{"id":1351,"date":"2017-12-18T12:19:00","date_gmt":"2017-12-18T11:19:00","guid":{"rendered":"http:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/?p=1351"},"modified":"2018-01-26T12:25:05","modified_gmt":"2018-01-26T11:25:05","slug":"interpellation-sur-le-prix-unique-du-livre-a-bruxelles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/2017\/12\/18\/interpellation-sur-le-prix-unique-du-livre-a-bruxelles\/","title":{"rendered":"Interpellation sur le prix unique du livre \u00e0 Bruxelles"},"content":{"rendered":"

Interpellation de Monsieur Ga\u00ebtan VAN GOIDSENHOVEN, D\u00e9put\u00e9, adress\u00e9e \u00e0 Madame Alda GREOLI, Minsitre du Gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles, en charge de la Culture et de l’Enfance, <\/span><\/strong><\/b><\/p>\n

concernant \u00able prix unique du livre \u00e0 Bruxelles\u00bb.<\/span><\/p>\n

 M. Ga\u00ebtan Van Goidsenhoven (MR). \u2013 <\/span><\/strong>Madame la Ministre, nous devons encore d\u00e9terminer la mani\u00e8re dont le prix unique du livre sera appliqu\u00e9 \u00e0 Bruxelles. \u00c0 la suite d\u2019une d\u00e9cision du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, il ne peut y \u00eatre appliqu\u00e9 aux librairies, dites bilingues, vendant des ouvrages en fran\u00e7ais et en n\u00e9erlandais. Si l\u2019adoption d\u2019une telle r\u00e9glementation en France permet de soutenir l\u2019activit\u00e9 de petits libraires face aux grandes enseignes et grandes surfaces, rien n\u2019est moins s\u00fbr en Belgique. Pourtant, depuis la sixi\u00e8me r\u00e9forme de l\u2019\u00c9tat, il revient aux entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es de statuer sur le prix des livres. <\/span><\/p>\n

Comme pour faire \u00e9cho au surr\u00e9alisme belge, le tarif tel qu\u2019instaur\u00e9 par un \u00e9diteur ne sera prot\u00e9g\u00e9 en Flandre que pour une p\u00e9riode de 6 mois contre 24 en F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles. Pour Bruxelles, \u00e0 moins de parvenir \u00e0 un accord tripartite entre la Communaut\u00e9 flamande, la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise et le niveau f\u00e9d\u00e9ral pour la mise en application des diff\u00e9rents d\u00e9crets communautaires dans la capitale, la fixation des prix dans les points de vente bilingues est libre. Le ministre f\u00e9d\u00e9ral Kris Peeters s\u2019est r\u00e9cemment positionn\u00e9 sur ce point et il vous aurait fait part le 31 octobre dernier de son argumentation sur un avis de l\u2019Autorit\u00e9 de la concurrence selon lequel l\u2019application conjointe de ces d\u00e9crets apporterait \u00e0 Bruxelles de trop grandes incertitudes juridiques. Kris Peeters consid\u00e8rerait que les deux textes sont trop diff\u00e9rents pour pouvoir \u00eatre appliqu\u00e9s conjointement. Selon certains, un m\u00eame livre pourrait in fine \u00eatre soumis \u00e0 trois r\u00e9glementations diff\u00e9rentes! <\/span><\/p>\n

Confirmez-vous cette information? Comme l\u2019avait soulign\u00e9 M. Culot lors du vote en commission du projet de d\u00e9cret, la non-application de ce dernier \u00e0 Bruxelles nous interpelle. Je souhaiterais revenir sur plusieurs points, notamment sur l\u2019impact de cette mesure \u00e0 Bruxelles. Pouvez-vous nous dresser un r\u00e9sum\u00e9 des arguments mis en avant dans le courrier du ministre f\u00e9d\u00e9ral Kris Peeters? Pourriez-vous nous fournir le courrier du 31 octobre? Quelle r\u00e9ponse lui avez-vous communiqu\u00e9e? Que vous a indiqu\u00e9 le Centre d\u2019expertise juridique de la F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles? Avez-vous \u00e9valu\u00e9 l\u2019impact de cette situation sur les librairies bruxelloises? Enfin, quelles mesures votre cabinet imagine-t-il pour limiter ces effets n\u00e9gatifs? <\/span><\/p>\n

