{"id":1194,"date":"2015-03-05T13:51:34","date_gmt":"2015-03-05T12:51:34","guid":{"rendered":"http:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/?p=1194"},"modified":"2017-12-05T14:17:21","modified_gmt":"2017-12-05T13:17:21","slug":"proposition-dordonnance-portant-creation-dun-contrat-bruxellois-dintegration-civique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/2015\/03\/05\/proposition-dordonnance-portant-creation-dun-contrat-bruxellois-dintegration-civique\/","title":{"rendered":"Proposition d’ordonnance portant cr\u00e9ation d’un contrat bruxellois d’int\u00e9gration civique"},"content":{"rendered":"

PROPOSITION D’ORDONNANCE 
\n<\/strong>portant cr\u00e9ation d’un contrat bruxellois d’int\u00e9gration civique (Commission communautaire commune)<\/h2>\n

Proposition d\u00e9pos\u00e9e par : M. Ga\u00ebtan VAN GOIDSENHOVEN, Mme Viviane TEITELBAUM, MM. Vincent DE WOLF et Alain DESTEXHE)<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

D\u00e9veloppements<\/strong><\/em><\/p>\n

Tout au long de ces trente derni\u00e8res ann\u00e9es, les chiffres de l\u2019immigration n\u2019ont jamais cess\u00e9 d\u2019augmenter dans notre pays alors que depuis 1974, l\u2019Etat belge a pourtant cess\u00e9 de soutenir la venue de main d\u2019\u0153uvre \u00e9trang\u00e8re. En 1980, on comptait ainsi pr\u00e8s de 40.000 personnes venues s\u2019\u00e9tablir en Belgique pour un peu moins de 110.000 (+ 275 %) en 2007. Au niveau r\u00e9gional et si l\u2019on fait exception des demandeurs d\u2019asile et des r\u00e9fugi\u00e9s, la Flandre accueille le plus grand nombre de migrants, suivie par la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale et par la Wallonie. Comme le rappelle le Centre pour l\u2019Egalit\u00e9 des Chances et la Lutte contre le Racisme, dans un rapport dat\u00e9 de 2013, \u00ab bien qu\u2019au d\u00e9but des ann\u00e9es 1990, les trois r\u00e9gions accueillaient chacune presque le m\u00eame nombre d\u2019immigrants \u00e9trangers, la Flandre est assez vite devenue la r\u00e9gion qui re\u00e7oit le plus grand nombre de nouveaux arrivants, atteignant 42 % des entr\u00e9es enregistr\u00e9es en 2010, contre 33 % pour la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale et 25 % pour la Wallonie \u00bb. Or, si l\u2019on tient compte \u00e0 la fois de l\u2019exigu\u00eft\u00e9 du territoire bruxellois (162 km\u00b2) mais aussi de la taille de sa population (11 % de la population belge), il est incontestable que l\u2019impact de l\u2019immigration y est beaucoup plus important que dans le reste du pays.<\/p>\n

A cette ventilation non proportionn\u00e9e entre les R\u00e9gions, s\u2019ajoute la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019une d\u00e9mographie d\u00e9j\u00e0 largement marqu\u00e9e par les migrations pr\u00e9c\u00e9dentes. En effet, au 1er janvier 2008, on comptait ainsi officiellement 28 % d\u2019habitants de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re dans la capitale, originaires pour 62 % d\u2019entre eux de l\u2019espace communautaire europ\u00e9en et pour 38 % de pays tiers dont le Maroc, la Turquie et les \u00e9tats de l\u2019Afrique subsaharienne. Parall\u00e8lement, la diversit\u00e9 bruxelloise est devenue plus importante que partout ailleurs en Belgique, voire dans la plupart des grandes villes europ\u00e9ennes, puisque, \u00ab si l\u2019on tient compte de la nationalit\u00e9 \u00e0 la naissance, 46 % de la population bruxelloise n\u2019est pas d\u2019origine belge. Si l\u2019on y ajoute les enfants qui sont n\u00e9s belges de parents immigr\u00e9s, on obtient 50 % de la population bruxelloise originaire de l\u2019\u00e9tranger ou n\u00e9e de parents immigr\u00e9s \u00bb.<\/p>\n

