{"id":1285,"date":"2016-04-29T16:21:19","date_gmt":"2016-04-29T15:21:19","guid":{"rendered":"http:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/?p=1285"},"modified":"2017-12-19T16:32:54","modified_gmt":"2017-12-19T15:32:54","slug":"interpellation-concernant-la-politique-des-grandes-villes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/2016\/04\/29\/interpellation-concernant-la-politique-des-grandes-villes\/","title":{"rendered":"Interpellation concernant la politique des grandes villes"},"content":{"rendered":"

Interpellation de Monsieur Ga\u00ebtan VAN GOIDSENHOVEN, D\u00e9put\u00e9, adress\u00e9e \u00e0 M. Rudi VERVOORT, Ministre-Pr\u00e9sident du Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, charg\u00e9 des Pouvoirs locaux, du D\u00e9veloppement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires \u00e9tudiantes, du Tourisme, de la Recherche scientifique et de la Propret\u00e9 publique<\/span><\/strong><\/p>\n

concernant la politique des grandes villes.<\/strong><\/span><\/p>\n

 M. Ga\u00ebtan Van Goidsenhoven (MR).- <\/span><\/strong>La Politique des grandes villes, comp\u00e9tence transf\u00e9r\u00e9e aux R\u00e9gions dans le cadre de la sixi\u00e8me r\u00e9forme de l’\u00c9tat, est appel\u00e9e \u00e0 faire l’objet de nouvelles orientations. <\/span><\/p>\n

Le budget qui y est actuellement consacr\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 sept communes (Anderlecht, Bruxelles-ville, Forest, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode et Schaerbeek) dont les quartiers rel\u00e8vent du programme europ\u00e9en Objectif 2. <\/span>Celui-ci finance des projets ayant des objectifs strat\u00e9giques vari\u00e9s et\/ou faisant d\u00e9j\u00e0 l\u2019objet d\u2019un soutien dans le cadre d’une autre politique r\u00e9gionale. En effet, on identifie des projets relevant de la Politique des grandes villes ax\u00e9s tant sur le financement du SAMU social, de la r\u00e9novation des logements dans les quartiers, de la promotion du sport, de la lutte contre les tags que de l\u2019utilisation rationnelle de l’\u00e9nergie dans les b\u00e2timents ou encore, des gardiens de la paix. <\/span><\/p>\n

Cette diversit\u00e9 des orientations et des champs d’action des projets est le fruit des \u00e9volutions des contrats f\u00e9d\u00e9raux et de leurs diff\u00e9rentes orientations programmatiques entre 2000 et 2014. <\/span><\/p>\n

Dans le cadre de la d\u00e9finition des nouvelles orientations de cette Politique des grandes villes, l’enjeu est \u00e0 la fois de soutenir et de p\u00e9renniser les projets subsidi\u00e9s, par ailleurs pourvoyeurs de nombreux emplois, tout en rationalisant l\u2019outil. <\/span><\/p>\n

Il semble par cons\u00e9quent opportun d\u2019op\u00e9rer une \u00e9valuation des projets, en concertation avec les communes. C’est dans ce cadre qu’en mai 2015, vous pr\u00e9cisiez avoir entam\u00e9 le processus de concertation avec les communes. Les choix divergeaient fortement d’une commune \u00e0 l\u2019autre, ne f\u00fbt-ce qu’au niveau de l\u2019affectation des moyens.<\/span><\/p>\n

Le gouvernement a approuv\u00e9, en juillet 2015, une proposition de m\u00e9thodologie concernant une programmation en deux phases : un programme d\u2019extinction (2016-2018) et une nouvelle programmation pour la Politique de la ville (2016- 2020).<\/span><\/p>\n

En ce qui concerne cette nouvelle programmation, vous indiquiez, en octobre 2015 : \u00ab\u00a0Il nous a sembl\u00e9 n\u00e9cessaire de d\u00e9velopper un nouveau programme sur des bases r\u00e9gionales : cr\u00e9ation d\u2019une base juridique r\u00e9gionale, mise en place organisationnelle du suivi r\u00e9gional, d\u00e9finition des objectifs et orientations sur la base des comp\u00e9tences r\u00e9gionales, mais aussi analyse des possibilit\u00e9s de transfert de certains projets actuels int\u00e9ressants \u00e0 maintenir vers d’autres programmes r\u00e9gionaux de subvention qui ne nous paraissent pas faire partie du noyau de ce qu\u2019est la Politique de la ville\u00a0\u00bb. <\/span><\/p>\n

