{"id":1202,"date":"2017-05-10T15:34:07","date_gmt":"2017-05-10T14:34:07","guid":{"rendered":"http:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/?p=1202"},"modified":"2017-12-05T15:52:35","modified_gmt":"2017-12-05T14:52:35","slug":"interpellation-jointe-concernant-la-maltraitance-a-legard-des-personnes-agees-placees-en-institution-ou-a-domicile","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/2017\/05\/10\/interpellation-jointe-concernant-la-maltraitance-a-legard-des-personnes-agees-placees-en-institution-ou-a-domicile\/","title":{"rendered":"Interpellation jointe concernant la maltraitance \u00e0 l’\u00e9gard des personnes \u00e2g\u00e9es plac\u00e9es en institution ou \u00e0 domicile"},"content":{"rendered":"

Interpellation jointe de Monsieur Ga\u00ebtan Van Goidsenhoven, adress\u00e9e \u00e0 Madame C\u00e9line Fr\u00e9mault et \u00e0 Monsieur Pascal SMET, Membres du Coll\u00e8ge r\u00e9uni, comp\u00e9tents pour la Politique d’aide aux personnes, les Prestations familiales et le Contr\u00f4le des Films, ainsi qu’\u00e0 Messieurs Didier Gosuin et Guy Vanhengel, Membres du Coll\u00e8ge r\u00e9uni, en charge de de la Politique de la Sant\u00e9, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations ext\u00e9rieures<\/strong><\/p>\n

concernant  la maltraitance \u00e0 l’\u00e9gard des personnes \u00e2g\u00e9es plac\u00e9es en institution ou \u00e0 domicile.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

[Interpellation principale de Monsieur Andr\u00e9 du Bus de Warnaffe]<\/em><\/p>\n

[Interpellation jointe de Madame Claire Geraerts]<\/em><\/p>\n

M. Ga\u00ebtan Van Goidsenhoven (MR).-<\/strong> En commission r\u00e9unie du 29 juin 2016 consacr\u00e9e aux mati\u00e8res de Sant\u00e9 et d’Affaires sociales, le Coll\u00e8ge avait r\u00e9pondu comme suit \u00e0 la question d’un d\u00e9put\u00e9 sur la qualit\u00e9 de l’accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es en maison de repos et en maison de repos et de soins : \u00ab\u00a0C’est le travail de l’inspection de v\u00e9rifier si les normes d’encadrement sont respect\u00e9es. Si des manquements sont constat\u00e9s lors des contr\u00f4les, ils sont signifi\u00e9s et doivent \u00eatre combl\u00e9s au risque de se voir retirer l’agr\u00e9ment. Jusqu’\u00e0 ce jour, je n’ai pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par l’inspection de situations dramatiques que vous d\u00e9crivez. Je ne dis pas qu’il n’existe pas de manquements, mais aucun rapport n’a jamais n\u00e9cessit\u00e9 la prise de mesures d’autorit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Il me semble urgent de porter \u00e0 votre connaissance de nouveaux \u00e9l\u00e9ments qui contredisent nettement le constat dress\u00e9 il y a peu.<\/p>\n

Depuis 2008, la Commission communautaire commune (Cocom) et la Commission communautaire fran\u00e7aise (Cocof) ont d\u00e9cid\u00e9 de reconna\u00eetre l’asbl Infor-Homes comme dispositif de lutte contre la maltraitance des personnes \u00e2g\u00e9es vivant \u00e0 Bruxelles, \u00e0 leur domicile ou en institution.<\/p>\n

Or, cette asbl s’est exprim\u00e9e dans la presse, le 4 avril dernier, pour d\u00e9noncer une situation aussi interpellante que d\u00e9solante. En effet, son service d’\u00e9coute pour les personnes \u00e2g\u00e9es maltrait\u00e9es (Sepam) n’a jamais \u00e9t\u00e9 aussi sollicit\u00e9 que l’ann\u00e9e pass\u00e9e. Les chiffres parlent d’eux-m\u00eames : le nombre d’appels est pass\u00e9 de 436 en 2009 \u00e0 1.207 en 2016.<\/p>\n

