{"id":429,"date":"2016-12-12T23:51:12","date_gmt":"2016-12-12T22:51:12","guid":{"rendered":"http:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/?p=429"},"modified":"2018-01-26T13:52:40","modified_gmt":"2018-01-26T12:52:40","slug":"laccord-entre-la-bei-et-la-federation-wallonie-bruxelles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/2016\/12\/12\/laccord-entre-la-bei-et-la-federation-wallonie-bruxelles\/","title":{"rendered":"L’accord entre la BEI et la F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles"},"content":{"rendered":"

Question orale du 12 d\u00e9cembre 2016 adress\u00e9e \u00e0 Monsieur Flahaut, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
\n<\/strong>
\nObjet : L’accord entre la BEI et la F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles<\/strong><\/p>\n

Un possible accord de pr\u00eat entre la Banque europ\u00e9enne d\u2019investissement (BEI) et la F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles \u00e9tait annonc\u00e9 depuis quelque temps d\u00e9j\u00e0. Il est devenu r\u00e9alit\u00e9 ce mardi 6 d\u00e9cembre avec la signature de la premi\u00e8re tranche de 400 millions d\u2019euros. Rappelons que ce montant est le plus important accord\u00e9 \u00e0 ce jour en Belgique par la BEI. Nous ne pouvons accueillir cette nouvelle que favorablement.<\/p>\n

Il est convenu que le montant global permettra de financer, tant \u00e0 Bruxelles qu\u2019en Wallonie, pas moins de 1 500 projets, auxquels sera affect\u00e9 pas moins de 1,365 milliard d\u2019euros. Ce programme d\u2019investissement de la F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles b\u00e9n\u00e9ficiera aux secteurs de l\u2019Education, de la Recherche, du Sport et de la Culture.<\/p>\n

Parce que l\u2019investissement dans des infrastructures de qualit\u00e9 est cher \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles, qu\u2019il s\u2019agisse de constructions nouvelles ou de r\u00e9novations, un montant de 300 millions d\u2019euros est de coutume investi chaque ann\u00e9e. Aujourd\u2019hui, le plan d\u2019investissement de la F\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9vu jusque 2020 s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 plus d\u2019un milliard d\u2019euros et porte sur la construction et la r\u00e9novation de cr\u00e8ches, d\u2019\u00e9coles secondaires et fondamentales, d\u2019institutions d\u2019Enseignement secondaire, de centres sportifs, de centres d\u2019aide \u00e0 la jeunesse et de centres culturels. Il faut y ajouter un financement de la Recherche scientifique \u00e9quivalant \u00e0 7,1 % du montant total du plan d\u2019investissement, soit un peu moins de 97 millions d\u2019euros.<\/p>\n

La notation AAA de la BEI explique le faible taux dont elle b\u00e9n\u00e9ficie pour emprunter sur les march\u00e9s et pr\u00eater \u00e0 son tour \u00e0 des taux relativement int\u00e9ressants.<\/p>\n

Quel sera le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de ce pr\u00eat? Quelles en sont les conditions? Est-il \u00e0 taux fixe ou variable? Selon nos informations, la F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles disposerait de vingt ans pour rembourser cet emprunt. Quelles garanties avons-nous \u00e0 l\u2019heure actuelle pour que ce d\u00e9lai soit respect\u00e9 ? Pouvons-nous conna\u00eetre l\u2019exacte ventilation des budgets allou\u00e9s aux diff\u00e9rents projets, secteur par secteur, du plan d\u2019infrastructure ?
\nQuels crit\u00e8res la BEI a-t-elle exig\u00e9s ? Quels arguments la F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles a-t-elle avanc\u00e9s pour y r\u00e9pondre favorablement ?
\nEnfin, l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale a propos\u00e9 un plan national strat\u00e9gique d\u2019investissement. Sur ce point, quel est l\u2019\u00e9tat de la r\u00e9flexion de la F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles ?<\/p>\n

[Intervention de M. Benoit Dr\u00e8ze ]<\/strong><\/p>\n

R\u00e9ponse de Monsieur Flahaut<\/strong><\/p>\n

Le contrat conclu entre la BEI et la F\u00e9d\u00e9ration est r\u00e9dig\u00e9 de telle mani\u00e8re que cette derni\u00e8re peut trouver des financements aupr\u00e8s de la BEI et ce, par le biais de plusieurs types d\u2019emprunts : \u00e0 taux fixe ou \u00e0 taux variable selon que l\u2019emprunt demand\u00e9 est ou non amortissable.<\/p>\n