Les flux migratoires sont une r\u00e9alit\u00e9 et sur le plan strat\u00e9gique, leur progression, d\u00e9j\u00e0 manifeste ces derni\u00e8res ann\u00e9es, ne semble pas s’orienter vers un mouvement \u00e0 la baisse. De ce fait, l\u2019un des grands enjeux qui se posent actuellement en R\u00e9gion bruxelloise est celui de la mise en \u0153uvre d\u2019une v\u00e9ritable accueil structur\u00e9 des migrants : un dispositif qui vise \u00e0 leur autonomie, leur int\u00e9gration, leur \u00e9mancipation ainsi qu\u2019\u00e0 leur participation dans un projet commun de soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il est ind\u00e9niable que les diff\u00e9rents pouvoirs publics, pr\u00e9sents en R\u00e9gion bruxelloise, ont toujours \u00e9t\u00e9 actifs, m\u00eame si souvent de fa\u00e7on un peu d\u00e9sordonn\u00e9e, dans le cadre de la coh\u00e9sion sociale. Pour autant, force est de constater que les actions mises en \u0153uvre jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, n\u2019ont pas donn\u00e9 enti\u00e8re satisfaction au niveau de l\u2019insertion des migrants dans la vie sociale, \u00e9conomique, culturelle ou associative bruxelloise et, partant, de s\u2019y \u00e9manciper. Et pour cause, un certain nombre d\u2019indicateurs dont notamment l\u2019insertion sur le march\u00e9 de l\u2019emploi, les taux de r\u00e9ussite dans l\u2019enseignement ou encore le niveau de pr\u00e9carit\u00e9, permettent de conclure que la situation des personnes d\u2019origine \u00e9trang\u00e8re est encore tr\u00e8s diff\u00e9rente des citoyens allochtones.<\/p>\n

La persistance de ce constat a conduit apr\u00e8s plus d\u2019une d\u00e9cennie de d\u00e9bats \u00e0 la gen\u00e8se d\u2019un consensus relativement large des partis politiques, selon lequel les dispositifs de la coh\u00e9sion sociale doivent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s par un outil performant, \u00e0 savoir un cadre d\u2019accueil structur\u00e9 obligatoire au b\u00e9n\u00e9fice des migrants.<\/p>\n

Pr\u00f4n\u00e9 de longue date par le groupe MR, le concept du parcours d\u2019int\u00e9gration obligatoire s\u2019est aujourd\u2019hui largement r\u00e9pandu. Preuve en est l\u2019accord de majorit\u00e9 de juillet 2014 qui stipule que, \u00ab la COCOM a act\u00e9 la volont\u00e9 de la COCOF et de la VGC d\u2019organiser un parcours d\u2019int\u00e9gration sur le territoire bruxellois. Le caract\u00e8re obligatoire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, selon les cas, pour la dimension linguistique ou pour l\u2019ensemble\u2026Vu l\u2019importance de ce parcours pour organiser le vivre ensemble \u00e0 Bruxelles, la COCOM investira en compl\u00e9mentarit\u00e9 des 2 communaut\u00e9s, pour permettre l\u2019efficacit\u00e9 des dispositifs. \u00bb.<\/p>\n

Au regard de la complexit\u00e9 institutionnelle bruxelloise et de la hauteur des d\u00e9fis \u00e0 relever, il heureux de constater que l\u2019\u00e9vidence s\u2019est enfin impos\u00e9e : il faut d\u00e9cloisonner les missions exerc\u00e9es par les niveaux de pouvoir et, partant, d\u00e9velopper un cadre qui f\u00e9d\u00e8re les efforts dans une dimension d\u2019ensemble. Au regard de ses comp\u00e9tences, seule la COCOM peut imposer de fa\u00e7on obligatoire aux personnes un parcours d\u2019int\u00e9gration, mais celle-ci ne dispose pas du \u00ab know-how \u00bb et des dispositifs qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent par les autres acteurs publics actifs sur le territoire bruxellois. En outre, la n\u00e9cessit\u00e9 de se doter d\u2019un dispositif performant est \u00e9galement motiv\u00e9e par le nouveau code de la nationalit\u00e9 qui permet \u00e0 une personne \u00e9trang\u00e8re de devenir belge par simple d\u00e9claration \u00e0 condition, entre autres, de r\u00e9sider en Belgique depuis cinq ans et de prouver son int\u00e9gration sociale, qui peut \u00eatre \u00e9tablie notamment par le fait d\u2019avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une mesure de type parcours d\u2019int\u00e9gration.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le groupe MR rappelle les \u00e9l\u00e9ments qui lui semblent essentiels dans ce dossier :<\/p>\n

