{"id":1389,"date":"2017-03-17T13:41:10","date_gmt":"2017-03-17T12:41:10","guid":{"rendered":"http:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/?p=1389"},"modified":"2018-01-29T13:48:33","modified_gmt":"2018-01-29T12:48:33","slug":"interpellation-sur-le-choix-des-langues-dans-les-creches-bruxelloises","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/2017\/03\/17\/interpellation-sur-le-choix-des-langues-dans-les-creches-bruxelloises\/","title":{"rendered":"Interpellation sur le choix des langues dans les cr\u00e8ches bruxelloises"},"content":{"rendered":"

Interpellation de Monsieur Ga\u00ebtan VAN GOIDSENHOVEN, D\u00e9put\u00e9, adress\u00e9e \u00e0 Madame Fadila LAANAN, Ministre-Pr\u00e9sidente du Coll\u00e8ge de la Commission communautaire fran\u00e7aise, en charge du Budget, de l’Enseignement, du Transport scolaire, de l’Accueil de l’enfance, du Sport et de la Culture ;<\/strong><\/p>\n

concernant le choix des langues dans les cr\u00e8ches bruxelloises.<\/strong><\/p>\n

M. Ga\u00ebtan Van Goidsenhoven (MR).-<\/strong> Depuis deux ans, le nombre de places en cr\u00e8ches a augment\u00e9 de 7%, ce qui repr\u00e9sente une augmentation de 1.227 places en R\u00e9gion bruxelloise. Avant de devenir effectives, les cr\u00e8ches doivent pouvoir choisir leur organisme d’agr\u00e9ment : l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) pour les francophones ou Kind en Gezin pour les n\u00e9erlandophones.<\/p>\n

En fonction de l’un ou de l’autre, c’est la langue de fonctionnement de la cr\u00e8che qui est ainsi choisie. Pourtant, pour les cr\u00e8ches qui sont \u00e9tablies ou s’\u00e9tablissent sur le territoire bruxellois, la possibilit\u00e9 existe de garder une neutralit\u00e9 linguistique sans d\u00e9pendre de l’organisme d’agr\u00e9ment francophone ou n\u00e9erlandophone.<\/p>\n

Modifi\u00e9 r\u00e9cemment par une ordonnance de la Commission communautaire commune, ces cr\u00e8ches autrefois bilingues ou neutres qui r\u00e9pondaient aux normes \u00e9tablies par cette derni\u00e8re ne toucheront aucun subside de la Commission communautaire commune. Actuellement, on en d\u00e9nombre une quinzaine en R\u00e9gion bruxelloise. Ces cr\u00e8ches d\u00e9pendent soit de centres publics d’action sociale (CPAS), soit des communes.<\/p>\n

Il y a tout juste un an, Bruxelles comptait 18.576 places d’accueil pour une population de 53.500 enfants de moins de trois ans. Il y a un an, nous atteignions un taux de couverture de 35% dans notre R\u00e9gion. C’est malheureusement sans compter sur une pratique de plus en plus r\u00e9pandue \u00e0 Bruxelles qui consiste \u00e0 appliquer des tarifs proportionnels aux revenus des parents. Ceci pris en compte, nous arrivons \u00e0 un taux de couverture de 20% seulement.<\/p>\n

En effet, des \u00e9tudes r\u00e9centes ont d\u00e9montr\u00e9 qu’un enfant sur quatre \u00e0 Bruxelles naissait dans la pr\u00e9carit\u00e9. Aux probl\u00e8mes du manque de places et des revenus des parents, se m\u00eale celui d’une r\u00e9partition in\u00e9gale entre les communes bruxelloises. Au sud, dans les communes telles que Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Lambert, Auderghem ou Etterbeek par exemple, le taux de couverture d\u00e9passe les 50%. Par contre, les communes du croissant pauvre constitu\u00e9es par des parties de SaintJosse-ten-Noode, Schaerbeek, Molenbeek, Bruxelles Ville, etc. enregistrent un taux de couverture qui n’est que de 21%.<\/p>\n

Comme si ces probl\u00e8mes ne suffisaient pas, vient \u00e0 pr\u00e9sent s’ajouter le probl\u00e8me du choix de la langue lorsque la cr\u00e8che d\u00e9cide de ne s’apparenter ni \u00e0 l’ONE, ni \u00e0 Kind en Gezin.<\/p>\n

C\u00f4t\u00e9 flamand, la Communaut\u00e9, en modifiant son r\u00e8glement, exige de la direction et de l’un des parents de ma\u00eetriser le n\u00e9erlandais. Du coup, parce que les r\u00e8gles de l’ONE cadraient avec une r\u00e9glementation plus souple, l’organisme francophone a connu une augmentation de 13% de places conventionn\u00e9es.<\/p>\n

