{"id":1308,"date":"2017-03-06T11:55:53","date_gmt":"2017-03-06T10:55:53","guid":{"rendered":"http:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/?p=1308"},"modified":"2017-12-21T12:05:35","modified_gmt":"2017-12-21T11:05:35","slug":"interpellation-concernant-le-recours-au-travail-interimaire-dans-la-fonction-publique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/2017\/03\/06\/interpellation-concernant-le-recours-au-travail-interimaire-dans-la-fonction-publique\/","title":{"rendered":"Interpellation concernant le recours au travail int\u00e9rimaire dans la fonction publique"},"content":{"rendered":"

Interpellation de Monsieur Ga\u00ebtan VAN GOIDSENHOVEN, D\u00e9put\u00e9, adress\u00e9e \u00e0 Madame Fadila LAANAN, Secr\u00e9taire d’Etat \u00e0 la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, en charge de la Propret\u00e9 publique et de la Collecte du traitement des d\u00e9chets, de la Recherche scientifique, des Infrastructures sportives et de la Fonction publique,<\/strong><\/p>\n

concernant \u00ab\u00a0le recours au travail int\u00e9rimaire dans la fonction publique\u00a0\u00bb.<\/strong><\/p>\n

M. Ga\u00ebtan Van Goidsenhoven (MR).-<\/strong> D’apr\u00e8s la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail int\u00e9rimaire est la mise \u00e0 disposition de travailleurs au b\u00e9n\u00e9fice d’utilisateurs. Le recours au travail int\u00e9rimaire est th\u00e9oriquement rendu possible au sein de la fonction publique.<\/p>\n

Parce que les conditions et modalit\u00e9s de cette pratique n’ont jamais \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 royal, cette possibilit\u00e9 n’a jamais \u00e9t\u00e9 activ\u00e9e. Pourtant, elle est reprise et consacr\u00e9e dans une directive europ\u00e9enne de 2008, qui permet toutefois d’en limiter la pratique sous certaines conditions, pour des motifs d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

Faisant suite \u00e0 la sixi\u00e8me r\u00e9forme de l’\u00c9tat, la loi sp\u00e9ciale du 8 ao\u00fbt 1980 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e. Elle rend d\u00e9sormais les R\u00e9gions et les Communaut\u00e9s comp\u00e9tentes en la mati\u00e8re. Les accords de majorit\u00e9 conclus au niveau f\u00e9d\u00e9ral et en Flandre en 2014 pr\u00e9voient de lever les interdictions et autres restrictions qui p\u00e8sent actuellement sur l’ouverture du travail int\u00e9rimaire \u00e0 leurs secteurs publics respectifs.<\/p>\n

C’est sans frilosit\u00e9 que le groupe MR reconna\u00eet dans le recours au travail int\u00e9rimaire un atout incontestable dans des situations d’urgence ou de surcharge temporaire de travail, lorsqu’il s’agit de mobiliser rapidement des ressources humaines de qualit\u00e9. \u00c0 l’instar des entreprises priv\u00e9es, les pouvoirs publics doivent pouvoir r\u00e9agir de fa\u00e7on proactive aux variations constantes des situations, aux \u00e9v\u00e9nements de l’actualit\u00e9 et aux changements de volume de travail qui r\u00e9sultent de d\u00e9cisions politiques ou administratives.<\/p>\n

Je rappelle \u00e9galement que le travail int\u00e9rimaire est un levier important pour la mise au travail des demandeurs d’emploi, en particulier les jeunes et les moins qualifi\u00e9s. La fonction publique bruxelloise pourrait ainsi doter son arc d’une corde suppl\u00e9mentaire face \u00e0 la catastrophe du ch\u00f4mage dans notre R\u00e9gion.<\/p>\n

