{"id":1320,"date":"2017-05-10T15:03:27","date_gmt":"2017-05-10T14:03:27","guid":{"rendered":"http:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/?p=1320"},"modified":"2017-12-21T15:24:58","modified_gmt":"2017-12-21T14:24:58","slug":"interpellation-jointe-concernant-les-problemes-lies-a-la-retrocession-de-largent-resultant-de-la-lutte-contre-les-infractions-urbanistiques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/2017\/05\/10\/interpellation-jointe-concernant-les-problemes-lies-a-la-retrocession-de-largent-resultant-de-la-lutte-contre-les-infractions-urbanistiques\/","title":{"rendered":"Interpellation jointe concernant les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9trocession de l’argent r\u00e9sultant de la lutte contre les infractions urbanistiques"},"content":{"rendered":"

Interpellation jointe de Monsieur Ga\u00ebtan VAN GOIDSENHOVEN, D\u00e9put\u00e9, adress\u00e9e \u00e0 M. Rudi VERVOORT, Ministre-Pr\u00e9sident du Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, charg\u00e9 des Pouvoirs locaux, du D\u00e9veloppement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires \u00e9tudiantes, du Tourisme, de la Recherche scientifique et de la Propret\u00e9 publique<\/span><\/strong><\/p>\n

concernant les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9trocession de l’argent r\u00e9sultant de la lutte contre les infractions urbanistiques.<\/strong><\/p>\n

Interpellation principale de Monsieur Marc Loewenstein.<\/p>\n

M. Ga\u00ebtan Van Goidsenhoven (MR).-<\/strong> A la suite d’une question \u00e9crite qui vous avait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e en janvier dernier par M. Loewenstein \u00e0 propos de la r\u00e9pression des infractions urbanistiques, vous aviez dress\u00e9 le bilan de la lutte contre ces infractions \u00e0 Bruxelles.<\/p>\n

Les chiffres que vous donniez alors faisaient \u00e9tat de 325 amendes administratives, r\u00e9sultant de 466 proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s, pour un montant de 440.000 euros. Sur ces 466 proc\u00e8s-verbaux, 446 provenaient des services de contr\u00f4le communaux, l\u00e0 o\u00f9 seulement vingt \u00e9talent r\u00e9dig\u00e9s par les inspecteurs r\u00e9gionaux.<\/p>\n

Comme vous l’aviez \u00e9gaiement rappel\u00e9, ces amendes administratives ne sont d\u00e9cid\u00e9es par le service du fonctionnaire sanctionnateur r\u00e9gional que lorsque le Parquet n’y a pas donn\u00e9 suite apr\u00e8s 45 jours. Comme nous pouvons le constater, il en est ainsi dans la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des cas, puisque l’on d\u00e9nombre 323 amendes pour 466 proc\u00e8s-verbaux.<\/p>\n

Enfin, vous indiquiez aussi \u00e0 l’\u00e9poque que sur les 440.000 euros d’amendes inflig\u00e9es en 2016, seuls 150.000 euros avaient \u00e9t\u00e9 per\u00e7us par Bruxelles Fiscalit\u00e9, en ce compris les amendes non pay\u00e9es en 2015. Cependant, vous indiquiez dans la foul\u00e9e qu’aucune de ces sommes ne serait r\u00e9troc\u00e9d\u00e9e aux communes en 2015 et que de nombreux probl\u00e8mes persisteraient pour l’ann\u00e9e 2016, compliquant s\u00e9rieusement une \u00e9ventuelle r\u00e9trocession. Parmi ceux-ci, vous citiez des probl\u00e8mes pratiques li\u00e9s \u00e0 l’ordonnance du 9 juillet 2015. Je ne vais pas revenir sur tous les points qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9num\u00e9r\u00e9s par mon coll\u00e8gue.<\/p>\n

