Proposition d\u00e9pos\u00e9e par : MME FRAN\u00c7OISE BERTIEAUX, MM. GILLES MOUYARD, JEAN-LUC CRUCKE ET GA\u00cbTAN VAN GOIDSENHOVEN<\/strong><\/p>\n R\u00e9sum\u00e9 et objectif de la proposition<\/strong><\/p>\n Nous partons du du principe que la r\u00e9mun\u00e9ration de toute personne doit \u00eatre proportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019emploi et aux responsabilit\u00e9s qu\u2019elle exerce et \u00e0 l\u2019expertise et aux connaissances que lui impose l\u2019exercice de sa mission. Sans \u00e9carter la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019encadrer les r\u00e9mun\u00e9rations des administrateurs publics et des gestionnaires publics, nous consid\u00e9rons au MR qu\u2019un pr\u00e9alable indispensable, et actuellement non rencontr\u00e9, consiste en l\u2019\u00e9laboration d\u2019un cadastre reprenant ces r\u00e9mun\u00e9rations. L\u2019objectif du cadastre est double. D\u2019une part, conna\u00eetre et rendre public le montant des r\u00e9mun\u00e9rations des administrateurs publics et des gestionnaires publics. D\u2019autre part, il permettra d\u2019objectiver ce montant au regard des diff\u00e9rents param\u00e8tres pertinents pour \u00e9valuer les r\u00e9mun\u00e9rations. Une fois ce cadastre \u00e9tabli, les r\u00e9mun\u00e9rations pourront faire l\u2019objet d\u2019un ajustement, dans le respect des dispositions l\u00e9gales et contractuelles, tant \u00e0 la baisse qu\u2019\u00e0 la hausse, si n\u00e9cessaire, au regard notamment des responsabilit\u00e9s qui incombent aux gestionnaires publics.<\/p>\n D\u00e9veloppements<\/strong><\/em><\/p>\n Les auteurs de la pr\u00e9sente proposition de d\u00e9cret partent du principe que la r\u00e9mun\u00e9ration de toute personne doit \u00eatre proportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019emploi et aux responsabilit\u00e9s qu\u2019elle exerce et \u00e0 l\u2019expertise et aux connaissances que lui impose l\u2019exercice de sa mission.<\/p>\n La fixation de la r\u00e9mun\u00e9ration des dirigeants d\u2019organismes publics ne peut se concevoir qu\u2019en lien \u00e9troit avec la r\u00e9alisation des objectifs pr\u00e9alablement fix\u00e9s.<\/p>\n Dans un contexte \u00e9conomique tendu et alors que des efforts sont demand\u00e9s aux citoyens et aux services publics, il est de plus en plus difficile de concevoir que les gestionnaires publics quel qu\u2019ils soient per\u00e7oivent des r\u00e9mun\u00e9rations ainsi que des avantages de toute nature qui seraient disproportionn\u00e9s. Dans le contexte actuel, plus que jamais, dans un souci de transparence et de confiance entre l\u2019organisme public et ses usagers, les r\u00e9mun\u00e9rations et avantages que per\u00e7oivent les gestionnaires de ces organismes doivent \u00eatre rendus publics, balis\u00e9s et contr\u00f4l\u00e9s.<\/p>\n Bien que certains organismes publics de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise soient soumis \u00e0 la concurrence, il n\u2019emp\u00eache qu\u2019ils sont anim\u00e9s par des pr\u00e9occupations de services publics. La gestion et le financement de ces organismes rel\u00e8vent d\u2019ailleurs en grande partie, si pas exclusivement, des pouvoirs publics. Ce faisant, leurs dirigeants doivent \u00e9galement s\u2019inscrire dans l\u2019accomplissement de services publics. D\u00e8s lors, il semble incontestable que les r\u00e9mun\u00e9rations et avantages divers dont ils b\u00e9n\u00e9ficient soient publics et objectiv\u00e9s.