{"id":1306,"date":"2017-01-19T11:46:09","date_gmt":"2017-01-19T10:46:09","guid":{"rendered":"http:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/?p=1306"},"modified":"2017-12-21T11:55:22","modified_gmt":"2017-12-21T10:55:22","slug":"interpellation-concernant-le-controle-et-la-dispense-de-la-disponibilite-des-chomeurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/2017\/01\/19\/interpellation-concernant-le-controle-et-la-dispense-de-la-disponibilite-des-chomeurs\/","title":{"rendered":"Interpellation concernant le contr\u00f4le et la dispense de la disponibilit\u00e9 des ch\u00f4meurs"},"content":{"rendered":"

Interpellation de Monsieur Ga\u00ebtan VAN GOIDSENHOVEN, D\u00e9put\u00e9, adress\u00e9e \u00e0 M. Didier GOSUIN, Ministre du Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, charg\u00e9 de l\u2019Emploi et de l\u2019Economie<\/span><\/strong>,<\/b><\/p>\n

concernant le contr\u00f4le et la dispense de la disponibilit\u00e9 des ch\u00f4meurs.<\/strong><\/span><\/p>\n

M. Ga\u00ebtan Van Goidsenhoven (MR).-<\/strong> Dans la presse du 23 d\u00e9cembre dernier, nous apprenions la modification de la proc\u00e9dure de contr\u00f4le et de dispense de la disponibilit\u00e9 des ch\u00f4meurs. En l’occurrence, il s’agirait d’accorder une plus grande s\u00e9curit\u00e9 juridique aux demandeurs d’emploi face aux sanctions d\u00e9finitives et d’objectiver le plus largement possible les d\u00e9cisions prises par les examinateurs.<\/p>\n

D\u00e8s lors, \u00e0 partir de ce mois de janvier, sera appliqu\u00e9 ce que vous appelez le triple check, \u00e0 savoir les trois \u00e9tapes auxquelles sera confront\u00e9 tout demandeur d’emploi menac\u00e9 de sanction d\u00e9finitive \u00e9ventuelle.<\/p>\n

Ces \u00e9tapes consistent en un premier entretien d’\u00e9valuation suivi d’un deuxi\u00e8me, si le premier s’av\u00e8re n\u00e9gatif par le premier examinateur. Si le demandeur d’emploi estime avoir \u00e9t\u00e9 victime de partialit\u00e9 dans son dossier, il pourra avoir recours \u00e0 un coll\u00e8ge de trois examinateurs \u00e0 savoir une personne d’Actiris, un repr\u00e9sentant syndical et un repr\u00e9sentant patronal.<\/p>\n

En vertu de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je souhaiterais vous interroger sur quelques th\u00e9matiques. D’abord, pourriez-vous nous pr\u00e9ciser les \u00e9l\u00e9ments qui vous ont motiv\u00e9 \u00e0 adopter cette r\u00e9forme ? Avez-vous des informations concernant un nombre trop \u00e9lev\u00e9 de ces cas probl\u00e9matiques et ce, lorsque la mati\u00e8re \u00e9tait g\u00e9r\u00e9e par l’Office national de l’emploi (ONEM) ?<\/p>\n

Par ailleurs, pouvez-vous nous apporter un \u00e9clairage sur la proc\u00e9dure qui permet d’aboutir au troisi\u00e8me entretien ? Par exemple, \u00e0 qui le demandeur d’emploi est-il cens\u00e9 s’adresser lorsqu’il suspecte une partialit\u00e9 dans l’analyse de son dossier ? Doit-il se tourner vers Actiris, vers son syndicat ? Peut-il \u00eatre accompagn\u00e9 d’une tierce personne lors de cette troisi\u00e8me \u00e9valuation ?<\/p>\n

La r\u00e9union du coll\u00e8ge des trois personnes est-elle automatique ? Dans le cas contraire, de combien de temps le demandeur d’emploi dispose-t-il pour introduire un recours apr\u00e8s la seconde \u00e9valuation n\u00e9gative ?<\/p>\n