Ainsi, la Direction de la dette pourra continuer \u00e0 g\u00e9rer son portefeuille en fonction des opportunit\u00e9s de march\u00e9. En d\u00e9finitive, le contrat, tel qu\u2019il est r\u00e9dig\u00e9, permettra \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration de se financer aupr\u00e8s de la BEI au mieux de ses int\u00e9r\u00eats et tout en respectant la strat\u00e9gie de financement d\u00e9finie depuis de nombreuses ann\u00e9es.<\/p>\n

En effet, la grande souplesse li\u00e9e \u00e0 l\u2019emprunt BEI est un \u00e9l\u00e9ment fort, particuli\u00e8rement int\u00e9ressant dans le cas de la gestion strat\u00e9gique des risques. D\u2019ann\u00e9e en ann\u00e9e, nous constatons que les membres du service de la Direction de la dette \u2013 trois personnes pour s\u2019occuper de la gestion d\u2019une dette qui, au d\u00e9part, s\u2019\u00e9levait \u00e0 trois milliards d\u2019euros mais est \u00e0 pr\u00e9sent de six milliards \u2013 compensent largement leur r\u00e9mun\u00e9ration par une gestion intelligente de cette dette. Un de nos objectifs est de renforcer ce service.<\/p>\n

Un emprunt de ce type avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9, \u00e0 la diff\u00e9rence qu\u2019il nous fallait passer alors par nos banques. Aujourd\u2019hui, l\u2019emprunt peut \u00eatre fait directement aupr\u00e8s de la BEI et il est clair que cela s\u2019inscrit dans le prolongement de cette nouvelle philosophie lanc\u00e9e entre autres par le Plan Juncker.<\/p>\n

Par ailleurs, au d\u00e9but de la l\u00e9gislature, nous avions eu des contacts avec l\u2019ancien patron de la BEI, Philippe Maystadt, qui nous avait indiqu\u00e9 qu\u2019il y avait peut-\u00eatre des n\u00e9gociations \u00e0 engager en la mati\u00e8re. Je trouve qu\u2019il convient de le signaler publiquement.<\/p>\n

Des n\u00e9gociations ayant eu lieu entre les membres des services de la dette et la BEI, nous avons pu envisager la possibilit\u00e9 d\u2019emprunter un montant important, \u00e0 savoir un droit de tirage de 600 millions d\u2019euros, \u00e0 de meilleures conditions que celles que l\u2019on pourrait obtenir aupr\u00e8s d\u2019autres banquiers. Je souligne ici que nos relations avec nos banquiers \u2013 Belfius notamment \u2013 sont tr\u00e8s bonnes. Le remboursement de la plus grande partie de notre dette se fait en effet \u00e0 des taux particuli\u00e8rement int\u00e9ressants.<\/p>\n

Cette hypoth\u00e8se est n\u00e9e \u00e0 la suite d\u2019une concertation avec la BEI. Toutes les administrations du d\u00e9partement \u00e9taient concern\u00e9es. Le but \u00e9tait d\u2019analyser des projets qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s sans n\u00e9cessairement \u00eatre en phase de finalisation et d\u2019identifier ainsi ceux qui pourraient entrer dans le cadre de ce financement avantageux.<\/p>\n

C\u2019est la raison pour laquelle nous avons d\u00fb pr\u00e9ciser que ce montant ne s\u2019adressait pas uniquement aux b\u00e2timents scolaires pour lesquels des cr\u00e9dits sont d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vus, notamment 20 millions d\u2019euros inscrits au budget 2017 en plus de tous les cr\u00e9dits d\u00e9livr\u00e9s auparavant \u2013 montant \u00e0 distinguer des 21 millions attribu\u00e9s dans le cadre du Pacte d\u2019excellence.<\/p>\n