– s\u2019\u00e9tablir en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale implique des droits mais aussi des devoirs ;<\/p>\n

– les personnes qui s\u2019installent sur le territoire r\u00e9gional, doivent b\u00e9n\u00e9ficier de services accessibles, coh\u00e9rents et de qualit\u00e9, pour faciliter leur int\u00e9gration, leur participation et leur \u00e9mancipation dans la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

En d\u00e9pit des engagements coul\u00e9s dans l\u2019accord de l\u00e9gislature, force est de constater que de nombreux mois se sont \u00e9coul\u00e9s et qu\u2019aucun projet concret n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 sur les bancs du parlement. Au budget 2015 de la Commission communautaire commune, il ne figure pas d\u2019orientations strat\u00e9giques convaincantes et encore moins d\u2019enveloppes financi\u00e8res, r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 des politiques novatrices en mati\u00e8re d\u2019int\u00e9gration.<\/p>\n

C\u2019est pourquoi les auteurs de la pr\u00e9sente proposition d\u2019ordonnance entendent soutenir, de fa\u00e7on constructive et sans d\u00e9tours, les objectifs que la majorit\u00e9 peinent malheureusement \u00e0 r\u00e9aliser et ce, en proposant la mise sur pied d\u2019un accueil structur\u00e9. L\u2019articulation de ce dernier reposerait id\u00e9alement sur des synergies fortes avec les autres pouvoirs publics (F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles, COCOF, VGC, Communaut\u00e9 flamande, communes) et ce, notamment gr\u00e2ce \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019accords de coop\u00e9ration sur les politiques crois\u00e9es. <\/p>\n

Concr\u00e8tement, il devrait \u00eatre ainsi cr\u00e9\u00e9 des bureaux d\u2019accueil, agr\u00e9\u00e9s et subsidi\u00e9s, charg\u00e9s de mettre en \u0153uvre un \u00ab contrat bruxellois d\u2019int\u00e9gration et de participation \u00bb. Celui-ci s\u2019adresserait \u00e0 tous les ressortissants majeurs issus de pays extra-europ\u00e9ens, qui s\u2019installent l\u00e9galement sur le territoire de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale. Les citoyens qui ne sont pas concern\u00e9s par le caract\u00e8re obligatoire du dispositif, pourraient demander \u00e0 pouvoir en b\u00e9n\u00e9ficier. En ce sens, cette proposition d\u2019ordonnance se veut ambitieuse car elle ne profite pas seulement aux primo arrivants mais bien \u00e0 une cat\u00e9gorie plus large de personnes. Sur le plan pratique, ledit contrat s\u2019articulerait autour de modules (apprentissage linguistique, l\u2019introduction au droit et l\u2019explication du fonctionnement du march\u00e9 du travail) et serait suivi d\u2019une guidance sociale (le plan individuel d\u2019insertion), centr\u00e9e sur l\u2019emploi, la formation professionnelle, l\u2019aide scolaire, le soutien aux familles ou encore l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la culture. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu que les personnes qui ne respecteraient pas les obligations qui d\u00e9coulent du contrat bruxellois d\u2019int\u00e9gration et de participation, soient sanctionn\u00e9es sur la base d\u2019amendes administratives.<\/p>\n

En se dotant de ces diff\u00e9rents outils et en s\u2019alignant sur d\u2019autres pays europ\u00e9ens qui ont opt\u00e9 pour un parcours d\u2019int\u00e9gration obligatoire, la COCOM comblerait \u00e0 la fois un manque en termes d\u2019accompagnement structur\u00e9 des migrants, de d\u00e9veloppement de la coh\u00e9sion sociale et, partant, elle pourrait mieux promouvoir la citoyennet\u00e9 partag\u00e9e au c\u0153ur de la R\u00e9gion bruxelloise.<\/p>\n

Commentaire des articles<\/strong> <\/em><\/p>\n

Article 1er <\/strong><\/em><\/p>\n

Cet article ne suscite aucun commentaire.<\/p>\n

Article 2 <\/strong><\/em><\/p>\n

Cet article d\u00e9finit les termes fondamentaux \u00e9nonc\u00e9s dans le pr\u00e9sent dispositif l\u00e9gislatif.<\/p>\n

Article 3 <\/em><\/strong><\/p>\n

Cet article cr\u00e9e un contrat bruxellois d\u2019int\u00e9gration et de participation \u00e0 l\u2019attention des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Celui-ci constituera un outil majeur pour la politique de coh\u00e9sion sociale.<\/p>\n