Le pr\u00e9c\u00e9dent mode de contr\u00f4le sur la dispense et la disponibilit\u00e9 des ch\u00f4meurs comportait une possibilit\u00e9 de recours ultime pour le demandeur aupr\u00e8s du tribunal de travail. Cette option est-elle aujourd\u2019hui abrog\u00e9e ?<\/p>\n

Au niveau de l’organisation g\u00e9n\u00e9rale du nouveau cadre, pouvez-vous me dire si ce dernier n\u00e9cessite des besoins nouveaux en termes de ressources humaines et budg\u00e9taires ? Comment allez-vous financer ce nouveau mode de fonctionnement ?<\/p>\n

J’en viens maintenant aux dimensions qualitatives et quantitatives qui entourent ce nouveau cadre. Outre la dimension du recours, qu’est-il pr\u00e9vu pour ce qui concerne la fr\u00e9quence et le contenu des contr\u00f4les des disponibilit\u00e9s actives et passives ?<\/p>\n

Nonobstant le cadre normatif fix\u00e9 par le pouvoir f\u00e9d\u00e9ral, disposez-vous d’une certaine marge de man\u0153uvre ? Le cas \u00e9ch\u00e9ant, quelles sont vos priorit\u00e9s ?<\/p>\n

Votre homologue Mme Tillieux s’est prononc\u00e9e en faveur de contr\u00f4les plus qualitatifs que quantitatifs. Quid au niveau bruxellois ? Pour le MR, l’un et l’autre sont indissociables et doivent \u00eatre renforc\u00e9s.<\/p>\n

Sachant que vous avez toujours \u00e9t\u00e9 le partisan de la culture de l’\u00e9valuation des politiques publiques, nous souhaiterions savoir si ce nouveau cadre est soumis \u00e0 une p\u00e9riode de rodage avec une phase d’\u00e9valuation et de correction \u00e9ventuelle. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, pourriez-vous nous en dire plus \u00e0 ce sujet ?<\/p>\n

Enfin, Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire si le nouveau cadre bruxellois diff\u00e8re de ce qui est pratiqu\u00e9 en Wallonie et en Flandre ? Quelles sont les principales diff\u00e9rences entre les dispositifs ? Quelle plus-value offrent les choix que vous avez pos\u00e9s ?<\/p>\n

[Interpellation jointe de Monsieur Bea Diallo]<\/em><\/p>\n

[Intervention de Monsieur Bruno De Lille]<\/em><\/p>\n

[Intervention de Madame Zo\u00e9 Genot]<\/em><\/p>\n

M. Didier Gosuin, ministre.-<\/strong> Je vous remercie de vos interpellations, car elles me donnent l\u2019occasion de faire le point avec vous sur la question du contr\u00f4le de la disponibilit\u00e9 des demandeurs d\u2019emploi mis en \u0153uvre en R\u00e9gion bruxelloise. Je pense avoir d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 qu’il y a une distinction entre les services, qui ne sont m\u00eame pas log\u00e9s dans le m\u00eame b\u00e2timent.<\/p>\n

Suite au transfert de cette comp\u00e9tence aux R\u00e9gions dans le cadre de la sixi\u00e8me r\u00e9forme de l\u2019\u00c9tat, une nouvelle direction a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e au sein d\u2019Actiris, la Direction disponibilit\u00e9. Elle n’est pas log\u00e9e au m\u00eame endroit.<\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9e en avril 2015, cette direction s\u2019occupe d\u2019une part des dispenses de disponibilit\u00e9 et d\u2019autre part du contr\u00f4le de la disponibilit\u00e9 des demandeurs d\u2019emploi. L\u2019\u00e9quipe en charge du contr\u00f4le de la disponibilit\u00e9 est compos\u00e9e de 50 collaborateurs : les \u00e9valuateurs et les collaborateurs de la cellule administrative, qui sont charg\u00e9s de la gestion des flux, du planning des convocations, etc. La coordinatrice de cette \u00e9quipe a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en juin 2015 pour pr\u00e9parer la transition et reprendre l\u2019op\u00e9rationnalit\u00e9 du service \u00e0 partir du 1er janvier 2017. Au niveau budg\u00e9taire, les agents transf\u00e9r\u00e9s du niveau f\u00e9d\u00e9ral font partie de la comptabilit\u00e9 des salaires d\u2019Actiris depuis le 1er janvier 2016.<\/p>\n

