{"id":1312,"date":"2017-03-09T12:19:54","date_gmt":"2017-03-09T11:19:54","guid":{"rendered":"http:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/?p=1312"},"modified":"2017-12-21T12:48:57","modified_gmt":"2017-12-21T11:48:57","slug":"interpellation-jointe-concernant-la-vente-de-lentreprise-hello-agency-par-la-srib","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/2017\/03\/09\/interpellation-jointe-concernant-la-vente-de-lentreprise-hello-agency-par-la-srib\/","title":{"rendered":"Interpellation jointe concernant la vente de l’entreprise Hello Agency par la SRIB"},"content":{"rendered":"

Interpellation de Monsieur Ga\u00ebtan VAN GOIDSENHOVEN, D\u00e9put\u00e9, adress\u00e9e \u00e0 M. Didier GOSUIN, Ministre du Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, charg\u00e9 de l\u2019Emploi et de l\u2019Economie<\/span><\/strong>,<\/b><\/p>\n

concernant <\/span>\u00ab\u00a0les opportunit\u00e9s des march\u00e9s publics pour les entreprises bruxelloises\u00a0\u00bb<\/span><\/strong><\/p>\n

[Interpellation principale de Madame Isabelle Durant]<\/p>\n

M. Ga\u00ebtan Van Goidsenhoven (MR).-<\/strong> La presse s’est r\u00e9cemment fait l’\u00e9cho de la vente de l’entreprise Hello Agency par la SRIB. Pour rappel, cet acteur \u00e9conomique avait \u00e9t\u00e9 achet\u00e9 en 2010 par l’agence Polygone, avec le soutien de fonds r\u00e9gionaux bruxellois. En 2011, la filiale Hellobru de la SRIB avait acquis des titres de Hello Agency pour faire de la R\u00e9gion son principal actionnaire et ce, dans le sillage des difficult\u00e9s v\u00e9cues par Polygone.<\/p>\n

\u00c0 l’\u00e9poque, une partie du prix d’achat des titres avait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e par la reprise des dettes envers la SRIB. Le pr\u00e9sident de ladite soci\u00e9t\u00e9 anonyme d’int\u00e9r\u00eat public avait annonc\u00e9 en son temps que cette op\u00e9ration \u00e9tait provisoire. Je le cite : \u00ab\u00a0C’est une op\u00e9ration de sauvetage et un jour ou l\u2019autre, nous laisserons la place \u00e0 des investisseurs priv\u00e9s\u00a0\u00bb. \u00c0 l’\u00e9poque, un budget de 3,9 millions d’euros avait \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9 pour r\u00e9aliser cette op\u00e9ration.<\/p>\n

En 2015, un communiqu\u00e9 de presse publi\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Quanteus avait annonc\u00e9 le rachat de l’entreprise Hello Agency. Or, selon les m\u00e9dias, la vente ne se serait pas faite en une seule fois. En effet, une premi\u00e8re tranche de 10% aurait \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e \u00e0 hauteur de 420.000 euros. Si l’on se r\u00e9f\u00e8re au rapport annuel 2015 de ladite soci\u00e9t\u00e9, les 90% restants seront progressivement c\u00e9d\u00e9s sur la base de modalit\u00e9s de cession diff\u00e9rentes pr\u00e9vues \u00e0 la convention.<\/p>\n

Il appert depuis lors que les affaires n’ont plus tourn\u00e9 comme elles auraient d\u00fb et que la capacit\u00e9 de rachat du solde des parts est rendue difficile. La SRIB aurait d\u00e8s lors c\u00e9d\u00e9 celles-ci pour un euro symbolique. Or, le management de Hello Agency aurait fait une offre de rachat de cette soci\u00e9t\u00e9 avant qu’elle ne soit c\u00e9d\u00e9e \u00e0 Quanteus, portant sur 76% des parts, et ce, pour un budget de 2,6 millions d’euros, la SRIB gardant les 24% restants. Ce sc\u00e9nario n’aurait pas \u00e9t\u00e9 retenu, puisque la soci\u00e9t\u00e9 souhaitait des garanties compl\u00e8tes sur la somme totale de 4,2 millions d’euros.<\/p>\n

De facto, la SRIB se retrouve aujourd\u2019hui avec une ardoise particuli\u00e8rement lourde sur le dos et cette situation suscite un certain nombre de questions sur la gestion proactive et raisonnable des investissements publics. Pourriez-vous nous communiquer un \u00e9tat des lieux de ce dossier ? Quelles sont les raisons de ce naufrage et quelles en sont les cons\u00e9quences financi\u00e8res ?<\/p>\n

Nous avons \u00e9t\u00e9 surpris de lire qu’un membre du conseil d’administration a d\u00e9clar\u00e9 dans la presse : \u00ab\u00a0On a d\u00e9couvert le pot aux roses assez tard\u00a0\u00bb. Comment se fait-il que ces difficult\u00e9s n’ont pas \u00e9t\u00e9 anticip\u00e9es par les services de la SRIB et que le conseil d\u2019administration n’a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des risques encourus ? Quelles sont les m\u00e9canismes de gestion continue des investissements et pourquoi ces derniers ont-ils manifestement \u00e9t\u00e9 inefficaces ?<\/p>\n

La prise de risques fait \u00e9videmment partie des missions de la SRIB, certes, mais dans le cas qui nous occupe, la question des orientations strat\u00e9giques, de la gestion proactive et des investissements avec une limitation des difficult\u00e9s est pos\u00e9e. S’agissant tout particuli\u00e8rement de la viabilit\u00e9 du projet \u00e9conomique et de la pr\u00e9servation de l’emploi, auriez-vous \u00e9ventuellement des informations sur le devenir de Hello Agency ?<\/p>\n

Monsieur le ministre, vous avez d\u00e9clar\u00e9 : \u00ab\u00a0\u00c0 l’avenir, la SRIB ne prendra plus de participations durables. Nous devons aider au d\u00e9veloppement de projets qui apportent une plus-value \u00e9conomique et qui cr\u00e9ent de l’emploi. D\u00e8s qu’une affaire prend et vole de ses propres ailes, la SRIB doit s’en aller.\u00a0\u00bb Nous souscrivons \u00e0 votre analyse, mais nous attendons surtout des r\u00e9formes rapides et concr\u00e8tes de l’organisme. \u00c0 cet \u00e9gard, il vous a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment remis un rapport d’audit commandit\u00e9 aupr\u00e8s du consultant Ernst & Young. Le moins que l’on puisse dire, c’est que le contenu de ce document, diffus\u00e9 une nouvelle fois par la presse, est particuli\u00e8rement s\u00e9v\u00e8re.<\/p>\n

Il a aussi \u00e9t\u00e9 fait \u00e9tat de la n\u00e9cessit\u00e9 d’\u00e9tablir un plan strat\u00e9gique et une charte d’investissement, ainsi que des r\u00e8gles et un code de d\u00e9ontologie, pour \u00e9viter les conflits d’int\u00e9r\u00eats, de repenser les filiales du groupe, de nommer des administrateurs ind\u00e9pendants et, bien \u00e9videmment, d’assurer une transparence des r\u00e9mun\u00e9rations.<\/p>\n

\u00c0 ce propos, dans la presse de ce jour, nous apprenons que les quatre membres du comit\u00e9 de direction de la SRIB se partagent un montant similaire au tiers de la masse salariale de la Soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9gionale d’investissement de Bruxelles et de ses filiales, soit un million d’euros bruts, assortis d’avantages de toutes natures. Force est de constater que nous ne sommes qu’au d\u00e9but de l’effort de transparence au sein de la SRIB. Il faudra aller encore plus loin au sein de ses structures dirigeantes.<\/p>\n

Voil\u00e0 bien des points \u00e0 propos desquels l’opposition MR a interrog\u00e9 les gouvernements qui se sont succ\u00e9d\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. L’audit confirme aujourd’hui nos craintes : il y a bien un probl\u00e8me de performance, d’efficacit\u00e9 et de bonne gouvernance au sein de cet organisme r\u00e9gional.<\/p>\n

Pourriez-vous nous brosser les conclusions du rapport d’audit et, partant, nous communiquer la liste des recommandations qui retiennent votre pr\u00e9f\u00e9rence ? Pourrions-nous obtenir la copie de ce document, \u00e0 annexer au compte rendu ? Quel est l’agenda fix\u00e9 pour r\u00e9aliser les r\u00e9formes au sein du groupe SRIB et ce, selon les objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la Strat\u00e9gie 2025 ?<\/p>\n