Article 4 <\/em><\/strong><\/p>\n

Cet article \u00e9nonce le caract\u00e8re obligatoire du contrat bruxellois d\u2019int\u00e9gration et de participation ainsi que ses \u00e9ventuelles exemptions.<\/p>\n

Article 5 <\/em><\/strong><\/p>\n

Cet article \u00e9tend le b\u00e9n\u00e9fice du contrat bruxellois d\u2019int\u00e9gration et de participation \u00e0 certaines personnes physiques autres que la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n

Article 6 <\/em><\/strong><\/p>\n

Cet article cr\u00e9e le plan individuel d\u2019insertion qui s\u2019adresse aux personnes ayant suivi le contrat bruxellois d\u2019int\u00e9gration et de participation.<\/p>\n

Article 7 <\/em><\/strong><\/p>\n

Cet article d\u00e9taille les conditions \u00e0 remplir pour l\u2019agr\u00e9ment des bureaux d\u2019accueil.<\/p>\n

Article 8 <\/em><\/strong><\/p>\n

Cet article pr\u00e9cise le contenu minimal des dossiers \u00e0 introduire pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un agr\u00e9ment sur un terme renouvelable de cinq ans. Il habilite \u00e9galement le Coll\u00e8ge r\u00e9uni \u00e0 fixer les modalit\u00e9s relatives \u00e0 l\u2019octroi, au renouvellement, au refus, au retrait et au non-renouvellement de l\u2019agr\u00e9ment.<\/p>\n

Article 9 <\/em><\/strong><\/p>\n

Le Coll\u00e8ge r\u00e9uni d\u00e9termine le nombre de bureaux d\u2019accueil.<\/p>\n

Article 10 <\/strong><\/em><\/p>\n

Cet article porte sur les qualifications requises par les collaborateurs administratifs et de la gestion journali\u00e8re, qui sont employ\u00e9s par les bureaux d\u2019accueil.<\/p>\n

Article 11 <\/strong><\/em><\/p>\n

Cet article \u00e9voque les modalit\u00e9s de subventionnement des bureaux d\u2019accueil.<\/p>\n

Article 12 <\/em><\/strong><\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 les associations subventionn\u00e9es se voient reconna\u00eetre par la pr\u00e9sente ordonnance une mission de service public \u00ab fonctionnel \u00bb, il est propos\u00e9 qu\u2019un contrat de gestion valable pour la dur\u00e9e de l\u2019agr\u00e9ment, soit cinq ans, soit sign\u00e9 entre le bureau d\u2019accueil et le pouvoir subsidiant, d\u00e9finissant notamment les droits et obligations des parties.<\/p>\n

Article 13<\/em> <\/strong><\/p>\n

Cet article ne suscite aucun commentaire.<\/p>\n

Article 14 <\/em><\/strong><\/p>\n

Cet article \u00e9voque les modalit\u00e9s relatives aux amendes administratives passibles en cas de manquements aux obligations pr\u00e9vues par ou en vertu de la pr\u00e9sente ordonnance.<\/p>\n

Article 15 <\/em><\/strong><\/p>\n

Cet article \u00e9voque les modalit\u00e9s relatives aux amendes administratives passibles en cas de manquements aux obligations pr\u00e9vues par ou en vertu de la pr\u00e9sente ordonnance.<\/p>\n

Article 16 <\/strong><\/em><\/p>\n

Cet article \u00e9voque les modalit\u00e9s relatives aux fonctionnaires et aux agents charg\u00e9s de veiller au respect des dispositions pr\u00e9vues par ou en vertu de la pr\u00e9sente ordonnance.<\/p>\n

Article 17 <\/em><\/strong><\/p>\n

Cet article ne suscite aucun commentaire. Article 18 Cet article ne suscite aucun commentaire.<\/p>\n

Article 19 <\/em><\/strong><\/p>\n

Cet article ne suscite aucun commentaire.<\/p>\n

Ga\u00ebtan VAN GOIDSENHOVEN
\nViviane TEITELBAUM
\nVincent DE WOLF
\nAlain DESTEXHE<\/p>\n

PROPOSITION D’ORDONNANCE <\/strong><\/em>
\n<\/em>portant cr\u00e9ation d’un contrat bruxellois d’int\u00e9gration civique<\/em><\/strong><\/p>\n