Je me souviens vous avoir interrog\u00e9e le 15 juin 2015, il y a bient\u00f4t deux ans, sur l’opportunit\u00e9, pour le secteur public, de recourir au travail int\u00e9rimaire. Vous m’aviez r\u00e9pondu que le statut commun des agents r\u00e9gionaux bruxellois ou d’un organisme d’int\u00e9r\u00eat public (OIP), consacr\u00e9 dans les arr\u00eat\u00e9s du gouvernement du 27 mars 2014, ne le permettait pas.<\/p>\n

Dans le cas contraire, cela aurait tout de m\u00eame \u00e9t\u00e9 inutile, aviez-vous ajout\u00e9, arguant que les cat\u00e9gories de contractuels – m\u00eame en cas de surcro\u00eet de travail extraordinaire – r\u00e9pondaient d\u00e9j\u00e0 \u00e0 ces \u00e9ventualit\u00e9s par le recours aux contractuels de remplacement. Vous aviez m\u00eame indiqu\u00e9 que ces derniers \u00e9taient appel\u00e9s \u00ab\u00a0contractuels des besoins exceptionnels et temporaires\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\u00c9voquant ensuite le cas de Bruxelles-Propret\u00e9, vous aviez pr\u00e9cis\u00e9 qu’un contrat avait \u00e9t\u00e9 conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 Daoust pour pallier les longues absences durant les vacances d’\u00e9t\u00e9 sans devoir recourir \u00e0 des contrats de remplacement de courte dur\u00e9e.<\/p>\n

Pour conclure enfin, vous aviez d\u00e9clar\u00e9 : \u00ab\u00a0Comme j’estime, en tant que femme de gauche, que la pr\u00e9carisation de l’emploi est une chose \u00e0 \u00e9viter, une convention entre Actiris et Bruxelles-Propret\u00e9 a \u00e9t\u00e9 conclue pour favoriser, tant que faire se peut, la mise \u00e0 l’emploi de demandeurs d’emploi afin de leur donner une exp\u00e9rience professionnelle\u00a0\u00bb. Vous aviez encore ajout\u00e9 \u00ab\u00a0avoir rassur\u00e9 certains quant au fait que nous ne sommes pas favorables \u00e0 l’utilisation d’int\u00e9rimaires\u00a0\u00bb.<\/p>\n

En d\u00e9pit de cet argumentaire, j’ai remarqu\u00e9 avec \u00e9tonnement dans la presse, ce mardi 10 janvier, que des travailleurs int\u00e9rimaires allaient \u00eatre engag\u00e9s afin de r\u00e9soudre le probl\u00e8me de l’allongement de certaines collectes de d\u00e9chets dans la capitale. Nous avons tous not\u00e9 des rat\u00e9s dans l’\u00e9valuation du personnel n\u00e9cessaire dans le cadre de la r\u00e9forme des collectes. Le personnel de Bruxelles-Propret\u00e9, rejoint rapidement par les syndicats, s’est plaint d\u00e8s la premi\u00e8re semaine de la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme et de l’insupportable charge de travail demand\u00e9e.<\/p>\n

Vous en conviendrez, l’\u00e9valuation des nouveaux besoins et les nouveaux calculs pour la bonne mise en \u0153uvre de cette r\u00e9forme – qui est d’ailleurs d’actualit\u00e9 depuis le d\u00e9but de la nouvelle r\u00e9glementation – d\u00e9passeront, parce qu’ils exigent un saut qualitatif et quantitatif dans la r\u00e9flexion, les d\u00e9lais dits \u00ab\u00a0de tr\u00e8s courte dur\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Je m’interroge donc sur la r\u00e9flexion que vous avez men\u00e9e depuis l’an dernier, puisque vous op\u00e9rez aujourd’hui un recours aux travailleurs int\u00e9rimaires pour une dur\u00e9e de deux mois minimum, le temps pour vos services de repenser une nouvelle strat\u00e9gie autrement plus efficace que l’actuelle.<\/p>\n