[Interpellation jointe de Monsieur Emmanuel De Bock]<\/em><\/p>\n

[Intervention de Monsieur Johan Van den Driessche]<\/em><\/p>\n

[Intervention de Monsieur Philippe Close]<\/em><\/p>\n

[Intervention de Monsieur Hamza Fassi-Fihri]<\/em><\/p>\n

[Intervention de  Monsieur Stefan Cornelis]<\/em><\/p>\n

[Intervention de Monsieur Bernard Clerfayt]<\/em><\/p>\n

M. Didier Gosuin, ministre.-<\/strong> M. le pr\u00e9sident, le r\u00e8glement m’octroie un temps de r\u00e9ponse limit\u00e9 \u00e0 trente minutes. Or, avec l’ensemble des interpellations, si je veux \u00eatre complet et transparent, je vous demande de ne pas limiter mon temps de parole.<\/p>\n

Je vais r\u00e9pondre aux diverses interpellations selon le sch\u00e9ma suivant : la sortie de Hello Agency, la sortie de Artexis, les premiers r\u00e9sultats de l’audit Ernst & Young, la probl\u00e9matique des r\u00e9mun\u00e9rations et enfin, je r\u00e9pondrai aux \u00e9ventuelles questions qui sortiraient de ce cadre.<\/p>\n

\u00c0 titre pr\u00e9liminaire, vos interpellations me permettent de mettre l’accent sur quelques caract\u00e9ristiques de la SRIB. Avant toute chose, m\u00eame si elle est l\u00e9galement qualifi\u00e9e d’int\u00e9r\u00eat public, elle n’accomplit pas de missions de service public au sens du droit. En effet, si elle a \u00e9videmment une mission l\u00e9gale \u00e0 accomplir, le r\u00e9gime juridique de cet accomplissement ne la met jamais en situation d’obligation de contracter avec des tiers, en l’occurrence les entreprises ou les candidats entrepreneurs qui souhaiteraient faire appel \u00e0 ses services.<\/p>\n

Ceci explique que si sa loi organique du 2 avril 1962 d\u00e9finit certaines de ses t\u00e2ches et de ses moyens juridiques et son caract\u00e8re d’int\u00e9r\u00eat public, elle ne peut n\u00e9anmoins pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit public. Seul fait \u00e9ventuellement exception le cas des missions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es dont il n’est pas question ici. Il s’agit donc avant toute chose – et c’est crucial – d’une soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u00e0 laquelle il se trouve que le l\u00e9gislateur a confi\u00e9 concomitamment un double objectif \u00e0 accomplir.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, il s’agit de soutenir l’activit\u00e9 \u00e9conomique bruxelloise via le financement des entreprises en tenant compte de crit\u00e8res tels que la valeur ajout\u00e9e dans la R\u00e9gion, l’emploi et le d\u00e9veloppement \u00e9conomique. Deuxi\u00e8mement, elle vise \u00e0 obtenir une rentabilit\u00e9 normale de ses investissements afin de ne pas devoir \u00e9marger chaque ann\u00e9e au budget r\u00e9gional. Je r\u00e9ponds donc \u00e0 la question de la consolidation\/d\u00e9consolidation. La SRIB est d\u00e9consolid\u00e9e m\u00eame si certaines filiales sont consolid\u00e9es. Ce sont l\u00e0 par essence des missions qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es. Je pense \u00e0 Brupart ou \u00e0 Brusoc. \u00c9videmment sur Brusoc, vu le taux de risque, on ne peut pas r\u00e9clamer la consolidation.<\/p>\n

[Remarque de Monsieur Bernard Clerfayt]<\/em><\/p>\n

C’est ce que j’ai dit. Ce sont des missions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es. Elles sont donc consolid\u00e9es. G\u00e9n\u00e9ralement, lorsque c’est une mission d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, c’est que la part de risque est telle qu’on ne peut pas mettre en p\u00e9ril l’activit\u00e9.<\/p>\n

Ceci \u00e9tant, il y a un d\u00e9bat depuis quelques ann\u00e9es. L’Institut des comptes nationaux (ICN) continue de pr\u00e9tendre que la SRIB est consolid\u00e9e. La SRIB a introduit des proc\u00e9dures au Conseil d’\u00c9tat. Le rapport de l’auditeur \u00e9tait favorable \u00e0 la SRIB, ce qui a fait que l’ICN a retir\u00e9 sa d\u00e9cision de consolider la SRIB. Mais je pense que l’ICN reviendra avec son exigence de consolidation. Ceci \u00e9tant, cela ne change rien \u00e0 la probl\u00e9matique de l’analyse que nous allons faire sur les choix, les strat\u00e9gies, les financements, les rapports de force, l’organisation voire le niveau de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

Mais de tout ceci d\u00e9coule, en raison de la loi et des obligations de rentabilit\u00e9, que la SRIB doit se comporter et se comporte comme un acteur de march\u00e9. Si ses statuts au premier chef – et donc particuli\u00e8rement la R\u00e9gion, premi\u00e8re actionnaire – lui imposent certaines r\u00e8gles d\u2019organisation, la forme l\u00e9gale de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme fait aussi que c’est au seul conseil d’administration, avec d’\u00e9ventuelles d\u00e9l\u00e9gations au comit\u00e9 de direction, qu’il revient de d\u00e9cider des investissements ou, plus globalement, des strat\u00e9gies d’investissement. Il est vrai, comme le souligne le rapport Ernst & Young, que cette strat\u00e9gie d’investissements m\u00e9riterait d’\u00eatre explicit\u00e9e.<\/p>\n

\u00c0 titre pr\u00e9liminaire, je r\u00e9pondrai aussi \u00e0 la question des incompatibilit\u00e9s. Il n’entre pas dans ma fonction minist\u00e9rielle de vous r\u00e9pondre sur l’exercice d’une ordonnance qui n’est pas de ma comp\u00e9tence. Ce n’est pas le r\u00f4le du ministre de l’\u00e9conomie que de dire si l’ordonnance de 2006 s’applique ou non : si cette question a sa pertinence, elle ne doit pas \u00eatre pos\u00e9e ici et je ne saurais y r\u00e9pondre. Il en va de m\u00eame pour toutes les autres dispositions en termes de cumuls.<\/p>\n

Vous me permettrez de ne pas d\u00e9tailler l’ensemble des p\u00e9rip\u00e9ties du dossier de la sortie de Hello Agency. La perte annonc\u00e9e de 4,5 millions d’euros dans les comptes consolid\u00e9s de la SRIB est exacte. Dans son rapport, la SRIB me certifie avoir agi afin de sauver le maximum d’emplois apr\u00e8s la faillite de la maison-m\u00e8re, Polygone, et la perte du principal client. Il est \u00e9videmment d\u00e9licat pour moi de livrer des informations que, par ailleurs, je ne poss\u00e8de pas et n’ai pas \u00e0 poss\u00e9der, puisqu’il existe une enqu\u00eate p\u00e9nale relative au contentieux sur le dossier Polygone, dont l’existence explique malgr\u00e9 tout peut-\u00eatre pourquoi et par qui certaines informations – mais pas toutes ! – ont \u00e9t\u00e9 distill\u00e9es \u00e0 la presse. Il est \u00e9vident que les personnes qui font l’objet du conflit ont un int\u00e9r\u00eat objectif \u00e0 transmettre un certain nombre d’informations, exactes ou fausses, puisque chacun dans ce dossier d\u00e9fend ses int\u00e9r\u00eats. Il ne m’appartient donc pas d’entrer dans un contentieux qui, de surcro\u00eet, fait aujourd’hui l’objet d’une enqu\u00eate p\u00e9nale. Cela ne ferait d’ailleurs qu’y ajouter de la confusion.<\/p>\n

Le contexte global du dossier est effectivement tourment\u00e9. L’ancienne direction de Hello Agency, qui avait une option de rachat sign\u00e9e conventionnellement mais qui ne lui convenait plus, avait d\u00e9missionn\u00e9. Apr\u00e8s moult tentatives infructueuses, la SRIB, d\u00e9sireuse d’en sortir, d\u00e9cida au printemps 2015 de finaliser un accord de cession avec le seul candidat repreneur offrant non seulement la perspective de rachat, mais aussi une chance r\u00e9elle de survie de la soci\u00e9t\u00e9, de maintien de l’activit\u00e9 \u00e9conomique dans la R\u00e9gion bruxelloise et de sauvegarde d’un maximum d’emplois.<\/p>\n

