{"id":1200,"date":"2017-07-12T15:03:14","date_gmt":"2017-07-12T14:03:14","guid":{"rendered":"http:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/?p=1200"},"modified":"2017-12-05T15:32:29","modified_gmt":"2017-12-05T14:32:29","slug":"question-orale-concernant-lagrement-des-creches-en-region-bruxelloise-et-la-sanction-des-irregularites","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/2017\/07\/12\/question-orale-concernant-lagrement-des-creches-en-region-bruxelloise-et-la-sanction-des-irregularites\/","title":{"rendered":"Question orale concernant l’agr\u00e9ment des cr\u00e8ches en R\u00e9gion bruxelloise et la sanction des irr\u00e9gularit\u00e9s"},"content":{"rendered":"

Question orale de Monsieur Ga\u00ebtan Van Goidsenhoven, D\u00e9put\u00e9 bruxellois, adress\u00e9e \u00e0 Monsieur Pascal Smet, Membre du Coll\u00e8ge r\u00e9uni, comp\u00e9tent pour la Politique d’aide aux personnes, les, prestations familiales et le contr\u00f4le des films ainsi qu’\u00e0 Madame C\u00e9line Fr\u00e9mault, Membre du Coll\u00e8ge r\u00e9uni, comp\u00e9tente pour la Politique d’aide aux personnes, les prestations familiales et le contr\u00f4le des films<\/strong><\/p>\n

concernant \u00ab\u00a0l’agr\u00e9ment des cr\u00e8ches en R\u00e9gion bruxelloise et la sanction des irr\u00e9gularit\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/strong><\/p>\n

M. Ga\u00ebtan Van Goidsenhoven (MR).-<\/strong> Nous apprenions par voie de presse le 8 juin dernier qu’\u00e0 la suite d’un contr\u00f4le de police r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la cr\u00e8che dite La Barboteuse, situ\u00e9e \u00e0 Ixelles, une fermeture imm\u00e9diate de l’\u00e9tablissement avait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e.<\/p>\n

Cette fermeture a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e le 31 mai, avec apposition de scell\u00e9s, obligeant les parents d’une vingtaine d’enfants \u00e0 venir les rechercher en urgence.<\/p>\n

C’est la section jeunesse du Parquet de Bruxelles qui avait introduit la demande de contr\u00f4le aupr\u00e8s des autorit\u00e9s. Ce contr\u00f4le a donc \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en pr\u00e9sence de l’auditorat du travail et de l’autorit\u00e9 administrative.<\/p>\n

Selon les informations transmises par le Parquet de Bruxelles, les inspecteurs ont s\u00e9v\u00e8rement point\u00e9 du doigt la s\u00e9curit\u00e9 des enfants, l’hygi\u00e8ne et le confort ainsi que diverses infractions administratives, au point d’ordonner la fermeture imm\u00e9diate du lieu pour cause de mise en danger de mineurs.<\/p>\n

Depuis l’\u00e9v\u00e9nement, un collectif compos\u00e9 de parents de ces enfants a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9. Ce collectif, destin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9server et \u00e0 sauvegarder les int\u00e9r\u00eats des parties l\u00e9s\u00e9es, a soulign\u00e9 d’autres manquements de la part de cr\u00e8che, dont l’absence d’agr\u00e9ment (contrairement aux d\u00e9clarations de la cr\u00e8che) de la part de Kind en Gezin, le pendant flamand de l’Office de la naissance et de l\u2019enfance (ONE).<\/p>\n

Entre autres choses, la nourriture destin\u00e9e aux enfants posait probl\u00e8me, puisque l’ensemble des collations ou desserts n’\u00e9tait pas distribu\u00e9. Les d\u00e9tecteurs de fum\u00e9e avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9mont\u00e9s. La cr\u00e8che \u00e9tait constamment en sous-effectif et le personnel de surcro\u00eet trop peu qualifi\u00e9 pour la fonction.<\/p>\n

