Proposition d\u00e9pos\u00e9e par : MM. Ga\u00ebtan VAN GOIDSENHOVEN, Alain DESTEXHE, Alain COURTOIS et Abdallah KANFAOUI <\/strong><\/p>\n D\u00e9veloppements<\/strong><\/em><\/p>\n Le bien-\u00eatre animal est une comp\u00e9tence qui a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e, depuis les modifications introduites par la Sixi\u00e8me R\u00e9forme de l\u2019Etat, de l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale aux entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es. Depuis le 1er janvier 2015, cette mati\u00e8re rel\u00e8ve donc de la comp\u00e9tence r\u00e9gionale.<\/p>\n Pour l\u2019immense majorit\u00e9 des citoyens, le respect envers les animaux est naturel et \u00e9vident. \u00catre ou devenir propri\u00e9taire d\u2019un animal de compagnie implique de le respecter, d\u2019en prendre soin et de s\u2019en occuper. Cela implique, naturellement, le fait de le nourrir correctement, de lui offrir un abri d\u00e9cent, de l\u2019\u00e9duquer et de le maintenir dans des conditions d\u2019hygi\u00e8ne correctes.<\/p>\n De m\u00eame, l\u2019achat d\u2019animaux domestiques se fait souvent de mani\u00e8re anodine, impulsive et non r\u00e9fl\u00e9chie sur les cons\u00e9quences et responsabilit\u00e9s que cela incombe pour le propri\u00e9taire.<\/p>\n Pourtant, chaque ann\u00e9e et en particulier lors de p\u00e9riodes de vacances, nombreux sont les animaux et plus particuli\u00e8rement les chiens qui sont retrouv\u00e9s sur la voie publique et aux abords d\u2019autoroutes parce qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9s par leur propri\u00e9taire.<\/p>\n En moyenne, ce ne sont pas moins de 165 animaux qui sont abandonn\u00e9s chaque jour en Belgique. On recense donc plus de 60.000 animaux (principalement des chiens et des chats) qui entrent dans les refuges chaque ann\u00e9e. Les afflux d\u2019abandons sont particuli\u00e8rement cons\u00e9quents en \u00e9t\u00e9. Bien s\u00fbr, des sanctions p\u00e9cuniaires ou d\u2019emprisonnement existent, pour autant que le propri\u00e9taire soit pris sur le fait.<\/p>\n Outre la difficult\u00e9 de constater et de verbaliser le flagrant d\u00e9lit, les abandons et autres actes de maltraitance qui ont un impact sur la sant\u00e9 physique et mentale d\u2019un animal sont rarement punis car il n\u2019y a pas de \u00ab police animale \u00bb d\u2019une part, et parce que les faits restent souvent m\u00e9connus des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d\u2019autre part.<\/p>\n Depuis la Sixi\u00e8me R\u00e9forme de l\u2019Etat, un formulaire en ligne pour les d\u00e9p\u00f4ts de plaintes li\u00e9es aux maltraitances animales est rendu disponible via le site de Bruxelles Environnement. Pourtant, les inspecteurs qui travaillent \u00e0 v\u00e9rifier ces plaintes ne sont qu\u2019au nombre de 7 pour l\u2019ensemble du territoire de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale.<\/p>\n \u00c0 cet \u00e9gard, Bruxelles Environnement est l\u2019administration comp\u00e9tente pour le respect du bien-\u00eatre des animaux. De m\u00eame, par l\u2019ordonnance du 24 mars 2016, un Conseil bruxellois du bien-\u00eatre animal a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9. Il se compose de 15 membres effectifs et de 11 membres suppl\u00e9ants, r\u00e9partis entre des experts scientifiques, des repr\u00e9sentants d\u2019associations et de refuges, des repr\u00e9sentants de l\u2019Ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires, de la soci\u00e9t\u00e9 civile et de l\u2019Association de la Ville et des Communes de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale. Ces membres ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s par le Gouvernement bruxellois pour un mandat non r\u00e9tribu\u00e9 de cinq ans apr\u00e8s s\u00e9lection suite \u00e0 un appel \u00e0 candidatures.<\/p>\n Le Conseil bruxellois du bien-\u00eatre animal se r\u00e9unit d\u00e8s qu\u2019un avis lui a \u00e9t\u00e9 soumis par Bruxelles Environnement, par la Secr\u00e9taire d\u2019Etat en charge du Bien-\u00eatre animal ou de sa propre initiative. Des membres ext\u00e9rieurs au Conseil peuvent \u00eatre appel\u00e9s pour prendre part aux d\u00e9bats \u00e0 huis clos qui ont lieu au sein du Conseil ou au sein de commissions plus restreintes. Les avis qui sont remis au Gouvernement sont des recommandations qui n\u2019ont pas de force contraignante et doivent avoir fait l\u2019objet d\u2019un consensus au sein du Conseil.