Plusieurs observations peuvent encore \u00eatre faites concernant les donn\u00e9es que vous avanciez. Il est \u00e0 noter que l\u2019essentiel du travail \u00e9tant fait par les communes, il est inconcevable qu\u2019elles ne puissent en r\u00e9colter les fruits. La r\u00e9trocession de 85% du montant des amendes administratives avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e afin de convaincre les communes d’intensifier leurs efforts, ainsi que de leur permettre de d\u00e9velopper des moyens pour ce faire.<\/p>\n

Il est d\u00e8s lors tr\u00e8s simple de r\u00e9aliser que c\u2019est bel et bien un cercle vicieux auquel nous avons affaire ici. Vous indiquiez en effet que les deux agents r\u00e9gionaux responsables du contr\u00f4le urbanistique n\u2019ont pu dresser qu\u2019une vingtaine de proc\u00e8s-verbaux sur l\u2019ann\u00e9e 2016 en raison des manquements dans le chef des agents communaux \u00e0 propos du suivi de leurs dossiers. Ces manquements seraient alors compens\u00e9s par les deux agents r\u00e9gionaux, ce qui expliquerait le faible nombre de proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s pour l\u2019ann\u00e9e 2016.<\/p>\n

Si l\u2019argent destin\u00e9 aux communes ne leur arrive pas, il leur est difficile d’am\u00e9liorer de mani\u00e8re structurelle et p\u00e9renne leurs modes de fonctionnement, ainsi que le personnel qui y est allou\u00e9, ce qui contribue \u00e0 ralentir le fonctionnement des services r\u00e9gionaux de contr\u00f4le. Sans cette manne financi\u00e8re importante, les communes sont en outre d\u00e9courag\u00e9es dans leurs efforts en la mati\u00e8re.<\/p>\n

Vous indiquiez qu\u2019en 2014, 546 proc\u00e8s-verbaux avaient \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s. Comment expliquez-vous une telle diminution par rapport \u00e0 cette \u00e9poque ? Est-il pertinent de laisser seulement deux inspecteurs \u00e0 la R\u00e9gion ? Une augmentation des effectifs a-t-elle \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par vos soins afin de pallier cette situation ?<\/p>\n

Comment expliquez-vous une telle disparit\u00e9 dans le nombre de contr\u00f4les effectu\u00e9s dans chaque commune bruxelloise ? En effet, les trois quarts des proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s le sont sur le territoire de sept communes seulement. Est-ce le fruit du hasard ? Voyez-vous une explication logique qui permettrait de comprendre pourquoi sur les vingt proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les inspecteurs r\u00e9gionaux, douze, soit plus de la moiti\u00e9, l’ont \u00e9t\u00e9 sur le territoire de la Ville de Bruxelles ?<\/p>\n

Vous mentionnez des manquements dans le chef des autorit\u00e9s communales de contr\u00f4le, qui expliqueraient l’efficacit\u00e9 relative des agents r\u00e9gionaux qui doivent en assurer le suivi. Cependant, vous ne pr\u00e9cisez pas ces manquements et n’avancez aucune solution pour y mettre un terme.<\/p>\n

\u00cates-vous en contact avec les diff\u00e9rentes autorit\u00e9s communales ? Apr\u00e8s concertation avec les pouvoirs locaux, constatez-vous que des communes sont plus touch\u00e9es que d’autres par ces manquements ? Quels sont-ils ? Quelle en est la cause principale ? Entrevoyez-vous d\u00e9j\u00e0 quelques pistes pour y mettre fin ?<\/p>\n

Vous avancez l’existence de divers probl\u00e8mes, qui retardent la r\u00e9trocession des montants destin\u00e9s aux communes, notamment pour l’ann\u00e9e 2016. Ces probl\u00e8mes sont fondamentaux et urgents, puisqu’ils menacent la s\u00e9curit\u00e9 des Bruxellois, le travail des autorit\u00e9s communales et leur ind\u00e9pendance. Vos services ont-ils pr\u00e9vu un calendrier afin de les r\u00e9soudre au plus vite ? Pouvez-vous nous pr\u00e9senter des solutions pour chacun d’eux ?<\/p>\n