Enfin, le collectif suspecte un d\u00e9tournement de fonds de la part de la direction de la cr\u00e8che, op\u00e9r\u00e9 au moyen d’un appel aux dons qui faisait apparemment suite \u00e0 une escroquerie d’un entrepreneur de travaux dont la cr\u00e8che avait \u00e9t\u00e9 victime en 2014.<\/p>\n

Mme la ministre, en juillet 2015 d\u00e9j\u00e0, nous avions d\u00fb d\u00e9plorer la mort de la petite Mala\u00efka, un nourrisson de dix mois qui avait \u00e9t\u00e9 pris en charge par une cr\u00e8che \u00e0 Berchem-Sainte-Agathe. Son d\u00e9c\u00e8s \u00e9tait survenu \u00e0 la suite de coups et blessures volontaires inflig\u00e9s par une pu\u00e9ricultrice de la cr\u00e8che, laquelle a \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9e pour ces faits.<\/p>\n

\u00c0 la suite de ce drame, vous aviez pris des mesures pour am\u00e9liorer le circuit des informations et lutter contre les irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es dans les cr\u00e8ches. Ainsi, vous avez voulu mettre en place un protocole de collaboration entre les diff\u00e9rentes institutions charg\u00e9es de la d\u00e9livrance des agr\u00e9ments, \u00e0 savoir l’ONE, la Cocom et Kind & Gezin. In fine, ce dispositif devait permettre l’int\u00e9gration des irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es dans un circuit d’informations commun \u00e0 ces institutions, de sorte qu’un \u00e9tablissement qui se serait vu retirer son agr\u00e9ment ne puisse pas introduire de nouvelle demande d’agr\u00e9ment aupr\u00e8s d’une autre institution.<\/p>\n

De plus, il a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 qu’un projet d’ordonnance verrait bient\u00f4t le jour afin de permettre \u00e0 la Cocom de contr\u00f4ler les cr\u00e8ches bi-communautaires.<\/p>\n

Vu ces informations et l’urgence de proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le strict, r\u00e9gulier et syst\u00e9matique de l’ensemble des cr\u00e8ches d\u00e9ploy\u00e9es sur le territoire bruxellois, j’aimerais conna\u00eetre la proc\u00e9dure suivie lorsque des plaintes ou r\u00e9clamations sont communiqu\u00e9es par des tiers concernant certains manquements ou irr\u00e9gularit\u00e9s dans une cr\u00e8che. Par ailleurs, que pouvez-vous nous apprendre, depuis l’installation du protocole de collaboration, sur les r\u00e9sultats engrang\u00e9s ou le fonctionnement qu’il a permis de perfectionner ?<\/p>\n

Quels sont les moyens dont la Cocom dispose aujourd’hui pour v\u00e9rifier l’ensemble des crit\u00e8res auxquels doivent r\u00e9pondre les cr\u00e8ches pour \u00eatre homologu\u00e9es ? Quand pouvons-nous esp\u00e9rer voir ce projet d’ordonnance soumis au Coll\u00e8ge r\u00e9uni et quelles mesures prescrira-t-il ?<\/p>\n

Enfin, comment expliquez-vous qu’aujourd’hui en R\u00e9gion bruxelloise, une cr\u00e8che telle que celle de La Barboteuse puisse pr\u00e9tendre aupr\u00e8s des parents avoir re\u00e7u l’agr\u00e9ment, alors que tel n’est pas le cas ? Pour rappel, cette cr\u00e8che \u00e9tait \u00e9tablie \u00e0 Etterbeek, avant de d\u00e9m\u00e9nager en 2015 dans la commune d’Ixelles. Quels sont les m\u00e9canismes existants pour v\u00e9rifier l\u2019homologation de l’ensemble des cr\u00e8ches, qu’elles soient francophones ou n\u00e9erlandophones ?<\/p>\n

