{"id":1152,"date":"2015-04-03T11:23:44","date_gmt":"2015-04-03T10:23:44","guid":{"rendered":"http:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/?p=1152"},"modified":"2017-11-30T11:35:22","modified_gmt":"2017-11-30T10:35:22","slug":"proposition-dordonnance-modifiant-larticle-11-de-la-nouvelle-loi-communale-afin-delargir-les-hypotheses-dun-conge-pour-empechement-par-un-conseiller-communal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/2015\/04\/03\/proposition-dordonnance-modifiant-larticle-11-de-la-nouvelle-loi-communale-afin-delargir-les-hypotheses-dun-conge-pour-empechement-par-un-conseiller-communal\/","title":{"rendered":"Proposition d’ordonnance modifiant l’article 11 de la Nouvelle loi communale afin d’\u00e9largir les hypoth\u00e8ses d’un cong\u00e9 pour emp\u00eachement par un conseiller communal"},"content":{"rendered":"

PROPOSITION D’ORDONNANCE<\/strong>
\nmodifiant l’article 11 de la Nouvelle loi communale afin d’\u00e9largir les hypoth\u00e8ses d’un cong\u00e9 pour emp\u00eachement par un conseiller communal<\/strong><\/h2>\n

Proposition d\u00e9pos\u00e9e par : M. Vincent DE WOLF, Mme Annemie MAES, M. Ga\u00ebtan VAN GOIDSENHOVEN et Mme Barbara TRACHTE<\/strong><\/p>\n

D\u00e9veloppements<\/strong><\/em><\/p>\n

Pendant la dur\u00e9e de son mandat, un conseiller communal peut \u00eatre confront\u00e9 \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements personnels particuli\u00e8rement difficiles comme la maladie.<\/p>\n

Si des dispositions l\u00e9gales permettent aujourd\u2019hui au conseiller communal de pourvoir \u00e0 son remplacement en cas d\u2019emp\u00eachement pour cause de cong\u00e9 parental ou en raison de l\u2019accomplissement de son terme de service militaire actif ou de son terme de service civil en tant qu\u2019objecteur de conscience, aucune ne l\u2019autorise \u00e0 se faire remplacer temporairement par un suppl\u00e9ant lorsqu\u2019il doit affronter une maladie qui n\u00e9cessite une absence de longue dur\u00e9e ou lorsqu\u2019il doit porter assistance et soins \u00e0 un proche atteint d\u2019une maladie grave.<\/p>\n

Ainsi, le conseiller qui ne peut exercer son mandat en raison d\u2019une maladie qui l\u2019affecte ou qui affecte un membre de sa famille ou de son m\u00e9nage, n\u2019a actuellement que deux options : soit il demeure conseiller et ce bien qu\u2019il ne puisse plus assister aux s\u00e9ances du conseil communal le temps de son emp\u00eachement, soit il d\u00e9missionne.<\/p>\n

De telles situations sont non seulement particuli\u00e8rement compliqu\u00e9es \u00e0 vivre pour un conseiller, mais peuvent \u00e9galement mettre \u00e0 mal le bon fonctionnement d\u2019une commune et, partant, les services rendus aux citoyens.<\/p>\n

Aussi, la pr\u00e9sente proposition d\u2019ordonnance vise \u00e0 modifier l\u2019article 11 de la Nouvelle loi communale afin d\u2019\u00e9largir les hypoth\u00e8ses d\u2019un cong\u00e9 pour emp\u00eachement pour un conseiller communal, en cas de maladie n\u00e9cessitant une absence, attest\u00e9e par un certificat m\u00e9dical d\u2019incapacit\u00e9 de six mois minimum et en cas de maladie grave affectant un membre de sa famille jusqu\u2019au deuxi\u00e8me degr\u00e9 inclus ou un membre de son m\u00e9nage, envers qui il s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 dispenser assistance ou soins.<\/p>\n