Pour les cr\u00e8ches, \u00e0 Bruxelles, qui pr\u00e9f\u00e8rent rester neutres ou bilingues, elles devront \u00e0 pr\u00e9sent r\u00e9pondre aux normes d’un organisme descendant de la Commission communautaire commune. Sans consentir \u00e0 quelconque aide financi\u00e8re de l’instance bicommunautaire, ces cr\u00e8ches devront toutefois se soumettre \u00e0 une r\u00e9glementation plus stricte que leurs homologues n\u00e9erlandophones ou francophones.<\/p>\n

Aujourd’hui, en raison de proc\u00e9dures trop complexes, les 24 millions engag\u00e9s sur le budget de la Commission communautaire fran\u00e7aise n’aboutissent \u00e0 aucun r\u00e9sultat en termes d’ouverture de places.<\/p>\n

Madame la ministre-pr\u00e9sidente, en vertu de l’ensemble de ces informations, je souhaiterais conna\u00eetre la r\u00e9flexion actuelle que nourrit le Coll\u00e8ge de la Commission communautaire fran\u00e7aise dans ce dossier. Ainsi, pouvez-vous me dire si des r\u00e9flexions sont en cours pour harmoniser le cadre r\u00e9glementaire des cr\u00e8ches, qu’elles soient francophones, n\u00e9erlandophones ou bilingues sur le territoire bruxellois ?<\/p>\n

Pourquoi ne pas avoir envisag\u00e9 une harmonisation compl\u00e8te au niveau communautaire, des transferts financiers entre les instances communautaires et, en tout cas, une simplification administrative pour toute cr\u00e8che d\u00e9sireuse de rester neutre face au choix de la langue utilis\u00e9e ?<\/p>\n

Ce dossier me permet de remettre au go\u00fbt du jour la stricte n\u00e9cessit\u00e9 de tout mettre en \u0153uvre pour am\u00e9liorer le taux de couverture des cr\u00e8ches \u00e0 Bruxelles. \u00c0 maintes occasions, dont celle de la d\u00e9claration de politique g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9c\u00e9dente, vous nous aviez d\u00e9taill\u00e9 vos diff\u00e9rentes strat\u00e9gies pour la cr\u00e9ation de nouvelles places. Qu’est-il fait cependant pour lutter contre les \u00e9carts au sein m\u00eame de la R\u00e9gion bruxelloise sur les taux de couverture des communes du croissant pauvre et de celui des communes du sud de la capitale ? <\/p>\n

[Intervention de Monsieur Maron]<\/em><\/p>\n

[Intervention de Madame Maison]<\/em><\/p>\n

Mme Fadila Laanan, ministre-pr\u00e9sidente.-<\/strong> Le cadre r\u00e9glementaire des milieux d’accueil de l’enfance rel\u00e8ve des Communaut\u00e9s fran\u00e7aise et flamande, respectivement pour les milieux d’accueil francophones et n\u00e9erlandophones.<\/p>\n

La l\u00e9gislation flamande a \u00e9t\u00e9 revue en profondeur il y a quelques ann\u00e9es et le gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles travaille, avec l’ONE, \u00e0 la r\u00e9forme de son arr\u00eat\u00e9 sur les milieux d’accueil. L’ordonnance de la Commission communautaire commune vise, quant \u00e0 elle, \u00e0 combler un vide juridique pour les organisations bilingues en R\u00e9gion bruxelloise. Les diff\u00e9rentes l\u00e9gislations sont la cons\u00e9quence de la complexit\u00e9 de notre r\u00e9gime institutionnel et il n’est pas pr\u00e9vu de les harmoniser, car ce type de d\u00e9marche demeure tr\u00e8s complexe \u00e0 mener.<\/p>\n

L’action que je m\u00e8ne avec le Gouvernement francophone bruxellois pour une meilleure r\u00e9partition g\u00e9ographique des places d’accueil au sein de la R\u00e9gion bruxelloise, et donc pour une plus grande \u00e9quit\u00e9, se traduit de trois fa\u00e7ons.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, la l\u00e9gislation encourage la cr\u00e9ation de places dans les communes d\u00e9ficitaires. Ainsi, le d\u00e9cret modifiant celui du 18 juillet 2013 visant au soutien de l’accueil de l’enfance pr\u00e9voit que, dans le cadre des appels \u00e0 projets, la priorit\u00e9 sera accord\u00e9e aux projets situ\u00e9s dans des zones g\u00e9ographiques dont le taux de couverture des besoins d’accueil est inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne r\u00e9gionale.<\/p>\n

De plus, pour ce qui concerne les nouvelles places, il est pr\u00e9vu qu’un taux de subvention major\u00e9 puisse \u00eatre accord\u00e9 \u00e0 un porteur de projet en raison de la situation socio-\u00e9conomique du lieu d’implantation du futur milieu d’accueil.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, j’ai demand\u00e9 \u00e0 mon administration de r\u00e9aliser une \u00e9tude quantitative visant \u00e0 d\u00e9crire et \u00e0 analyser le profil de la population fr\u00e9quentant les milieux d’accueil de l’enfance de z\u00e9ro \u00e0 trois ans francophones de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale.<\/p>\n