Vous nous disiez justement que les besoins exceptionnels et temporaires pouvaient \u00eatre pris en charge par une cat\u00e9gorie de contractuels. En quoi l’allongement de la p\u00e9riode de collecte des d\u00e9chets constitue-t-il une d\u00e9rogation vis-\u00e0-vis de cette cat\u00e9gorie ?<\/p>\n

La presse nous apprend aussi qu’une trentaine de personnes avaient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es dans le cadre de cette nouvelle r\u00e9forme de la collecte des d\u00e9chets. \u00c0 combien les nouveaux recrutements n\u00e9cessaires pour pallier les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es \u00e0 ce jour sont-ils \u00e9valu\u00e9s ?<\/p>\n

Enfin, \u00e0 l’aune des \u00e9v\u00e9nements qui pr\u00e9c\u00e8dent, avez-vous revu votre position quant au recours au travail int\u00e9rimaire dans la fonction publique ? Le cas \u00e9ch\u00e9ant, avez-vous initi\u00e9 une r\u00e9flexion globale \u00e0 ce sujet au niveau du gouvernement ? <\/p>\n

[Intervention de Monsieur Emmanuel De Bock]<\/em><\/p>\n

[Intervention de Madame Zo\u00e9 Genot]<\/em><\/p>\n

Mme Fadila Laanan, secr\u00e9taire d’\u00c9tat.-<\/strong> D’embl\u00e9e, je voudrais dire \u00e0 M. Van Goidsenhoven que je n’ai pas chang\u00e9 d’avis. Je ne consid\u00e8re absolument pas que le travail int\u00e9rimaire soit \u00ab\u00a0un atout incontestable\u00a0\u00bb, pour reprendre votre expression. Au contraire, j’estime que cette forme de travail conduit \u00e0 une pr\u00e9carisation des travailleurs.<\/p>\n

Je rejoins plut\u00f4t les observations de Mme Genot. Si le travail int\u00e9rimaire a permis \u00e0 certains de trouver un emploi fixe, il faudrait aussi prouver qu’ils n’auraient pu acc\u00e9der au march\u00e9 du travail autrement.<\/p>\n

Dans la fonction publique, ce type de contrat me para\u00eet contraire aux principes de continuit\u00e9 et d’ind\u00e9pendance des fonctionnaires. Le recours de Bruxelles-Propret\u00e9 \u00e0 des travailleurs int\u00e9rimaires a \u00e9t\u00e9 la solution ponctuelle la plus ad\u00e9quate pour soulager un jour par semaine – le mercredi – le travail de mes \u00e9quipes.<\/p>\n

Comme vous le savez sans doute pour l’avoir lu dans la presse ou constat\u00e9 en tant que citoyen, depuis la r\u00e9forme des collectes, le mercredi est un jour probl\u00e9matique pour les \u00e9quipes, parce que les tourn\u00e9es sont lourdes et longues. L’organisation de cette journ\u00e9e doit \u00eatre totalement repens\u00e9e.<\/p>\n

Les cinq autres jours fonctionnent plut\u00f4t bien, m\u00eame s’il y a parfois des couacs. Il m’arrive en effet de recevoir des messages \u00e9lectroniques de citoyens dont les poubelles ont \u00e9t\u00e9 oubli\u00e9es, mais en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les tourn\u00e9es se passent bien.<\/p>\n

Une r\u00e9forme des collectes de cette ampleur est assez r\u00e9volutionnaire et fait in\u00e9vitablement quelques maladies de jeunesse. Nous avons constat\u00e9 qu’il fallait trouver une solution pour le mercredi et pour ne pas laisser les agents dans la d\u00e9tresse \u00e0 cause d’une surcharge de travail, nous avons d\u00e9cid\u00e9 de recourir \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 int\u00e9rimaire pour ce seul jour.<\/p>\n

