Proposition d\u00e9pos\u00e9e par : M. HAMZA FASSI-FIHRI, MMES CHRISTIANE VIENNE, FRAN\u00c7OISE BERTIEAUX, JO\u00cbLLE MAISON ET V\u00c9RONIQUE SALVI, MM. JEAN-CHARLES LUPERTO ET GA\u00cbTAN VAN GOIDSENHOVEN<\/strong><\/span><\/p>\n R\u00e9sum\u00e9 et objectif de la proposition<\/span><\/strong><\/p>\n Le Brexit a suscit\u00e9 plusieurs questionnements par rapport \u00e0 la mani\u00e8re dont l\u2019Union europ\u00e9enne va d\u00e9- sormais se comporter sans le Royaume-Uni et entra\u00eene un certain nombre d\u2019enjeux et d\u2019opportunit\u00e9s. La revalorisation du multilinguisme en fait partie, vu que d\u00e9sormais, l\u2019anglais ne sera plus consid\u00e9r\u00e9 stricto sensu comme langue officielle de l\u2019Union europ\u00e9enne. En effet, l\u2019Irlande et Malte, seuls pays anglophones, ont respectivement le ga\u00e9lique et le maltais comme langue d\u2019adh\u00e9sion. Pourtant, les faits tendent \u00e0 d\u00e9montrer que l\u2019anglais garde une place pr\u00e9pond\u00e9rante en tant que langue de travail et dans la communication de nombreux services et agences ex\u00e9cutives, au d\u00e9triment parfois des autres langues europ\u00e9ennes. En tant que repr\u00e9sentants des Francophones de Belgique, les auteurs de la pr\u00e9sente proposition entendent saisir cette opportunit\u00e9 pour promouvoir le fran\u00e7ais et le multilinguisme au sein des institutions europ\u00e9ennes et contribuer ainsi \u00e0 un rapprochement entre celles-ci et les citoyens qu\u2019elles sont cens\u00e9es servir.<\/p>\n D\u00e9veloppements<\/span><\/i><\/strong><\/p>\n <\/p>\n Le fran\u00e7ais est la langue parl\u00e9e par les citoyens de la F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles de m\u00eame que par 290 millions d\u2019autres francophones \u00e9tablis sur les cinq continents. Selon les estimations de l\u2019organisation internationale de la Francophonie ce chiffre pourrait plus que doubler vu l\u2019\u00e9volution de la d\u00e9mographie du continent africain pour atteindre 760 millions de locuteurs en 2060, pla\u00e7ant ainsi le fran\u00e7ais parmi les trois langues les plus utilis\u00e9es au monde. Au vu de ces chiffres, on serait en droit de penser que le fran\u00e7ais figure en bonne place dans les langues utilis\u00e9es au sein des instances internationales.<\/span><\/p>\n Il est vrai que depuis la cr\u00e9ation des Nations unies, le fran\u00e7ais est \u00e0 la fois langue officielle et langue de travail des principaux organes de l\u2019ONU. On le retrouve aussi aux c\u00f4t\u00e9s de l\u2019anglais dans des instances telles que le comit\u00e9 international olympique, l\u2019OTAN ou encore le Conseil de l\u2019Europe. <\/span><\/p>\n Au niveau de l\u2019Union europ\u00e9enne, les choses sont moins simples, malgr\u00e9 l\u2019histoire et la r\u00e9glementation en vigueur. D\u2019abord l\u2019histoire. Monet, Schuman sont les premiers \u00e0 avoir propos\u00e9 la communaut\u00e9 du charbon et de l\u2019acier, de m\u00eame que la communaut\u00e9 europ\u00e9enne, quelques ann\u00e9es plus tard. La Belgique, avec le Benelux, ne sont pas en reste. Sur les six membres fondateurs trois comptent le fran\u00e7ais comme langue officielle. Sa place est donc pr\u00e9pond\u00e9rante. Avec le trait\u00e9 de Rome, instituant la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, un premier r\u00e8glement est adopt\u00e9, portant sur le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral. Le r\u00e8glement n\u02da 1\/58 dat\u00e9 du 15 avril 1958 a veill\u00e9 \u00e0 ce que les langues officielles de l\u2019UE soient celles des Etats membres qui la composent. Cette ann\u00e9e-l\u00e0, il y en avait 4 : l\u2019allemand, le fran\u00e7ais, l\u2019italien et le n\u00e9erlandais. Mais au fur et \u00e0 mesure des \u00e9largissements successifs, ce nombre a augment\u00e9 pour s\u2019\u00e9tablir aujourd\u2019hui \u00e0 24. Officiellement donc, le multilinguisme et le respect de la diversit\u00e9 