Chapitre 1er <\/strong>
\nDispositions g\u00e9n\u00e9rales <\/strong><\/p>\n

Article 1er <\/em><\/strong><\/p>\n

La pr\u00e9sente ordonnance r\u00e8gle une mati\u00e8re vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 135 de la Constitution.<\/p>\n

Article 2 <\/em><\/strong><\/p>\n

Pour l\u2019application de la pr\u00e9sente ordonnance, il y a lieu d\u2019entendre par :<\/p>\n

a) Coll\u00e8ge<\/em> : le Coll\u00e8ge r\u00e9uni de la Commission communautaire commune ;<\/p>\n

b) B\u00e9n\u00e9ficiaire<\/em> : toute personne ayant atteint l\u2019\u00e2ge de dix-huit ans accomplis, inscrite dans les registres de la population d\u2019une commune de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale et qui entre au moins dans l\u2019une des cat\u00e9gories suivantes :<\/p>\n

– les titulaires du droit de s\u00e9jour sur le territoire belge en vertu de l\u2019application des articles 9 \u00e0 10 de la loi du 15 d\u00e9cembre 1980 sur l\u2019acc\u00e8s au territoire, le s\u00e9jour, l\u2019\u00e9tablissement et l\u2019\u00e9loignement des \u00e9trangers ; <\/p>\n

– les personnes qui ont fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9gularisation de s\u00e9jour au sens de la loi du 22 d\u00e9cembre 1999 relative \u00e0 la r\u00e9gularisation de certaines cat\u00e9gories d\u2019\u00e9trangers s\u00e9journant sur le territoire du royaume ;<\/p>\n

– les personnes reconnues comme r\u00e9fugi\u00e9s par la Belgique en vertu du Trait\u00e9 international relatif au statut des r\u00e9fugi\u00e9s, sign\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve, le 28 juillet 1951 ;<\/p>\n

– les personnes reconnues comme apatrides en vertu de la convention internationale du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides et qui ont obtenu un titre de s\u00e9jour sup\u00e9rieur \u00e0 trois mois.<\/p>\n

c) Contrat bruxellois d\u2019int\u00e9gration civique<\/em> : le processus interactif au cours duquel les b\u00e9n\u00e9ficiaires jouissent d\u2019un accompagnement sp\u00e9cifique qui permet de soutenir leur autonomie, leur int\u00e9gration, leur \u00e9mancipation et leur participation dans la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/p>\n

d) Plan individuel d\u2019insertion<\/em> : le plan d\u2019actions qui est propos\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 l\u2019issue du contrat bruxellois d\u2019int\u00e9gration et de participation ;<\/p>\n

e) Bureau d\u2019accueil<\/em> : la structure qui accueille et accompagne les b\u00e9n\u00e9ficiaires ;<\/p>\n

f) Attestation de participation citoyenne<\/em> : l\u2019attestation stipulant que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des dispositifs pr\u00e9vus dans le cadre du contrat bruxellois d\u2019int\u00e9gration et de participation.<\/p>\n

Chapitre II <\/strong>
\nDu contrat bruxellois d\u2019int\u00e9gration et de participation et du plan individuel d\u2019insertion <\/strong><\/p>\n

Article 3<\/strong><\/em><\/p>\n

Il est cr\u00e9\u00e9 un contrat bruxellois d\u2019int\u00e9gration et de participation \u00e0 l\u2019attention des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Celui-ci repose sur une convention d\u2019aide gratuite entre le bureau d\u2019accueil et le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui se r\u00e9sume comme suit :<\/p>\n

1\u00b0 un module d\u2019apprentissage intensif d\u2019une langue au choix, \u00e0 savoir le fran\u00e7ais ou le n\u00e9erlandais, pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires qui n\u2019en poss\u00e8dent pas la ma\u00eetrise suffisante. Ce module doit leur permettre de disposer d\u2019une connaissance favorisant leur autonomie ;<\/p>\n

2\u00b0 un module civique incluant entre autres une introduction au droit public et priv\u00e9, la th\u00e9matique de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des genres ainsi que celle de la neutralit\u00e9 philosophique et religieuse des services publics ;<\/p>\n

3\u00b0 un module consacr\u00e9 au fonctionnement du march\u00e9 de l\u2019emploi en Belgique et au sein de la R\u00e9gion de Bruxelles Capitale, en ce compris la sensibilisation aux diff\u00e9rents m\u00e9tiers en p\u00e9nurie et \u00e0 l\u2019entrepreneuriat ;<\/p>\n