En outre, ces moyens ne sont pas exclusivement destin\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation de places dans les milieux d\u2019accueil de la politique de la Petite Enfance car des cr\u00e9dits habituels sont pr\u00e9vus au budget pour ce secteur et il faut que les plans \u00abCigogne\u00bb puissent se concr\u00e9tiser. Ils pourront aussi \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 d\u2019autres infrastructures dans les secteurs de la Culture, du Sport, de la Recherche. Lorsque la banque est venue s\u2019informer sur les premiers projets concrets, nous avons visit\u00e9 des \u00e9coles mais aussi le Centre de calcul de Louvain-La-Neuve qui vaut pour l\u2019ensemble des universit\u00e9s. Ce centre travaille de mani\u00e8re coh\u00e9rente et m\u00e9rite un investissement important. Il figure parmi les projets \u00e0 prendre en consid\u00e9ration. <\/p>\n

C\u2019est donc le contour qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini. Reste \u00e0 pr\u00e9ciser les investissements qui pourraient b\u00e9n\u00e9ficier de ce financement. Il y a un glissement, certains investissements pouvant \u00eatre gonfl\u00e9s. Compte tenu des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat et de la dur\u00e9e, l\u2019am\u00e9lioration de la gestion de la dette pourrait avoir un effet positif de l\u2019ordre de 8 \u00e0 20 millions, ce qui est naturellement int\u00e9ressant.<\/p>\n

Il existe, il est vrai, une liste impressionnante de projets, dans laquelle on retrouve des rubriques issues de diff\u00e9rents secteurs. On a donn\u00e9 des exemples mais ce n\u2019est pas pour autant que tout va se concr\u00e9tiser. Je suppose que chaque organe de presse local est all\u00e9 picorer les informations qui l\u2019int\u00e9ressaient pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 la r\u00e9alisation de tel ou tel projet.<\/p>\n

\u00c0 la conf\u00e9rence de presse, il a certes \u00e9t\u00e9 dit \u00e0 titre d\u2019exemple que l\u2019on pourrait envisager de financer des travaux au Botanique ou au Grand Th\u00e9\u00e2tre de Verviers. Je viens d\u2019\u00e9voquer le projet du Centre de calcul pour l\u2019ensemble des universit\u00e9s. Nous devrions avoir l\u2019intelligence de privil\u00e9gier des projets transversaux et coh\u00e9rents ou bien des projets qui attendent depuis de tr\u00e8s nombreuses ann\u00e9es et que de petites difficult\u00e9s emp\u00eachent d\u2019\u00eatre finalis\u00e9s.<\/p>\n

Par ailleurs, dans une premi\u00e8re information que j\u2019ai donn\u00e9e \u00e0 votre commission, j\u2019ai, toujours \u00e0 titre d\u2019exemple, pr\u00e9sent\u00e9 la ventilation des budgets allou\u00e9s aux diff\u00e9rents projets, secteur par secteur. J\u2019ajoute que c\u2019est \u00e0 titre indicatif et que l\u2019on a bien fait de pr\u00e9ciser qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019un \u00abcorset\u00bb mais plut\u00f4t d\u2019un ensemble qui, par d\u00e9finition, doit faire l\u2019objet de d\u00e9cisions selon les secteurs, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il fait partie de la gestion de la dette. Certains ministres fonctionnels d\u00e9cideront de privil\u00e9gier tel ou tel secteur.<\/p>\n

La ventilation est ainsi faite : pour les infrastructures scolaires r\u00e9seau libre, 2,5 % ; pour l\u2019officiel subventionn\u00e9, 26,7 % ; pour le programme prioritaire de travaux, 24,7 % ; pour le r\u00e9seau Communaut\u00e9 fran\u00e7aise, 21,8 % ; pour les infrastructures administratives li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9ducation, 0,3 % ; pour les infrastructures d\u2019aide \u00e0 la jeunesse, 1,4 % ; pour les infrastructures sportives, 5,7 % ; sans oublier les infrastructures de la Culture.<\/p>\n

Cette photographie ne signifie pas que l\u2019on respectera cette r\u00e9partition \u00e0 la lettre. Il serait idiot de cloisonner. D\u2019autant que l\u2019on essaie, en termes d\u2019infrastructures, de g\u00e9rer le plus possible en transversalit\u00e9. Certains \u00e9l\u00e9ments qui servent \u00e0 l\u2019Aide \u00e0 la jeunesse peuvent aussi servir \u00e0 l\u2019Enseignement et vice-versa ; d\u2019autres, qui servent \u00e0 l\u2019Enseignement, peuvent par exemple servir \u00e0 la Formation. C\u2019est le cas, notamment, pour les centres de d\u00e9veloppement en plein air.<\/p>\n