linguistique sont de rigueur et chacune des 24 langues est consid\u00e9r\u00e9e sur le m\u00eame pied d\u2019\u00e9galit\u00e9. Mais dans les faits, les agents des institutions et organismes europ\u00e9ens qui doivent communiquer entre eux au quotidien ont eu tendance \u00e0 privil\u00e9gier certaines langues de travail parmi lesquelles, l\u2019allemand, le fran\u00e7ais et l\u2019anglais. Depuis les ann\u00e9es 90 et notamment suite aux \u00e9largissements \u00e0 l\u2019est, cette \u00e9rosion s\u2019est acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e pour finir par faire de l\u2019anglais la quasi seule langue utilis\u00e9e par les fonctionnaires europ\u00e9ens. <\/span><\/p>\n D\u00e9sormais, les conf\u00e9rences de presse se font majoritairement en anglais, les r\u00e9unions se tiennent en anglais, les documents sont d\u2019abord et avant tout r\u00e9dig\u00e9s en anglais. Il suffit, pour s\u2019en convaincre, de consulter les sites des 53 agences, services et directions g\u00e9n\u00e9rales. Les onglets consacr\u00e9s \u00e0 l\u2019actualit\u00e9 y sont, majoritairement, uniquement r\u00e9dig\u00e9s en anglais ! Or rien ne justifie cet appauvrissement de la diversit\u00e9 linguistique, d\u2019autant que la Cour Europ\u00e9enne de Justice a rappel\u00e9, dans un arr\u00eat du 27 novembre 2012 consacr\u00e9 aux avis de recrutement, que ceux-ci doivent \u00eatre publi\u00e9s dans toutes les langues officielles de l\u2019Union et que rien ne justifie la ma\u00eetrise d\u2019une seconde langue parmi un choix arbitrairement limit\u00e9 \u00e0 trois langues officielles.<\/span><\/p>\n Le 23 juin 2016, le Royaume-Uni a vot\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rendum, sa sortie de l\u2019Union europ\u00e9enne. Ce Brexit a suscit\u00e9 de nombreuses questions parmi lesquelles la question linguistique et le statut de l\u2019anglais. Seules Malte et l\u2019Irlande comptent encore l\u2019anglais comme langue officielle alors m\u00eame que leur langue d\u2019appartenance \u00e0 l\u2019Union est respectivement le maltais et le ga\u00e9lique. Avec le Brexit, l\u2019anglais ne sera plus langue officielle de l\u2019UE. Pourtant, son poids au sein des Institutions reste, on l\u2019a vu, pr\u00e9pond\u00e9rant, et de loin. <\/span><\/p>\n Selon l\u2019Eurobarom\u00e8tre sp\u00e9cial num\u00e9ro 386 de f\u00e9vrier\/mars 2012 (soit bien avant le Brexit), le fran\u00e7ais \u00e9tait la langue partag\u00e9e par 60 millions de locuteurs europ\u00e9ens, soit la 4\u00e8 langue en importance d\u00e9mographique avec 12% derri\u00e8re l\u2019allemand (16%), l\u2019italien (13%, chiffre identique pour l\u2019anglais \u00e0 l\u2019\u00e9poque) et devant l\u2019espagnol et le polonais (8%).<\/span><\/p>\n Avec le contexte politique nouveau faisant suite au Brexit, il appara\u00eet important aux auteurs de la pr\u00e9sente r\u00e9solution d\u2019examiner la situation au niveau national et europ\u00e9en, de r\u00e9\u00e9valuer les \u00e9quilibres linguistiques au sein des Institutions europ\u00e9ennes, de r\u00e9affirmer leur attachement \u00e0 la diversit\u00e9 linguistique et culturelle tout en promouvant l\u2019usage du fran\u00e7ais.<\/span> <\/i><\/p>\n PROPOSITION DE R\u00c9SOLUTION <\/p>\n En ce qui concerne le multilinguisme en vigueur dans l\u2019Union europ\u00e9enne<\/strong><\/p>\n a) Vu le r\u00e8glement CE n\u02da1\/1958 qui fixe le r\u00e9gime linguistique et d\u00e9finit les langues officielles et de travail dans les institutions europ\u00e9ennes ;<\/p>\n b) Consid\u00e9rant que l\u2019Union europ\u00e9enne compte aujourd\u2019hui vingt-quatre langues officielles ;<\/p>\n c) Consid\u00e9rant que les conclusions du Conseil du 12 juin 1995 sur la diversit\u00e9 linguistique et le plurilinguisme dans l\u2019Union europ\u00e9enne soulignaient qu\u2019il convient de pr\u00e9server la diversit\u00e9 linguistique et de promouvoir le plurilinguisme dans l\u2019Union, dans l\u2019\u00e9gal