<\/p>\n L\u2019article 10 du d\u00e9cret du 9 janvier 2003 relatif \u00e0 la transparence, \u00e0 l\u2019autonomie et contr\u00f4le des organismes publics, des soci\u00e9t\u00e9s de b\u00e2timents scolaires et des soci\u00e9t\u00e9s de gestion patrimoniale qui d\u00e9pendent de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise d\u00e9termine les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des administrateurs publics et des gestionnaires publics. Pour ces derniers, il s\u2019agit d\u2019une possibilit\u00e9 offerte au Gouvernement qui ne semble pas avoir \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e.<\/p>\n Pour fixer ces r\u00e9mun\u00e9rations, il \u00e9tait pr\u00e9vu de r\u00e9aliser une \u00e9tude de benchmarking pour permettre au Gouvernement de fixer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des fourchettes de r\u00e9mun\u00e9rations pour les administrateurs et les gestionnaires publics des organismes publics. Six ans apr\u00e8s ce d\u00e9cret, les auteurs de la proposition n\u2019ont pas connaissance de la r\u00e9alisation d\u2019une telle \u00e9tude.<\/p>\n Selon l\u2019article 15 du d\u00e9cret du 9 janvier 2003, les informations relatives aux r\u00e9mun\u00e9rations des administrateurs publics et gestionnaires publics devaient \u00eatre reprises de mani\u00e8re anonyme dans le rapport annuel d\u2019activit\u00e9s de l\u2019organisme. Ces informations devaient \u00e9galement \u00eatre transmises au ministre de tutelle. Le dispositif actuel ne pr\u00e9voit donc pas de transmettre ces informations au Parlement.<\/p>\n Le 3 avril 2014, le Gouvernement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise a adopt\u00e9 une circulaire fixant l\u2019encadrement et le plafonnement de la r\u00e9mun\u00e9ration des gestionnaires publics dans les organismes publics. Cette circulaire mettait en \u0153uvre une d\u00e9cision conjointe des Gouvernements de la R\u00e9gion wallonne et de la F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles du 4 d\u00e9cembre 2012. Toutefois, la circulaire n\u2019\u00e9tant pas contraignante, il ne s\u2019agissait que d\u2019une indication adress\u00e9e aux organismes publics.<\/p>\n Par un d\u00e9cret du 24 novembre 2016, la R\u00e9gion wallonne a adapt\u00e9 son cadre l\u00e9gal relatif aux administrateurs publics et aux commissaires de Gouvernement en rendant contraignant les principes contenus dans la circulaire de 2014 en mati\u00e8re de plafond de r\u00e9mun\u00e9ration mais \u00e9galement en pr\u00e9voyant la transmission au Parlement des informations relatives \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des administrateurs publics, des gestionnaires publics et des commissaires de Gouvernement.<\/p>\n Dans un premier temps, le Gouvernement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise a annonc\u00e9 que \u00ab l\u2019application de cette circulaire en F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles est tout \u00e0 fait satisfaisante et n\u2019appelle pas \u00e0 r\u00e9vision de le norme contraignante (sic) \u00bb. Toutefois \u00e0 la lumi\u00e8re des avanc\u00e9es d\u00e9cr\u00e9tales wallonnes, le Gouvernement a reconnu la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer \u00e9galement en la mati\u00e8re notamment pour \u00ab garder des r\u00e8gles et des m\u00e9canismes de contr\u00f4le identiques par rapport \u00e0 des organismes de gestion qui sont d\u00e9j\u00e0 communs \u00bb et d\u2019envisager l\u2019\u00e9largissement du champ d\u2019application du d\u00e9cret de 2003 \u00e0 d\u2019autres organismes publics. Ce faisant, le Gouvernement ne vise que le montant des r\u00e9mun\u00e9rations en laissant de c\u00f4t\u00e9 la publicit\u00e9 de celle-ci.