Notre volont\u00e9 est cependant d’\u00e9valuer la situation afin d’examiner comment mieux r\u00e9partir la charge de travail ce jour-l\u00e0 pour, au final, embaucher ce personnel de mani\u00e8re plus p\u00e9renne. Je vous rejoins tous sur ce point.<\/p>\n

Certaines autres organisations publiques recourent en effet parfois au travail int\u00e9rimaire. Ma position, en tant que socialiste, est claire : l’objectif reste de pouvoir accorder un r\u00e9el statut. M\u00eame si l’engagement contractuel est possible, nous faisons tout pour que nos agents puissent \u00eatre statutaris\u00e9s, malgr\u00e9 tous les probl\u00e8mes que nous connaissons.<\/p>\n

C’est pour am\u00e9liorer cette situation que nous cr\u00e9ons un Selor r\u00e9gional. Il s’agit d’une r\u00e9ponse forte que nous apportons au fait que le Selor f\u00e9d\u00e9ral ne joue pas son r\u00f4le dans notre R\u00e9gion.<\/p>\n

Bien entendu, cela touche les services de la fonction publique de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, mais aussi les agents de Bruxelles-Propret\u00e9 qui, dans un premier temps, entrent comme contractuels et qui peuvent ensuite passer des examens pour obtenir une statutarisation. Tous les ans, entre 100 et 115 agents sont statutaris\u00e9s. Cela d\u00e9montre que ce type de m\u00e9tiers peut apporter une r\u00e9elle stabilit\u00e9 d’emploi et une pension \u00e0 la hauteur du travail fourni tout au long de la vie.<\/p>\n

Notre priorit\u00e9 reste donc l’obtention du statut. Le contrat est une formule all\u00e9g\u00e9e et rapide parfois n\u00e9cessaire. Certains organismes font simplement appel \u00e0 des contractuels parce qu’ils n’ont pas le temps d’attendre un recrutement par le Selor. Dans ce cas, nous accordons une autorisation, mais nous ne voulons pas que cela devienne une habitude, car le statut repr\u00e9sente le bien-\u00eatre que nous voulons offrir \u00e0 nos agents.<\/p>\n

Pour ce qui rel\u00e8ve des engagements, nous passons \u00e9galement par des organismes comme Actiris. Nous nous devons de donner aux ch\u00f4meurs bruxellois l’occasion de pouvoir int\u00e9grer la fonction publique sans discrimination.<\/p>\n

Enfin, la question de l’anciennet\u00e9 a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e. Avec le nouveau statut, nous avons carr\u00e9ment mis fin \u00e0 la limite des six ans d’anciennet\u00e9 dans le secteur priv\u00e9 que l’on pouvait prendre en consid\u00e9ration. Il n’y a d\u00e9sormais plus de limites en la mati\u00e8re, puisque toutes les exp\u00e9riences valorisables sont prises en consid\u00e9ration. Il s’agit d’une avanc\u00e9e significative pour les travailleurs.<\/p>\n

Concernant les agents int\u00e9rimaires qui pourraient \u00eatre p\u00e9rennis\u00e9s \u00e0 terme s’ils le souhaitent, il est clair que l’exp\u00e9rience acquise au sein de l’agence sera valoris\u00e9e, et ce m\u00eame si le but n’est pas qu’ils restent int\u00e9rimaires pendant des ann\u00e9es.<\/p>\n

L’\u00e9valuation est pr\u00e9vue pour le printemps 2017 et \u00e0 cette occasion, l’id\u00e9e est de pouvoir repenser compl\u00e8tement les \u00e9quipes et tourn\u00e9es, afin de simplifier la vie du citoyen bruxellois de semaine en semaine sans que la charge de travail ne d\u00e9passe les limites de l’acceptable pour les agents de Bruxelles-Propret\u00e9.<\/p>\n

Nous tenons \u00e0 garantir le bien-\u00eatre de nos travailleurs. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous dialoguons en permanence avec la direction de l’agence, mais aussi avec les organisations syndicales, m\u00eame si l’ensemble de la r\u00e9forme propos\u00e9e ne leur pla\u00eet pas.<\/p>\n