4\u00b0 l\u2019\u00e9laboration d\u2019un bilan g\u00e9n\u00e9ral des qualifications et des comp\u00e9tences professionnelles.<\/p>\n

Le contrat bruxellois d\u2019int\u00e9gration et de participation est organis\u00e9 par des bureaux d\u2019accueil. Le Coll\u00e8ge d\u00e9termine le contenu et la grille horaire des modules de cours, les modalit\u00e9s du contr\u00f4le p\u00e9dagogique ainsi que les qualifications requises du personnel de formation.<\/p>\n

Pour mettre en \u0153uvre ledit contrat, les bureaux d\u2019accueil peuvent conclure des partenariats aupr\u00e8s d\u2019organismes publics et d\u2019op\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s par les pouvoirs publics comp\u00e9tents sur le territoire de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale. Le Coll\u00e8ge fixe la liste des partenaires potentiels ainsi que les diff\u00e9rentes modalit\u00e9s qui doivent \u00eatre respect\u00e9es dans le cadre des conventions de collaboration.<\/p>\n

Article 4 <\/strong><\/em><\/p>\n

End\u00e9ans les quatre mois qui suivent la premi\u00e8re inscription dans les registres de la population d\u2019une commune de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de s\u2019inscrire et de participer activement au dispositif pr\u00e9vu dans le cadre du contrat bruxellois d\u2019int\u00e9gration et de participation.<\/p>\n

En vertu de conditions arr\u00eat\u00e9es par le Coll\u00e8ge, les b\u00e9n\u00e9ficiaires peuvent \u00eatre dispens\u00e9s de l\u2019obligation vis\u00e9e au pr\u00e9sent article, s\u2019ils ont d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un dispositif similaire mis en \u0153uvre sur le territoire de la Flandre ou celui de la R\u00e9gion wallonne.<\/p>\n

Article 5<\/strong> <\/em><\/p>\n

Sous r\u00e9serve des cr\u00e9dits budg\u00e9taires disponibles, toute personne physique ayant atteint l\u2019\u00e2ge de dix-huit ans accomplis, r\u00e9sidant l\u00e9galement depuis au moins un an en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale et qui n\u2019appartient pas \u00e0 la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9ficiaires vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 2, peut \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier du contrat bruxellois d\u2019int\u00e9gration civique. Cependant, sont consid\u00e9r\u00e9s comme prioritaires lesdites personnes physiques qui ne tirent pas leurs revenus du travail depuis six mois sans interruption.<\/p>\n

Article 6 <\/strong><\/em><\/p>\n

Un plan individuel d\u2019insertion est organis\u00e9 par les bureaux d\u2019accueil et celui-ci est fourni gratuitement aux b\u00e9n\u00e9ficiaires qui ont \u00e9t\u00e9 au terme du contrat bruxellois d\u2019int\u00e9gration et de participation. Le plan individuel d\u2019insertion pr\u00e9voit des services de placement et de formation technique et professionnelle, d\u2019alphab\u00e9tisation, de soutien scolaire et d\u2019appui aux familles, et d\u2019initiation \u00e0 la culture. Pour mettre en \u0153uvre ledit plan, les bureaux d\u2019accueil peuvent conclure des partenariats aupr\u00e8s d\u2019organismes publics et d\u2019op\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s par les pouvoirs publics comp\u00e9tents sur le territoire de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale. Le Coll\u00e8ge fixe la liste des partenaires potentiels ainsi que les diff\u00e9rentes modalit\u00e9s qui doivent \u00eatre respect\u00e9es dans le cadre des conventions de collaboration.<\/p>\n

Chapitre III <\/strong>
\nDe l\u2019agr\u00e9ment des bureaux d\u2019accueil <\/strong><\/p>\n

Article 7 <\/strong><\/em><\/p>\n

Pour \u00eatre agr\u00e9\u00e9 par le Coll\u00e8ge, le bureau d\u2019accueil doit r\u00e9pondre au minimum aux conditions suivantes :<\/p>\n

1\u00b0 mettre en \u0153uvre un contrat bruxellois d\u2019int\u00e9gration et de participation tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 3 de la pr\u00e9sente ordonnance ;<\/p>\n

2\u00b0 mettre en \u0153uvre un plan individuel d\u2019insertion et en assurer les partenariats tels qu\u2019\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article 6 ;<\/p>\n

3\u00b0 \u00eatre constitu\u00e9 sous la forme d\u2019une association sans but lucratif ;<\/p>\n