Concernant l’attitude du conseil d’administration sur l’op\u00e9ration \u00ab\u00a0Management Buy Out, les anciens dirigeants de Hello Agency ont aussi fait une offre de rachat. La direction, dans le cadre de ses pr\u00e9rogatives, a estim\u00e9 que cette offre n’\u00e9tait pas fiable. Je pense d\u2019ailleurs que dans ce dossier et par rapport \u00e0 cet enjeu, les d\u00e9l\u00e9gations donn\u00e9es \u00e0 la direction sont excessives. La direction ne sort pas de son r\u00f4le en faisant une analyse, mais le conseil d’administration devrait en \u00eatre saisi de mani\u00e8re tr\u00e8s pr\u00e9cise.<\/p>\n

Il est pour moi tout \u00e0 fait l\u00e9gitime de se poser les questions, mais celles-ci ont aussi \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es au management de la SRIB. Jusqu’\u00e0 preuve du contraire, Hello Agency a \u00e9t\u00e9 vendu \u00e0 Quanteus et l’affaire n’a pas bien tourn\u00e9. Pr\u00e9tendre que les autres \u00e9taient plus fiables serait r\u00e9\u00e9crire l’histoire, car nous n’en savons rien. Il semblerait qu’il n’y avait pas d’autres conditions r\u00e9alistes de reprise et je pense que, du c\u00f4t\u00e9 de la SRIB, ce n\u2019est pas faute d’avoir cherch\u00e9.<\/p>\n

Il est exact que j’ai estim\u00e9 depuis le d\u00e9but que ce n’\u00e9tait pas le r\u00f4le de la SRIB que de maintenir dans son portefeuille, sur le long terme, des activit\u00e9s.<\/p>\n

Dans les prises de participation, je pense que lorsque les conditions sont r\u00e9unies, mais cela d\u00e9pend \u00e9videmment de toutes sortes de facteurs, c’est aussi le r\u00f4le d’un financier de savoir quand il faut sortir d’un capital. D’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est \u00e9vident, selon moi, que ce n’\u00e9tait pas le r\u00f4le de la SRIB de devenir \u00e0 100% propri\u00e9taire d’une soci\u00e9t\u00e9 en publicit\u00e9. J’ai h\u00e9rit\u00e9 de ces d\u00e9cisions, ce n’est pas moi qui les ai manag\u00e9es. Je crois donc qu’\u00e0 un moment donn\u00e9, nous \u00e9tions \u00e0 100% actionnaires d’une soci\u00e9t\u00e9 en marketing de publicit\u00e9. Tr\u00e8s objectivement, ce n’est pas le r\u00f4le de la SRIB.<\/p>\n

Ce n’est pas la raison d’un \u00e9chec ; nous aurions pu conna\u00eetre une r\u00e9ussite. Il se fait que Hello Agency a connu une perte de clients importants, ce qui a troubl\u00e9 l’\u00e9quilibre de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Je voudrais quand m\u00eame dire que ce dossier n’a pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 unilat\u00e9ralement par la direction. Si \u00e0 un moment donn\u00e9, la direction a unilat\u00e9ralement estim\u00e9 que l’offre des anciens gestionnaires n’\u00e9tait pas cr\u00e9dible, le dossier a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 aux conseils d’administration des 25 avril 2016, 3 octobre 2016, 7 novembre 2016 et il a fait l’objet de deux d\u00e9lib\u00e9rations compl\u00e8tes aux conseils d’administration des 12 septembre 2016 et 24 octobre 2016.<\/p>\n

Actuellement, la soci\u00e9t\u00e9 occupe encore une trentaine de personnes et, pour satisfaire \u00e0 l’exigence de la SRIB, elle a gard\u00e9 son si\u00e8ge social et d’exploitation en R\u00e9gion bruxelloise alors qu’un projet de d\u00e9localisation existait.<\/p>\n

M. De Bock, vous mentionnez aussi dans l\u2019intitul\u00e9 de votre interpellation le dossier Artexis Hello Agency. Des liens ont effectivement exist\u00e9 entre ces deux soci\u00e9t\u00e9s puisque au cours des ann\u00e9es 2000, Hello Agency \u00e9tait une filiale du groupe Artexis. Elles sont depuis lors devenues totalement ind\u00e9pendantes. Il s’agit donc aujourd’hui de deux dossiers distincts au sein de la SRIB. Depuis le d\u00e9part, -je me souviens d’une interpellation de Mme Durant d’il y a plus d’un an sur le sujet d’Artexis-, j’ai dit que je m’engageais \u00e0 trouver les voies de la clarification. C’est ce dont on d\u00e9bat aujourd’hui.<\/p>\n

En effet, la SRIB prendra en perte sur son exercice 2016 un montant \u00e9lev\u00e9 d’environ 4 millions et demi. Mais d’aucuns l’ont dit. Nous venons de voir ensemble que le m\u00e9tier de la SRIB est de prendre plus de risques, et plus de risques sans doute que les banquiers eux-m\u00eames pour soutenir des PME bruxelloises.<\/p>\n

Personne ne peut croire que le m\u00e9tier du capitalrisque peut se pratiquer sans \u00e9chec. Ceci fait malheureusement partie de la colonne des casses enregistr\u00e9es depuis que la SRIB existe. Comme toujours, on n’interroge pas le ministre des transports si le train arrive \u00e0 l’heure. Et j’ai rarement \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 quand la SRIB est sortie avec une plus-value d’une participation, parce que c’est la norme. C’est un m\u00e9tier \u00e0 risques et, quand on prend des risques, on peut conna\u00eetre des \u00e9checs.<\/p>\n

Sur le m\u00eame exercice, la SRIB prendra une plusvalue nominale d’un montant au moins \u00e9quivalent \u00e0 la vente de sa participation dans Artexis, de sorte que les comptes 2016 devraient se solder par un b\u00e9n\u00e9fice. Ces comptes sont actuellement audit\u00e9s par le r\u00e9viseur de l’entreprise, comme chaque ann\u00e9e, ainsi que le pr\u00e9voit la proc\u00e9dure.<\/p>\n

On m’a parl\u00e9 \u00e9galement de la participation directe de la SRIB dans une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise. J’y ai d\u00e9j\u00e0 r\u00e9pondu, il s’agissait de la soci\u00e9t\u00e9 audiovisuelle Javatoons pour un montant d\u00e9risoire de 3.562 euros, par le biais d’un soutien \u00e0 un studio de dessin anim\u00e9 bruxellois.<\/p>\n

Voil\u00e0, ce n’est pas le dossier le plus glorieux de la SRIB. Je pense qu’il y a eu une erreur d’analyse au d\u00e9part, \u00e0 savoir vouloir ma\u00eetriser \u00e0 100%, dans les ann\u00e9es 2000. Mais cela valait mieux que devoir finalement constater qu’une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue \u00e0 100% par les pouvoirs publics est en faillite. Ce n’est pas notre m\u00e9tier de faire cela.<\/p>\n

Vous m’interrogez concernant la sortie d’Artexis. J’avais r\u00e9pondu ceci \u00e0 Mme Teitelbaum le 12 mai 2016, alors qu’elle me demandait pourquoi nous ne sortions pas de cette participation : \u00ab\u00a0La d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise et, que ce soit ou non opportun, la SRIB a pris une participation dans Artexis et celle-ci ne doit pas \u00eatre galvaud\u00e9e par la R\u00e9gion bruxelloise.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Mme Teitelbaum m’a demand\u00e9 pourquoi on ne sortait pas d’Artexis. \u00ab\u00a0S’il y a revente – et ce sera sans doute un jour le cas – j’esp\u00e8re que ce sera avec une grande plus-value.\u00a0\u00bb Je lui ai r\u00e9pondu : \u00ab\u00a0Ne me demandez pas aujourd’hui de revendre ou d’inciter la SRIB \u00e0 le faire. Quand bien m\u00eame le ferais-je, la SRIB n’est pas directement sous ma tutelle. Il y a un pr\u00e9sident et un conseil d’administration qui prennent et assument les d\u00e9cisions qui s’imposent.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Concernant les conditions de la sortie, vous comprendrez que ce genre d’information rel\u00e8ve normalement de la confidentialit\u00e9 des affaires. A fortiori, des concurrents de cette PME ont acc\u00e8s \u00e0 nos travaux. Rappelons \u00e9galement que toutes les d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9es par les conseils d’administration respectifs. Voici n\u00e9anmoins quelques chiffres relatifs \u00e0 cette sortie.<\/p>\n

