Proposition d\u00e9pos\u00e9e par : MM. Vincent De Wolf, Willem Draps, Ga\u00ebtan Van Goidsenhoven et Olivier de Clippele <\/strong><\/p>\n <\/p>\n D\u00e9veloppements<\/strong><\/em><\/p>\n En vertu de l\u2019ordonnance du 5 mars 2009 relative \u00e0 la gestion et \u00e0 l’assainissement des sols pollu\u00e9s, quand surviennent certains \u00e9v\u00e9nements, d\u00e9sign\u00e9s comme des faits g\u00e9n\u00e9rateurs (vente de bien, fin de permis d’environnement, travaux d’excavation), le propri\u00e9taire ou l’exploitant d\u2019un bien inscrit \u00e0 l\u2019inventaire de l\u2019\u00e9tat du sol, \u00e9labor\u00e9 par l\u2019IBGE, doit r\u00e9aliser diverses \u00e9tudes (reconnaissance de l\u2019\u00e9tat des sols, \u00e9tude d\u00e9taill\u00e9e, \u00e9tude de risque, projet de gestion de risque, mesure de gestion de risque, projet d\u2019assainissement, etc.) afin tant\u00f4t d\u2019\u00e9tablir la pollution r\u00e9elle ou non de leur parcelle, tant\u00f4t de g\u00e9rer voire d\u2019assurer l\u2019assainissement de celle-ci.<\/p>\n Dans la pratique, il est apparu que les ventes d\u2019appartement en copropri\u00e9t\u00e9 sur un terrain ou\u0300 une activit\u00e9 \u00e0 risque est ou \u00e9tait exploit\u00e9e (par exemple, une citerne \u00e0 mazout de plus de 10.000 litres) ne peuvent raisonnablement enclencher les obligations \u00e0 charge de l\u2019ensemble des copropri\u00e9taires, ni m\u00eame \u00e0 charge du seul vendeur.<\/p>\n Ainsi, l\u2019ordonnance du 5 mars 2009 organise une proc\u00e9dure de dispense qui concerne les copropri\u00e9t\u00e9s existantes au moment de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019ordonnance.<\/p>\n Dans la mesure ou\u0300 l\u2019activit\u00e9 \u00e0 risque ne concerne pas exclusivement le lot c\u00e9d\u00e9, ces ventes ont \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9es de l\u2019obligation de r\u00e9aliser une reconnaissance de l\u2019\u00e9tat des sols.<\/p>\n L\u2019ordonnance pr\u00e9voit cependant que dans certains cas l\u2019Institut peut d\u00e9cider que la vente d\u2019un lot au sein d\u2019une copropri\u00e9t\u00e9 entra\u00eene la r\u00e9alisation des obligations \u00e0 charge de l\u2019association des copropri\u00e9taires. L\u2019Institut doit alors motiver sa d\u00e9cision.<\/p>\n Cette disposition, qui vise \u00e0 laisser au gouvernement la seule ma\u00eetrise des dispenses afin de d\u00e9cider au cas par cas, cr\u00e9e n\u00e9anmoins de l\u2019ins\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n Il appara\u00eet imp\u00e9ratif, pour les auteurs de la pr\u00e9sente proposition d\u2019ordonnance, d\u2019ins\u00e9rer plus de s\u00e9curit\u00e9 dans le dispositif l\u00e9gal car, \u00e0 d\u00e9faut, l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 r\u00e8gne parmi les acheteurs d\u2019un appartement se trouvant dans un immeuble repris sur la liste des biens potentiellement pollu\u00e9s du simple fait qu\u2019il y existe une citerne \u00e0 mazout, par exemple.<\/p>\n Le fait de devoir faire une navette administrative avec l\u2019IBGE lors de chaque vente d\u2019appartement engendre des retards dans le traitement des dossiers chez les notaires. De plus, il est d\u00e9j\u00e0 arriv\u00e9 fr\u00e9quemment qu\u2019un candidat acheteur perde les conditions de son emprunt hypoth\u00e9caire \u2013 valables g\u00e9n\u00e9ralement pour deux ou trois mois \u2013 \u00e0 cause d\u2019un probl\u00e8me de type administratif avec l\u2019IBGE.<\/p>\n En outre, il n\u2019est pas raisonnable d\u2019imposer une \u00e9tude du sol au seul copropri\u00e9taire qui vend un appartement d\u00e9pendant d\u2019une copropri\u00e9t\u00e9, d\u00e8s lors que ce n\u2019est pas lui qui est la cause du risque.<\/p>\n Vincent DE WOLF PROPOSITION D\u2019ORDONNANCE <\/strong><\/em> Article 1er <\/strong><\/p>\n La pr\u00e9sente ordonnance r\u00e8gle une mati\u00e8re vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 39 de la Constitution.<\/p>\n Article 2 <\/strong><\/p>\n A l\u2019article 61 de l\u2019ordonnance du 5 mars 2009 relative \u00e0 la gestion et \u00e0 l’assainissement des sols pollu\u00e9s, il est ajout\u00e9 un \u00a7 4 libell\u00e9 comme suit :<\/p>\n \u00ab \u00a7 4. \u2013 La personne qui ali\u00e8ne un droit r\u00e9el sur des biens faisant partie d\u2019une copropri\u00e9t\u00e9 forc\u00e9e, telle que d\u00e9finie aux articles 577-3 et suivants du Code civil, est dispens\u00e9e de l\u2019obligation de r\u00e9aliser une reconnaissance de l\u2019\u00e9tat du sol \u00e0 la triple condition que l\u2019activit\u00e9 \u00e0 risque concerne une installation de chauffage au mazout, ne concerne pas le lot ali\u00e9n\u00e9 et que l\u2019activit\u00e9 \u00e0 risque ne soit pas exploit\u00e9e par ou pour le compte de la personne qui ali\u00e8ne le droit r\u00e9el. \u00bb. \u00b5<\/p>\n Article 3<\/strong><\/p>\n La pr\u00e9sente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.<\/p>\n
\nWillem DRAPS
\nGa\u00ebtan VAN GOIDSENHOVEN
\nOlivier de CLIPPELE<\/p>\n
\nvisant \u00e0 dispenser les copropri\u00e9t\u00e9s forc\u00e9es de l’obligation de r\u00e9aliser une reconnaissance de l’\u00e9tat du sol si l’activit\u00e9 \u00e0 risque concerne une installation de chauffage au mazout<\/strong><\/em><\/p>\n