Enfin, nous continuons \u00e0 collaborer \u00e9troitement avec l’ONE. Les crit\u00e8res de programmation de l’ONE se basent principalement sur les taux de couverture communaux et par quartier. Ils ont pour objectif de r\u00e9duire les \u00e9carts.<\/p>\n

Madame Maison, je suis \u00e9videmment d’accord pour dire qu’il faut suivre tr\u00e8s \u00e9troitement les engagements pris au sein de la tripartite F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles, R\u00e9gion wallonne et Commission communautaire fran\u00e7aise.<\/p>\n

Enfin, j’ai demand\u00e9 si la Commission communautaire fran\u00e7aise pouvait \u00eatre pouvoir organisateur, non pas \u00e0 un cabinet externe, mais aux juristes et experts au sein de mon cabinet. Ces derniers \u00e9taient en effet fort d\u00e9sireux de travailler sur cette question.<\/p>\n

Cela n’a donc rien co\u00fbt\u00e9 ! De cette analyse, il ressort que la Commission communautaire fran\u00e7aise est aujourd’hui de facto comp\u00e9tente en tant que pouvoir organisateur, en vertu des articles 136 et 166, \u00a7 3 1\u00b0 de la Constitution. Ce dernier article reconna\u00eet \u00e9galement \u00e0 la Commission communautaire fran\u00e7aise les m\u00eames comp\u00e9tences que les autres pouvoirs organisateurs pour les mati\u00e8res culturelles, d’enseignement et personnalisables. Elle dispose ainsi du statut d’autorit\u00e9 d\u00e9centralis\u00e9e pour les mati\u00e8res personnalisables.<\/p>\n

De plus, en vertu de l’article 128 de la Constitution et de l’article 5, \u00a7 1er, chapitre II, 1\u00b0, de la loi sp\u00e9ciale de r\u00e9formes institutionnelles, les cr\u00e8ches sont une mati\u00e8re personnalisable.<\/p>\n

Par ailleurs, outre sa qualit\u00e9 de pouvoir organisateur, la Commission communautaire fran\u00e7aise exerce la comp\u00e9tence transf\u00e9r\u00e9e de la mati\u00e8re en vertu de l’article 3, 7\u00b0 du d\u00e9cret sp\u00e9cial du 4 avril 2014, \u00e0 l’exception des missions confi\u00e9es \u00e0 l’ONE.<\/p>\n

Si les conclusions sont claires en la mati\u00e8re, la question fondamentale r\u00e9side dans la capacit\u00e9 budg\u00e9taire de la Commission communautaire fran\u00e7aise \u00e0 agir seule en mati\u00e8re de construction de cr\u00e8ches. Au stade actuel, et vu le contexte budg\u00e9taire de la Commission communautaire fran\u00e7aise, j’ai plut\u00f4t pris le parti de travailler avec les pouvoirs locaux et des partenaires priv\u00e9s, plut\u00f4t que d’\u00eatre op\u00e9rateur principal dans la construction de cr\u00e8ches.<\/p>\n

M. Ga\u00ebtan Van Goidsenhoven (MR).-<\/strong> J’ai \u00e9videmment entendu les r\u00e9ponses de la ministre sur un dossier qui revient r\u00e9guli\u00e8rement en d\u00e9bat dans ce Parlement. J’ai not\u00e9 – ce n’est pas une surprise – que la ministre travaille \u00e0 une plus grande \u00e9quit\u00e9 en vue de cr\u00e9er des places dans les communes les plus d\u00e9ficitaires.<\/p>\n

J’esp\u00e8re qu’au terme de la l\u00e9gislature, nous aurons pu en quelque sorte redresser les iniquit\u00e9s que vous avez regrett\u00e9es mais qui continuent \u00e0 peser, particuli\u00e8rement sur un certain nombre de communes, en particulier celles qui sont confront\u00e9es massivement au boom d\u00e9mographique.<\/p>\n

Vous avez \u00e9galement point\u00e9 le fait que vous avez lanc\u00e9 une \u00e9tude quantitative. Quel est le sens et la valeur ajout\u00e9e de cette \u00e9tude quantitative au regard des objectifs qui sont les v\u00f4tres ? Vous avez dit que vous vouliez \u00e9tablir le profil de la population, mais quel est finalement le but et le profit \u00e0 retirer de cette \u00e9tude au regard du d\u00e9fi gigantesque qui est celui de l’am\u00e9lioration de l’offre de cr\u00e8ches dans notre R\u00e9gion ?<\/p>\n

Je vous remercie de la pr\u00e9cision que vous pourrez apporter \u00e0 ces remarques.<\/p>\n

[Intervention de Monsieur Maron]<\/em><\/p>\n

Pour retrouver le texte dans son int\u00e9gralit\u00e9, cliquez ici<\/a>.<\/em>
\nCR n\u00b046 (2016-2017), Mars 2017, pp. 23-26<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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