La participation d\u00e9tenue par la SRIB \u00e9tait \u00e9valu\u00e9e dans son portefeuille \u00e0 la valeur nette comptable de 17.510.000 euros. La SRIB d\u00e9tenait 11,97% de l’actionnariat d’Artexis. Ceci donne une valeur du groupe Artexis de 146,33 millions d’euros. Je rappelle que, chaque ann\u00e9e, les comptes de la SRIB sont audit\u00e9s par un r\u00e9viseur.<\/p>\n

La sortie s’est faite \u00e0 une valeur groupe de 208,86 millions d’euros. La participation de la SRIB a donc \u00e9t\u00e9 rachet\u00e9e par l’actionnariat majoritaire pour un prix nominal de 25 millions d’euros, soit une plus-value nominale de 7.490.000 euros pour la SRIB. Les modalit\u00e9s de payement ont fait l’objet d’un protocole d’accord valid\u00e9 \u00e0 l’unanimit\u00e9 par le conseil d’administration ; 3,325 millions euros sont pay\u00e9s par transfert des parts d’une soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re d\u00e9tenant un immeuble d’entreprises situ\u00e9 \u00e0 Bruxelles de 5.081m\u00b2 de surface plancher en 5 \u00e9tages et dot\u00e9 de 163 parkings. Cet immeuble h\u00e9berge la soci\u00e9t\u00e9 Hello Agency, vendue depuis lors. Ceci montre effectivement le lien entre ces dossiers.<\/p>\n

Bien entendu, l’op\u00e9ration est bas\u00e9e sur une due diligence de la soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re et sur deux avis d’experts sur l’immeuble. Imm\u00e9diatement apr\u00e8s, la SRIB a pris contact avec citydev.brussels pour conclure un accord sur la gestion commerciale de l’ensemble.<\/p>\n

L\u00e0 encore, c’est \u00e0 citydev.brussels que revient cette charge. Nous verrons si cet organisme nous conseille de le vendre ou si elle veut en assurer la gestion afin d’y installer des infrastructures publiques. C’est son r\u00f4le.<\/p>\n

Nous disposons donc d’un solde de 21.675.000 euros qui sera pay\u00e9 en cinq tranches r\u00e9parties sur quatre ans. Les actions restent \u00e9videmment int\u00e9gralement en garantie jusqu’au paiement de la totalit\u00e9 du prix.<\/p>\n

Il est une r\u00e9alit\u00e9 fondamentale de la vie des affaires : tout ne se vend pas de la m\u00eame mani\u00e8re. Ainsi, pour les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en Bourse, la transmission rapide des actions est la r\u00e8gle. Le march\u00e9 de ces titres est donc cr\u00e9dit\u00e9 liquide sauf si vous en vendez une certaine quantit\u00e9.<\/p>\n

En revanche, lorsque vous \u00eates porteur de parts d’une soci\u00e9t\u00e9 non cot\u00e9e, que votre participation est minoritaire – c’est-\u00e0-dire que vous ne vendez pas une majorit\u00e9 de contr\u00f4le de l’entreprise – et enfin que le nombre d’actions dont vous voulez vous d\u00e9faire n’est pas forc\u00e9ment attractif pour n’importe quel autre investisseur, il est plus que fr\u00e9quent que le prix auquel vous pouvez pr\u00e9tendre ne refl\u00e8te pas int\u00e9gralement la valorisation intrins\u00e8que de l’entreprise. C’est pr\u00e9cis\u00e9ment cela qu’il faut entendre par \u00ab\u00a0d\u00e9cote d’illiquidit\u00e9s et de minorit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n

De surcro\u00eet, la SRIB qui d\u00e9tient une prise de participation dans Artexis n’a pas pour objectif, parce qu’elle a soutenu le projet, d’aller vendre ses parts \u00e0 un concurrent. Nous le revendons donc au majoritaire qui n’est pas n\u00e9cessairement demandeur. Il va de soi que si tout le monde \u00e9tait mis en concurrence sur le march\u00e9, nous en aurions peut-\u00eatre eu davantage.<\/p>\n

Pour toutes les participations que nous prenons, notre objectif n’est pas de semer la pagaille dans l’entreprise que nous avons aid\u00e9e \u00e0 se constituer. Le but est plut\u00f4t de vendre \u00e0 un moment donn\u00e9, apr\u00e8s \u00e9valuation par les r\u00e9viseurs, au meilleur prix et en tenant compte des facteurs que je mentionne, afin de garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de l’entreprise.<\/p>\n

La SRIB a donc jug\u00e9 utile de sortir d’Artexis car l’amplitude de des activit\u00e9s de cette soci\u00e9t\u00e9 avait pour cons\u00e9quence que Bruxelles pesait effectivement moins dans son volume global d’affaires, comme son importante expansion europ\u00e9enne le laissait pr\u00e9sager depuis quelque temps d\u00e9j\u00e0.<\/p>\n

Par ailleurs, malgr\u00e9 les bons r\u00e9sultats obtenus, l’importance de cette participation et les risques pris par Artexis pour accro\u00eetre son expansion internationale imposait \u00e0 son tour \u00e0 la SRIB une prise de risques de plus en plus importante.<\/p>\n

En restant dans le capital d’une entreprise qui souhaite se d\u00e9velopper \u00e0 l’international, nous augmentons notre prise de risques par notre position minoritaire et du fait que l’activit\u00e9 n’est plus directement li\u00e9e \u00e0 notre int\u00e9r\u00eat au titre d’investisseur bruxellois. Mais notre intention n’est pas non plus de confiner les entreprises sur le territoire bruxellois. M\u00eame si les exportations de Delvaux sont en forte augmentation, cette entreprise donne une belle image de la R\u00e9gion bruxelloise et ses ateliers restent chez nous.<\/p>\n

M. Van Goidsenhoven, je suis partisan d’une sortie de capital des soci\u00e9t\u00e9s qui sont aptes \u00e0 prendre seules leur envol. Encore faut-il pouvoir juger, avec un minimum de pr\u00e9cision et apr\u00e8s avoir fait la balance des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, du moment o\u00f9 il sera le plus opportun de proc\u00e9der au retrait.<\/p>\n

Je vous rappelle ce que je vous disais le 12 mai 2016 : \u00ab\u00a0Le placement est certes \u00e0 risque, mais c\u2019est le r\u00f4le de la SRIB. Selon les rapports d’expertise, il est susceptible de r\u00e9aliser des plusvalues importantes, puisque Artexis est aujourd\u2019hui devenu l\u2019un des deux leaders europ\u00e9ens dans son secteur. Les projections \u00e9tablies par le r\u00e9viseur d\u2019entreprises permettent d\u2019esp\u00e9rer un rendement significatif.<\/p>\n

Par contre, je ne peux pas retirer la prise. D’abord, je n’en ai pas la comp\u00e9tence. Ensuite, ce serait sans doute une erreur, car nous n’engrangerions pas les plus-values. Puisque le groupe est en croissance, ce serait peut-\u00eatre m\u00eame des moinsvalues ! Il n’est pas de mon ressort de me prononcer sur cette d\u00e9cision, mais je tenais \u00e0 vous donner des informations correctes sur l’activit\u00e9 r\u00e9elle d’Artexis. Cela ne veut pas dire qu’Artexis ne d\u00e9veloppe pas d’activit\u00e9 en Flandre, mais il reste, encore aujourd’hui, le plus gros organisateur sur Bruxelles.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Depuis le d\u00e9but, j’ai fait toute la transparence sur ce dossier que notre commission a d’ailleurs abord\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises.<\/p>\n

