{"id":1395,"date":"2017-05-12T14:49:59","date_gmt":"2017-05-12T13:49:59","guid":{"rendered":"http:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/?p=1395"},"modified":"2018-01-29T14:58:50","modified_gmt":"2018-01-29T13:58:50","slug":"interpellation-sur-le-detournement-de-fonds-au-sein-de-lorganisme-francophone-de-la-formation-en-alternance","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/2017\/05\/12\/interpellation-sur-le-detournement-de-fonds-au-sein-de-lorganisme-francophone-de-la-formation-en-alternance\/","title":{"rendered":"Interpellation sur le d\u00e9tournement de fonds au sein de l’Organisme francophone de la Formation en alternance"},"content":{"rendered":"

Interpellation de Monsieur Ga\u00ebtan VAN GOIDSENHOVEN, D\u00e9put\u00e9, adress\u00e9e \u00e0 Monsieur Didier GOSUIN, Ministre du Coll\u00e8ge de la Commission communautaire fran\u00e7aise, en charge de la Formation professionnelle<\/span><\/strong><\/p>\n

concernant le d\u00e9tournement de fonds au sein de l’Organisme francophone de la Formation en alternance<\/strong><\/p>\n

M. Ga\u00ebtan Van Goidsenhoven (MR).-<\/strong> L’Office francophone de formation en alternance (OFFA), l’organisme public cr\u00e9\u00e9 en 2015 et dont la mission consiste \u00e0 coordonner l’enseignement en alternance, a r\u00e9cemment fait l’objet d’une triste actualit\u00e9. En cause, la d\u00e9couverte d’un d\u00e9tournement de fonds r\u00e9alis\u00e9 par un employ\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 de l’Institut wallon de formation en alternance (IFAPME).<\/p>\n

La presse r\u00e9v\u00e9lait \u00e0 cet \u00e9gard que l’employ\u00e9 aurait r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9tourner des sommes accumul\u00e9es de bout en bout au fil des ans et estim\u00e9es \u00e0 20.000 euros au moins, via un proc\u00e9d\u00e9 de remboursement de notes de frais injustifi\u00e9es. \u00c9chappant \u00e0 la vigilance des contr\u00f4les internes de l’organisme public en question, le pot aux roses a finalement \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert par la Cour des comptes.<\/p>\n

Imm\u00e9diatement apr\u00e8s la d\u00e9couverte des faits, et interrog\u00e9 dans le cadre d’une audition interne \u00e0 son administration, l’employ\u00e9 serait pass\u00e9 aux aveux et aurait imm\u00e9diatement \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour faute professionnelle grave. Il se serait par ailleurs engag\u00e9 \u00e0 rembourser int\u00e9gralement la somme d\u00e9rob\u00e9e. Depuis, une plainte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Parquet par l’OFFA et l\u2019IFAPME.<\/p>\n

Les faits que je relate ici posent question \u00e0 plusieurs \u00e9gards. Nonobstant le secret de l’instruction, je souhaiterais faire le point sur ce dossier.<\/p>\n

Confirmez-vous les \u00e9l\u00e9ments que je viens d’exposer ? Vos services ont-ils pu identifier les \u00e9ventuelles failles au niveau des m\u00e9canismes internes de contr\u00f4le comptable de l’OFFA, tels qu’ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s jusqu’\u00e0 ce jour ? Quels sont les \u00e9l\u00e9ments dont vous disposez qui peuvent nous garantir que ces failles ont \u00e9t\u00e9 depuis lors r\u00e9sorb\u00e9es au sein de l’OFFA et que de tels agissements dans le chef d’un employ\u00e9 ne peuvent plus se r\u00e9p\u00e9ter ?<\/p>\n

Comme je l’ai signal\u00e9, l’employ\u00e9 dont il est question avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 de l’IFAPME pour rejoindre l’OFFA. Dans la mesure o\u00f9 nous ne connaissons pas l’ampleur des sommes qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9rob\u00e9es, ni la date \u00e0 partir de laquelle elles l’ont \u00e9t\u00e9, est-il possible que ces fraudes aient commenc\u00e9 au sein de l’IFAPME pour ensuite se r\u00e9p\u00e9ter \u00e0 l’OFFA ? Confirmez-vous ces informations et pouvez-vous nous pr\u00e9ciser la date \u00e0 partir de laquelle cet employ\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 d’une institution \u00e0 l’autre ?<\/p>\n