Un agenda a-t-il \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 pour lib\u00e9rer les fonds de l’ann\u00e9e 2016 ? Le cas \u00e9ch\u00e9ant, pouvez-vous nous en communiquer la teneur ? Des engagements ont-ils \u00e9t\u00e9 pris afin de r\u00e9gulariser la situation pour l’ann\u00e9e 2017 ?<\/p>\n

M. Rudi Vervoort, ministre-pr\u00e9sident.-<\/strong> Dans l’absolu, il serait opportun, si ce n\u2019est d\u2019abroger l\u2019ordonnance du 9 juillet 2015, au moins de la r\u00e9\u00e9crire, afin de tenir compte \u00e0 la fois de la nature de la proc\u00e9dure d\u2019amende administrative et de la r\u00e9alit\u00e9 de sa mise en \u0153uvre. La seule adoption d\u2019un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d\u2019application de cette ordonnance ne permettrait en effet pas de corriger le contenu de celle-ci.<\/p>\n

Je r\u00e9fl\u00e9chis actuellement \u00e0 la r\u00e9daction d’un nouveau texte, tenant notamment compte des consid\u00e9rations \u00e9mises par le service d’inspection, qui est conscient des difficult\u00e9s de mise en pratique du texte actuel. L’une des probl\u00e9matiques soulev\u00e9es est l\u2019opportunit\u00e9 de la r\u00e9trocession aux communes, d\u00e8s lors que celles-ci appliquent d\u00e9j\u00e0 des majorations de frais de dossier (sous forme de r\u00e8glements-taxes ou de redevances) pour des demandes de permis visant \u00e0 faire cesser des infractions, en plus des augmentations de frais sollicit\u00e9es pour les renseignements urbanistiques. Il s’agit de viser une mise \u00e0 niveau de politiques qui se d\u00e9clinent diff\u00e9remment d’une commune \u00e0 l’autre.<\/p>\n

\u00c0 l’heure actuelle, le personnel du service d’inspection r\u00e9gional n’est pas en mesure de distinguer les types de dossiers pour lesquels une amende ou une part d\u2019amende a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e, ni de d\u00e9terminer si ces amendes concernent des infractions auxquelles il a \u00e9t\u00e9 mis fin.<\/p>\n

Sauf comptage manuel, il est actuellement impossible de distinguer l’incontestablement d\u00fb au d\u00e9part d’un programme SAP qui n’est pas en liaison avec Nova 4. Tout cela est tr\u00e8s technique, mais c’est la r\u00e9alit\u00e9. Nous sommes donc confront\u00e9s \u00e0 un aspect li\u00e9 purement au fonctionnement administratif, qui ne nous permet pas \u00e0 l’heure actuelle de fixer un agenda stabilis\u00e9 au niveau de la r\u00e9trocession. Il importe de mener une r\u00e9flexion globale sur le syst\u00e8me lui-m\u00eame.<\/p>\n

Nous pensons que la diminution du nombre de proc\u00e8s-verbaux par rapport \u00e0 2014 est notamment li\u00e9e aux formations qui ont \u00e9t\u00e9 mises en place par le fonctionnaire sanctionnateur. Ce sont des formations que nous organisons notamment au travers de l’\u00c9cole r\u00e9gionale d’administration publique (ERAP) et qui permettent aux proc\u00e8s-verbaux d’\u00eatre plus document\u00e9s. Je pense que cela a entra\u00een\u00e9 une diminution m\u00e9canique du nombre de dossiers, puisque chaque dossier n\u00e9cessite un temps de travail nettement plus important.<\/p>\n

Deux inspecteurs sont-ils suffisants ou pas ? Aujourd’hui, je ne peux \u00e9videmment pas r\u00e9pondre \u00e0 cette question, puisque nous n’avons pas encore approuv\u00e9 de plan de personnel. Il est clair que l’on pourrait imaginer devoir augmenter ce nombre. Ceci dit, rendons hommage \u00e0 ces inspecteurs, puisqu’ils ont effectivement dress\u00e9 vingt nouveaux proc\u00e8s-verbaux en 2016. Ils ne font pas que cela, puisqu’ils suivent \u00e9galement les jugements et les d\u00e9cisions administratives.<\/p>\n