Cela ne nous emp\u00eache pas de constater la grande plus-value que les activit\u00e9s et manifestations localis\u00e9es \u00e0 Bruxelles, l’emploi direct de la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame et son centre de formation europ\u00e9en localis\u00e9 \u00e0 Bruxelles, ont apport\u00e9e \u00e0 la R\u00e9gion. Globalement, l’accompagnement du d\u00e9veloppement d’Artexis a favoris\u00e9 l’\u00e9conomie bruxelloise \u00e0 bien des \u00e9gards. L’importante plusvalue r\u00e9alis\u00e9e montre, d’une part, que la majorit\u00e9 des actions entreprises par la SRIB sont fiables et, d’autre part, que n’\u00e9tant pas financ\u00e9e par la R\u00e9gion en dehors des missions que celle-ci lui d\u00e9l\u00e8gue, elle agit en utilisant au mieux les fonds propres qu’elle a d’ailleurs recompos\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises depuis 1991.<\/p>\n

L’un des deux commissaires du gouvernement a d\u00e9clar\u00e9 dans la presse que nous n’avions pas \u00e9t\u00e9 dup\u00e9s. \u00c0 la lecture du rapport qu’il m’a fait sur la base des informations qu’il \u00e9tait autoris\u00e9 \u00e0 me divulguer, je ne vois aucune raison de m’\u00e9carter du constat selon lequel le travail a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 et, je dirais m\u00eame, bien effectu\u00e9.<\/p>\n

J’en viens \u00e0 pr\u00e9sent aux r\u00e9sultats de l’\u00e9tude Ernst & Young. En guise de pr\u00e9liminaire, je tiens \u00e0 souligner que, pour la premi\u00e8re fois, la d\u00e9claration de politique r\u00e9gionale pr\u00e9cise notre volont\u00e9 d’\u00e9valuer tous les instruments de politique \u00e9conomique. Cette \u00e9valuation concerne toutes les institutions ainsi que le p\u00f4le financier de la SRIB. Cela ne date donc pas d’aujourd’hui. D’aucuns pourraient penser que le gouvernement se pr\u00e9cipite \u00e0 cause des \u00e9v\u00e9nements. Ce n’est pas du tout le cas. Ce sont des d\u00e9cisions qui figurent dans la d\u00e9claration de politique r\u00e9gionale.<\/p>\n

Du reste, le lancement de cet audit a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 lors d’un conseil de gouvernement important en 2015, qui d\u00e9finissait le p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9organisation de la restructuration Certains me demandent aujourd’hui un audit de la Cour des comptes. Mme Durant, je suis un peu \u00e9tonn\u00e9 par votre demande. En effet, vous devez savoir que la Cour des comptes n’est pas au service des gouvernements, mais des parlements. Un gouvernement n’a pr\u00e9cis\u00e9ment rien \u00e0 demander \u00e0 la Cour des comptes. Cette derni\u00e8re apporte un soutien au pouvoir l\u00e9gislatif.<\/p>\n

[Intervention de Madame Zo\u00e9 Genot]<\/em><\/p>\n

M. Didier Gosuin, ministre.-<\/strong> Lorsque la Cour des comptes a r\u00e9alis\u00e9 un audit sur citydev.brussels et, avant cela, sur impulse.brussels, je m’en suis r\u00e9joui, comme je me r\u00e9jouis \u00e0 chaque fois que la Cour des comptes r\u00e9alise des audits. Cela ne signifie pas que je lui donnerai une instruction en ce sens. Ce n’est pas dans les attributions du gouvernement de solliciter un audit et cela ne le sera sans doute jamais. Et c’est heureux car si un gouvernement pouvait demander un audit, il pourrait aussi demander \u00e0 en \u00eatre dispens\u00e9. Or, la Cour des comptes est un organe ind\u00e9pendant. Elle fait ce qu’elle veut, quand elle le veut, \u00e9ventuellement \u00e0 la demande du parlement. C’est un outil de contr\u00f4le.<\/p>\n

En 2015, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, apr\u00e8s la restructuration de trois entit\u00e9s en une seule structure dans le p\u00f4le d’accompagnement, de lancer un audit. Je ne vous en d\u00e9taillerai pas le contenu, ni m\u00eame celui du dossier qui vient d’\u00eatre approuv\u00e9 au gouvernement.<\/p>\n

J’aimerais toutefois souligner que, lorsqu’il s’est agi de modifier certaines r\u00e8gles internes de fonctionnement de la SRIB, le gouvernement bruxellois pr\u00e9c\u00e9dent a mis plus d’un an \u00e0 r\u00e9gler la chose, reportant le dossier de semaine en semaine. En revanche, le pr\u00e9sent dossier, port\u00e9 par mes coll\u00e8gues Vervoort, Vanhengel et moi-m\u00eame, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 la semaine derni\u00e8re et a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 cette semaine par le gouvernement. En d’autres termes, il ne nous a pas fallu un an pour nous mettre d’accord.<\/p>\n

Vu l’ampleur de la t\u00e2che, je propose que nous y consacrions une s\u00e9ance dans les plus brefs d\u00e9lais, en invitant Ernst & Young, et que je vous fasse rapport de toutes les recommandations d\u00e9cid\u00e9es. La transparence est totale. Je regrette par contre que le document ait fait l’objet de fuites dans le chef de certains administrateurs de la SRIB.<\/p>\n

Lorsque j’ai re\u00e7u ce document, je l’ai bien entendu partag\u00e9 avec mes coll\u00e8gues pour r\u00e9diger une note commune et, comme il s’agissait d’un audit demand\u00e9 par le gouvernement, je l’ai transmis par correction au conseil d’administration, en pr\u00e9cisant sa nature confidentielle et en signalant qu’il revenait au gouvernement d’en prendre connaissance en priorit\u00e9 et d’en d\u00e9gager les recommandations. Je regrette que tout ou partie de cet audit ait \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 aux m\u00e9dias. Ce n’est pas correct sur le plan d\u00e9ontologique.<\/p>\n

Du c\u00f4t\u00e9 du gouvernement, nous effectuons le travail proprement. Je me tiens d’ailleurs \u00e0 la disposition du parlement pour lui exposer dans les plus brefs d\u00e9lais toutes les mesures qui seront prises. Je ne r\u00e9pondrai donc pas concr\u00e8tement \u00e0 toutes les questions aujourd’hui. Cependant, le gouvernement a r\u00e9dig\u00e9 un communiqu\u00e9 commun reprenant dix options inspir\u00e9es des 21 recommandations importantes formul\u00e9es.<\/p>\n

Venons-en maintenant au probl\u00e8me des taux pratiqu\u00e9s dans certains dossiers, qui a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 dans l’\u00e9tude d’Ernst & Young \u00e0 notre demande. M. De Bock, je crois que ce que vous dites n’est pas exact. Nous devons garder \u00e0 l’esprit que les taux du groupe sont \u00ab\u00a0all inclusive\u00a0\u00bb. Autrement dit, aucuns frais suppl\u00e9mentaires ne sont r\u00e9clam\u00e9s pour l’ouverture, la gestion ou le suivi des dossiers. La SRIB assume de surcro\u00eet un r\u00e9el accompagnement de ses partenaires, en ce compris des dizaines de petits entrepreneurs aid\u00e9s notamment par Brusoc.<\/p>\n

La relative hauteur des taux s’explique \u00e9galement par le fait qu’une part importante du m\u00e9tier se concentre sur le capital-risque, un domaine o\u00f9 les taux sont toujours plus \u00e9lev\u00e9s et o\u00f9 la SRIB ne s’aventure g\u00e9n\u00e9ralement que parce que les autres acteurs du march\u00e9 du financement n’y sont pas pr\u00e9sents. \u00c0 mon grand regret, je ne vois en effet aucune banque soutenir des projets d’\u00e9conomie sociale. Dans les cas de cofinancement bancaire, notamment dans la filiale Brucofin, les taux sont align\u00e9s sur ceux des partenaires financiers, sous r\u00e9serve de la question des frais de dossier.<\/p>\n

Il est vrai que nos taux sont un peu plus \u00e9lev\u00e9s que ceux pratiqu\u00e9s sur le march\u00e9 priv\u00e9. Mais lorsque vous contractez un emprunt aupr\u00e8s d’une banque, vous devez ajouter les frais de dossier, le suivi et une s\u00e9rie de frais annexes, de sorte que les taux r\u00e9els pratiqu\u00e9s sur le march\u00e9 financier sont finalement sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux de la SRIB.<\/p>\n