Quant aux crit\u00e8res exig\u00e9s pour accorder des pr\u00eats \u2013 nous avons envisag\u00e9, je le r\u00e9p\u00e8te, la possibilit\u00e9 de mobiliser 600 millions d\u2019euros \u2013, la BEI se base sur la qualit\u00e9, l\u2019int\u00e9r\u00eat des projets soumis. Elle a ainsi identifi\u00e9 les 1500 projets contenus dans le dossier comme \u00e9tant des projets d\u2019int\u00e9r\u00eat. Ces projets sont dans les pipelines depuis un certain temps.<\/p>\n

Plusieurs crit\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 pris en compte dans le cadre de la mobilisation des tranches accord\u00e9es \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles. La BEI soutient des projets financi\u00e8rement et socialement viables mais prend \u00e9galement en compte les impacts environnementaux et sociaux. Nous-m\u00eames nous avons ce souci, dans les march\u00e9s publics que nous lan\u00e7ons, de tenir compte des crit\u00e8res environnementaux et sociaux. Il importe donc que les projets retenus par la BEI int\u00e8grent cette dimension.<\/p>\n

La F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles s\u2019est \u00e9galement engag\u00e9e \u00e0 assurer l\u2019ex\u00e9cution de ses projets en conformit\u00e9 avec le droit environnemental.<\/p>\n

En ce qui concerne les plans strat\u00e9giques d\u2019investissement, l\u2019ambition du Pacte national est d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer les investissements permettant de moderniser un ensemble de secteurs-cl\u00e9s de notre pays, de ses r\u00e9gions et de ses communaut\u00e9s.<\/p>\n

Nous avons insist\u00e9 sur le fait que le comit\u00e9 de pilotage politique, qui regroupera les cinq ministres-pr\u00e9sidents et le conseil strat\u00e9gique pour l\u2019ex\u00e9cution de ce pacte, devra int\u00e9grer les pr\u00e9occupations concernant, notamment, la Communaut\u00e9, plus particuli\u00e8rement dans les domaines de l\u2019enseignement et de la recherche, que nous avons fait inscrire comme priorit\u00e9s.<\/p>\n

S\u2019agissant du contr\u00f4le de la BEI sur l\u2019effectivit\u00e9 des d\u00e9penses, le versement de chaque tranche est soumis \u00e0 la r\u00e9alisation satisfaisante, tant sur la forme que sur le fond, pour la banque, d\u2019une s\u00e9rie de conditions \u00e0 remplir sous la forme de pi\u00e8ces \u00e0 transmettre.<\/p>\n

Je ne sais pas si j\u2019ai r\u00e9pondu aux questions que vous avez pos\u00e9es mais il est clair que nous sommes au d\u00e9but d\u2019un processus qui est certainement int\u00e9ressant pour la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise.<\/p>\n

R\u00e9plique de Ga\u00ebtan Van Goidsenhoven :<\/strong><\/p>\n

Vous avez d\u00e9clar\u00e9 que des taux fixes et variables ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s et que la dette \u00e9tait g\u00e9r\u00e9e fort efficacement par trois personnes au sein de la F\u00e9d\u00e9ration. Il est vrai qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle et depuis quelque temps, les taux d\u2019int\u00e9r\u00eat sont tr\u00e8s bas, ce qui facilite le travail.<\/p>\n

Le risque de la hausse des taux est-il anticip\u00e9 ? Il s\u2019agit en effet d\u2019une question lancinante qui pr\u00e9occupe tous ceux qui sont amen\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser un certain nombre d\u2019investissements. Vous avez mentionn\u00e9 que les projets cit\u00e9s \u00e9taient exemplatifs. Je peux le comprendre mais cela a pour effet de susciter certaines attentes par rapport \u00e0 de tr\u00e8s nombreux projets dont la r\u00e9alisation se fait parfois attendre depuis de longues ann\u00e9es. Il serait donc en effet tr\u00e8s utile d\u2019identifier les projets qui pourront b\u00e9n\u00e9ficier de ces moyens.<\/p>\n

 <\/p>\n

Retrouvez ici<\/a> l’int\u00e9gralit\u00e9 du des d\u00e9bats sur le compte rendu de la Commission du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative du Parlement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise. S\u00e9ance du 12 d\u00e9cembre 2016, CRIc No 38-Budget6 (2016-2017), pp. 3-5<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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