Cette triste r\u00e9alit\u00e9 transpara\u00eet aussi dans le rapport d’activit\u00e9 de l’asbl pour l’ann\u00e9e 2016 qui dresse la liste des types de maltraitances en fonction du type d’institutions o\u00f9 s\u00e9journent les personnes \u00e2g\u00e9es. Comme le mentionne ce rapport, l’asbl a constat\u00e9 que 73% des dossiers ouverts concernaient une situation en institution, contre 27%, une situation v\u00e9cue au domicile.<\/p>\n

Toujours selon ce m\u00eame rapport, parmi les causes de maltraitance d\u00e9nonc\u00e9es le plus fr\u00e9quemment, il faut encore distinguer les appels relatifs \u00e0 une personne \u00e2g\u00e9e vivant \u00e0 son domicile ou \u00e0 une personne vivant en institution.<\/p>\n

Pour ce qui rel\u00e8ve des appels relatifs aux maltraitances perp\u00e9tr\u00e9es au domicile, 30% des appels concernent des maltraitances psychiques que l’asbl d\u00e9finit comme suit : \u00ab\u00a0injures, menaces, cris envers le senior ; volont\u00e9 d’un tiers, membre de la famille ou non de tout contr\u00f4ler chez la personne \u00e2g\u00e9e ; conflits dans la fratrie quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 ou au choix d’un autre lieu de vie pour la personne \u00e2g\u00e9e ; conflits dans la fratrie li\u00e9s aux pr\u00e9f\u00e9rences manifest\u00e9es par le parent envers l’un ou l’autre enfant ; refus par un enfant de tout contact de son parent \u00e2g\u00e9 avec ses autres enfants ou ses petits-enfants\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Quant aux appels apparent\u00e9s aux maltraitances au sein des institutions, 27% d’entre eux rel\u00e8vent de maltraitances institutionnelles : \u00ab\u00a0Parmi les lacunes dans l’organisation du fonctionnement d’un lieu d’h\u00e9bergement, on rel\u00e8ve le personnel en nombre restreint, qui appara\u00eet parfois aux plaignants comme \u00e9puis\u00e9 et d\u00e9prim\u00e9, et les changements fr\u00e9quents, au niveau du personnel comme de la direction. Sont \u00e9galement mentionn\u00e9s la nourriture peu savoureuse, froide, en quantit\u00e9 insuffisante, le bruit excessif dans la maison… On rel\u00e8ve aussi : la demande de d\u00e9signation d’un administrateur de biens pour un r\u00e9sident sans en informer ni ce dernier, ni sa famille, le manque d’\u00e9gards pour la famille apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s d’un r\u00e9sident, etc. Les maltraitances institutionnelles sont \u00e9voqu\u00e9es surtout par les membres des familles des r\u00e9sidents, mais parfois \u00e9galement par les r\u00e9sidents eux-m\u00eames, voire par des membres du personnel de l’institution, qui nous confient leur d\u00e9sarroi face \u00e0 de telles situations v\u00e9cues par eux comme maltraitantes\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Outre ce constat, il faut rappeler la d\u00e9finition adopt\u00e9e en 1987 par le Conseil de l’Europe qui qualifie de maltraitance \u00ab\u00a0toute action ou omission commise par une personne qui porte atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 corporelle ou psychique ou \u00e0 la libert\u00e9 d’une personne, qui compromet gravement le d\u00e9veloppement de sa personnalit\u00e9 et\/ou nuit \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re\u00a0\u00bb. Infor-Homes s’est d’ailleurs appropri\u00e9 cette d\u00e9finition dans son rapport d’activit\u00e9 de l’ann\u00e9e derni\u00e8re.<\/p>\n