Certes, certains ajustements devront \u00eatre op\u00e9r\u00e9s. Par exemple, un produit de la filiale Brupart semble requ\u00e9rir trop de garanties dans le chef des candidats. Une analyse interne est en cours pour le recalibrer, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Mais ne perdons pas de vue que le droit des aides d’\u00c9tat demande une attention de tous les instants, en particulier quant au respect du crit\u00e8re essentiel de l’investisseur ou du cr\u00e9ancier normal en \u00e9conomie de march\u00e9, qui se mesure \u00e0 chaque op\u00e9ration.<\/p>\n

S’il est possible de mesurer l’emploi global d’une entreprise avant et apr\u00e8s investissement par la SRIB, il est toujours des plus d\u00e9licats d’affirmer que des emplois ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s ou maintenus gr\u00e2ce \u00e0 son action. La modestie et la retenue s’imposent. Les rapports annuels de la SRIB indiquent d’ailleurs le volume de l’emploi des entreprises soutenues, mais pas un r\u00e9sultat arithm\u00e9tiquement quantifiable.<\/p>\n

Au demeurant, dans certains dossiers, l’investissement peut \u00eatre guid\u00e9 moins par un d\u00e9veloppement imm\u00e9diat que par le souci d’\u00e9viter une d\u00e9localisation, cas dans lequel l’arbitrage entre \u00e9conomie r\u00e9gionale et rentabilit\u00e9 normale ne doit pas conduire \u00e0 sacrifier cette derni\u00e8re.<\/p>\n

En ce qui concerne les r\u00e9organisations, j’aimerais saluer les efforts d’ores et d\u00e9j\u00e0 consentis par le groupe SRIB. Depuis que je suis entr\u00e9 en fonction, nous sommes en contact permanent avec la direction et M. Serge Vilain. Nous avons d\u00e9j\u00e0 proc\u00e9d\u00e9 – avant m\u00eame l’audit – \u00e0 une s\u00e9rie de rationalisations : entre autres, l’absorption de la filiale Exportbru, la dissolution de la filiale Sofibru et la suppression de deux sous-filiales, notamment de SFAR.<\/p>\n

J’ai pr\u00e9sent\u00e9 les recommandations qui ont suivi l’examen approfondi de l’\u00e9tude Ernst & Young comment\u00e9e par le gouvernement. Cette analyse pr\u00e9sente des pistes int\u00e9ressantes pour la gouvernance future de la SRIB.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 d’investissement r\u00e9gionale a pris une belle expansion, r\u00e9cemment encore par la reprise de la partie bruxelloise de l’ancien fonds de participation. Il sera utile qu’elle formalise davantage ses proc\u00e9dures \u00e0 la suite de cette croissance, d’autant que d\u2019autres projets sont \u00e0 l’\u00e9tude, comme le projet de Coinvest.brussels pr\u00e9vu dans la SRIB et qui devrait \u00eatre partiellement financ\u00e9 par la Banque europ\u00e9enne d’investissement (BEI). Si ce pr\u00eat est accord\u00e9, ce sont des moyens de l’ordre de 25 millions d’euros qui viendront s’ajouter pour stimuler les investissements.<\/p>\n

Le gouvernement donnera donc des orientations au conseil d’administration de la SRIB sur les suites \u00e0 donner aux recommandations de l’\u00e9tude. Le conseil d’administration est en effet l’organe comp\u00e9tent pour les analyser en profondeur et les mettre en \u0153uvre, qu’il s’agisse du nombre de filiales, du nombre d’administrateurs, de la charte d’investissement, du plan strat\u00e9gique, du comit\u00e9 de cr\u00e9dit, du contr\u00f4le interne, du nombre de membres du comit\u00e9 de direction, du contr\u00f4le et de la fixation des r\u00e9mun\u00e9rations, etc. Bref, tous les aspects sont pris en consid\u00e9ration. Je pense sinc\u00e8rement que les recommandations issues de l’audit seront int\u00e9gralement retenues et s’ajouteront aux autres recommandations \u00e9mises par le gouvernement.<\/p>\n

J’en viens maintenant \u00e0 la question des r\u00e9mun\u00e9rations.<\/p>\n

Un autre rappel l\u00e9gal de base s’impose une fois encore. Comme mentionn\u00e9 dans le commentaire du projet d’article 2, citant explicitement la SRIB, dans le rapport au Roi pr\u00e9c\u00e9dant l’arr\u00eat\u00e9 royal du 22 d\u00e9cembre 2000 qui contient ce que l’on appelle commun\u00e9ment les principes g\u00e9n\u00e9raux de la fonction publique. Je cite : \u00ab\u00a0Une fois que l’institution concern\u00e9e entre en concurrence avec d’autres op\u00e9rateurs publics ou priv\u00e9s pour l’essentiel de sa mission d\u00e9cr\u00e9tale, le d\u00e9cret\u00a0\u00bb – \u00e0 Bruxelles, l’ordonnance, mais en l’\u00e9tat d\u00e9j\u00e0, la loi organique de 1962 telle que modifi\u00e9e en 1978 – \u00ab\u00a0peut d\u00e9terminer qu’il sera satisfait \u00e0 l’ensemble des besoins en personnel par des personnes engag\u00e9es par contrat de travail. En cette mati\u00e8re, il peut \u00eatre renvoy\u00e9 par exemple en ce qui concerne l’article 2, \u00a72, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, \u00e0 la VRT, \u00e0 De Lijn, \u00e0 la SRIW et \u00e0 la SRIB.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Comme pr\u00e9cis\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement lors de r\u00e9ponses \u00e0 des questions parlementaires \u00e9crites, tout le personnel du groupe, maison-m\u00e8re et filiales comprises, \u00e9marge \u00e0 la commission paritaire 200. Par cons\u00e9quent, le droit commun du travail s’y applique et avec lui, les principes relatifs \u00e0 la confidentialit\u00e9 des r\u00e9mun\u00e9rations. Cependant, il va de soi que ces r\u00e9mun\u00e9rations peuvent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es par le conseil d’administration et les commissaires du gouvernement.<\/p>\n

S’agissant plus particuli\u00e8rement des dirigeants, leurs \u00e9moluments sont fix\u00e9s par la commission de r\u00e9mun\u00e9ration conform\u00e9ment aux statuts. Cette commission est pr\u00e9sid\u00e9e par le ou la pr\u00e9sident(e) du conseil d’administration. La derni\u00e8re fois que la commission s’est r\u00e9unie sur ce sujet, c’\u00e9tait bien entendu pour la mise en place de M. Vanraes, c’est-\u00e0-dire en 2012. \u00c0 ce moment-l\u00e0, elle \u00e9tait pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident de la SRIB, M. Richelle. De surcro\u00eet, depuis 1990, le conseil d’administration a, conform\u00e9ment aux statuts de l’\u00e9poque, d\u00e9cid\u00e9 de calquer les r\u00e9mun\u00e9rations sur celles de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale d’investissement.<\/p>\n

Est-ce trop ou trop peu ? La d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise avant les ann\u00e9es 90. C’est le premier pr\u00e9sident de la SRIB, M. Havelange, \u00e0 l’\u00e9poque d\u00e9put\u00e9 lib\u00e9ral, qui a fix\u00e9 le niveau de r\u00e9mun\u00e9ration. Ensuite se sont succ\u00e9d\u00e9 M. Vilain en 1988, M. No\u00ebl en 1990, M. Dubois, M. Vanraes en 2013. \u00c0 chaque nouvelle nomination, le conseil d’administration et la commission de r\u00e9mun\u00e9ration ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s. M. Richelle \u00e9tait le pr\u00e9sident du conseil d’administration \u00e0 l’\u00e9poque.<\/p>\n

[Intervention de Monsieur Emmanuel De Bock]<\/em><\/p>\n

M. Didier Gosuin, ministre.-<\/strong> Je n’invente rien. Je ne fais que communiquer des faits.<\/p>\n

\u00c0 l’\u00e9poque, l’article 31 des statuts pr\u00e9voyait explicitement que les r\u00e9mun\u00e9rations devaient \u00eatre en rapport avec celles en vigueur dans le secteur public f\u00e9d\u00e9ral du cr\u00e9dit (SNI, SNCI, CGER…). Depuis, la notion de r\u00e9mun\u00e9ration a \u00e9volu\u00e9.<\/p>\n