Pour rappel, l\u2019ordonnance modifiant l\u2019ordonnance du 18 janvier 2001 portant sur l\u2019organisation et le fonctionnement de l\u2019Office bruxellois de l\u2019emploi, approuv\u00e9e par le parlement le 20 octobre 2016, confie \u00e0 Actiris la mission de contr\u00f4ler la disponibilit\u00e9 active et passive des ch\u00f4meurs, ainsi que d\u2019adopter et ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions y relatives, en ce compris l\u2019imposition des sanctions. Je vous renvoie \u00e0 cette ordonnance que vous avez vot\u00e9e et qui d\u00e9termine les sanctions.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4 de la nouvelle ordonnance, un avant-projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 organisant le contr\u00f4le de la disponibilit\u00e9 des demandeurs d\u2019emploi r\u00e9sidant sur le territoire de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale est pass\u00e9 en deuxi\u00e8me lecture au gouvernement le 22 d\u00e9cembre 2016. Il est actuellement au Conseil d\u2019\u00c9tat pour avis.<\/p>\n

D’ailleurs, vous avez not\u00e9 que cet arr\u00eat\u00e9 avait re\u00e7u l’approbation des partenaires sociaux et m\u00eame davantage puisque les syndicats, unanimes, ont parl\u00e9 d’une nette avanc\u00e9e en termes de droits pour les demandeurs d’emploi.<\/p>\n

Cet arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9 avec les partenaires sociaux, \u00e0 la fois au niveau du Conseil \u00e9conomique et social de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale (CESRBC), ainsi qu’au niveau de l’organe de gestion dirig\u00e9 par les organisations paritaires.<\/p>\n

L\u2019avant-projet a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 sur la base des orientations donn\u00e9es par le gouvernement et des options valid\u00e9es par le comit\u00e9 de gestion d\u2019Actiris, \u00e0 savoir la cr\u00e9ation d\u2019une direction distincte, le principe d\u2019une d\u00e9cision coll\u00e9giale en cas de sanction et l\u2019organisation d\u2019un recours facultatif, gratuit et paritaire, ainsi que dans le respect du cadre normatif f\u00e9d\u00e9ral, modifi\u00e9 en date du 14 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

Le cadre normatif, toujours sous la responsabilit\u00e9 du niveau f\u00e9d\u00e9ral, d\u00e9finit trois types de disponibilit\u00e9s :<\/p>\n

– la disponibilit\u00e9 passive, qui consiste en l\u2019obligation d\u2019accepter un emploi convenable ou de participer aux actions\/d\u00e9marches d\u00e9finies entre le demandeur d\u2019emploi et son conseiller ;<\/p>\n

– la disponibilit\u00e9 active, qui consiste en l\u2019obligation de rechercher activement un emploi. Il existe deux proc\u00e9dures pour cette disponibilit\u00e9 : celle qui vise les jeunes en stage d\u2019insertion professionnelle et celle pour les ch\u00f4meurs complets indemnis\u00e9s ;<\/p>\n

– la disponibilit\u00e9 adapt\u00e9e. Pour les personnes de plus de 60 ans, le gouvernement voulait imposer une disponibilit\u00e9 active, mais les R\u00e9gions sont parvenues \u00e0 instaurer le concept de \u00ab\u00a0disponibilit\u00e9 adapt\u00e9e\u00a0\u00bb. Instaur\u00e9e par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral lors de la r\u00e9forme du cadre normatif en 2015, ce type de disponibilit\u00e9 vise les ch\u00f4meurs complets \u00e2g\u00e9s de 60 ans et plus et les travailleurs \u00e0 temps partiel avec maintien des droits. Cette disponibilit\u00e9 consiste en l\u2019obligation de collaborer \u00e0 un accompagnement personnalis\u00e9. Le cadre normatif rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du niveau f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n

La proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation pr\u00e9voit plusieurs \u00e9tapes. C’est ce que pr\u00e9voit notre cadre l\u00e9gal.<\/p>\n

En premier lieu, l\u2019\u00e9valuateur proc\u00e8de \u00e0 un examen sur la base du dossier du demandeur d\u2019emploi. Si les \u00e9l\u00e9ments du dossier sont jug\u00e9s suffisants, l\u2019\u00e9valuation est positive.<\/p>\n

Si les \u00e9l\u00e9ments du dossier demandent des clarifications, le demandeur d\u2019emploi est convoqu\u00e9 pour un entretien individuel avec l\u2019\u00e9valuateur. Si, lors de cet entretien, le demandeur d\u2019emploi apporte les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires, l\u2019\u00e9valuation est positive.<\/p>\n

Si, \u00e0 l\u2019issue de l\u2019entretien, il n\u2019est pas possible pour l\u2019\u00e9valuateur de donner une \u00e9valuation positive, le demandeur d\u2019emploi est convoqu\u00e9 devant un coll\u00e8ge de trois \u00e9valuateurs – innovation bruxelloise – qui est le seul \u00e0 pouvoir \u00e9mettre une \u00e9valuation n\u00e9gative.<\/p>\n

Ce n\u2019est donc pas au demandeur d\u2019emploi de demander un entretien au coll\u00e8ge des trois \u00e9valuateurs.<\/p>\n

Lors de cet entretien, le demandeur d\u2019emploi peut \u00eatre assist\u00e9 d\u2019un avocat ou d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical.<\/p>\n

En cas d\u2019\u00e9valuation n\u00e9gative, le demandeur d\u2019emploi peut introduire un recours administratif aupr\u00e8s du Comit\u00e9 paritaire de recours, dans les 15 jours qui suivent la notification de la d\u00e9cision d\u2019\u00e9valuation n\u00e9gative.<\/p>\n

Le comit\u00e9 paritaire de recours est compos\u00e9 au minimum d\u2019une chambre francophone et d\u2019une chambre n\u00e9erlandophone.<\/p>\n

Chaque chambre est compos\u00e9e :<\/p>\n

– d\u2019un pr\u00e9sident d\u00e9sign\u00e9 au sein des membres du personnel d\u2019Actiris par le comit\u00e9 de gestion (plus un suppl\u00e9ant) ;
\n– d\u2019un membre effectif repr\u00e9sentant les organisations interprofessionnelles repr\u00e9sentatives des employeurs (plus deux suppl\u00e9ants) ;
\n– d\u2019un membre effectif repr\u00e9sentant les organisations interprofessionnelles repr\u00e9sentatives des travailleurs (plus deux suppl\u00e9ants).<\/p>\n

Comme expliqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, il existe des proc\u00e9dures distinctes en fonction du public cible : la dispo J pour les jeunes qui sont en stage d\u2019insertion, la dispo G pour les ch\u00f4meurs complets indemnis\u00e9s et la dispo adapt\u00e9e pour les ch\u00f4meurs complets de plus de 60 ans et les travailleurs \u00e0 temps partiel avec maintien des droits.<\/p>\n

Les d\u00e9lais entre les contr\u00f4les varient en fonction de la proc\u00e9dure et, donc, du public cible. Par exemple, le jeune en stage d\u2019insertion est \u00e9valu\u00e9 une premi\u00e8re fois au terme de son cinqui\u00e8me mois d\u2019inscription aupr\u00e8s d\u2019Actiris et une deuxi\u00e8me fois au terme de son neuvi\u00e8me mois d\u2019inscription. Le ch\u00f4meur indemnis\u00e9, quant \u00e0 lui, sera vu en entretien pour la premi\u00e8re fois au terme de neuf mois d\u2019inscription.<\/p>\n

