{"id":1182,"date":"2016-11-22T16:11:06","date_gmt":"2016-11-22T15:11:06","guid":{"rendered":"http:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/?p=1182"},"modified":"2017-11-30T16:17:51","modified_gmt":"2017-11-30T15:17:51","slug":"proposition-de-resolution-visant-a-soutenir-le-logement-dans-les-coproprietes-en-difficulte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/2016\/11\/22\/proposition-de-resolution-visant-a-soutenir-le-logement-dans-les-coproprietes-en-difficulte\/","title":{"rendered":"Proposition de r\u00e9solution visant \u00e0 soutenir le logement dans les copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9"},"content":{"rendered":"

PROPOSITION DE RESOLUTION <\/strong>
\nvisant \u00e0 soutenir le logement dans les copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9<\/h2>\n

Proposition d\u00e9pos\u00e9e par : MM. Olivier de Clippele, Vincent De Wolf et Ga\u00ebtan Van Goidsenhoven<\/strong><\/p>\n

D\u00e9veloppements<\/strong><\/em><\/p>\n

La copropri\u00e9t\u00e9 en Belgique repr\u00e9sente quelque 182.759 immeubles dont plus de 33.600 \u00e0 Bruxelles. En outre, nous savons que, dans la capitale, 74,7 % de la population vit en appartement . Compte tenu de l\u2019\u00e9volution d\u00e9mographique \u00e0 laquelle la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale fait face, il ne fait aucun doute que ce chiffre continuera d\u2019augmenter rapidement dans les ann\u00e9es \u00e0 venir.<\/p>\n

Ces immeubles, dont une majorit\u00e9 date d\u2019avant les ann\u00e9es 1970, ont \u2013 et auront \u00e0 l\u2019avenir \u2013 besoin de r\u00e9novations importantes, si l\u2019on veut \u00e9viter la situation catastrophique que l\u2019on a connue en France il y a quelques ann\u00e9es, o\u00f9 un important ph\u00e9nom\u00e8ne de paup\u00e9risation dans un certain nombre de copropri\u00e9t\u00e9s a men\u00e9 les autorit\u00e9s \u00e0 reprendre d\u2019urgence la situation en main, en faisant de la copropri\u00e9t\u00e9 une priorit\u00e9 de la politique fran\u00e7aise du logement.<\/p>\n

En Belgique comme en France, certains copropri\u00e9taires ne savent plus faire face aux d\u00e9penses de r\u00e9novation, d\u2019isolation, de modernisation d\u2019ascenseur, de remplacement de chaudi\u00e8re\u2026 qui repr\u00e9sentent souvent un budget consid\u00e9rable. Certains travaux, ou parfois m\u00eame la totalit\u00e9 de ceux-ci, passent alors au second plan, ce qui a pour effet d\u2019empirer davantage la situation de ces copropri\u00e9t\u00e9s dites \u00ab en difficult\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Pr\u00e9f\u00e9rant l\u2019anticipation au constat d\u2019\u00e9chec, les auteurs de la pr\u00e9sente proposition de r\u00e9solution souhaitent mettre en place une r\u00e9flexion au niveau r\u00e9gional en vue d\u2019adopter des solutions (pr\u00eats \u00e0 taux z\u00e9ro, subsides, primes) pour venir en aide aux copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9. Cette r\u00e9flexion \u00e0 l\u2019\u00e9chelle r\u00e9gionale devra mener \u00e0 une r\u00e9flexion similaire \u00e0 l\u2019\u00e9chelle f\u00e9d\u00e9rale, pour aborder la probl\u00e9matique des copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9 dans sa globalit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019action publique sur les copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es en France<\/strong><\/p>\n

En France, la situation des copropri\u00e9t\u00e9s n\u2019a cess\u00e9 d\u2019empirer, tant et si bien qu\u2019en 2012, l\u2019Anah (Agence nationale de l\u2019habitat), conclut dans son rapport qu\u2019il est indispensable de faire de la copropri\u00e9t\u00e9 une priorit\u00e9 de la politique du logement. Et pour cause : le rapport d\u00e9crit certaines copropri\u00e9t\u00e9s comme \u00e9tant \u00ab en coma d\u00e9pass\u00e9 \u00bb, prouvant par l\u00e0 la gravit\u00e9 de la situation.<\/p>\n

En France, on d\u00e9nombre 565.000 copropri\u00e9t\u00e9s, repr\u00e9sentant 6,2 millions de logements, soit un quart de l\u2019ensemble des r\u00e9sidences principales fran\u00e7aises.<\/p>\n

Certaines communes fran\u00e7aises se sont int\u00e9ress\u00e9es au ph\u00e9nom\u00e8ne de d\u00e9gradation des copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e8s 1980. Quinze ans plus tard, en 1994, les \u00ab copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es \u00bb sont devenues une politique publique nationale. Pour rem\u00e9dier \u00e0 une situation devenue de plus en plus inqui\u00e9tante, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont mis sur pied deux dispositifs diff\u00e9rents.<\/p>\n