Le remplacement du conseiller n\u2019est pas une obligation. Il revient ainsi au conseiller de choisir de se faire remplacer ou non. S\u2019il opte pour le remplacement, il doit en formuler la demande par \u00e9crit au Coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins.<\/p>\n

Comme c\u2019est le cas pour les autres causes d\u2019emp\u00eachement, le conseiller qui demande son remplacement en raison d\u2019une maladie n\u00e9cessitant une absence de six mois minimum ou en cas de maladie grave affectant un membre de sa famille jusqu\u2019au deuxi\u00e8me degr\u00e9 inclus ou un membre de son m\u00e9nage, envers qui il s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 dispenser assistance ou soins, est remplac\u00e9 par le suppl\u00e9ant appartenant \u00e0 sa liste et arrivant le premier dans l\u2019ordre indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article 58 de la loi \u00e9lectorale communale, apr\u00e8s v\u00e9rification des pouvoirs de celui-ci par le conseil communal.<\/p>\n

Commentaire des articles<\/strong><\/em><\/p>\n

Article 1er<\/strong>
\nCet article ne n\u00e9cessite aucun commentaire particulier.<\/p>\n

Article 2
\n<\/strong> Cet article ins\u00e8re un alin\u00e9a instaurant une nouvelle hypoth\u00e8se de cong\u00e9 pour emp\u00eachement en cas de maladie n\u00e9cessitant une absence, attest\u00e9e par un certificat m\u00e9dical d\u2019incapacit\u00e9, de six mois minimum aux raisons actuelles permettant l\u2019emp\u00eachement d\u2019un conseiller et son remplacement.<\/p>\n

La demande de remplacement est le fait du conseiller communal lui-m\u00eame, lequel doit adresser une demande \u00e9crite au Coll\u00e8ge des bourgmestres et \u00e9chevins.<\/p>\n

Le remplacement dure le temps de l\u2019absence n\u00e9cessit\u00e9e par la maladie.<\/p>\n

Article 3<\/strong>
\nCet article ins\u00e8re un alin\u00e9a instaurant le cong\u00e9 de soins palliatifs, le cong\u00e9 d\u2019assistance m\u00e9dicale ou la dispense de soins \u00e0 un membre de la famille ou du m\u00e9nage, s\u2019il souffre d\u2019une maladie grave, aux raisons actuelles permettant l\u2019emp\u00eachement d\u2019un conseiller et son remplacement. Par maladie grave, on entend chaque maladie ou intervention m\u00e9dicale qui est consid\u00e9r\u00e9e comme telle par le m\u00e9decin traitant et pour laquelle le m\u00e9decin est d\u2019avis que toute forme d\u2019assistance sociale, familiale ou mentale est n\u00e9cessaire \u00e0 la convalescence.<\/p>\n

La demande de remplacement est le fait du conseiller communal lui-m\u00eame, lequel doit adresser une demande \u00e9crite au Coll\u00e8ge des bourgmestres et \u00e9chevins. Cette demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019une d\u00e9claration sur l\u2019honneur par laquelle le conseiller communal se d\u00e9clare dispos\u00e9 \u00e0 dispenser de l\u2019assistance ou des soins.<\/p>\n

Le remplacement dure trois mois minimum.<\/p>\n

Article 4<\/strong>
\nCet article r\u00e8gle le remplacement du conseiller communal emp\u00each\u00e9.<\/p>\n

Article 5<\/strong>
\nCet article r\u00e8gle le d\u00e9but de l\u2019emp\u00eachement, \u00e0 savoir, au plus t\u00f4t, lors de la premi\u00e8re s\u00e9ance du conseil communal suivant celle au cours de laquelle le conseiller emp\u00each\u00e9 a \u00e9t\u00e9 install\u00e9.<\/p>\n

Article 6<\/strong>
\nCet article ne n\u00e9cessite aucun commentaire particulier.<\/p>\n