En 2007, lors du renouvellement du conseil d’administration, le gouvernement avait exig\u00e9 que la commission de r\u00e9mun\u00e9ration v\u00e9rifie et valide les r\u00e9mun\u00e9rations des dirigeants de la SRIB, en pr\u00e9sence des commissaires du gouvernement. En 2007, le gouvernement de la R\u00e9gion bruxelloise a donc valid\u00e9 lesdites r\u00e9mun\u00e9rations. Les commissaires en ont rendu compte au gouvernement.<\/p>\n

Rappelons en outre, que conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 2 avril 1962 et aux statuts de la SRIB, les commissaires ont le droit d’\u00eatre inform\u00e9s, \u00e0 tout moment et \u00e0 leur demande, des r\u00e9mun\u00e9rations pratiqu\u00e9es.<\/p>\n

\u00c0 chaque fois qu’ils ont sollicit\u00e9 ces informations, il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu imm\u00e9diatement \u00e0 ces demandes. Toutefois, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la pratique des avis de la Commission de protection de la vie priv\u00e9e indique que la divulgation des r\u00e9mun\u00e9rations des managers publics constitue une ing\u00e9rence dans le droit \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e, garantie par l’article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme et l’article 22 de la Constitution.<\/p>\n

J’ai donc \u00e9crit adress\u00e9 r\u00e9cemment un courrier pour conna\u00eetre le montant actuel des r\u00e9mun\u00e9rations allou\u00e9es aux quatre membres du comit\u00e9 de direction.<\/p>\n

J’estime, pour ma part – ce qui me permet de corriger en m\u00eame temps les informations publi\u00e9es -, que les r\u00e9mun\u00e9rations octroy\u00e9es auxdits membres, qui atteignent au total presque 1,3 million d’euros, sont excessives.<\/p>\n

Le d\u00e9part \u00e0 la retraite de certains membres du personnel de direction permettra au gouvernement – et nous l’avons fait – de r\u00e9\u00e9valuer la politique de r\u00e9mun\u00e9rations en vigueur depuis pr\u00e8s de trente ans et d’enjoindre au conseil d’administration de fixer des r\u00e9mun\u00e9rations davantage en ad\u00e9quation avec la taille de l’entreprise.<\/p>\n

\u00c0 la SRIB, il existe un d\u00e9s\u00e9quilibre flagrant entre le co\u00fbt salarial de la structure et son activit\u00e9. L’ensemble du groupe compte 41,2 \u00e9quivalents temps plein pour un investissement annuel moyen de dix \u00e0 quinze millions par an.<\/p>\n

Au sein du comit\u00e9 de direction si\u00e8gent deux salari\u00e9s \u00e0 qui ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es, in tempore non suspecto, les r\u00e9mun\u00e9rations que vous connaissez aujourd’hui. Ce qui est paradoxal, c’est que ces deux mandats, par essence limit\u00e9s dans le temps, sont accompagn\u00e9s d’un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Autrement dit, si ces mandats expirent, le contrat de travail se poursuit.<\/p>\n

Aussi le gouvernement a-t-il adopt\u00e9, parmi les nouvelles mesures, le principe selon lequel un mandat est un mandat.<\/p>\n

Ne confondons pas : mandat ne signifie pas absence de contrat de travail. Ce ne sont pas des lib\u00e9ralit\u00e9s. Mais le contrat de travail sera limit\u00e9 au terme du mandat.<\/p>\n

Pour l’instant, nous ne pouvons pas sortir de la situation en promulguant un d\u00e9cret. Le faire co\u00fbterait \u00e9norm\u00e9ment d’argent car ces personnes sont sous contrat de travail, parfois depuis trente ans. Il vaut donc mieux attendre leur d\u00e9part \u00e0 la retraite, car pr\u00e9cipiter leur sortie reviendrait plus cher.<\/p>\n

Le gouvernement prend maintenant une position sur l’avenir de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Le montant total des frais de personnel de la seule SRIB, c’est-\u00e0-dire hors personnel et agents des filiales du groupe, s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 3,6 millions, dont un peu plus de 30% sont consacr\u00e9s \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer les directeurs. Le co\u00fbt du personnel des filiales se chiffre exactement \u00e0 1.783.073,04 euros.<\/p>\n

Cependant, le r\u00e9sultat d\u2019exploitation et les revenus r\u00e9currents de la soci\u00e9t\u00e9 SRIB au sens strict ne permettent pas l’\u00e9quilibre financier. Celui-ci n’est assur\u00e9 que par des produits financiers non r\u00e9currents et des sorties de participation.<\/p>\n

Les produits r\u00e9currents se montent \u00e0 3,5 millions ; les charges r\u00e9currentes, \u00e0 5,3 millions. En l’absence de sorties positives, l’\u00e9quilibre est donc pr\u00e9caire.<\/p>\n

Ce gouvernement a h\u00e9rit\u00e9 d’une situation d\u00e9ficitaire, puisque la soci\u00e9t\u00e9 a enregistr\u00e9 des pertes entre 2012 et 2014. Depuis lors, nous veillons, conjointement avec la direction, \u00e0 atteindre l’\u00e9quilibre. Cela n\u00e9cessite bien entendu des r\u00e9sultats b\u00e9n\u00e9ficiaires par des sorties de participation, Artexis en est une, m\u00eame si elle est partiellement contrecarr\u00e9e par la vente de Hello Agency.<\/p>\n

Cela implique \u00e9videmment de rationaliser la structure du groupe, de diminuer le nombre d’administrateurs, de rationaliser la structure de gestion et de passer de quatre \u00e0 deux membres au niveau de la haute direction. Cette d\u00e9cision de passer \u00e0 quatre membres ne rel\u00e8ve pas du pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement, mais des ann\u00e9es 90. Il y a effectivement deux membres de trop.<\/p>\n

Il s’agit aussi d’\u00e9tablir une grille salariale qui permettra d’objectiver les r\u00e9mun\u00e9rations de mani\u00e8re plus transparente. La r\u00e9mun\u00e9ration des administrateurs de la SRIB, dont cinq d’entre eux \u00e9manent des actionnaires priv\u00e9s, s’\u00e9levait jusqu’il y a quelques semaines \u00e0 743,68 euros bruts par mois pour le pr\u00e9sident et le vice-pr\u00e9sident – ce qui n’est pas excessif -, \u00e0 371,84 euros bruts par mois pour les autres membres du conseil d’administration et \u00e0 495,79 euros bruts par mois pour les membres du comit\u00e9 de direction. Il n’a jamais \u00e9tait fait myst\u00e8re de ces montants, puisque j’ai donn\u00e9 ces \u00e9l\u00e9ments en r\u00e9ponse \u00e0 la question parlementaire n\u00b0 723 du 11 ao\u00fbt 2016, pos\u00e9e par M. Lootens-Stael.<\/p>\n

Le conseil d’administration de la SRIB, r\u00e9uni ce 20 f\u00e9vrier 2017 \u00e0 ma demande, a d\u00e9cid\u00e9 d’appliquer anticipativement les directives du gouvernement en mati\u00e8re de gouvernance, en ce qui concerne les mandats au conseil d’administration et au comit\u00e9 de direction.<\/p>\n

Les r\u00e9mun\u00e9rations s’\u00e9l\u00e8vent donc \u00e0 partir de maintenant aux montants suivants :
\n– 120 euros bruts par s\u00e9ance de conseil d’administration pour les administrateurs, avec un maximum de 20 r\u00e9unions par an ;
\n– 120 euros bruts par s\u00e9ance pour un administrateur qui si\u00e8ge \u00e9galement au sein d’un organe de gestion restreint, avec un maximum de 10 r\u00e9unions par an ;
\n– 240 euros bruts par r\u00e9union pour les commissaires ;
\n– et 300 euros bruts par r\u00e9union pour les pr\u00e9sident, vice-pr\u00e9sidents des conseils d’administration de l’organe de gestion restreint par r\u00e9union pr\u00e9paratoire avec les services administratifs de l’organisme, avec un maximum de 40 r\u00e9unions par an.<\/p>\n