<\/p>\n Sans \u00e9carter la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019encadrer les r\u00e9mun\u00e9rations des administrateurs publics et des gestionnaires publics, les auteurs consid\u00e8rent qu\u2019un pr\u00e9alable indispensable, et actuellement non rencontr\u00e9, consiste en l\u2019\u00e9laboration d\u2019un cadastre reprenant ces r\u00e9mun\u00e9rations. Actuellement, chaque ministre de tutelle re\u00e7oit les montants individualis\u00e9s de la r\u00e9mun\u00e9ration de chacun des administrateurs et de chaque gestionnaire public mais ces informations ne sont pas publiques. En outre, il n\u2019existe pas un document reprenant l\u2019ensemble de ces informations.<\/p>\n Si les montants avanc\u00e9s dans la presse peuvent para\u00eetre importants, il faut d\u2019abord s\u2019assurer qu\u2019ils sont exacts et qu\u2019ils englobent toutes les formes de r\u00e9mun\u00e9ration. Il ne faut pas non plus perdre de vue que ces personnes ont sous leur responsabilit\u00e9 plusieurs dizaines voire centaines de personnes. En outre, \u00e9tant au sommet de la hi\u00e9rarchie et dans le respect de la pyramide salariale, il est normal que le sup\u00e9rieur soit mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 que son subalterne.<\/p>\n Toutefois, avant de se positionner sur la hauteur de ces r\u00e9mun\u00e9rations, les auteurs sont d\u2019avis qu\u2019il convient de les objectiver en les mettant au regard de diff\u00e9rents param\u00e8tres, notamment : C\u2019est seulement \u00e0 l\u2019aune de ces diff\u00e9rents param\u00e8tres que l\u2019on pourra d\u00e9terminer si une r\u00e9mun\u00e9ration est proportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019emploi et aux responsabilit\u00e9s. En l\u2019absence de ce cadastre, il est pr\u00e9matur\u00e9 d\u2019y r\u00e9pondre. L\u2019\u00e9tablissement de ce cadastre est donc primordial.<\/p>\n Les auteurs de la pr\u00e9sente proposition ne partent pas de l\u2019a priori que les r\u00e9mun\u00e9rations actuelles sont trop \u00e9lev\u00e9es. Mais l\u2019opacit\u00e9 qui les entoure ne permet pas de s\u2019assurer qu\u2019elles correspondent \u00e0 l\u2019emploi et aux responsabilit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la fonction. L\u2019absence de justification de ces r\u00e9mun\u00e9rations est donc probl\u00e9matique.<\/p>\n L\u2019utilisation de deniers publics doit se faire dans la transparence. Il n\u2019est pas normal que ce soit au travers de scandales que l\u2019on d\u00e9couvre les montants, parfois importants, des r\u00e9mun\u00e9rations de gestionnaires publics n\u00e9goci\u00e9s ou fix\u00e9s de mani\u00e8re discr\u00e8te voire secr\u00e8te. A l\u2019instar des parlementaires ou des ministres, il est logique que la transparence des r\u00e9mun\u00e9rations s\u2019applique \u00e9galement aux gestionnaires publics r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sur base, exclusivement ou majoritairement, de deniers publics. De plus, les bar\u00e8mes de la fonction publique sont publi\u00e9s et il est donc possible de conna\u00eetre le salaire des agents de la fonction publique. Pourquoi cela ne serait-il pas possible pour les gestionnaires publics ?<\/p>\n Il n\u2019y a aucune justification objective \u00e0 cette absence de transparence dans la r\u00e9mun\u00e9ration des gestionnaires publics alors que les autres r\u00e9mun\u00e9rations pay\u00e9es \u00e0 l\u2019aide de deniers publics le sont.<\/p>\n L\u2019objectif du cadastre est donc double. D\u2019une part, conna\u00eetre et rendre public le montant des r\u00e9mun\u00e9rations des administrateurs publics et des gestionnaires publics. D\u2019autre part, il permettra d\u2019objectiver ce montant au regard des diff\u00e9rents param\u00e8tres pertinents pour \u00e9valuer les r\u00e9mun\u00e9rations.