Il faut \u00e9galement rappeler que l’arr\u00eat\u00e9 royal du 21 septembre 2004 fixant les normes pour l’agr\u00e9ment sp\u00e9cial comme maison de repos et de soins d\u00e9finit, lui aussi, les normes g\u00e9n\u00e9rales requises pour les maisons de repos et de soins, et mentionne \u00e0 l’article 1 er de son annexe : \u00ab\u00a0La maison de repos et de soins doit \u00eatre implant\u00e9e de telle sorte que toutes les conditions permettant d’assurer le bien- \u00eatre psychique et physique des r\u00e9sidents soient satisfaites\u00a0\u00bb.<\/p>\n

D\u00e8s lors, plusieurs questions me viennent \u00e0 l’esprit, qui n\u00e9cessitent des r\u00e9ponses circonstanci\u00e9es.<\/p>\n

Quels contacts votre administration entretient-elle avec l’asbl, en dehors de ceux qui sont d\u00e9velopp\u00e9s au sein du comit\u00e9 d’accompagnement compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des ministres de l’Aide aux personnes ? Sont-ils r\u00e9guliers, fructueux ? Ont-ils men\u00e9 \u00e0 la mise en place d’un agenda s\u00e9rieux, et surtout de solutions ambitieuses afin d’attaquer de front ce probl\u00e8me urgent ? En effet, le rapport d’activit\u00e9 de l’asbl ne semble contenir aucune piste de r\u00e9flexion ou de solution \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Quelle a \u00e9t\u00e9 l’action concr\u00e8te de votre administration pour limiter ce ph\u00e9nom\u00e8ne qu’elle ne peut \u00e9videmment pas ignorer, puisque l’asbl Infor-Homes s’exprime r\u00e9guli\u00e8rement au Conseil consultatif bruxellois ?<\/p>\n

Une politique dissoci\u00e9e et coh\u00e9rente est-t-elle envisag\u00e9e par votre administration pour tenter de s’attaquer \u00e0 ces deux types tr\u00e8s diff\u00e9rents de maltraitance, que subissent tant les personnes vivant en institution qu’\u00e0 domicile ? En effet, nous voyons que les types et les causes de maltraitances diff\u00e8rent fondamentalement.<\/p>\n

\u00c0 domicile, est-il possible d’envisager des relais plus efficaces entre le personnel soignant qui constaterait des abus commis par des tiers et les autorit\u00e9s ou l’inverse ? Visiblement, les campagnes de sensibilisation \u00e0 la maltraitance des personnes \u00e2g\u00e9es ne semblent pas suffisantes.<\/p>\n

Votre administration a-t-elle d\u00e9cid\u00e9 d’augmenter les effectifs du personnel soignant travaillant en institution, qui semble \u00e9puis\u00e9 et d\u00e9prim\u00e9 ?<\/p>\n

Quel accompagnement votre administration recommande-t-elle pour ce personnel parfois \u00e0 bout de souffle ? Des ph\u00e9nom\u00e8nes comme le bruit excessif sont-ils contr\u00f4l\u00e9s par les services de la Cocom avec du mat\u00e9riel ad\u00e9quat et conform\u00e9ment aux normes sonores vigueur ?<\/p>\n

Par ailleurs, n’est-il pas primordial que les personnes \u00e2g\u00e9es, d\u00e9j\u00e0 isol\u00e9es et fragilis\u00e9es, puissent communiquer facilement avec le personnel qui les entoure ? Il est proprement stup\u00e9fiant qu’une personne \u00e2g\u00e9e ne puisse communiquer avec les personnes qui sont \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s au quotidien. Que fait votre administration pour s’assurer que le personnel employ\u00e9 dans ces institutions parle au moins une de nos langues nationales ?<\/p>\n

Comment r\u00e9agissez-vous au fait que l’extr\u00eame majorit\u00e9 des appels concernent encore des maltraitances de personnes vivant en institution ?<\/p>\n

Sachant que vous souhaitez r\u00e9duire le nombre de places en institutions priv\u00e9es au profit d\u2019institutions publiques, est-il possible de constater une diff\u00e9rence de proportion dans le nombre de plaintes \u00e9manant des unes et des autres ou les deux types d’institutions sont-elles \u00e9galement touch\u00e9es ?<\/p>\n