respect des langues de l\u2019Union et \u00e0 la lumi\u00e8re du principe de la subsidiarit\u00e9 ;<\/p>\n d) Vu la r\u00e9solution sur la diversit\u00e9 linguistique dans l\u2019Union europ\u00e9enne adopt\u00e9e par l\u2019assembl\u00e9e nationale fran\u00e7aise le 6 janvier 2004 ;<\/p>\n e) Vu l\u2019arr\u00eat du 27 novembre 2012 de la CJUE qui condamne la Commission europ\u00e9enne \u00e0 respecter le multilinguisme dans ses avis de recrutement ;<\/p>\n f) Constatant que l\u2019anglais tend \u00e0 devenir la langue de travail unique utilis\u00e9e par les fonctionnaires de la commission europ\u00e9enne portant ainsi atteinte au principe de pluralisme linguistique institu\u00e9 ;<\/p>\n g) Regrettant que l\u2019essentiel de la communication des institutions europ\u00e9ennes vers le grand public et notamment les sites internet officiels, ne se font pas dans toutes les langues mais principalement en anglais ;<\/p>\n h) Estimant que le strict respect du multilinguisme peut contribuer \u00e0 un rapprochement entre le citoyen et ses institutions ;<\/p>\n En ce qui concerne la place du fran\u00e7ais dans l\u2019Union europ\u00e9enne ;<\/strong><\/p>\n i) Consid\u00e9rant que la politique \u00e9trang\u00e8re et de s\u00e9curit\u00e9 commune (PESC) a pour r\u00e9gime linguistique l\u2019anglais et le fran\u00e7ais et que le Comit\u00e9 des Repr\u00e9sentants Permanents (COREPER) utilise l\u2019anglais, le fran\u00e7ais et l\u2019allemand ;<\/p>\n j) Vu que la proc\u00e9dure \u00e0 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne et au Tribunal de premi\u00e8re instance se d\u00e9roule en fran\u00e7ais ;<\/p>\n k) Consid\u00e9rant que les principales institutions de l\u2019Union Europ\u00e9enne se situent dans des villes francophones ou fran\u00e7aises, telles Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg ;<\/p>\n l) Consid\u00e9rant le \u00ab Rapport au Parlement sur l\u2019emploi de la langue fran\u00e7aise \u00bb publi\u00e9 en novembre 2016 ;<\/p>\n m) Consid\u00e9rant plus particuli\u00e8rement son chapitre consacr\u00e9 aux \u00ab pratiques linguistiques dans le fonctionnement des institutions europ\u00e9ennes \u00bb qui d\u00e9montre le d\u00e9clin de l\u2019usage du fran\u00e7ais et des autres langues au profit de l\u2019anglais ;<\/p>\n En ce qui concerne la Francophonie <\/strong><\/p>\n n) Vu l\u2019accord entre la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise, la France, le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, et l\u2019ACCT (Agence de Coop\u00e9ration Culturelle et Technique) en janvier 2002 visant \u00e0 cr\u00e9er un plan d\u2019action pour la d\u00e9fense du fran\u00e7ais au sein des institutions europ\u00e9ennes ;<\/p>\n o) Vu l\u2019accord pass\u00e9 par la COCOF et l\u2019Alliance Fran\u00e7aise Bruxelles Europe, et le CGRI (Commissariat G\u00e9n\u00e9ral aux Relations Internationales) en 1996 visant \u00e0 dispenser des cours de fran\u00e7ais aux diplomates et journalistes en poste \u00e0 Bruxelles ;<\/p>\n p) Vu la d\u00e9claration des chefs d\u2019Etats et de gouvernements de la Francophonie adopt\u00e9e le 27 novembre 2004 lors du sommet de Ouagadougou et qui entendait notamment \u00ab assurer le statut et la promotion du fran\u00e7ais comme grande langue de communication sur le plan international et comme outil d\u2019\u00e9laboration et de transmission des savoirs. \u00bb ;<\/p>\n q) Vu le Vade-mecum relatif \u00e0 l\u2019usage de la langue fran\u00e7aise dans les organisations internationales adopt\u00e9 par la 22\u00e8 session de la Conf\u00e9rence minist\u00e9rielle de la Francophonie \u00e0 Bucarest, le 26 septembre 2006 ;<\/p>\n r) Vu le document de suivi du Vade-mecum relatif \u00e0 l\u2019usage de la langue fran\u00e7aise dans les organisations internationales con\u00e7u pour \u00ab se doter des moyens de renforcer, en toutes circonstances, la pr\u00e9sence de la langue fran\u00e7aise au service du multilinguisme. \u00bb ;<\/p>\n s) Vu la r\u00e9solution relative \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une coop\u00e9ration renforc\u00e9e au sein de la Francophonie sur le plurilinguisme et l\u2019usage du fran\u00e7ais dans les organisations internationales adopt\u00e9e par l\u2019APF le 8 juillet 2010 \u00e0 Dakar ;<\/p>\n En ce qui concerne le Brexit<\/strong><\/p>\n t) Vu la sortie du Royaume-Uni de l\u2019Union europ\u00e9enne (Brexit) vot\u00e9e par referendum par le Royaume-Uni le 23 juin 2016 ;<\/p>\n u) Consid\u00e9rant que d\u00e9sormais seuls les citoyens maltais et irlandais utilisent l\u2019anglais comme langue officielle bien que ce soient le maltais et le ga\u00e9lique qui aient \u00e9t\u00e9 introduits par eux comme premi\u00e8re langue officielle respective aupr\u00e8s de l\u2019Union europ\u00e9enne ;<\/p>\n v) Consid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e9nement implique la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre \u00e0 jour les statistiques au sujet des langues officielles de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n Le Parlement de la F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles<\/p>\n demande au Gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles :<\/p>\n 1 – de proposer \u00e0 la Francophonie en tant qu\u2019organisation internationale de mettre \u00e0 profit la p\u00e9riode de n\u00e9gociation li\u00e9e au Brexit pour intervenir aupr\u00e8s de l\u2019Union europ\u00e9enne afin de rendre au fran\u00e7ais la place qui lui revient ;<\/p>\n 2 – de prendre une initiative avec des Etats membres de la Francophonie et de l\u2019Union europ\u00e9enne pour d\u00e9terminer ensemble une strat\u00e9gie en vue de promouvoir le fran\u00e7ais comme langue de travail au sein des instances europ\u00e9ennes ;<\/p>\n 3 – d\u2019inviter ses autorit\u00e9s politiques, administratives et membres de sa diplomatie \u00e0 privil\u00e9gier l\u2019usage du fran\u00e7ais lorsqu\u2019ils doivent intervenir par des prises de parole et de communication dans des contextes multilingues ;<\/p>\n 4 – de promouvoir des initiatives de promotion du fran\u00e7ais visant les fonctionnaires europ\u00e9ens et le monde professionnel qui gravitent autour de l\u2019Union europ\u00e9enne (formations en langue fran\u00e7aise, stages, mise \u00e0 disposition et \u00e9changes d\u2019experts francophones, visites culturelles dans les capitales des institutions europ\u00e9ennes (toutes francophones, . . .) ;<\/p>\n 5 – d\u2019agir avec et\/ou aupr\u00e8s du Gouvernement f\u00e9d\u00e9ral afin<\/p>\n a. de travailler de concert avec les repr\u00e9sentants des autres Etats membres afin d\u2019accentuer la promotion et le respect des principes du multilinguisme et de la diversit\u00e9\u00b4 culturelle ainsi que le statut des langues officielles ;<\/p>\n b. de rendre accessible, plus rapidement et de mani\u00e8re syst\u00e9matique, par les institutions et organismes de l\u2019UE qui ne le font pas encore, une traduction fran\u00e7aise et des autres langues officielles de l\u2019Union de tout document publi\u00e9 quel que soit son support ;<\/p>\n saisira l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire de la Francophonie\/R\u00e9gion Europe de cette question afin de mobiliser l\u2019ensemble des parlementaires nationaux d\u2019Europe aupr\u00e8s de leurs gouvernements respectifs ;<\/p>\n communiquera la pr\u00e9sente r\u00e9solution au Parlement europ\u00e9en en lui sugg\u00e9rant de r\u00e9activer le r\u00e9- seau des parlementaires europ\u00e9ens francophones.<\/p>\n H. Fassi-Fihri <\/strong> <\/p>\n
\n<\/strong><\/em>relative \u00e0 la promotion de l’usage du Fran\u00e7ais dans les institutions europ\u00e9ennes et \u00e0 la revalorisation du multilinguisme suite au Brexit <\/strong><\/em><\/p>\n
\nC. Vienne <\/strong>
\nF. Bertieaux <\/strong>
\nJ. Maison <\/strong>
\nV. Salvi <\/strong>
\nJ.-C. Luperto <\/strong>
\nG. Van Goidsenhoven<\/strong><\/p>\n