Je pense avoir ainsi r\u00e9pondu \u00e0 toutes vos questions.<\/p>\n

[Intervention de Monsieur Emmanuel De Bock]<\/em><\/p>\n

M. Didier Gosuin, ministre.-<\/strong> Je ne peux \u00e9videmment pas proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications. Dans les filiales de la SRIB, c’est gratuit : aucun jeton de pr\u00e9sence n’est pr\u00e9vu pour les membres du comit\u00e9 de direction.<\/p>\n

Oui, j’en suis certain. J’ai pos\u00e9 la question et c’est ce qu’il m’a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9.<\/p>\n

En ce qui concerne les prises de participation, qui nous donnent le droit de d\u00e9signer un administrateur, je ne peux pas v\u00e9rifier dans toutes les soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es. Mais je sais que des soci\u00e9t\u00e9s paient \u00e0 la SRIB les jetons de pr\u00e9sence qui devraient \u00eatre pay\u00e9s aux administrateurs. Certaines recettes proviennent donc des filiales. \u00c0 ma connaissance, ces mandats sont exerc\u00e9s dans le cadre de leurs missions et il n’existe pas d’intervention financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n

Cela s’applique \u00e0 tous ceux qui ont un mandat d’administrateur dans les soci\u00e9t\u00e9s dans lesquelles nous avons des prises de participation.<\/p>\n

Le gouvernement a estim\u00e9 que la situation n’\u00e9tait pas acceptable. Nous avons pris des mesures, sans attendre les informations relay\u00e9es aujourd’hui dans les m\u00e9dias. Il faut le reconna\u00eetre. L’audit, qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 il y a plusieurs mois, portait sur ces aspects en particulier. Il est vrai qu’il y a un t\u00e9lescopage m\u00e9diatique, mais rendons au gouvernement ce qui lui appartient : depuis son installation et sa d\u00e9claration de politique r\u00e9gionale, nous nous sommes fix\u00e9 l’objectif de faire la transparence sur toutes nos institutions.<\/p>\n

Nous l’avons fait, et continuerons \u00e0 le faire. Je suis \u00e0 votre disposition pour vous exposer cet audit, demander \u00e0 Ernst & Young de vous le pr\u00e9senter et vous faire part de toutes les recommandations, entendre vos critiques, suggestions et tout ce que vous pourriez estimer n\u00e9cessaire ou utile.<\/p>\n

[R\u00e9plique de Madame Isabelle Durant]<\/em><\/p>\n

M. Didier Gosuin, ministre.-<\/strong> Je dois demander \u00e0 Ernst & Young de gommer toute information qui mettrait en difficult\u00e9 la SRIB. Je rappelle qu’il s’agit d’une analyse financi\u00e8re d’un certain nombre de produits. Il ne faut pas oublier que la SRIB est en concurrence sur les march\u00e9s. Il ne faudrait pas non plus que des informations strat\u00e9giques sur le fonctionnement soient divulgu\u00e9es. Je sais que le monde politique est un monde o\u00f9 la d\u00e9ontologie est forte et que jamais aucun document ne s’\u00e9gare sur les tables de la presse. Cependant, malgr\u00e9 cette confiance que je peux avoir envers les parlementaires, je devrai demander pr\u00e9alablement \u00e0 Ernst & Young d’\u00e9liminer les donn\u00e9es sensibles.<\/p>\n

Je ne m’oppose pas, en huis clos, \u00e0 \u00e9changer avec vous des donn\u00e9es confidentielles, mais je ne peux vous transmettre des documents avec des \u00e9l\u00e9ments de confidentialit\u00e9 qui concernent par exemple des structures de prix et donc la strat\u00e9gie commerciale de la SRIB. M\u00eame si je l’ai dans l’audit, je ne peux vous le transmettre. J’\u00e9mets ces r\u00e9serves pour que vous compreniez que ce qui est important pour vous, ce sont les \u00e9l\u00e9ments organisationnels et pas n\u00e9cessairement commerciaux.<\/p>\n

[Intervention de Madame Isabelle Durant]<\/em><\/p>\n

M. Didier Gosuin, ministre.-<\/strong> Si nous sommes d’accord sur ce point, nous entamerons le travail pour retirer les informations sensibles du rapport. Cela va demander un peu de temps car c’est un rapport tr\u00e8s volumineux.<\/p>\n

[Intervention de Madame Isabelle Durant]<\/em><\/p>\n

[Intervention de Monsieur Emmanuel De Bock]<\/em><\/p>\n

M. Didier Gosuin, ministre.-<\/strong> Je peux vous dire que je parviens \u00e0 faire ce que je veux.<\/p>\n

[Intervention de Madame Zo\u00e9 Genot]<\/em><\/p>\n

[Intervention de Monsieur Emmanuel De Bock]<\/em><\/p>\n

[Intervention de Madame Isabelle Durant]<\/em><\/p>\n

R\u00e9plique de M. Ga\u00ebtan Van Goidsenhoven (MR).-<\/strong> M. le ministre, nous avons effectivement appris un certain nombre de choses dont certaines que nous connaissions d\u00e9j\u00e0, \u00e0 savoir la d\u00e9l\u00e9gation excessive qui \u00e9tait donn\u00e9e \u00e0 la direction au regard de la capacit\u00e9 de travail et d’observation du conseil d’administration. Nous avons appris qu’il y avait une enqu\u00eate p\u00e9nale et une enqu\u00eate sp\u00e9ciale dans le contentieux relatif \u00e0 Polygone et d’autres choses, mais revenons \u00e0 la question de l’audit confi\u00e9 \u00e0 Ernst & Young.<\/p>\n

J’aurais souhait\u00e9 vous entendre, ne f\u00fbt-ce que bri\u00e8vement, – je sais que vous y reviendrez parce que le travail peut \u00eatre un peu long – au moins sur le cahier des charges que le gouvernement et vous-m\u00eame avez diligent\u00e9 afin de pouvoir travailler sur les recommandations et la m\u00e9thodologie de travail que vous avez d’ores et d\u00e9j\u00e0 initi\u00e9e \u00e0 ce propos. J’imagine qu’il doit y en avoir une.<\/p>\n

Par rapport \u00e0 la prochaine pr\u00e9sentation de l’audit, je me f\u00e9licite de votre volont\u00e9 de transparence. Bien que l’ordre des travaux de la semaine prochaine soit d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9, il n’en reste pas moins vrai que cet ordre des travaux peut offrir la possibilit\u00e9 de pr\u00e9voir un agenda d\u00e8s la semaine prochaine. M\u00eame s’il y a un certain nombre de t\u00e2ches qui vous incombent pour \u00e9viter que certaines donn\u00e9es sensibles ne soient diffus\u00e9es, il serait bon que d\u00e8s la semaine prochaine, un agenda, le plus resserr\u00e9 possible, puisse \u00eatre \u00e9tabli par la commission.<\/p>\n

De la sorte, avec les donn\u00e9es int\u00e9ressantes, utiles et qui semblent balayer toute une s\u00e9rie de critiques \u00e9voqu\u00e9es cet apr\u00e8s-midi, nous pourrons revenir sur cet audit avant les vacances de printemps et avoir, lors de deux commissions successives, l’occasion d’\u00e9couter le bureau d’audit et de vous \u00e9couter aussi, M. le ministre. C’est en tout cas le v\u0153u que je formule.<\/p>\n

[R\u00e9plique de Monsieur Emmanuel De Bock]<\/em><\/p>\n

[Intervention de Monsieur Johan Van Den Driessche]<\/em><\/p>\n

M. le pr\u00e9sident.-<\/strong> En conclusion des interpellations, Mmes Isabelle Durant, Zo\u00e9 Genot et M. Johan Van den Driessche annoncent le d\u00e9p\u00f4t de deux ordres du jour motiv\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l’article 119.2 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Pour retrouver le texte dans son int\u00e9gralit\u00e9, cliquez <\/span>ici<\/span><\/a><\/em>.<\/em>
\nCRI COM (2016-2017) n\u00b075, Mars 2017, pp. 18-67<\/em>
\n<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Interpellation de Monsieur Ga\u00ebtan VAN GOIDSENHOVEN, D\u00e9put\u00e9, adress\u00e9e \u00e0 M. Didier GOSUIN, Ministre du […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"ngg_post_thumbnail":0,"footnotes":""},"categories":[29],"tags":[],"class_list":["post-1312","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-interpel"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1312","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1312"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1312\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1313,"href":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1312\/revisions\/1313"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1312"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1312"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1312"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}