4\u00b0 accomplir ses missions envers les b\u00e9n\u00e9ficiaires sans distinction d\u2019\u00e2ge, de sexe, d\u2019orientation sexuelle, de l\u2019\u00e9tat civil, de naissance, de fortune, de langue, de conviction religieuse et philosophique, de conviction politique et syndicale, d\u2019une caract\u00e9ristique physique ou g\u00e9n\u00e9tique, d\u2019un handicap, de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 actuel ou futur ;<\/p>\n

5\u00b0 d\u00e9livrer, au terme du contrat bruxellois d\u2019int\u00e9gration et de participation, une attestation de participation citoyenne ;<\/p>\n

6\u00b0 offrir des garanties de solvabilit\u00e9 et de sant\u00e9 financi\u00e8re suffisantes qui doivent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es par le Coll\u00e8ge ;<\/p>\n

7\u00b0 apposer certains supports \u00e9num\u00e9rant les droits et obligations des b\u00e9n\u00e9ficiaires en un lieu appropri\u00e9 et ais\u00e9ment accessible \u00e0 ces derniers. Le format et le contenu desdits supports sont d\u00e9termin\u00e9s par le Coll\u00e8ge ;<\/p>\n

8\u00b0 ne pas \u00eatre redevable d\u2019arri\u00e9r\u00e9s d\u2019imp\u00f4ts, de montants r\u00e9clam\u00e9s ou de cotisations \u00e0 percevoir par un service public ou pour le compte de celui-ci.<\/p>\n

Le Coll\u00e8ge arr\u00eate les \u00e9ventuelles conditions compl\u00e9mentaires. Le Coll\u00e8ge peut agr\u00e9er une association reconnue par la Communaut\u00e9 flamande ou par la Commission communautaire fran\u00e7aise, \u00e0 la condition que cet assentiment soit r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 un accord de coop\u00e9ration pass\u00e9 entre l’entit\u00e9 concern\u00e9e et la Commission communautaire commune.<\/p>\n

Article 8 <\/strong><\/em><\/p>\n

Le bureau d\u2019accueil qui r\u00e9pond aux conditions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 de la pr\u00e9sente ordonnance peut introduire une demande d\u2019agr\u00e9ment aupr\u00e8s du Coll\u00e8ge. Ce dernier en fixe les proc\u00e9dures d\u2019octroi et de renouvellement sur la base d\u2019un dossier qui comprend au minimum :<\/p>\n

1\u00b0 la description des t\u00e2ches assum\u00e9es par le bureau et l\u2019estimation de leur co\u00fbt ;<\/p>\n

2\u00b0 la composition des organes d\u2019administration et de gestion ;<\/p>\n

3\u00b0 les renseignements relatifs \u00e0 la population desservie et aux objectifs poursuivis ;<\/p>\n

4\u00b0 les conventions traduisant les partenariats li\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice des missions.<\/p>\n

L\u2019agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour un terme renouvelable de cinq ans. L\u2019agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 pour cause de non-respect des dispositions de la pr\u00e9sente ordonnance ou des dispositions fix\u00e9es en vertu de celle-ci. Le Coll\u00e8ge fixe les modalit\u00e9s de recours en cas de refus, de retrait ou de non-renouvellement de l\u2019agr\u00e9ment.<\/p>\n

Article 9 <\/strong><\/em><\/p>\n

Le nombre de bureaux d\u2019accueil est fix\u00e9 par le Coll\u00e8ge.<\/p>\n

Article 10 <\/strong><\/em><\/p>\n

Les bureaux d\u2019accueil doivent disposer au moins d\u2019une personne charg\u00e9e de la gestion journali\u00e8re et d\u2019un collaborateur administratif. Le Coll\u00e8ge d\u00e9termine les qualifications requises pour les collaborateurs employ\u00e9s par les bureaux d\u2019accueil.<\/p>\n

Chapitre IV <\/strong>
\nDu subventionnement et du contrat de gestion des bureaux d\u2019accueil <\/strong><\/p>\n

Article 11 <\/strong><\/em><\/p>\n

Le Coll\u00e8ge attribue annuellement aux bureaux d\u2019accueil agr\u00e9\u00e9s :<\/p>\n

1\u00b0 une subvention couvrant au moins les r\u00e9tributions du responsable de la gestion journali\u00e8re et d\u2019un collaborateur administratif ;<\/p>\n