<\/p>\n Une fois ce cadastre \u00e9tabli, les r\u00e9mun\u00e9rations pourront faire l\u2019objet d\u2019un ajustement, dans le respect des dispositions l\u00e9gales et contractuelles, tant \u00e0 la baisse qu\u2019\u00e0 la hausse si n\u00e9cessaire au regard notamment des responsabilit\u00e9s qui incombent aux gestionnaires publics. Cette \u00e9valuation devra \u00e9galement tenir compte qu\u2019il s\u2019agit des deniers publics.<\/p>\n Ainsi, le cadastre permettrait de comprendre les disparit\u00e9s qui existent entre les r\u00e9mun\u00e9rations de l\u2019administrateur g\u00e9n\u00e9ral de la RTBF et celui de l\u2019ONE et \u00e9ventuellement r\u00e9tablir un \u00e9quilibre entre ces deux fonctions.<\/p>\n Afin d\u2019atteindre cet objectif, la pr\u00e9sente proposition de d\u00e9cret proc\u00e8de en deux temps. Elle reprend le champ d\u2019application du d\u00e9cret du 9 janvier 2003 relatif \u00e0 la transparence, \u00e0 l\u2019autonomie en l\u2019\u00e9largissant afin de viser des organismes qui \u00e9chappement actuellement \u00e0 cette l\u00e9gislation.<\/p>\n Ensuite, la proposition charge le Gouvernement d\u2019\u00e9tablir formellement un cadastre des r\u00e9mun\u00e9rations des mandataires et des gestionnaires publics, en ce compris celles des commissaires de Gouvernement, et de le transmettre \u00e0 l\u2019attention du Parlement au plus tard le 1er septembre de chaque ann\u00e9e. Ce cadastre devra non seulement reprendre les r\u00e9mun\u00e9rations mais expliquer celles-ci au regard des param\u00e8tres \u00e9voqu\u00e9s plus haut. C\u2019est au travers de ces justifications que l\u2019on pourra \u00e9valuer la pertinence de la r\u00e9mun\u00e9ration et \u00e9ventuellement l\u2019adapter.<\/p>\n Par ailleurs, ces informations sont transmises de mani\u00e8re anonymis\u00e9e au Parlement comme c\u2019est d\u00e9j\u00e0 actuellement pr\u00e9vu pour le Gouvernement.<\/p>\n En effet, si les mesures pr\u00e9vues ont pour objectifs d\u2019assurer davantage de transparence et de permettre le contr\u00f4le des parlementaires et, \u00e0 travers eux, des citoyens, quant aux r\u00e9mun\u00e9rations fix\u00e9es et donc quant \u00e0 l\u2019utilisation des deniers publics, il est primordial d\u2019\u00eatre attentif au respect et \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n Le respect de ce droit fondamental implique qu\u2019il ne peut \u00eatre question d\u2019une ing\u00e9rence disproportionn\u00e9e et excessive. D\u00e8s lors, dans le respect des prescrits de la loi du 8 d\u00e9cembre 1992 relative \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, les donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es par les organismes lors du cadastre doivent donc imp\u00e9rativement \u00eatre transmises de mani\u00e8re anonymis\u00e9e.<\/p>\n Il convient \u00e9galement de souligner que le traitement pr\u00e9vu pour les gestionnaires publics est donc plus conforme au respect de la vie priv\u00e9e que celui r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 certains patrons du Bel20 o\u00f9 le nom et le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration sont r\u00e9guli\u00e8rement associ\u00e9s dans la presse.<\/p>\n Enfin, concernant le cadastre en tant que tel, y sera int\u00e9gr\u00e9e la participation des administrateurs publics et commissaires du Gouvernement aux r\u00e9unions dans la mesure o\u00f9 l\u2019assiduit\u00e9 et la participation active aux r\u00e9unions des organes de gestion est une obligation \u00e0 laquelle les administrateurs publics et les commissaires du Gouvernement s\u2019engagent en signant la Charte lors de leur d\u00e9signation par le Gouvernement.