Proposition d\u00e9pos\u00e9e par : Mmes Fran\u00e7oise BERTIEAUX, Viviane TEITELBAUM, MM. Jacques BROTCHI et Ga\u00ebtan VAN GOIDSENHOVEN<\/strong><\/p>\n <\/p>\n D\u00e9veloppements<\/strong><\/em><\/p>\n Le travail parlementaire est un des fondements de la d\u00e9mocratie. Pour que ce travail puisse \u00eatre men\u00e9 \u00e0 bien et dans les meilleures conditions possibles, le Parlement doit non seulement disposer de temps mais aussi de toutes les informations disponibles et utiles pour ce faire.<\/p>\n C\u2019est pourquoi, dans un souci de renforcement de la transparence budg\u00e9taire, il est propos\u00e9 une s\u00e9rie de modifications du r\u00e8glement du Parlement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale et de l\u2019Assembl\u00e9e r\u00e9unie de la Commission communautaire commune.<\/p>\n La premi\u00e8re modification tend \u00e0 garantir aux parlementaires la mise \u00e0 disposition de toutes les informations disponibles lors de l\u2019examen d\u2019un projet d\u2019ordonnance ou de r\u00e8glement. Outre l\u2019avis du Conseil d\u2019Etat qui doit \u00eatre obligatoirement joint aux projets pr\u00e9cit\u00e9s, il convient \u00e9galement de soumettre l\u2019avis de l\u2019Inspection des Finances lorsque celui-ci est requis, ainsi que tout autre avis obligatoire.<\/p>\n La transmission de ces documents contribue au renforcement du r\u00f4le du Parlement et permet \u00e0 ses membres de d\u00e9battre et de voter en parfaite connaissance de cause.<\/p>\n Les autres modifications propos\u00e9es visent, quant \u00e0 elles, \u00e0 instaurer un d\u00e9lai raisonnable entre le d\u00e9p\u00f4t des projets budg\u00e9taires et leur examen en commission. Il convient donc d\u2019offrir aux membres de la commission comp\u00e9tente un d\u00e9lai de dix jours ouvrables – au lieu des cinq jours actuellement pr\u00e9vus – pour proc\u00e9der \u00e0 une analyse minutieuse des documents budg\u00e9taires (les budgets de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, de l\u2019Agglom\u00e9ration de Bruxelles, de la Commission communautaire commune et leurs ajustements).<\/p>\n Ce nouveau d\u00e9lai s\u2019applique \u00e9galement aux budgets des organismes administratifs autonomes de premi\u00e8re cat\u00e9gorie et de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie, qui font partie int\u00e9grante des projets budg\u00e9taires et pour lesquels une diff\u00e9rence de traitement ne saurait se justifier. Par ailleurs, il est n\u00e9cessaire d\u2019offrir la possibilit\u00e9 au Parlement d\u2019entendre les responsables desdits organismes lors de l\u2019examen des budgets.<\/p>\n Commentaire des articles <\/strong><\/em><\/p>\n Article 1er<\/strong><\/em><\/p>\n Cet article pr\u00e9cise les documents suppl\u00e9mentaires \u00e0 fournir lors du d\u00e9p\u00f4t d\u2019un projet d\u2019ordonnance ou de r\u00e8glement, ou d\u2019amendements du Gouvernement ou du Coll\u00e8ge r\u00e9uni. Il s\u2019agit entre autres de l\u2019avis de l\u2019Inspection des Finances, de l\u2019avis du ministre du Budget et des avis obligatoires en vertu ou en application de la l\u00e9gislation. Cette liste n\u2019est pas exhaustive et est sans pr\u00e9judice de tout autre document que le\/la ministre souhaiterait communiquer au Parlement.<\/p>\n Article 2 <\/strong><\/em><\/p>\n Cet article garantit que la transmission des budgets des organismes administratifs autonomes de premi\u00e8re cat\u00e9gorie et de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie se fasse en m\u00eame temps que celle des budgets de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, de l\u2019Agglom\u00e9ration de Bruxelles et de la Commission communautaire commune.<\/p>\n Article 3 <\/strong><\/em><\/p>\n Cet article fixe un d\u00e9lai plus long pour permettre aux membres de la commission comp\u00e9tente de prendre connaissance et d\u2019examiner dans les meilleures conditions les documents budg\u00e9taires. Il est propos\u00e9 de passer d\u2019un d\u00e9lai de cinq jours ouvrables \u00e0 un d\u00e9lai de dix jours ouvrables, comme c\u2019est d\u00e9j\u00e0 le cas au sein d\u2019autres assembl\u00e9es.<\/p>\n Fran\u00e7oise BERTIEAUX PROPOSITION DE MODIFICATION DU R\u00c8GLEMENT Article 1er <\/strong><\/em><\/p>\n Au point 1 de l\u2019article 83, entre les mots \u00ab les avis de la section de l\u00e9gislation du Conseil d’Etat \u00bb et les mots \u00ab ainsi que l’avant-projet sur lequel ils portent sont d\u00e9pos\u00e9s au Parlement en fran\u00e7ais et en n\u00e9erlandais \u00bb, sont ins\u00e9r\u00e9s les mots \u00ab et les autres avis obligatoires, \u00bb.<\/p>\n Article 2<\/strong><\/em><\/p>\n Au point 1 de l\u2019article 96, entre les mots \u00ab Les budgets de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, de l’Agglom\u00e9ration de Bruxelles et de la Commission communautaire commune \u00bb et les mots \u00ab et leurs ajustements sont soumis \u00e0 la commission comp\u00e9tente pour les finances \u00bb, sont ins\u00e9r\u00e9s les mots \u00ab , en ce compris les budgets des organismes administratifs autonomes de premi\u00e8re cat\u00e9gorie et de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie, \u00bb.<\/p>\n Article 3 <\/strong><\/em><\/p>\n Au point 1 de l\u2019article 96, le mot \u00ab cinq \u00bb est remplac\u00e9 par le mot \u00ab dix \u00bb.<\/p>\n Fran\u00e7oise BERTIEAUX
\nViviane TEITELBAUM
\nJacques BROTCHI
\nGa\u00ebtan VAN GOIDSENHOVEN<\/p>\n
\n<\/em><\/strong>visant le renforcement de la transparence budg\u00e9taire<\/strong><\/em><\/p>\n
\nViviane TEITELBAUM
\nJacques BROTCHI
\nGa\u00ebtan VAN GOIDSENHOVEN<\/p>\n