Les axes choisis pour ce programme quadriennal sont \u00ab\u00a0la lutte contre le sentiment d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 par l’am\u00e9nagement du territoire et par le d\u00e9veloppement des quartiers comme lieux du mieux vivre ensemble, et la lutte contre la pauvret\u00e9 et la dualisation\u00a0\u00bb. <\/span><\/p>\n

Quels sont les r\u00e9sultats du processus de concertation avec les communes ?<\/p>\n

Quel est le budget octroy\u00e9 aux communes dans le cadre du programme d\u2019extinction ? Le niveau f\u00e9d\u00e9ral a vers\u00e9 51.700.000 euros dans le cadre du transfert des budgets li\u00e9s \u00e0 la Politique des grandes villes. Ce montant est-il int\u00e9gralement redistribu\u00e9 aux communes pour le financement des projets en cours ?<\/p>\n

Quelles sont les avanc\u00e9es sur la nouvelle programmation 2016-2020 ? Quels sont les projets soutenus ? Comment ces projets se r\u00e9partissent-ils entre les communes ? Comment la s\u00e9lection des projets s\u2019effectue-t-elle ? Comment la r\u00e9partition des montants affect\u00e9s \u00e0 la Politique de la ville se fait-elle ? Des projets actuellement soutenus seront-ils repris dans la nouvelle programmation ? Si oui, lesquels ?<\/p>\n

M. Rudi Vervoort, ministre-pr\u00e9sident.-<\/strong> Pour rappel, la sixi\u00e8me r\u00e9forme de l\u2019\u00c9tat a transf\u00e9r\u00e9 vers les R\u00e9gions non la comp\u00e9tence de la Politique des grandes villes, mais une partie du budget de cette politique, concernant uniquement les contrats de ville.<\/p>\n

Le transfert est op\u00e9rationnel depuis le 1er janvier 2015, avec un ratio de 68,17% des moyens sur la base du budget 2013 consacr\u00e9 aux contrats de ville conventionn\u00e9 par l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral avec les villes et communes des trois R\u00e9gions, soit environ 36 millions d’euros, dont 10,6 millions d’euros pour la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale.<\/p>\n

Pour la p\u00e9riode 2015-2019, cela repr\u00e9sentera donc des versements cumul\u00e9s pour un total th\u00e9orique de 53 millions d’euros. Comme je l’ai d\u00e9j\u00e0 rappel\u00e9 dans les interpellations pr\u00e9c\u00e9dentes, la loi sp\u00e9ciale du 6 janvier 2014 pr\u00e9voit une diminution de ce montant sur la base des encours f\u00e9d\u00e9raux des d\u00e9penses pour les projets de la cat\u00e9gorie r\u00e9gionale et communautaire des conventions ant\u00e9rieures. Pour la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, cet encours a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 un montant global de 11,9 millions d’euros r\u00e9partis de mani\u00e8re d\u00e9gressive sur les montants \u00e0 percevoir de 2015 \u00e0 2019. La ventilation exacte de cette r\u00e9cup\u00e9ration de l\u2019encours est fix\u00e9e dans la loi sp\u00e9ciale de janvier 2014, \u00e0 l\u2019article 30. Le montant r\u00e9ellement per\u00e7u par la R\u00e9gion sera donc plut\u00f4t de l\u2019ordre de 41 millions d’euros.<\/p>\n

D\u00e8s l\u2019\u00e9tablissement du budget r\u00e9gional 2015, les budgets pr\u00e9vus par ce transfert ont \u00e9t\u00e9 inscrits dans la mission 27 d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la Politique de la ville. Nous avons, \u00e0 cette occasion, pris la d\u00e9cision de budg\u00e9tiser les 10,6 millions d’euros, soit la totalit\u00e9 de ce qui devait revenir th\u00e9oriquement chaque ann\u00e9e \u00e0 la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, et non les soldes que nous recevrons effectivement apr\u00e8s d\u00e9duction de l\u2019encours, afin de ne pas p\u00e9naliser les communes et les projets b\u00e9n\u00e9ficiaires. Pour le reste, je vous invite \u00e0 vous r\u00e9f\u00e9rer aux discussions du budget.<\/p>\n

Dans le cadre des programmes de transition de 2015 et d’extinction (2016-2018), la r\u00e9partition des montants octroy\u00e9s aux communes historiquement b\u00e9n\u00e9ficiaires de la Politique des grandes villes s\u2019\u00e9tablit sur la base d\u2019une r\u00e8gle de trois par rapport aux montants octroy\u00e9s \u00e0 chacune de ces sept communes en 2014.<\/p>\n