<\/p>\n Enfin, parce que les \u00e9quipes de Bruxelles Environnement sont trop peu nombreuses et parce que les faits sont rarement v\u00e9rifi\u00e9s et prouv\u00e9s, rien n\u2019emp\u00eache actuellement un propri\u00e9taire d\u2019acheter ou de recueillir un animal de compagnie, m\u00eame si ce propri\u00e9taire a \u00e9t\u00e9 reconnu coupable de faits de maltraitance sur animaux.<\/p>\n C\u2019est la raison pour laquelle la pr\u00e9sente proposition de r\u00e9solution vise \u00e0 atteindre trois buts en particulier :<\/p>\n 1) que le travail des inspecteurs de Bruxelles Environnement soit facilit\u00e9 par la mise en place d\u2019une \u00ab brigade animale \u00bb active sur l\u2019ensemble du territoire de Bruxelles-Capitale ;<\/p>\n 2) cr\u00e9er une base de donn\u00e9es recensant tous les propri\u00e9taires reconnus coupables de violences animales et assurer la bonne circulation de ces informations aupr\u00e8s des diff\u00e9rents professionnels du secteur ainsi qu\u2019aupr\u00e8s des communes. De ce fait, il sera impossible \u00e0 un individu reconnu coupable de maltraitance envers les animaux de devenir le propri\u00e9taire d\u2019un second animal ;<\/p>\n 3) d\u00e9signer, aupr\u00e8s de chaque administration communale, un \u00e9chevin charg\u00e9 du bien-\u00eatre animal qui sera charg\u00e9 de faire circuler l\u2019information aupr\u00e8s des habitants de sa commune ainsi que de la bonne information entre les professionnels du secteur et sa commune.<\/p>\n Pour ce faire, et dans la m\u00eame lign\u00e9e de DogID qui existe pour l\u2019identification des chiens, cette banque de donn\u00e9es serait uniquement mise \u00e0 la disposition des inspecteurs de Bruxelles Environnement, des \u00e9chevins du Bien-\u00eatre animal, de la \u00ab brigade \u00bb animale nouvellement cr\u00e9\u00e9e, de l\u2019ensemble des refuges animaliers sur le territoire bruxellois ainsi que des cabinets v\u00e9t\u00e9rinaires et \u00e9leveurs. Cette banque de donn\u00e9es sur les propri\u00e9taires d\u2019animaux recenserait les actes de maltraitance av\u00e9r\u00e9s par les professionnels du secteur.<\/p>\n Ainsi, chaque personne d\u00e9sireuse de s\u2019approprier un animal devra pr\u00e9senter sa carte d\u2019identit\u00e9 au professionnel du secteur afin de v\u00e9rifier qu\u2019elle n\u2019est pas r\u00e9pertori\u00e9e dans cette banque de donn\u00e9es. Par voie de cons\u00e9quence, cette nouvelle disposition et cette r\u00e9organisation du secteur pourraient op\u00e9rer un grand nombre de b\u00e9n\u00e9fices, dont le premier reste \u00e9videmment la r\u00e9duction du nombre d\u2019abandons d\u2019animaux de compagnie \u00e0 Bruxelles.<\/p>\n Enfin, dans le respect de l\u2019article 22 de la Constitution sur le droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale, l\u2019ing\u00e9rence sera libell\u00e9e en des termes clairs et pr\u00e9cis qui permettront d\u2019appr\u00e9hender de mani\u00e8re pr\u00e9visible les hypoth\u00e8ses dans lesquelles le l\u00e9gislateur autorise pareille ing\u00e9rence dans le droit au respect de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n Ga\u00ebtan VAN GOIDSENHOVEN <\/p>\n PROPOSITION DE R\u00c9SOLUTION <\/strong><\/em> Le Parlement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale,<\/p>\n Vu la loi du 14 ao\u00fbt 1986 relative \u00e0 la protection et au bien-\u00eatre des animaux ;<\/p>\n Vu l\u2019article 1 er du chapitre I er de la loi du 14 ao\u00fbt 1986 qui pr\u00e9cise que nul ne peut se livrer \u00e0 des actes [\u2026] qui ont pour cons\u00e9quence de faire p\u00e9rir sans n\u00e9cessit\u00e9 un animal ou de lui causer sans n\u00e9cessit\u00e9 des l\u00e9sions, mutilations, douleurs ou souffrances ;<\/p>\n Vu l\u2019article 4, \u00a7 1er , du chapitre II de la loi du 14 ao\u00fbt 1986, qui pr\u00e9cise que toute personne qui d\u00e9tient un animal, qui en prend soin ou doit en prendre soin, doit prendre les mesures n\u00e9cessaires afin de procurer \u00e0 l\u2019animal une alimentation, des soins et un logement qui conviennent \u00e0 sa nature, \u00e0 ses besoins physiologiques et \u00e9thologiques, \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9 et \u00e0 son degr\u00e9 de d\u00e9veloppement, d\u2019adaptation ou de domestication ;<\/p>\n Vu l\u2019article 4, \u00a7 2, du chapitre II de la loi du 14 ao\u00fbt 1986, qui pr\u00e9cise qu\u2019aucune personne qui d\u00e9tient un animal, en prend soin, ou doit en prendre soin, ne peut entraver sa libert\u00e9 de mouvement au point de l\u2019exposer \u00e0 des douleurs, des souffrances ou des l\u00e9sions \u00e9vitables et qu\u2019un animal habituellement ou continuellement attach\u00e9 ou enferm\u00e9 doit pouvoir disposer de suffisamment d\u2019espace et de mobilit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 ses besoins physiologiques et \u00e9thologiques ;<\/p>\n Vu l\u2019article 4, \u00a7 3, du chapitre II de la loi du 14 ao\u00fbt 1986, qui pr\u00e9cise que l\u2019\u00e9clairage, la temp\u00e9rature, le degr\u00e9 d\u2019humidit\u00e9, la ventilation, la circulation d\u2019air et les autres conditions ambiantes du logement des animaux doivent \u00eatre conformes aux besoins physiologiques et \u00e9thologiques de l\u2019esp\u00e8ce ;<\/p>\n Vu l\u2019article 31, \u00a7 1er , du Code de l\u2019Inspection portant sur les sanctions p\u00e9nales en cas de non-respect des dispositions l\u00e9gales pr\u00e9vues par la loi sur le bien-\u00eatre animal, qui pr\u00e9voient une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 deux ans et une amende de 50 \u00e0 100.000 euros, ou une de ces peines seulement ;<\/p>\n Vu l\u2019article 45 du Code de l\u2019Inspection portant sur les sanctions administratives alternatives en cas de nonrespect des dispositions l\u00e9gales pr\u00e9vues par la loi du 14 ao\u00fbt 1986 sur le bien-\u00eatre animal, selon lequel le montant de l\u2019amende administrative alternative peut aller de 50 \u00e0 62.500 euros ;<\/p>\n Vu l\u2019ordonnance du 24 mars 2016 instaurant un Conseil bruxellois du bien-\u00eatre des animaux ;<\/p>\n Vu la mise en place du formulaire en ligne de plaintes pour maltraitance ou n\u00e9gligence animale et sa gestion par Bruxelles Environnement et que, pour sa premi\u00e8re ann\u00e9e de fonctionnement, pas moins de 150 dossiers ont \u00e9t\u00e9 introduits, parmi lesquels 106 ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s recevables contre 29 plaintes d\u00e9pos\u00e9es lorsque la mati\u00e8re relevait du f\u00e9d\u00e9ral ;<\/p>\n Vu que, sur les 106 dossiers jug\u00e9s recevables, la majorit\u00e9 concernait des chats et des chiens et qu\u2019il s\u2019agissait de cas de maltraitance, de manque de soins ou encore de mauvaises conditions de d\u00e9tention ; au total, 53 dossiers ont \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9s mais aucun n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019une saisie de l\u2019animal en 2015 ;<\/p>\n Vu que, sur les 53 dossiers cl\u00f4tur\u00e9s en 2015, 8 dossiers portaient sur des faits de maltraitance envers les animaux, 20 dossiers portaient sur les conditions de d\u00e9tention des animaux, 15 dossiers portaient sur le manque de soins apport\u00e9s aux animaux et deux dossiers portaient sur un d\u00e9faut d\u2019identification ; et le restant \u00e9tant li\u00e9 \u00e0 d\u2019autres motifs ;<\/p>\n Vu l\u2019absence de police animale pour v\u00e9rifier la bonne application des dispositions l\u00e9gales pr\u00e9vues par la loi sur le bien-\u00eatre animal ;<\/p>\n Vu le nombre limit\u00e9 d\u2019inspecteurs de Bruxelles Environnement pour veiller \u00e0 la bonne application et au respect des diff\u00e9rentes dispositions l\u00e9gales pr\u00e9vues en la mati\u00e8re ;<\/p>\n Vu le nombre croissant d\u2019abandons d\u2019animaux domestiques (et en particulier les chiens) en p\u00e9riode de vacances et aux abords de voies publiques et que 43 % de ces abandons ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s par \u00ab Animaux en p\u00e9ril \u00bb dans la cat\u00e9gorie \u00ab raison d\u2019abandon non objective et de confort \u00bb ;<\/p>\n Vu l\u2019incapacit\u00e9 de certains propri\u00e9taires \u00e0 traiter un animal avec dignit\u00e9 et respect et vu le manque de vision r\u00e9aliste qu\u2019implique l\u2019adoption d\u2019un animal de compagnie et les responsabilit\u00e9s et obligations qui en d\u00e9coulent naturellement ;<\/p>\n Vu le travail colossal fourni par les diff\u00e9rentes associations en lien avec le