Quels constats le service d’inspection de la Cocom et le service de contr\u00f4le de l’Institut national d\u2019assurance maladie-invalidit\u00e9 (Inami) dressent-ils quant aux conditions de vie et de traitement des personnes \u00e2g\u00e9es bruxelloises vivant en institution ? Dans la mesure o\u00f9 ces diff\u00e9rents services n’inspectent en moyenne une institution qu’une fois par an, leurs observations sont-elles fiables ?<\/p>\n

Quels sont les r\u00e9sultats provisoires du moratoire d\u00e9cid\u00e9 par votre administration en 2016 quant au nombre de lits en institution ? Quels en sont les effets anticip\u00e9s sur la qualit\u00e9 de l’offre en institution ?<\/p>\n

[Intervention de Monsieur Michel Colson]<\/em><\/p>\n

[Intervention de Madame V\u00e9ronique Jamoulle]<\/em><\/p>\n

Mme C\u00e9line Fremault, membre du Coll\u00e8ge r\u00e9uni.-<\/strong> Je vous remercie pour vos interpellations qui concernent un sujet aussi important et portent notamment sur les failles dans la bientraitance, la bienveillance et le respect que nous devons aux a\u00een\u00e9s.<\/p>\n

Le nombre d\u2019appels re\u00e7us par le Service d’\u00e9coute pour les personnes \u00e2g\u00e9es maltrait\u00e9es (Sepam) de l\u2019asbl Infor-Homes a encore augment\u00e9 en 2016. C\u2019est le message qui a \u00e9t\u00e9 relay\u00e9 par la presse. Je souhaiterais donc tout d\u2019abord examiner ces chiffres plus en d\u00e9tail. Le nombre d\u2019appels g\u00e9n\u00e9raux continue d\u2019augmenter. Ils concernent, d’une part, des demandes d\u2019informations et, d’autre part, des plaintes pour maltraitance. Par ailleurs, plusieurs appels peuvent se rapporter \u00e0 un m\u00eame dossier de maltraitance. C\u2019est pourquoi, dans ses rapports annuels d\u2019activit\u00e9, l\u2019asbl mentionne \u00e9galement le nombre d\u2019appels relatifs \u00e0 des situations nouvelles. C’est ce chiffre qui nous int\u00e9resse plus particuli\u00e8rement. En 2016, on a ainsi d\u00e9nombr\u00e9 236 appels concernant des situations nouvelles, contre 271 en 2015, et 268 en 2014.<\/p>\n

Plusieurs hypoth\u00e8ses peuvent \u00eatre formul\u00e9es quant \u00e0 la diminution de ce chiffre. Parmi celles-ci, on ne peut raisonnablement pas exclure le fait que les mesures prises produisent un effet positif. Pour votre parfaite information quant aux chiffres, nous venons de r\u00e9pondre de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 une question \u00e9crite sur le nombre et le type de plaintes enregistr\u00e9es par la Commission communautaire commune (Cocom) pour les ann\u00e9es 2015 et 2016. Cette r\u00e9ponse sera publi\u00e9e dans le prochain Bulletin des questions et r\u00e9ponses \u00e9crites.<\/p>\n

J’en viens \u00e0 la prise de connaissance du rapport de l\u2019asbl Infor-Homes et l\u2019action de l\u2019administration dans ce domaine. M\u00eame si elles travaillent en \u00e9troite collaboration, l\u2019administration de la Cocom et l\u2019asbl Infor-Homes n\u2019ont pas les m\u00eames missions. Infor-Homes est une asbl subventionn\u00e9e par la Cocom pour fournir un conseil personnalis\u00e9 pour le choix d\u2019un lieu de vie, offrir une \u00e9coute \u00e0 toute personne concern\u00e9e par une situation de maltraitance envers un adulte \u00e2g\u00e9 vivant \u00e0 Bruxelles et exercer une fonction d\u2019observatoire du secteur.<\/p>\n