Mme C\u00e9line Fremault, membre du Coll\u00e8ge r\u00e9uni.-<\/strong> Il existe en effet un protocole de collaboration entre la Cocom, la Communaut\u00e9 flamande et la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise concernant l’accueil de la petite enfance en R\u00e9gion bruxelloise. Ce protocole vise \u00e0 r\u00e9gler la collaboration entre les parties concern\u00e9es si des irr\u00e9gularit\u00e9s sont constat\u00e9es dans un milieu d’accueil des enfants sur le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale, notamment dans le cas o\u00f9 l’on constate qu\u2019un lieu d\u2019accueil est exploit\u00e9 sans autorisation.<\/p>\n

Ce protocole a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 cette ann\u00e9e, mais cela fait un an que les entit\u00e9s concern\u00e9es agissent conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue dans ce protocole.<\/p>\n

Si des probl\u00e8mes se posent dans une cr\u00e8che, ils sont souvent constat\u00e9s dans un premier temps par Kind en Gezin ou l’ONE, soit directement parce qu’ils ont eux-m\u00eames refus\u00e9 ou retir\u00e9 l’autorisation, soit indirectement \u00e0 la suite d’un signalement de parents ou d’une commune.<\/p>\n

Si Kind en Gezin et l’ONE ne peuvent agir eux-m\u00eames contre ces milieux – notamment dans le cas d’une cr\u00e8che exploit\u00e9e par une personne physique -, ils en informent la Cocom, conform\u00e9ment au protocole de collaboration et apr\u00e8s s\u2019\u00eatre inform\u00e9s de l\u2019existence d\u2019une proc\u00e9dure d’autorisation. Ensuite, la Cocom adresse un courrier au bourgmestre de la commune o\u00f9 se situe la cr\u00e8che pour l’informer de la situation et lui rappeler la possibilit\u00e9 de fermer le lieu d’accueil des enfants si cette fermeture semble n\u00e9cessaire pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 sur le territoire de la commune.<\/p>\n

Cette proc\u00e9dure est pr\u00e9vue par la nouvelle loi communale et a \u00e9t\u00e9 suivie par la cr\u00e8che dont il est question. Actuellement, la Cocom ne peut agir qu’en vertu de ce protocole de collaboration. D\u00e8s qu’une ordonnance et un arr\u00eat\u00e9 d’application seront entr\u00e9s en vigueur, la Cocom pourra imposer la fermeture de la cr\u00e8che. Cette ordonnance portant organisation de l’accueil des enfants a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e.<\/p>\n

Je suis assez \u00e9tonn\u00e9e par votre question : elle date du 9 juin 2017 et vous m’y interrogez sur l’existence d’un quelconque dispositif. Or nous avons d\u00e9battu d’une ordonnance dans cette assembl\u00e9e et l’avons vot\u00e9e le 23 mars 2017. Cette ordonnance pr\u00e9voit d’ailleurs qu\u2019aucun accueil des enfants sur le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale ne peut fonctionner sans autorisation et que cette autorisation n\u2019est d\u00e9livr\u00e9e que si les normes en mati\u00e8re d’infrastructure, de s\u00e9curit\u00e9, de sant\u00e9, de qualification et de capacit\u00e9s du personnel dans l’encadrement, de politique p\u00e9dagogique visant le bien-\u00eatre et le d\u00e9veloppement de l’enfant et de collaboration avec les familles, sont respect\u00e9es.<\/p>\n

Dans la pratique, les cr\u00e8ches solliciteront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une autorisation aupr\u00e8s de Kind en Gezin, de l’ONE et de la Cocom. Si la cr\u00e8che ne sollicite aucune autorisation, la Cocom pourra l’avertir afin qu’elle se mette en conformit\u00e9 et, si n\u00e9cessaire, envoyer un ordre de fermeture dont l’ex\u00e9cution sera contr\u00f4l\u00e9e par le bourgmestre de la commune concern\u00e9e.<\/p>\n