Le premier est juridique et permet \u00e0 un juge de nommer un syndic ou un administrateur judiciaire pour reprendre en main les comptes de la copropri\u00e9t\u00e9 ou pour d\u00e9clarer la fin de la copropri\u00e9t\u00e9, au cas o\u00f9 celle-ci n\u2019est plus financi\u00e8rement saine.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me dispositif est de type urbain et porte le nom de \u00ab OPAH-CD \u00bb (op\u00e9ration programm\u00e9e d\u2019am\u00e9lioration de l\u2019habitat \u2013 copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es) ou de \u00ab plan de sauvegarde \u00bb. Ces man\u0153uvres permettent aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises de poser un diagnostic, d\u2019accompagner la copropri\u00e9t\u00e9 en difficult\u00e9 et de subventionner les travaux. Le \u00ab plan de sauvegarde \u00bb va m\u00eame plus loin en permettant de financer des op\u00e9rations plus complexes telles que des modifications juridiques de la copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Ces dispositifs ont connu un r\u00e9el succ\u00e8s dans certaines agglom\u00e9rations, comme \u00e0 Lyon et \u00e0 Grenoble. Dans ces deux cas, l\u2019intercommunalit\u00e9 (sorte de coop\u00e9ration mise en place entre les communes en France) appuie financi\u00e8rement les communes dans leurs d\u00e9marches de soutien aux copropri\u00e9t\u00e9s, ce qui permet aux communes aux finances plus modestes de soutenir \u00e9galement leurs copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9. D\u00e8s le d\u00e9but des ann\u00e9es 1990, Lyon et Grenoble ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un premier rep\u00e9rage des copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9. Chaque copropri\u00e9t\u00e9 en situation critique s\u2019est vue r\u00e9pertori\u00e9e dans un listing comprenant des fiches d\u00e9taill\u00e9es revues tous les dix ans.<\/p>\n

\u00c0 Grenoble comme \u00e0 Lyon, les acteurs publics sont sp\u00e9cialis\u00e9s pour aborder les difficult\u00e9s des copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es depuis des ann\u00e9es et en ma\u00eetrisent parfaitement les enjeux. Les \u00e9quipes sont compos\u00e9es d\u2019un grand nombre d\u2019op\u00e9rateurs et la plupart des communes ont un service d\u00e9di\u00e9 aux copropri\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

Les programmes de r\u00e9novation sont bien subventionn\u00e9s. L\u2019Anah finance de 30 \u00e0 35 % du co\u00fbt des travaux, tandis que les communes et l\u2019intercommunalit\u00e9 ajoutent 20 \u00e0 30 % de subventions suppl\u00e9mentaires. Avec les aides, pr\u00eats et autres dons, il arrive que 95 % du montant des travaux soient pris en charge. Les op\u00e9rateurs s\u2019assurent ainsi que les r\u00e9novations ne d\u00e9s\u00e9quilibrent pas le budget des m\u00e9nages.<\/p>\n

Dans d\u2019autres villes fran\u00e7aises, comme Marseille, les communes sont esseul\u00e9es et ne peuvent pas compter sur une intercommunalit\u00e9 solide et efficace. Ces communes, pauvres, manquent alors de moyens pour intervenir sur leurs copropri\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019exemple fran\u00e7ais pourrait inciter la Belgique et la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale \u00e0 d\u00e9velopper d\u00e8s maintenant des outils similaires. La R\u00e9gion endosserait le r\u00f4le de l\u2019intercommunalit\u00e9, en favorisant une solidarit\u00e9 entre les communes plus modestes et les communes plus ais\u00e9es.<\/p>\n

Olivier de CLIPPELE
\nVincent DE WOLF
\nGa\u00ebtan VAN GOIDSENHOVEN<\/p>\n

 <\/p>\n

PROPOSITION DE R\u00c9SOLUTION <\/strong><\/em>
\nvisant \u00e0 soutenir le logement dans les copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9<\/strong><\/em><\/p>\n

Le Parlement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale,<\/p>\n

Vu l\u2019importance de la copropri\u00e9t\u00e9 en Belgique et son ampleur dans la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, o\u00f9 75 % de la population vit dans des appartements ;<\/p>\n

Vu la relative anciennet\u00e9 de bon nombre d\u2019immeubles qui composent le parc immobilier bruxellois ;<\/p>\n

Vu le co\u00fbt et l\u2019ampleur des travaux \u00e0 accomplir dans certaines copropri\u00e9t\u00e9s bruxelloises ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019il vaut mieux pr\u00e9venir que gu\u00e9rir et qu\u2019il est n\u00e9cessaire de prendre action dans un futur proche ;<\/p>\n

Demande au Gouvernement de la R\u00e9gion de BruxellesCapitale :<\/p>\n

– de mettre en place un syst\u00e8me de pr\u00eat sans int\u00e9r\u00eat permettant aux immeubles de logements plac\u00e9s sous le r\u00e9gime de la copropri\u00e9t\u00e9 forc\u00e9e d\u2019assumer les travaux indispensables \u00e0 leur maintien ;<\/p>\n

– de mettre \u00e0 l\u2019ordre du jour de la prochaine r\u00e9union de concertation avec le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, la mise en place d\u2019un dispositif de privil\u00e8ge dans la loi f\u00e9d\u00e9rale permettant \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 de mieux r\u00e9cup\u00e9rer les charges de copropri\u00e9t\u00e9 impay\u00e9es, lors de la transmission d\u2019un bien d\u00e9pendant de cette copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Olivier de CLIPPELE <\/strong>
\nVincent DE WOLF <\/strong>
\nGa\u00ebtan VAN GOIDSENHOVEN<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Pour retrouver la proposition dans son int\u00e9gralit\u00e9, cliquez ici<\/a>.
\nA-436\/1 – 2016-2017, Novembre 2016, 4 p.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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