L\u2019administration, quant \u00e0 elle, exerce les contr\u00f4les et les inspections dans les institutions. Elle exerce un contr\u00f4le administratif dans le cadre de la l\u00e9gislation relative aux \u00e9tablissements d\u2019accueil et d\u2019h\u00e9bergement pour les personnes \u00e2g\u00e9es. Ce contr\u00f4le administratif a trait \u00e0 l\u2019\u00e9tat des lieux et des locaux, \u00e0 l\u2019hygi\u00e8ne, au syst\u00e8me d\u2019appel et de d\u00e9tection d\u2019incendie, \u00e0 la facturation, aux normes de s\u00e9curit\u00e9, aux normes architecturales, etc. C\u2019est de cette fa\u00e7on que l\u2019administration contribue \u00e0 la pr\u00e9vention de la violence et des mauvais traitements \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes \u00e2g\u00e9es.<\/p>\n

Le service d\u2019inspection de l\u2019administration ne se cantonne pas \u00e0 une fonction de certification des institutions. Son action s’inscrit dans une d\u00e9marche d\u2019accompagnement. Le service d\u2019inspection de l\u2019administration constitue \u00e9galement un service d\u2019appui et de solutions.<\/p>\n

Les cas de maltraitance institutionnelle constat\u00e9s sont syst\u00e9matiquement r\u00e9pertori\u00e9s dans le rapport des inspecteurs et donnent lieu \u00e0 un suivi ult\u00e9rieur r\u00e9gulier. Les contr\u00f4les de l\u2019administration peuvent avoir lieu d\u2019initiative, \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une demande de renouvellement d\u2019agr\u00e9ment ou \u00e0 la suite d’une plainte. Les \u00e9tablissements ne sont donc pas toujours pr\u00e9venus des contr\u00f4les. En pratique, les plaintes remontent vers l\u2019administration, soit au travers d’Infor-Homes, soit parce qu\u2019elles lui sont adress\u00e9es directement.<\/p>\n

La coop\u00e9ration entre l\u2019asbl Infor-Homes et le service d\u2019inspection de la Cocom est permanente. Une plainte relay\u00e9e par Infor-Homes donne syst\u00e9matiquement lieu \u00e0 un contr\u00f4le sur place. Toutes les plaintes recevables sont reprises dans le rapport d\u2019Infor-Homes. Par ailleurs, certaines plaintes adress\u00e9es \u00e0 Infor-Homes peuvent l\u2019\u00eatre \u00e9galement \u00e0 l\u2019administration.<\/p>\n

Une deuxi\u00e8me s\u00e9rie de vos questions touche au personnel de soins. Il n\u2019y a pas de preuve d\u2019un lien de causalit\u00e9 directe entre le nombre de membres du personnel, d\u2019une part, et les plaintes, la maltraitance ou la qualit\u00e9 des soins, d\u2019autre part. La qualit\u00e9 des soins et de l\u2019aide est une notion complexe et, en outre, les facteurs qui en sont \u00e0 la base sont multifactoriels.<\/p>\n

Cette affirmation ne nous emp\u00eache toutefois pas de prendre des initiatives. Ainsi, pour le secteur des maisons de repos (MR) et des maisons de repos et de soins (MRS), la requalification annonc\u00e9e de lits de maisons de repos pour personnes \u00e2g\u00e9es (MRPA) en lits MRS, \u00e0 partir des lits MR surnum\u00e9raires, entra\u00eenera une augmentation du personnel de soins.<\/p>\n

S’agissant de l\u2019aide aux personnes \u00e0 domicile, je rappelle que 2016 a connu une augmentation consid\u00e9rable du subventionnement du secteur des aides familiales. Notre priorit\u00e9 est de garantir une vie \u00e0 domicile dans de bonnes conditions. Cette d\u00e9cision est \u00e0 l\u2019image de celle de la Commission communautaire fran\u00e7aise (Cocof) d\u2019augmenter le contingent d\u2019heures des services d\u2019aide familiale en 2015, \u00e0 hauteur de 7.000 heures d\u2019aides familiales subventionn\u00e9es compl\u00e9mentaires. Ces deux d\u00e9cisions contribuent aussi \u00e0 la bientraitance des personnes \u00e2g\u00e9es. Il en va de m\u00eame de la d\u00e9cision de revaloriser l\u2019anciennet\u00e9 des travailleurs et travailleuses.<\/p>\n

