Proposition d\u00e9pos\u00e9e par : M. JEAN-PAUL WAHL ET MME V\u00c9RONIQUE DURENNE, MM. JACQUES BROTCHI, PHILIPPE KNAEPEN ET GA\u00cbTAN VAN GOIDSENHOVEN<\/strong><\/p>\n R\u00e9sum\u00e9 et objectif de la proposition<\/strong><\/p>\n Afin de permettre un accueil de la petite enfance efficient et de qualit\u00e9, qui doit rester une priorit\u00e9 en F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles, la pr\u00e9sente r\u00e9solution vise \u00e0 mettre en place des guichets locaux de l\u2019accueil de la petite enfance. Ceux-ci permettraient aux parents d\u2019obtenir plus facilement toute l\u2019information utile sur l\u2019offre d\u2019accueil, qui reste par ailleurs insuffisante mais aussi fortement disparate et dont les modalit\u00e9s administratives rel\u00e8vent de proc\u00e9dures diff\u00e9rentes en fonction des milieux d\u2019accueil.<\/p>\n D\u00e9veloppements<\/i><\/strong><\/p>\n L\u2019accueil de la petite enfance est aujourd\u2019hui, de plus en plus, au c\u0153ur des pr\u00e9occupations soci\u00e9- tales tant il est crucial. En effet, un accueil de qualit\u00e9 remplit plusieurs fonctions. Tout d\u2019abord une fonction \u00e9ducative : conjointement avec l\u2019\u00e9ducation prodigu\u00e9e par les parents, des structures d\u2019accueil de qualit\u00e9 permettent une prise en charge harmonieuse et rassurante des jeunes enfants tout en stimulant leur d\u00e9veloppement. V\u00e9ritables lieux de socialisation, ces structures inculquent aux enfants le respect des autres et l\u2019art du vivre ensemble. Cet accueil remplit \u00e9galement une fonction sociale en luttant contre l\u2019exclusion de cat\u00e9gories socialement d\u00e9favoris\u00e9es et en veillant \u00e0 leur int\u00e9gration. La coh\u00e9sion sociale est ainsi renforc\u00e9e en favorisant l\u2019h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des publics dans un m\u00eame lieu. Enfin, une fonction \u00e9conomique car il permet aux parents de concilier vie familiale et professionnelle, que ce soit en permettant aux parents de travailler ou de rechercher un emploi. L\u2019accueil des tout petits, dans des structures adapt\u00e9es, a donc des effets positifs sur leur d\u00e9veloppement intellectuel, social et \u00e9motionnel, et ces effets perdurent tout au long de leur vie.<\/p>\n Consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 18 de la Convention Internationale des Droits de l\u2019Enfant, l\u2019accueil de la petite enfance appara\u00eet comme un imp\u00e9ratif en ce sens que \u00ab les Etats parties prennent toutes les mesures appropri\u00e9es pour assurer aux enfants dont les parents travaillent le droit de b\u00e9n\u00e9ficier des services et \u00e9tablissements de garde d\u2019enfants pour lesquels ils remplissent les conditions requises \u00bb.<\/p>\n Du c\u00f4t\u00e9 flamand, un r\u00e9cent d\u00e9cret oblige les pouvoirs locaux \u00e0 mettre en place une Concertation locale sur l\u2019accueil de la petite enfance (\u2019Lokaal Overleg Kinderopvang\u2019). Cette concertation r\u00e9unit tous les acteurs concern\u00e9s par l\u2019accueil des enfants en bas \u00e2ge (parents, milieux d\u2019accueil, \u00e9coles, secteur de la jeunesse, administration locale et autres parties prenantes) et donne son avis sur la politique et sur le d\u00e9veloppement de l\u2019accueil de la petite enfance dans la commune. En outre, chaque commune doit d\u00e9sormais organiser un guichet local sur l\u2019accueil de la petite enfance o\u00f9 les parents peuvent trouver toutes les informations n\u00e9cessaires : l\u2019offre des diff\u00e9rents milieux d\u2019accueil, le prix, la qualit\u00e9, la demande d\u2019un tarif li\u00e9 au revenu, la mise en place d\u2019un plan d\u2019accueil, . . .<\/p>\n Pareillement, en Communaut\u00e9 germanophone, une commission consultative pour l\u2019accueil d\u2019enfants doit \u00eatre \u00e9tablie dans chaque commune : elle remet des avis au ministre comp\u00e9tent, sur les besoins \u00e0 court et moyen terme quant \u00e0 l\u2019accueil d\u2019enfants dans une commune ; elle formule des recommandations en vue d\u2019am\u00e9liorer l\u2019offre, en tenant compte des donn\u00e9es locales. Au sein de cette commission, si\u00e8gent des repr\u00e9sentants du coll\u00e8ge communal, du CPAS, des \u00e9coles implant\u00e9es sur le territoire communal et des comit\u00e9s de parents d\u2019\u00e9l\u00e8ves de ces \u00e9coles. Un repr\u00e9sentant du ministre comp\u00e9tent et du d\u00e9partement de la famille, des services d\u2019accueil de l\u2019enfant et du centre pour le d\u00e9veloppement sain des enfants et des jeunes y participent avec voix consultative.