00e9tablissements d’enseignement ordinaire. Ces \u00e9l\u00e8ves \u00e9taient rattach\u00e9s \u00e0 23 \u00e9coles d’enseignement sp\u00e9cialis\u00e9, dont quelques-unes sont situ\u00e9es en R\u00e9gion wallonne.<\/p>\n

La dispersion de ces \u00e9l\u00e8ves au sein de nombreux \u00e9tablissements, eux-m\u00eames g\u00e9ographiquement \u00e9parpill\u00e9s, et le fait que toutes les \u00e9coles d\u00e9butent les cours en m\u00eame temps n\u00e9cessiteraient une prise en charge individuelle.<\/p>\n

Toujours sur la base des informations de l’administration de la F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles, il y avait 23 \u00e9l\u00e8ves inscrits au service Personne handicap\u00e9e autonomie recherch\u00e9e (PHARE), mais ceux-ci n’ont pas demand\u00e9 d’intervention pour le transport scolaire. Je suis persuad\u00e9e que ma coll\u00e8gue C\u00e9line Fremault sera d’accord de lancer une coordination et de m’interpeller, le cas \u00e9ch\u00e9ant, s’il y avait une difficult\u00e9 quant \u00e0 la prise en charge assur\u00e9e actuellement par le service PHARE.<\/p>\n

Le co\u00fbt moyen journalier d’un transport individuel en taxi est estim\u00e9 par le service PHARE \u00e0 50 euros. Pour 182 jours d’\u00e9cole, cela repr\u00e9sente un co\u00fbt de 209.300 euros pour ces 23 \u00e9l\u00e8ves, sans accompagnateur scolaire \u00e9videmment. Le contexte budg\u00e9taire ne permet \u00e9videmment pas d’avancer sur cette piste.<\/p>\n

Enfin, pour ce qui concerne les concertations avec la R\u00e9gion wallonne et la F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles, j’ai demand\u00e9 \u00e0 mon administration un rapport circonstanci\u00e9 sur les concertations men\u00e9es jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent afin de pouvoir interpeller mes coll\u00e8gues concern\u00e9s. Ce dossier est donc en gestation. Nous aurons certainement l’occasion d’y revenir dans les semaines ou mois \u00e0 venir afin d’am\u00e9liorer les choses sur le terrain et la collaboration avec mes coll\u00e8gues de la R\u00e9gion wallonne et de la F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles.<\/p>\n

M. Ga\u00ebtan Van Goidsenhoven (MR).-<\/strong> Vous avez \u00e9voqu\u00e9 la possibilit\u00e9 de recours contre les exclusions d\u00e9finitives. Sont-ils nombreux \u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s derni\u00e8rement ? Par ailleurs, je prends bonne note que vous allez interpeller vos coll\u00e8gues sur les collaborations \u00e0 envisager. Je m’en r\u00e9jouis et j’esp\u00e8re que nous aurons prochainement l’occasion d’y revenir, car, par ce biais, on peut sans doute gagner en efficacit\u00e9. Enfin, il est toujours regrettable que des projets d’int\u00e9gration soient hypoth\u00e9qu\u00e9s par un manque de mobilit\u00e9. Au regard des \u00e9volutions attendues, nous aurons l’occasion de revenir sur ce point \u00e9galement.<\/p>\n

 <\/p>\n

Pour retrouver le texte dans son int\u00e9gralit\u00e9, cliquez ici<\/a>.
\nCR n\u00b011 (2014-2015), F\u00e9vrier 2015, pp. 3-6<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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