Si l’on compare avec les chiffres dont nous disposons – et j’imagine que les agents communaux ne font pas que cela non plus – il y a globalement, sur le territoire des diff\u00e9rentes communes, cent agents communaux qui ont produit 440 proc\u00e8s-verbaux. Il n’y a donc pas de probl\u00e8me sur ce plan, mais le tout est de voir si nous pouvons augmenter le nombre d\u2019inspecteurs. C’est un autre d\u00e9bat, qui sera men\u00e9 lors de la discussion du plan de personnel.<\/p>\n

La R\u00e9gion a financ\u00e9 une formation devenue r\u00e9currente, \u00e9labor\u00e9e avec l\u2019ERAP et destin\u00e9e \u00e0 l\u2019ensemble des contr\u00f4leurs. Son objectif est de disposer de proc\u00e8s-verbaux plus complets et \u00e9tay\u00e9s, pour pouvoir poursuivre les auteurs d\u2019infractions de mani\u00e8re plus efficace. Elle est \u00e9galement dispens\u00e9e \u00e0 une grande partie des agents des services de l\u2019urbanisme communaux en charge de l\u2019instruction des demandes de permis, des permis d’environnement et d’autres dossiers environnementaux. Elle d\u00e9passe donc largement le public initialement vis\u00e9 des inspecteurs.<\/p>\n

La disparit\u00e9 du nombre de proc\u00e8s-verbaux \u00e9manant des communes peut s’expliquer par les priorit\u00e9s politiques des unes et des autres en mati\u00e8re urbanistique. Il se peut aussi que certaines ne poursuivent pas ou privil\u00e9gient la voie amiable. Peut-\u00eatre les plus grandes communes disposent-elles \u00e9galement de services plus \u00e9toff\u00e9s.<\/p>\n

Il est exact que la majorit\u00e9 des proc\u00e8s-verbaux ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s sur le territoire de la Ville de Bruxelles. Il ne faut pas y voir un choix d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, mais la R\u00e9gion accorde bien \u00e9videmment une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 certaines zones, telle que la zone Unesco.<\/p>\n

Pour le suivi, par les communes, des devoirs d’enqu\u00eate et des v\u00e9rifications de d\u00e9cisions, nous continuons, notamment avec l’ERAP, \u00e0 organiser des formations sp\u00e9cifiques.<\/p>\n

Au-del\u00e0 de la perception des amendes, notre objectif premier est de faire cesser les infractions, soit parce qu’elles ne sont plus commises, soit parce qu’un permis rectificatif est accord\u00e9. Le constat d’une infraction constitue aussi le d\u00e9marrage d’un processus qui va amener \u00e0 la r\u00e9solution du probl\u00e8me.<\/p>\n

Nous avons propos\u00e9 au fonctionnaire sanctionnateur d’inviter tous les responsables communaux pour \u00e9tablir un bilan de la collaboration et \u00e9changer les bonnes pratiques. Nous pourrons, \u00e0 cette occasion, voir avec les communes les moins actives, les raisons de leur inertie et la fa\u00e7on dont nous pouvons \u00e9ventuellement les aider.<\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9, nous r\u00e9fl\u00e9chissons aux dispositifs de l’ordonnance et poursuivons les formations et la collaboration avec les dix-neuf communes.<\/p>\n

[R\u00e9plique de Monsieur Marc Loewenstein]<\/em><\/p>\n

M. Rudi Vervoort, ministre-pr\u00e9sident.<\/strong>– Il y a deux possibilit\u00e9s. Soit nous proc\u00e9dons \u00e0 une r\u00e9trocession ponctuelle, sans distinction, soit nous modifions l’ordonnance et r\u00e9troc\u00e9dons ensuite. La question n’a pas encore \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e, mais s’il y a vraiment urgence, nous pouvons trouver une solution transitoire, consistant \u00e0 tout liquider en une fois. Cela devrait cependant se faire en accord avec tous les acteurs.<\/p>\n