<\/p>\n En Belgique, les communes sont donc des acteurs de premier plan en ce qui concerne l\u2019accueil de la petite enfance. En Wallonie et \u00e0 Bruxelles, de nombreuses communes se sont dot\u00e9es d\u2019un \u00e9chevin pour l\u2019accueil de la petite enfance, preuve que la th\u00e9matique est au c\u0153ur des dossiers de politique communale. Cependant, il n\u2019existe pas actuellement de service d\u00e9di\u00e9 exclusivement aux jeunes parents qui souhaitent placer leur enfant dans un milieu d\u2019accueil et recevoir toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet.<\/p>\n Pour les auteurs de la pr\u00e9sente r\u00e9solution, un accueil de la petite enfance efficient et de qualit\u00e9 doit rester une priorit\u00e9 en F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles. A l\u2019heure actuelle, l\u2019offre est non seulement insuffisante mais aussi fortement disparate et les modalit\u00e9s administratives rel\u00e8vent de proc\u00e9dures diff\u00e9rentes en fonction du milieu d\u2019accueil. Les parents ne connaissent pas toujours toutes les possibilit\u00e9s d\u2019accueil qui existent et inversement, les milieux d\u2019accueil voient leurs missions s\u2019alourdir au vu de toute la paperasserie \u00e0 remplir.<\/p>\n <\/p>\n PROPOSITION DE R\u00c9SOLUTION \u2014 Consid\u00e9rant l\u2019importance d\u2019un accueil de la petite enfance de qualit\u00e9 et la prise en charge des enfants en bas \u00e2ge tant pour permettre aux parents de concilier vie priv\u00e9e et professionnelle que pour le d\u00e9veloppement social et cognitif des enfants ;<\/p>\n \u2014 Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9guler l\u2019offre et la demande de places pour une meilleure information des familles \u00e0 propos des modes de garde et des diff\u00e9rentes structures d\u2019accueil des enfants ;<\/p>\n \u2014 Consid\u00e9rant le manque d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information relative aux diff\u00e9rents types de milieux d\u2019accueil, tant publics que priv\u00e9s, et leurs modalit\u00e9s d\u2019inscription et d\u00e9marches administratives ;<\/p>\n \u2014 Consid\u00e9rant l\u2019utilit\u00e9 de renforcer la coordination de la politique globale de l\u2019accueil de l\u2019enfant tant au niveau local qu\u2019au niveau de la F\u00e9d\u00e9ration Wallonie Bruxelles entre les secteurs publics et priv\u00e9s ;<\/p>\n \u2014 Consid\u00e9rant les bonnes pratiques institutionnelles des Communaut\u00e9s flamande et germanophone en la mati\u00e8re.<\/p>\n Le Parlement de la F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles demande au Gouvernement :<\/p>\n 1 – De mettre en place un service unique par commune offrant aux parents toute l\u2019information n\u00e9cessaire sur les milieux d\u2019accueil disponibles dans le secteur public et le secteur priv\u00e9, contribuant \u00e0 une politique transparente et plus coh\u00e9rente de l\u2019accueil de la petite enfance ;<\/p>\n 2 – De mettre \u00e0 disposition des communes, une aide logistique pour mener \u00e0 bien cette centralisation de l\u2019information relative aux milieux d\u2019accueil et dans la mesure du possible aux places disponibles, au travers notamment d\u2019un canevas informatis\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019administration de la F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles ;<\/p>\n 3 – D\u2019\u00e9tudier la possibilit\u00e9 de mettre en place, de fa\u00e7on syst\u00e9matique, une commission consultative pour l\u2019accueil d\u2019enfants dans chaque commune de la F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles \u00e0 l\u2019instar de ce qu\u2019il se fait en Communaut\u00e9 germanophone.<\/p>\n Jean-Paul WAHL <\/strong>
\n<\/strong>visant \u00e0 cr\u00e9er des guichets locaux pour l’accueil de la petite enfance en F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles<\/strong><\/em><\/p>\n
\nV\u00e9ronique DURENNE <\/strong>
\nJacques BROTCHI <\/strong>
\nPhilippe KNAEPEN <\/strong>
\nGa\u00ebtan VAN GOIDSENHOVEN <\/strong><\/p>\n