Actuellement, l’ordonnance n’est pas encore entr\u00e9e en vigueur. Un arr\u00eat\u00e9 d’ex\u00e9cution et l’accord de coop\u00e9ration doivent \u00eatre conclus. L’arr\u00eat\u00e9 d’ex\u00e9cution pr\u00e9cisera les normes \u00e0 respecter pour l’obtention d’une autorisation et la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour son attribution, son refus ou son retrait. Cet arr\u00eat\u00e9 d’ex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le Coll\u00e8ge r\u00e9uni en premi\u00e8re lecture.<\/p>\n

Quant \u00e0 l’accord de coop\u00e9ration, il r\u00e9glera l’\u00e9change d’informations entre la Cocom, Kind en Gezin et l’ONE, ainsi que l’organisation des inspections qui seront r\u00e9alis\u00e9es conjointement. Le texte de l’accord de coop\u00e9ration est mis au point par les diff\u00e9rentes administrations et l’ensemble devrait entrer en vigueur au d\u00e9but de 2018.<\/p>\n

Les cr\u00e8ches disposant effectivement d’une autorisation de Kind en Gezin ou de l’ONE sont r\u00e9pertori\u00e9es sur le site internet de Kind en Gezin et de l’ONE. L’objectif est de disposer, d\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9glementation, d’un site internet g\u00e9r\u00e9 par la Cocom, comprenant un aper\u00e7u de toutes les cr\u00e8ches bruxelloises disposant d’une autorisation de la Cocom, de Kind en Gezin et de l’ONE.<\/p>\n

M. Ga\u00ebtan Van Goidsenhoven (MR).-<\/strong> Nous aurons donc le plaisir de voir l’ordonnance mise en \u0153uvre d\u00e8s le d\u00e9but de l’ann\u00e9e 2018. J’imagine qu’au travers de ce site internet, les parents pourront v\u00e9rifier plus facilement que la cr\u00e8che \u00e0 laquelle ils confient leur enfant dispose de toutes les autorisations n\u00e9cessaires. L’information sera ainsi beaucoup plus accessible.<\/p>\n

L’accumulation des mauvaises exp\u00e9riences ces derniers mois indique qu’il reste beaucoup \u00e0 faire dans ce secteur. Esp\u00e9rons que, dans les prochains mois, nous puissions am\u00e9liorer l’efficacit\u00e9 du contr\u00f4le pour \u00e9viter la r\u00e9p\u00e9tition de ces tristes exp\u00e9riences. Certes, le travail de contr\u00f4le est fastidieux. Il n’en reste pas moins vrai que ce cas, comme celui de la cr\u00e8che Les Dalmatiens \u00e0 Anderlecht, montrent qu’il existe encore des institutions qui ne devraient pas pouvoir accueillir des enfants et qui tirent profit d’une p\u00e9nurie de places en cr\u00e8che dans notre R\u00e9gion.<\/p>\n

Mme C\u00e9line Fremault, membre du Coll\u00e8ge r\u00e9uni.-<\/strong> Chaque fois qu’un \u00e9tablissement est ferm\u00e9 sur ordre du bourgmestre, et cela s’est d\u00e9j\u00e0 produit \u00e0 plusieurs reprises, il faut souligner qu’il s’agit r\u00e9ellement de situations de fraude. L’ordonnance vise d\u00e8s lors \u00e0 combler un vide juridique. Maintenant, il faut que tout puisse se mettre en place dans les mois \u00e0 venir. Je vous confirme cependant que le dossier avance plus qu’\u00e0 un rythme soutenu.<\/p>\n

 <\/p>\n

Pour retrouver le d\u00e9bat dans son int\u00e9gralit\u00e9, cliquez ici<\/a>.<\/em>
\nCRI COM (2016-2017) n\u00b024, Juillet 2017, pp. 14-19<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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