Je tiens \u00e0 pr\u00e9ciser que ce sont les d\u00e9cisions du comit\u00e9 paritaire de recours qui vont donner lieu \u00e0 une jurisprudence administrative, et pas les d\u00e9cisions prises par le coll\u00e8ge d\u2019\u00e9valuation.<\/p>\n

D\u00e8s son inscription, le demandeur d\u2019emploi re\u00e7oit une lettre d\u2019information avec un guide de recherche d\u2019emploi qui pr\u00e9cise ce que l\u2019on attend de lui en termes de d\u00e9marches. Entre les diverses \u00e9tapes du processus, le demandeur d\u2019emploi est continuellement inform\u00e9 par l\u2019envoi de convocations explicatives. C\u2019est ce guide de recherche qui sera adapt\u00e9 en fonction de son \u00e9valuation future et de la jurisprudence administrative.<\/p>\n

Pour faire face aux difficult\u00e9s de garde des enfants et, donc, au risque d\u2019absence des demandeurs d\u2019emploi \u00e0 leurs convocations, Actiris propose \u00e0 ces derniers de s\u2019adresser \u00e0 la Maison d\u2019enfants, dont un si\u00e8ge se trouve dans la Tour Astro. L’accroissement de la capacit\u00e9 d’accueil de celle-ci est inscrit au budget 2017.<\/p>\n

M. Ga\u00ebtan Van Goidsenhoven (MR).<\/strong>– Je voudrais vous entendre sur la dimension qualitative du contr\u00f4le. Vous n’avez pas vraiment r\u00e9pondu \u00e0 ma derni\u00e8re question non plus : est-ce que le nouveau cadre bruxellois diff\u00e8re significativement des cadres wallon et flamand ?<\/p>\n

M. Didier Gosuin, ministre.-<\/strong> Je vous ai d\u00e9crit chacune des \u00e9tapes. Celles-ci t\u00e9moignent de l’importance du qualitatif. Cela n’aurait aucun sens d’exiger un nombre pr\u00e9d\u00e9fini de suspensions ou de sanctions. Le qualitatif n’a tout simplement pas sa place ici. Soit les demandeurs d’emploi ont fait ce qu’ils devaient faire, soit ils ne l’ont pas fait. On juge donc bien la qualit\u00e9 des efforts faits par les uns et les autres sans devoir se pr\u00e9occuper d’un quota de sanctions.<\/p>\n

[R\u00e9plique de Monsieur De Lille]<\/em><\/p>\n

M. Didier Gosuin, ministre.-<\/strong> Les distinctions de proc\u00e9dure ne rel\u00e8vent pas de ma comp\u00e9tence, mais de celles de l’\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, car il s’agit du cadre normatif. Nous devons avoir des mesures qui sont adapt\u00e9es aux diff\u00e9rences du cadre normatif f\u00e9d\u00e9ral. Vous pouvez trouver cela stupide, mais ce n’est pas ici le lieu dans d’en d\u00e9battre.<\/p>\n

Pour r\u00e9pondre \u00e0 votre premi\u00e8re question, les \u00e9valuations sont tr\u00e8s majoritairement positives. Si, \u00e0 chaque fois, on devait faire se d\u00e9placer les personnes, cela poserait beaucoup de probl\u00e8mes et il faudrait augmenter le personnel d’Actiris, ce qui serait tr\u00e8s co\u00fbteux. <\/p>\n

[Discussion de Madame Genot]<\/em><\/p>\n

M. Didier Gosuin, ministre.-<\/strong> C’est ce que j’ai dit. J’ai parl\u00e9 d’un guide avec des conseils sur ce qu’il faut faire pour aider le demandeur d’emploi \u00e0 chercher un travail.<\/p>\n

 <\/p>\n

Pour retrouver le texte dans son int\u00e9gralit\u00e9, cliquez <\/span>ici<\/span><\/a><\/em>.<\/em>
\nCRI COM (2016-2017) n\u00b045, Janvier 2017, pp. 29-40<\/em>
\n<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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