[Intervention de Monsieur Marc Loewenstein]<\/em><\/p>\n

M. Rudi Vervoort, ministre-pr\u00e9sident.-<\/strong> Le risque est que nous r\u00e9troc\u00e9dions \u00e0 des communes des montants d’infractions dont elles sont elles-m\u00eames responsables.<\/p>\n

Soit nous appliquons la r\u00e9partition manuellement au cas par cas, de mani\u00e8re \u00e9quitable, ce qui sera difficile \u00e0 r\u00e9aliser, soit nous r\u00e9troc\u00e9dons un peu \u00e0 l’aveugle, au risque de favoriser des communes qui ont entretenu des infractions.<\/p>\n

[Intervention de Monsieur Marc Loewenstein]<\/em><\/p>\n

M. Rudi Vervoort, ministre-pr\u00e9sident.-<\/strong> Je n’ai pas dit que nous ne r\u00e9troc\u00e9derions rien.<\/p>\n

[Intervention de Monsieur Marc Loewenstein]<\/em><\/p>\n

M. Rudi Vervoort, ministre-pr\u00e9sident.-<\/strong> Bien entendu.<\/p>\n

M. Ga\u00ebtan Van Goidsenhoven (MR).-<\/strong> Je vous citerai un chiffre pour illustrer le propos. \u00c0 Anderlecht, en 2016, 76 dossiers ont \u00e9t\u00e9 activ\u00e9s via les proc\u00e8s-verbaux. Parmi ces dossiers, 25 sont cl\u00f4tur\u00e9s et les montants qui devraient b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 la commune repr\u00e9sentent 29.000 euros. Nous pouvons donc extrapoler ce qu’il en serait par rapport \u00e0 76.<\/p>\n

Il s’agit de sommes qui ne sont, a priori, pas faramineuses, mais qui peuvent compenser un certain nombre d’engagements de personnel et encourager les communes, qui s’investissent dans un boulot particuli\u00e8rement astreignant et p\u00e9nible, \u00e0 poursuivre sur cette voie. C’est pour cette raison que je plaide pour une solution allant vers une liquidation anticipant une \u00e9ventuelle r\u00e9daction d’un nouveau texte ou d’une nouvelle ordonnance, parce que cela nous projette dans un temps difficilement mesurable.<\/p>\n

Vous dites qu’il n’est pas possible de d\u00e9terminer l’incontestablement d\u00fb. Soit. Vous dites \u00e9galement que vous ne savez pas si deux inspecteurs sont suffisants. Or, il appara\u00eet de fa\u00e7on \u00e9vidente que c’est trop peu, malgr\u00e9 leur travail estimable. Je vous encourage donc encore une fois, par rapport \u00e0 l’enjeu fondamental de la lutte contre les infractions qui d\u00e9molissent de fa\u00e7on significative un certain nombre de quartiers, \u00e0 donner un signal clair de soutien aux communes qui se mouillent. C’est un travail dans lequel elles prennent beaucoup de coups et pour lequel toute forme d’encouragement est la bienvenue.<\/p>\n

[Intervention de Monsieur Marc Loewenstein]<\/em><\/p>\n

M. Rudi Vervoort, ministre-pr\u00e9sident.-<\/strong> Non.<\/p>\n

[Intervention de Monsieur Marc Loewenstein]<\/em><\/p>\n

M. Rudi Vervoort, ministre-pr\u00e9sident.-<\/strong> Non, ce ne sera pas li\u00e9 au Cobat.<\/p>\n

M. Ga\u00ebtan Van Goidsenhoven (MR).-<\/strong> D’o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de la liquidation ?<\/p>\n

M. Rudi Vervoort, ministre-pr\u00e9sident.-<\/strong> Oui, j’ai bien compris, mais je ne peux pas vous donner de d\u00e9lai.<\/p>\n

 <\/p>\n

Pour retrouver le texte dans son int\u00e9gralit\u00e9, cliquez <\/span>ici<\/span><\/a><\/em>.<\/em>
\nCRI COM (2016-2017) n\u00b0100, Mai 2017, pp. 36-47<\/em>
\n<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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