2\u00b0 une subvention couvrant les frais de fonctionnement et des activit\u00e9s.<\/p>\n

Le Coll\u00e8ge d\u00e9termine les r\u00e8gles relatives au calcul des subventions. Sous r\u00e9serve des cr\u00e9dits disponibles, les bureaux d\u2019accueil peuvent percevoir des subventions ponctuelles couvrant des activit\u00e9s exceptionnelles selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par le Coll\u00e8ge.<\/p>\n

Article 12 <\/strong><\/em><\/p>\n

Un contrat de gestion d\u00e9finissant les droits et obligations respectifs des parties, en ce compris la d\u00e9finition d\u2019un tableau de bord des objectifs annuels \u00e0 atteindre, est conclu entre les bureaux d\u2019accueil et le Coll\u00e8ge.<\/p>\n

Chapitre V <\/strong>
\nDe l\u2019attestation de participation citoyenne <\/strong><\/p>\n

Article 13 <\/strong><\/em><\/p>\n

Le b\u00e9n\u00e9ficiaire se voit remettre une attestation faisant \u00e9tat de sa participation aux modules suivis dans le cadre du contrat bruxellois d\u2019int\u00e9gration et de participation.<\/p>\n

Chapitre VI <\/strong>
\nContr\u00f4le et sanction <\/strong><\/p>\n

Article 14 <\/strong><\/em><\/p>\n

Sont passibles d\u2019une amende administrative variant de 100 \u00e0 2.500 euros, les b\u00e9n\u00e9ficiaires qui manquent aux obligations pr\u00e9vues en vertu de la pr\u00e9sente ordonnance. Le Coll\u00e8ge fixe les r\u00e8gles relatives \u00e0 la constatation des infractions, \u00e0 l\u2019imposition et au recouvrement des amendes administratives. Il en d\u00e9termine \u00e9galement les montants ainsi que le dispositif de recours.<\/p>\n

Article 15 <\/strong><\/em><\/p>\n

Sont passibles d\u2019une amende administrative variant de 500 \u00e0 10.000 euros, les bureaux d\u2019accueil qui manquent aux obligations pr\u00e9vues en vertu de la pr\u00e9sence ordonnance. Le Coll\u00e8ge fixe les r\u00e8gles relatives \u00e0 la constatation des infractions, \u00e0 l\u2019imposition et au recouvrement des amendes administratives. Il en d\u00e9termine \u00e9galement les montants ainsi que le dispositif de recours.<\/p>\n

Article 16 <\/strong><\/em><\/p>\n

Le Coll\u00e8ge d\u00e9signe les fonctionnaires et les agents charg\u00e9s de veiller au respect des dispositions de la pr\u00e9sente ordonnance et de ses arr\u00eat\u00e9s d\u2019application. Il d\u00e9termine \u00e9galement les dispositions li\u00e9es \u00e0 l\u2019exercice de leur mission.<\/p>\n

Chapitre VI <\/strong>
\nDu rapport d\u2019activit\u00e9 annuel <\/strong><\/p>\n

Article 17 <\/strong><\/em><\/p>\n

Un rapport d\u2019activit\u00e9s annuel reprenant notamment les statistiques des activit\u00e9s des bureaux d\u2019accueil et le nombre de personnes qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un accompagnement, est transmis au Coll\u00e8ge et \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e r\u00e9unie de la Commission communautaire commune.<\/p>\n

Le Coll\u00e8ge d\u00e9finit les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

Chapitre VII <\/strong>
\nDispositions transitoires et finales <\/strong><\/p>\n

Article 18 <\/strong><\/em><\/p>\n

Une \u00e9valuation externe de la pr\u00e9sente ordonnance est command\u00e9e par le Coll\u00e8ge trois ans apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur. Elle est communiqu\u00e9e aux membres de l\u2019Assembl\u00e9e r\u00e9unie de la Commission communautaire commune.<\/p>\n

Article 19 <\/strong><\/em><\/p>\n

Le Coll\u00e8ge fixe la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente ordonnance.<\/p>\n

Ga\u00ebtan VAN GOIDSENHOVEN
\nViviane TEITELBAUM
\nVincent DE WOLF
\nAlain DESTEXHE<\/p>\n

 <\/p>\n

Pour retrouver la proposition dans son int\u00e9gralit\u00e9, cliquez ici<\/a>.<\/em>
\nB-16\/1-2014-2015, Mars 2015, 13 p.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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