[Intervention de Monsieur Doulkeridis]<\/em><\/p>\n

[Intervention de Madame Emmery]<\/em><\/p>\n

Mme Alda Greoli, vice-pr\u00e9sidente et ministre de la Culture et de l\u2019Enfance. \u2013<\/strong> En effet, le premier \u00e9change que j\u2019ai eu avec le ministre Peeters en r\u00e9ponse \u00e0 notre proposition d\u2019accord de coop\u00e9ration pour Bruxelles n\u2019allait pas dans le sens que M. Gatz, mon homologue n\u00e9erlandophone, et moi-m\u00eame souhaitions. Toutefois, M. Peeters terminait son courrier en \u00e9crivant: \u00ab\u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019il ne m\u2019est pas possible de savoir clairement de fa\u00e7on pr\u00e9visible si le projet d\u2019accord de coop\u00e9ration est opportun ou pratique, j\u2019ai pris la d\u00e9cision de, provisoirement, ne pas prendre de mesures\u00bb. \u00c0 la suite de ce courrier, j\u2019ai pris personnellement contact avec lui, en concertation et en coordination avec M. Gatz, afin de lui expliquer plus pr\u00e9cis\u00e9ment la situation et de relancer les n\u00e9gociations. J\u2019ai de toutes bonnes raisons de ne pas douter du fait que nous parviendrons \u00e0 un accord avec le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral dans le courant de 2018 pour plusieurs raisons bas\u00e9es sur l\u2019analyse juridique qui m\u2019a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, \u00ables deux d\u00e9crets des Communaut\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s sur la demande des principaux acteurs du secteur du livre\u00bb. La plupart d\u2019entre vous l\u2019ont d\u2019ailleurs rappel\u00e9. Il s\u2019agit donc d\u2019une politique dans laquelle les Communaut\u00e9s ne font que mettre en \u0153uvre une r\u00e9forme r\u00e9clam\u00e9e par le secteur depuis des ann\u00e9es. Cela faisait trente ans que nous \u00e9tions en retard sur ce dossier. Deuxi\u00e8mement, \u00able projet d\u2019accord de coop\u00e9ration, tel que propos\u00e9 par les Communaut\u00e9s, n\u2019implique pas d\u2019obligations particuli\u00e8res de l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale\u00bb. Les Communaut\u00e9s ont simplement \u00abbesoin de l\u2019appui et de la participation de l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 la conclusion de l\u2019accord de coop\u00e9ration pour leur permettre de pouvoir cr\u00e9er un syst\u00e8me complet de protection culturelle du livre et de la langue sur le territoire bilingue de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale\u00bb.<\/p>\n

Comme M. Gatz et moi-m\u00eame l\u2019avons r\u00e9p\u00e9t\u00e9, les deux Communaut\u00e9s souhaitent poursuivre la concertation avec l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale. Le projet d\u2019accord de coop\u00e9ration que nous proposons est une opportunit\u00e9 pour l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de montrer son int\u00e9r\u00eat pour la comp\u00e9tence biculturelle de Bruxelles. De plus, l\u2019accord de coop\u00e9ration pr\u00e9- voit un syst\u00e8me bas\u00e9 sur un crit\u00e8re pertinent et objectif, la langue de r\u00e9daction du livre, qui permet un rattachement clair soit \u00e0 la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise soit \u00e0 la Communaut\u00e9 flamande.<\/p>\n

Pour finir, l\u2019absence d\u2019intervention de l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale dans l\u2019instauration d\u2019un syst\u00e8me juridique coh\u00e9rent sur le territoire de Bruxelles pourrait \u00eatre mise en \u00e9vidence par la Cour constitutionnelle qui n\u2019h\u00e9site d\u00e9sormais plus \u00e0 critiquer les autorit\u00e9s publiques lorsqu\u2019elle consid\u00e8re que ces derni\u00e8res n\u2019ont pas suffisamment collabor\u00e9. Cette absence d\u2019intervention pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une faute de l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale, au sens de la responsabilit\u00e9 des pouvoirs publics, et entrer en contradiction avec le principe de loyaut\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale, tel que le dispose l\u2019article 143 de la Constitution.<\/p>\n

Bref, vu les concertations ayant eu lieu avec l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale et gr\u00e2ce au fait que M. Gatz et moi-m\u00eame travaillons de concert, je pense que les choses peuvent aboutir et ont de bonnes raisons de le faire. Je crois que M. Peeters a mieux compris et qu\u2019il a pu mieux prendre en consid\u00e9ration tous les \u00e9l\u00e9ments que nous avons port\u00e9s \u00e0 sa connaissance. Je vous propose donc de vous fournir le plus rapidement possible les conclusions de la reprise de nos concertations.<\/p>\n

M. Ga\u00ebtan Van Goidsenhoven (MR). \u2013<\/strong> Nous comprenons de votre r\u00e9ponse, Madame la Ministre, que nous n\u2019avions pas anticip\u00e9 cette difficult\u00e9. Toutefois, vous dites que vous ne doutez pas qu\u2019un accord interviendra avec le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral en 2018. Esp\u00e9rons qu\u2019il n\u2019y aura pas trop d\u2019impact n\u00e9gatif sur les librairies bruxelloises dans ce laps de temps. Nous suivrons donc l\u2019\u00e9volution de ce dossier, car une solution devra \u00eatre trouv\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n

[Intervention de Monsieur Doulkeridis]<\/em><\/p>\n

Mme Alda Greoli, vice-pr\u00e9sidente et ministre de la Culture et de l\u2019Enfance. \u2013<\/strong> Je n\u2019ai pas, pour l\u2019instant, l\u2019intention de saisir la Cour constitutionnelle puisque les contacts avec le cabinet du ministre Peeters ont repris et que les concertations ont recommenc\u00e9. Je ne consid\u00e8re donc pas que j\u2019ai re\u00e7u une d\u00e9cision du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, mais un courrier qui ouvre la porte \u00e0 des concertations plus approfondies.<\/p>\n

[Intervention de Monsieur Doulkeridis]<\/em><\/p>\n

Pour retrouver le texte dans son int\u00e9gralit\u00e9, cliquez <\/span>ici<\/span><\/a>.
\nCRIc n\u00b036 – Cult6 (2017-2018), D\u00e9cembre 2017, pp. 5-7<\/span><\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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