Le troisi\u00e8me th\u00e8me abord\u00e9 dans vos interpellations est celui de l\u2019existence de politiques sp\u00e9cifiques et coh\u00e9rentes et de relais pour l’identification des maltraitances. Comme le rappelle la Cour constitutionnelle, les autorit\u00e9s administratives ne peuvent agir que lorsqu\u2019elles y sont habilit\u00e9es par la Constitution ou par une norme l\u00e9gislative. Or il n\u2019existe pas de norme l\u00e9gislative habilitant le service d\u2019inspection de la Cocom \u00e0 mener des inspections \u00e0 domicile. C’est une question tr\u00e8s vaste qui concerne l’ensemble de la soci\u00e9t\u00e9 : comment rendre nos relations avec la personne \u00e2g\u00e9e plus respectueuses de son humanit\u00e9 et de sa dignit\u00e9 ?<\/p>\n

Cela \u00e9tant dit, comme observ\u00e9 les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes dans les rapports d\u2019activit\u00e9 d\u2019Infor-Homes, qui offre une \u00e9coute \u00e0 toute personne concern\u00e9e par une situation de maltraitance, les relations avec les personnes les plus proches physiquement du senior peuvent \u00eatre probl\u00e9matiques. La proximit\u00e9 n’est pas un gage de qualit\u00e9 relationnelle. Ce constat nous invite \u00e0 rechercher ce qui, dans les diverses relations nou\u00e9es avec un senior, est constitutif de maltraitance afin de soigner la qualit\u00e9 de ces relations.<\/p>\n

Nous misons sur une tr\u00e8s forte politique de pr\u00e9vention. Il faut travailler \u00e0 un niveau global pour installer un climat de bienveillance envers les a\u00een\u00e9s dans tous les pans de la soci\u00e9t\u00e9. L\u2019image des a\u00een\u00e9s, c\u2019est aussi et surtout celle que les autres nous renvoient. En r\u00e9ponse \u00e0 une pr\u00e9c\u00e9dente interpellation sur le sujet, j’avais pris comme exemple le slogan de communication \u00ab\u00a0L’\u00e2ge, c’est dans la t\u00eate, surtout celle des autres\u00a0\u00bb. Le projet OMS \u00ab\u00a0Villes-amies des a\u00een\u00e9s\u00a0\u00bb, sur lequel M. du Bus de Warnaffe m’a interpell\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises, est une action globale qui balise toute une s\u00e9rie d’actions et percole dans les communications des uns et des autres.<\/p>\n

La coh\u00e9rence consiste \u00e9galement \u00e0 rapprocher les aspects sociaux et la sant\u00e9. La Cocof l’a fait en promulguant le d\u00e9cret social-sant\u00e9. En Cocom, nous venons de le faire en constituant, dans l\u2019ordonnance Iriscare, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la branche allocations familiales, une branche d\u00e9di\u00e9e aux aspects \u00ab\u00a0social-sant\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n

C’est dans ce souci de coh\u00e9rence que le Coll\u00e8ge r\u00e9uni a marqu\u00e9 son accord pour que l’allocation d’aide aux personnes \u00e2g\u00e9es (APA) soit confi\u00e9e aux mutuelles. Nous examinons la possibilit\u00e9 de ne plus faire r\u00e9aliser le contr\u00f4le de l’ind\u00e9pendance par un m\u00e9decin fonctionnaire, mais par une \u00e9quipe pluridisciplinaire du m\u00e9decin-conseil de la mutuelle, ce qui permettra de conjuguer le contr\u00f4le avec un accompagnement multi-disciplinaire des personnes \u00e2g\u00e9es. Bien \u00e9videmment, la future assurance autonomie apportera la coh\u00e9rence utile et attendue entre les aspects sociaux et la sant\u00e9.<\/p>\n