bien-\u00eatre animal pour recueillir les animaux abandonn\u00e9s ou maltrait\u00e9s et vu la capacit\u00e9 d\u2019accueil limit\u00e9e de ces refuges ;<\/p>\n Vu que certains propri\u00e9taires, par le sentiment d\u2019impunit\u00e9, r\u00e9p\u00e8tent l\u2019abandon et la maltraitance de leur animal de compagnie ;<\/p>\n Vu l\u2019article 22 de la Constitution qui dispose que chacun a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, sauf dans les cas et conditions fix\u00e9s par la loi ; la loi, le d\u00e9cret ou la r\u00e8gle vis\u00e9e \u00e0 l’article 134 garantissent la protection de ce droit ;<\/p>\n Vu l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme sur le droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale qui pr\u00e9cise, en son premier alin\u00e9a, que toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance et formule, dans le second alin\u00e9a, qu\u2019il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui ;<\/p>\n Demande au Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale :<\/p>\n – de lancer, en concertation avec le Conseil bruxellois du bien-\u00eatre des animaux, une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 quant \u00e0 la mise en place d\u2019une brigade animale \u00e0 Bruxelles et d\u2019en \u00e9valuer les comp\u00e9tences et attributions, les moyens financiers n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en place et \u00e0 son fonctionnement ;<\/p>\n – de lancer, en concertation avec le Conseil bruxellois du bien-\u00eatre des animaux et les professionnels du secteur, une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 et de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation des moyens n\u00e9cessaires pour la mise en place d\u2019une base de donn\u00e9es qui recenserait les propri\u00e9taires suspect\u00e9s ou condamn\u00e9s pour des actes de maltraitance animale ;<\/p>\n – dans le respect de la l\u00e9gislation relative \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e et en collaboration avec l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale, de mettre en place une banque de donn\u00e9es sur les propri\u00e9taires reprenant leur num\u00e9ro de registre national et les condamnations du propri\u00e9taire pour maltraitance animale ;<\/p>\n – de pr\u00e9voir dans la base de donn\u00e9es, en cas de maltraitance av\u00e9r\u00e9e et condamn\u00e9e et dans le respect de la l\u00e9gislation relative \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e, pour chaque propri\u00e9taire maltraitant r\u00e9pertori\u00e9, une fiche signal\u00e9tique comprenant des informations sur le type d\u2019animal concern\u00e9, l\u2019\u00e9tendue de la maltraitance ainsi que les donn\u00e9es personnelles du propri\u00e9taire (nom, adresse et date de naissance) ; cette base de donn\u00e9es sera rendue consultable par les professionnels accr\u00e9dit\u00e9s du secteur, \u00e0 savoir les v\u00e9t\u00e9rinaires, les refuges animaliers, les \u00e9leveurs, les inspecteurs de Bruxelles Environnement, la Secr\u00e9taire d\u2019Etat charg\u00e9e du Bien-\u00eatre animal, les membres de la brigade animale ainsi que les \u00e9chevins bruxellois en charge du bien-\u00eatre animal ;<\/p>\n – de tout mettre en \u0153uvre pour faciliter l\u2019\u00e9change de bonnes pratiques entre les professionnels du secteur, la brigade animale et les communes pour emp\u00eacher (notamment par la mise en commun des bases de donn\u00e9es internes de chaque refuge) qu\u2019un propri\u00e9taire connu pour des faits de maltraitance animale puisse s\u2019approprier d\u2019autres animaux ;<\/p>\n – de tout mettre en \u0153uvre pour permettre \u00e0 la brigade animale de travailler en \u00e9troite collaboration avec les organismes et associations actifs dans le domaine et de v\u00e9rifier, par des visites de contr\u00f4le syst\u00e9matiques aupr\u00e8s des particuliers, les plaintes d\u00e9pos\u00e9es au moyen du formulaire en ligne de Bruxelles Environnement.<\/p>\n
\nAlain DESTEXHE
\nAlain COURTOIS
\nAbdallah KANFAOUI<\/p>\n
\nvisant \u00e0 cr\u00e9er une banque de donn\u00e9es sur les propri\u00e9taires maltraitants vis-\u00e0-vis de leurs animaux de compagnie et visant \u00e0 cr\u00e9er une police sp\u00e9cialement d\u00e9di\u00e9e au bien-\u00eatre animal en R\u00e9gion bruxelloise <\/strong><\/em><\/p>\n