Nous nous rejoignons tous sur le fait que l’int\u00e9rim est une solution temporaire que nous devrons d\u00e9passer en proposant des contrats et, mieux encore, \u00e0 terme, des statuts.<\/p>\n

M. Ga\u00ebtan Van Goidsenhoven (MR).-<\/strong> J’ai entendu la r\u00e9ponse de la secr\u00e9taire d’\u00c9tat, qui nous dit n’avoir pas chang\u00e9 d’avis. J’observe n\u00e9anmoins un certain assouplissement par rapport \u00e0 sa position de juin 2015.<\/p>\n

Mme Fadila Laanan, secr\u00e9taire d’\u00c9tat.-<\/strong> Quand on fait de la politique, on doit \u00eatre capable de r\u00e9pondre en temps opportun aux probl\u00e8mes qui se posent. Cela ne change toutefois rien \u00e0 ma philosophie.<\/p>\n

M. Ga\u00ebtan Van Goidsenhoven (MR).-<\/strong> En effet. Le g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle avait l’habitude de dire que la politique est l’art du possible.<\/p>\n

Le cas \u00e9ch\u00e9ant, si d’autres n\u00e9cessit\u00e9s se faisaient jour, seriez-vous pr\u00eate \u00e0 aller plus loin dans l’usage de l’int\u00e9rim ? Vous \u00eates-vous fix\u00e9 une limite dans l’acceptabilit\u00e9 de ce moyen ?<\/p>\n

Mme Fadila Laanan, secr\u00e9taire d’\u00c9tat.-<\/strong> Pour le moment, ce recours est appliqu\u00e9 un jour par semaine et touche entre 30 et 40 personnes. \u00c0 terme, je souhaite que l’on p\u00e9rennise ces emplois par des statuts contractuels.<\/p>\n

[Intervention de Madame Zo\u00e9 Genot]<\/em><\/p>\n

Mme Fadila Laanan, secr\u00e9taire d’\u00c9tat.-<\/strong> Jusqu’\u00e0 ce que nous ayons proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette \u00e9valuation, pr\u00e9vue au printemps 2017. Ensuite, des solutions seront propos\u00e9es pour mettre fin au recours aux int\u00e9rimaires. Notre volont\u00e9 n’est pas de garder des int\u00e9rimaires \u00e0 Bruxelles-Propret\u00e9. Nous avons r\u00e9pondu \u00e0 un probl\u00e8me ponctuel qui a permis de soulager les travailleurs, lesquels \u00e9taient dans un inconfort total.<\/p>\n

Je voudrais aussi vous rassurer au sujet du recours aux int\u00e9rimaires. Rien que pour obtenir des contractuels – un statut d\u00e9j\u00e0 plus stable pour les travailleurs -, les d\u00e9bats sont d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s longs au sein du gouvernement. Ce n’est pas accept\u00e9 si facilement !<\/p>\n

[Intervention de Madame Zo\u00e9 Genot]<\/em><\/p>\n

[Intervention de Monsieur Emmanuel De Bock]<\/em><\/p>\n

Mme Fadila Laanan, secr\u00e9taire d’\u00c9tat.-<\/strong> Avec tous les sites internet disponibles, la situation est vraiment transparente. \u00c0 Bruxelles, la situation est m\u00eame assez exemplaire \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

[Intervention de Monsieur Emmanuel De Bock]<\/em><\/p>\n

[Intervention de Madame Zo\u00e9 Genot]<\/em><\/p>\n

[Intervention de Monsieur Emmanuel De Bock]<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Pour retrouver le texte dans son int\u00e9gralit\u00e9, cliquez ici<\/a>.<\/em>
\nCRI COM (2016-2017) n\u00b0 73, Mars 2017, pp. 41-51<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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