Nous soutenons une approche globale et coh\u00e9rente des intervenants \u00e0 domicile, c’est-\u00e0-dire dans le lieu de vie. Elle facilite l’\u00e9change de bonnes pratiques, l’\u00e9change d’informations et la pr\u00e9vention de la maltraitance. Il s’agit plus pr\u00e9cis\u00e9ment des centres de coordination d’aide et de soins \u00e0 domicile, des services de sant\u00e9 mentale, des services sociaux, des CPAS et des coordinations sociales.<\/p>\n

Le d\u00e9veloppement des centres de jour pour personnes \u00e2g\u00e9es a \u00e9t\u00e9 une r\u00e9elle priorit\u00e9 de la l\u00e9gislature. Cette ann\u00e9e, nous agr\u00e9erons pas moins de quatre nouvelles structures en R\u00e9gion bruxelloise. C’est une avanc\u00e9e majeure pour le secteur, car nous doublerons l’offre qui existe aujourd’hui \u00e0 Bruxelles.<\/p>\n

\u00c0 ma demande, la subvention du Sepam a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e de 50.000 euros sur le budget de 2017, ce qui va \u00e9largir les possibilit\u00e9s de la ligne d\u2019\u00e9coute et am\u00e9liorer l\u2019identification des maltraitances, mais aussi permettre de renforcer les formations. Ce renforcement majeur se concr\u00e9tisera d\u00e8s cette ann\u00e9e.<\/p>\n

Le comit\u00e9 d\u2019accompagnement du Sepam s\u2019est encore r\u00e9uni derni\u00e8rement avec mon cabinet et l\u2019administration de la Cocom. Dans ce cadre, une attention particuli\u00e8re est accord\u00e9e aux situations \u00e0 domicile, qui sont plus complexes.<\/p>\n

Mais ce n\u2019est pas la seule r\u00e9union annuelle, puisque mon cabinet rencontre r\u00e9guli\u00e8rement l’asbl Infor-Homes sur toute une s\u00e9rie de dossiers : logement interg\u00e9n\u00e9rationnel, am\u00e9nagement du domicile en fonction de la d\u00e9pendance, formation du personnel des maisons de repos.<\/p>\n

Concernant le bruit, il n\u2019existe pas, \u00e0 ce jour, de normes sonores qui s’appliquent aux institutions. N\u00e9anmoins, lorsque le service d\u2019inspection de la Cocom est inform\u00e9 de telles circonstances, il prend contact avec l\u2019institution pour trouver une solution. Il est \u00e0 noter cependant qu’avec l\u2019\u00e2ge, l\u2019acuit\u00e9 auditive des sons aigus diminue, ce qui entra\u00eene une perception relativement plus importante des sons graves.<\/p>\n

Le service d\u2019inspection v\u00e9rifie si les institutions respectent le bilinguisme externe, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation, en ayant des \u00e9changes avec les membres du personnel de l\u2019institution. L\u2019inspecteur se fait une image globale de la situation sur place, observe et \u00e9coute comment se passent les \u00e9changes. Enfin, l\u2019accent est mis sur le fait que tous les membres du personnel, qu’ils \u0153uvrent aux soins ou \u00e0 l’entretien, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de cours de langue.<\/p>\n

S’agissant du nombre majoritaire d\u2019appels relatifs aux institutions, nous pouvons tout d\u2019abord supposer qu\u2019\u00e0 domicile, dans un cadre familial parfois pesant, la parole se lib\u00e8re plus difficilement et qu’il est moins ais\u00e9 de contacter Infor-Homes. Cette situation semble aussi s\u2019expliquer par le fait que les institutions ont l\u2019obligation d’afficher visiblement, par exemple dans les ascenseurs, des informations sur ces services, qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e8s lors d’une forte visibilit\u00e9. Ces services sont souvent moins connus des personnes qui demeurent \u00e0 domicile, surtout si elles ne font pas appel \u00e0 des services d\u2019aide \u00e0 domicile.<\/p>\n