Quant au processus de concertation avec les communes, des comit\u00e9s d\u2019accompagnement ont eu lieu tant en 2015 qu\u2019en 2016, qui ont permis d’\u00e9tablir les conventions 2015 et 2016, mais aussi d’avancer dans le cadre de l\u2019analyse transversale de nos politiques. Il est apparu que plusieurs projets financ\u00e9s par la Politique des grandes villes avaient une connotation claire de pr\u00e9vention. Je citerai en exemple le financement de gardiens de parcs et d’espaces publics, devenus des gardiens de la paix au fil des ann\u00e9es, ou encore le financement de programmes de r\u00e9insertion d\u2019ex-d\u00e9tenus.<\/p>\n

Le nouveau cycle du Plan bruxellois de pr\u00e9vention et de proximit\u00e9 (PBPP), portant sur les ann\u00e9es 2016 \u00e0 2020, se veut un nouveau cadre unique pour la R\u00e9gion en vue de renforcer l\u2019efficacit\u00e9 des politiques de pr\u00e9vention sur le territoire r\u00e9gional. Il \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le gouvernement fin 2015 et a int\u00e9gr\u00e9 les budgets relatifs au PBPP, au Plan de pr\u00e9vention de la criminalit\u00e9 dans le cadre des sommets europ\u00e9ens, mais aussi aux aspects de pr\u00e9vention de la Politique des grandes villes.<\/p>\n

Les communes ont donc re\u00e7u des montants compl\u00e9mentaires dans leur subvention 2016-2020, et ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es \u00e0 transf\u00e9rer de la Politique des grandes villes vers le PBPP les projets comportant une connotation de pr\u00e9vention, et ceci de mani\u00e8re concert\u00e9e entre les d\u00e9partements communaux et r\u00e9gionaux de la pr\u00e9vention et de la Politique de la ville.<\/p>\n

Concernant la nouvelle programmation 2016- 2020, je ne peux r\u00e9pondre actuellement \u00e0 ce sujet, celle-ci d\u00e9pendant de l\u2019approbation des nouveaux textes r\u00e9glementaires. La d\u00e9cision de juillet 2015 pr\u00e9voyait un programme quadriennal s\u2019\u00e9talant de fin 2016 \u00e0 fin 2020 pour mettre en place la premi\u00e8re s\u00e9rie d’une nouvelle base programmatique de projets compl\u00e9mentaires aux programmes r\u00e9gionaux existants. Tant les types de projets \u00e9ligibles que le nombre de communes b\u00e9n\u00e9ficiaires et la ventilation des montants entre ces derni\u00e8res d\u00e9pendront des textes d\u00e9finitifs approuv\u00e9s. Actuellement, nous maintenons le rythme pr\u00e9vu d\u2019\u00e9tablissement de ces bases r\u00e9glementaires.<\/p>\n

Comme d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 lors d\u2019interpellations et questions pr\u00e9c\u00e9dentes, la base r\u00e9glementaire de la Politique de la ville prendra place comme nouvel outil au sein de l\u2019ordonnance sur la revitalisation urbaine, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des contrats de quartiers durables et des contrats de r\u00e9novation urbaine.<\/p>\n

Ce nouveau chapitre de la Politique de la ville comprendra non seulement toute la base r\u00e9glementaire pour ces nouveaux programmes, mais aussi la r\u00e9forme des anciennes r\u00e9glementations relatives aux immeubles isol\u00e9s et aux immeubles abandonn\u00e9s, afin de rencontrer les remarques de la Cour des comptes qui sugg\u00e8re une refonte de ces deux dispositifs.<\/p>\n

L\u2019avant-projet d\u2019ordonnance a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 en deuxi\u00e8me lecture par le gouvernement en mars dernier et est en cours d’analyse par le Conseil d\u2019\u00c9tat, qui doit remettre son avis prochainement. Le texte devrait \u00eatre ensuite propos\u00e9 au parlement, soit \u00e0 la toute fin de cette session, soit \u00e0 la rentr\u00e9e de septembre. L’arr\u00eat\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution, auquel nous travaillons, arrivera dans la foul\u00e9e. <\/p>\n

M. Ga\u00ebtan Van Goidsenhoven (MR).-<\/strong> Cette enveloppe de 41 millions d’euros ira-t-elle bien en totalit\u00e9 \u00e0 l’extinction des programmes en cours ?<\/p>\n

M. Rudi Vervoort, ministre-pr\u00e9sident.-<\/strong> \u00c9videmment. C’est l’engagement que nous avons pris lorsque nous avons discut\u00e9 du budget 2015. Ils seront suivis des nouveaux programmes, qui seront \u00e9galement financ\u00e9s.<\/p>\n

Pour retrouver le texte dans son int\u00e9gralit\u00e9, cliquez <\/span>ici<\/span><\/a>.
\nBIQ 112 (2015-2016), pp. 7-12<\/span><\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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