Quelles informations et mesures propres \u00e0 l’administration \u00eates-vous en mesure de nous communiquer \u00e0 ce jour, dans le respect, bien \u00e9videmment, de l’instruction judiciaire en cours ?<\/p>\n

En ce qui concerne les contr\u00f4les effectu\u00e9s par la Cour des comptes, pouvez-vous nous indiquer \u00e0 quel moment les d\u00e9tournements ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9s lorsque la fraude a \u00e9t\u00e9 remarqu\u00e9e et\/ou suspect\u00e9e ? Les audits pr\u00e9c\u00e9dents de la Cour des comptes ont-ils \u00e9t\u00e9 rouverts ? Des irr\u00e9gularit\u00e9s et\/ou manquements ont-ils \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s ? Dans l’affirmative, lesquels ?<\/p>\n

Si je ne me trompe, la Commission communautaire fran\u00e7aise \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9e par un commissaire au sein du conseil d’administration de l’Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les PME (IFPME-Altis). Logiquement, ce conseil exerce lui aussi un contr\u00f4le sur les comptes et a l’obligation de les examiner avant de les approuver. Comment expliquer que ce d\u00e9tournement lui ait \u00e9chapp\u00e9 ? Des discussions ont-elles \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es entre les membres de votre cabinet et les membres du conseil de direction de l’OFFA ? Quelle en est la teneur ?<\/p>\n

Depuis la diffusion de ces informations, avez-vous command\u00e9 un audit de contr\u00f4le au sein de l’organisme public concern\u00e9 ? Si oui, l’audit concerne-t-il seulement l’OFFA, ou \u00e9galement d’autres organismes d’int\u00e9r\u00eat public dont vous avez la tutelle ? Le cas \u00e9ch\u00e9ant, quand cet audit sera-t-il disponible ?<\/p>\n

\u00c0 l’aune des diff\u00e9rents op\u00e9rateurs cr\u00e9\u00e9s par un accord de coop\u00e9ration dont la Commission communautaire fran\u00e7aise est l’un des signataires – nous pensons notamment \u00e0 l’agence Fonds social europ\u00e9en et au Service francophone des m\u00e9tiers et des qualifications (SFMQ), pourriez-vous nous dire si une r\u00e9flexion est entam\u00e9e concernant un mode de contr\u00f4le renforc\u00e9 et uniformis\u00e9 pour l’ensemble de ces organismes ?<\/p>\n

M. Didier Gosuin, ministre.-<\/strong> Le d\u00e9tournement dont question ne s’est pas produit au sein de l’OFFA, mais \u00e0 l’Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les PME – Altis en R\u00e9gion wallonne. Les faits constat\u00e9s par la Cour des comptes datent de 2004 \u00e0 2014, bien avant la cr\u00e9ation de l’OFFA.<\/p>\n

Lorsque l’OFFA a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2015, nous avons adopt\u00e9 une s\u00e9rie de proc\u00e9dures conformes aux recommandations de la Cour des comptes : s\u00e9paration de la fonction de comptable et de celle de tr\u00e9sorier, double signature au-del\u00e0 de 5.000 euros et d\u00e9cision du conseil d’administration \u00e0 partir de 25.000 euros, approbation des d\u00e9penses du fonctionnaire dirigeant par la pr\u00e9sidence, d\u00e9cision de ne pas disposer d’une caisse interne, inventaire physique des immobilis\u00e9s et de l’ensemble des biens avec mise \u00e0 jour annuelle, proc\u00e9dure de d\u00e9saffectation des biens obsol\u00e8tes, proc\u00e9dure du cycle des achats et collaboration suivie avec la Cour des comptes.<\/p>\n

Nous avons \u00e9galement mandat\u00e9 un bureau comptable pour mettre au point un outil de comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire articul\u00e9 autour de l’outil de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale des communes et int\u00e9grant notamment un suivi trimestriel. Depuis sa cr\u00e9ation, l’OFFA applique int\u00e9gralement toutes les exigences qui rel\u00e8vent de la nomenclature SEC 2010.<\/p>\n