Vous me posez une question sp\u00e9cifique sur l\u2019approche \u00ab\u00a0public\/priv\u00e9\u00a0\u00bb de ce dossier. \u00c0 \u00ab\u00a0public\/priv\u00e9\u00a0\u00bb, je pr\u00e9f\u00e8re les termes \u00ab\u00a0non marchand\/commercial\u00a0\u00bb. Nous ne disposons pas de chiffres \u00e0 cet \u00e9gard. <\/p>\n

Il est donc impossible de tirer de conclusions en la mati\u00e8re. En outre, la s\u00e9paration des secteurs risque de devenir plus floue, la cr\u00e9ation de structures commerciales par le secteur public faisant tout doucement son chemin. En revanche, je peux mettre en avant le choix que nous avons fait de maintenir une gestion paritaire du secteur, tant pour le secteur non marchand que pour le secteur commercial.<\/p>\n

En ce qui concerne le moratoire sur le nombre de lits, l\u2019attribution des lits et places est fortement limit\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es. L\u2019objectif est d\u2019\u00e9tablir, dans les mois qui viennent, une l\u00e9gislation stricte \u00e0 ce sujet. Un moratoire s\u2019inscrit dans le principe de programmation, car il vise l\u2019utilisation efficiente des moyens limit\u00e9s, c’est-\u00e0- dire la capacit\u00e9 d\u2019atteindre un objectif de qualit\u00e9 au co\u00fbt optimal.<\/p>\n

M. Colson, je suis tout \u00e0 fait d’accord avec vous quant \u00e0 l’importance de l’existence de chiffres refl\u00e9tant cette r\u00e9alit\u00e9. Pour r\u00e9soudre un probl\u00e8me, il faut en effet commencer par l’\u00e9noncer correctement. En cas de plainte anonyme, les services d’inspection ne traitent pas la plainte en tant que telle, mais la consid\u00e8rent comme un signal dont ils tiennent compte et qui s’ajoute au dossier.<\/p>\n

Concernant les inspections \u00e0 domicile, il faut tenir compte du principe d’inviolabilit\u00e9 du domicile. Le Conseil d’\u00c9tat avait fortement attir\u00e9 notre attention sur cet \u00e9l\u00e9ment dans le cadre de l’ordonnance relative aux maisons de repos.<\/p>\n

Mme Jamoulle, les indices de maltraitance peuvent \u00eatre d\u00e9cel\u00e9s du fait que les inspecteurs pr\u00eatent attention \u00e0 l’existence d’un esprit de bienveillance suffisant.<\/p>\n

La lutte contre la maltraitance constitue une priorit\u00e9 dans tous les lieux de vie. Nous travaillons sur la probl\u00e9matique \u00e0 domicile en renfor\u00e7ant les services d’accompagnement. Le soutien des services d’aide \u00e0 domicile est donc un enjeu essentiel. C’est d’ailleurs un objectif qui a \u00e9t\u00e9 ancr\u00e9 d’embl\u00e9e dans l’action du gouvernement qui encourage le maintien de la personne \u00e2g\u00e9e dans le lieu de vie choisi et de bonne qualit\u00e9.<\/p>\n

Un travail de fond est op\u00e9r\u00e9 chaque ann\u00e9e. Il nous livre des chiffres qui nous permettent d’obtenir les plus grandes lisibilit\u00e9 et transparence par rapport \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne. <\/p>\n

[R\u00e9plique de Monsieur du Bus de Warnaffe]<\/em><\/p>\n

[R\u00e9plique de Madame Claire Geraerts]<\/em><\/p>\n

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Pour retrouver l’int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9bats, cliquez ici<\/a>.<\/em>
\nCRI COM (2016-2017) n\u00b016, Mai 2017, pp. 13-31<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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