Vincent DE WOLF
\nAnnemie MAES
\nGa\u00ebtan VAN GOIDSENHOVEN
\nBarbara TRACHTE<\/p>\n

 <\/p>\n

PROPOSITION D\u2019ORDONNANCE
\nmodifiant l’article 11 de la Nouvelle loi communale afin d’\u00e9largir les hypoth\u00e8ses d’un cong\u00e9 pour emp\u00eachement par un conseiller communal <\/em><\/strong><\/p>\n


\n<\/em><\/strong>Article 1er
\n<\/strong>La pr\u00e9sente ordonnance r\u00e8gle une mati\u00e8re vis\u00e9e \u00e0 l’article 39 de la Constitution.<\/p>\n

Art. 2
\n<\/strong>A l’article 11 de la Nouvelle loi communale, il est ins\u00e9r\u00e9 un nouvel alin\u00e9a 3 r\u00e9dig\u00e9 comme suit :
\n\u00ab Le conseiller communal emp\u00each\u00e9 en raison d\u2019une maladie attest\u00e9e par un certificat m\u00e9dical d\u2019incapacit\u00e9 de six mois minimum, est remplac\u00e9 \u00e0 sa demande, adress\u00e9e par \u00e9crit au Coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins pendant cette p\u00e9riode. \u00bb.<\/p>\n

Article 3<\/strong>
\nAu m\u00eame article, il est ins\u00e9r\u00e9 un nouvel alin\u00e9a 4 r\u00e9dig\u00e9 comme suit :
\n\u00ab Le conseiller communal qui, en raison d\u2019un cong\u00e9 de soins palliatifs, d\u2019un cong\u00e9 d\u2019assistance m\u00e9dicale ou pour dispenser des soins \u00e0 un membre de sa famille jusqu\u2019au deuxi\u00e8me degr\u00e9 inclus souffrant d\u2019une maladie grave ou \u00e0 un membre du m\u00e9nage souffrant d\u2019une maladie grave, souhaite se faire remplacer pendant trois mois minimum aux r\u00e9unions du conseil communal, adresse une demande \u00e9crite au coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins, assortie d\u2019une d\u00e9claration sur l\u2019honneur par laquelle il d\u00e9clare souhaiter dispenser de l\u2019assistance ou des soins. \u00bb.<\/p>\n

Article 4<\/strong>
\nAu m\u00eame article, \u00e0 l’alin\u00e9a 3, les mots \u00ab ou pour cause de cong\u00e9 parental \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots \u00ab , d\u2019un cong\u00e9 parental, d\u2019une maladie attest\u00e9e par un certificat m\u00e9dical d\u2019incapacit\u00e9 de six mois minimum, d\u2019un cong\u00e9 de soins palliatifs, d\u2019un cong\u00e9 d\u2019assistance m\u00e9dicale ou pour dispenser des soins \u00e0 un membre de sa famille jusqu\u2019au deuxi\u00e8me degr\u00e9 inclus souffrant d\u2019une maladie grave ou \u00e0 un membre du m\u00e9nage souffrant d\u2019une maladie grave. \u00bb.<\/p>\n

Article 5<\/strong>
\nAu m\u00eame article, \u00e0 l’alin\u00e9a 4, les mots \u00ab Les alin\u00e9as 1 et 2 \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots \u00ab Les alin\u00e9as 1er, 2, 3 et 4 \u00bb.<\/p>\n

Article 6<\/strong>
\nLa pr\u00e9sente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.<\/p>\n

Vincent DE WOLF <\/strong>
\nAnnemie MAES <\/strong>
\nGa\u00ebtan VAN GOIDSENHOVEN<\/strong>
\nBarbara TRACHTE<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Pour retrouver la proposition dans son int\u00e9gralit\u00e9, cliquez ici<\/a>.
\nA-135-1 \/ 2014-2015, Avril 2015, 5 p.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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