Lorsque l’OFFA a pris connaissance de ces faits, qui sont ant\u00e9rieurs \u00e0 sa gestion, nous avons demand\u00e9, par mesure de prudence, \u00e0 la Cour des comptes de poursuivre ses analyses en ce compris sur les comptes de l’OFFA pour v\u00e9rifier s’il n’y avait pas eu de d\u00e9tournements depuis 2014. Un v\u00e9rificateur d’entreprise a, \u00e0 notre demande, \u00e9pluch\u00e9 la comptabilit\u00e9 de l’OFFA et atteste, apr\u00e8s examen de chaque pi\u00e8ce, l’absence de d\u00e9tournements depuis septembre 2015. Cependant, nous attendons encore le rapport compl\u00e9mentaire de l’OFFA.<\/p>\n

Nous avons men\u00e9 une analyse syst\u00e9matique des comptes de l’organisme qui lui pr\u00e9existait. Cet examen, remontant \u00e0 2004, a permis de pr\u00e9ciser le montant du d\u00e9tournement : 18.898,50 euros. Au moment de l’information, l’OFFA \u00e9tant attributaire des actifs de l’IFPME-Altis, nous avons d\u00e9pos\u00e9 une plainte. L’employ\u00e9 ind\u00e9licat a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9 le jour m\u00eame et l’IFPME-Altis l’a licenci\u00e9 deux jours plus tard pour faute grave, avec exigence de remboursement.<\/p>\n

Nous attendons maintenant le rapport de la Cour des comptes, mais celui des r\u00e9viseurs nous montre que les faits ne se seraient pas prolong\u00e9s apr\u00e8s la cr\u00e9ation de l’OFFA.<\/p>\n

Vous m’interrogez \u00e9galement sur les autres structures. L’agence Fonds social europ\u00e9en est un service \u00e0 gestion s\u00e9par\u00e9e de la F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles, qui d\u00e9pend donc de cette derni\u00e8re. Quant au SFMQ, c’est un service administratif \u00e0 comptabilit\u00e9 autonome, qui d\u00e9pend aussi des services du Gouvernement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise. Il d\u00e9pend donc de la F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles. Je r\u00e9p\u00e8te, en conclusion, que les d\u00e9tournements ont d\u00e9but\u00e9 avant la gestion par l’OFFA et que toutes les mesures ont \u00e9t\u00e9 prises par l’employeur, wallon en l’occurrence. Nous avons adopt\u00e9, au niveau de l’OFFA et bien avant la connaissance de ces faits, qui se sont d\u00e9roul\u00e9s avant son existence, toutes les mesures de contr\u00f4le internes r\u00e9clam\u00e9es par la norme SEC 2010.<\/p>\n

M. Ga\u00ebtan Van Goidsenhoven (MR).-<\/strong> J’ai \u00e9cout\u00e9 avec attention l’explication du ministre sur ces circonstances malheureuses. J’ai compris que les faits de d\u00e9tournement ne se sont pas prolong\u00e9s au sein de l’OFFA et que les mesures prises nous garantissent que de pareils faits ne puissent se produire \u00e0 l’avenir.<\/p>\n

M. Didier Gosuin, ministre.-<\/strong> Dans le monde qui est le n\u00f4tre, je ne parlerai jamais de risque z\u00e9ro en mati\u00e8re de corruption ou de d\u00e9tournement. Cependant, tout est mis en \u0153uvre pour que cela soit \u00e9vit\u00e9. La probit\u00e9 individuelle sera toujours la meilleure des garanties.<\/p>\n

M. Ga\u00ebtan Van Goidsenhoven (MR).-<\/strong> Je prends acte de vos d\u00e9clarations et prends note du fait que tout a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre pour \u00e9viter ce genre de situation.<\/p>\n

 <\/p>\n

Pour retrouver le texte dans son int\u00e9gralit\u00e9, cliquez ici<\/a>.
\nCR n\u00b048 (2016-2017), Mai 2017, pp. 25-26<\/span><\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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