<\/p>\n PROPOSITION DE D\u00c9CRET Article 1er<\/strong><\/p>\n Au sens du pr\u00e9sent d\u00e9cret, on entend par a) la RTBF vis\u00e9e par le d\u00e9cret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-T\u00e9l\u00e9vision belge de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise et ses filiales ;<\/p>\n b) l\u2019O.N.E. vis\u00e9 par le d\u00e9cret du 17 juillet 2002 portant r\u00e9forme de l\u2019Office de la Naissance et de l\u2019Enfance, en abr\u00e9g\u00e9 \u00abONE\u00bb ;<\/p>\n c) l\u2019ETNIC vis\u00e9e par le d\u00e9cret du 27 mars 2002 portant cr\u00e9ation de l\u2019Entreprise publique des Technologies nouvelles de l\u2019Information et de la Communication en Communaut\u00e9 fran\u00e7aise ;<\/p>\n d) le Fonds Ecureuil vis\u00e9 par le d\u00e9cret du 20 juin 2002 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de Fonds Ecureuil de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise ;<\/p>\n e) l\u2019Institut de la Formation en cours de carri\u00e8re (IFC) vis\u00e9 par le d\u00e9cret du 11 juillet 2002 relatif \u00e0 la formation en cours de carri\u00e8re dans l\u2019enseignement sp\u00e9cial, l\u2019enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-m\u00e9dico-sociaux et \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un Institut de la formation en cours de carri\u00e8re ;<\/p>\n f) l\u2019Acad\u00e9mie de Recherche et de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur (ARES) vis\u00e9 par le d\u00e9cret du 7 novembre 2013 d\u00e9finissant le paysage de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et l\u2019organisation acad\u00e9mique des \u00e9tudes ;<\/p>\n g) Wallonie-Bruxelles International vis\u00e9 par l\u2019accord de coop\u00e9ration du 20 mars 2008 entre la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise, la R\u00e9gion wallonne et la Commission communautaire fran\u00e7aise de la R\u00e9gion de Bruxelles-capitale cr\u00e9ant une entit\u00e9 commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles, en abr\u00e9g\u00e9 \u00abW.B.I\u00bb ;<\/p>\n h) l\u2019\u00e9cole d\u2019administration publique commune \u00e0 la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise et \u00e0 la R\u00e9gion wallonne vis\u00e9e par l\u2019accord de coop\u00e9ration du 10 novembre 2011 entre la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise et la R\u00e9gion wallonne cr\u00e9ant une \u00e9cole d\u2019administration publique commune \u00e0 la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise et \u00e0 la R\u00e9gion wallonne, en abr\u00e9g\u00e9 \u00ab EAP \u00bb ;<\/p>\n i) l\u2019office francophone de formation en alternance vis\u00e9 par l\u2019accord de coop\u00e9ration-cadre du 24 octobre 2008 entre la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise, la r\u00e9gion wallonne et la Commission communautaire fran\u00e7aise relatif \u00e0 la formation en alternance, en abr\u00e9g\u00e9 \u00ab OFFA \u00bb ;<\/p>\n j) le centre hospitalier universitaire de Li\u00e8ge vis\u00e9 par l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 31 mars 1987 portant l\u2019organisation, le fonctionnement et la gestion des h\u00f4pitaux universitaires de l\u2019Etat \u00e0 Gand et \u00e0 Li\u00e8ge, en abr\u00e9g\u00e9 \u00ab CHU de Li\u00e8ge \u00bb ;<\/p>\n k) le fonds d\u2019investissement dans les entreprises culturelles (Fonds St\u2019art) ;<\/p>\n l) la soci\u00e9t\u00e9 de gestion du Bois Saint-Jean ;<\/p>\n m) toute autre entit\u00e9 juridique cr\u00e9\u00e9e par la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise ou dont la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise devient actionnaire apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent d\u00e9cret.<\/p>\n 2. \u00abSoci\u00e9t\u00e9s de b\u00e2timents scolaires<\/em>\u00bb : les soci\u00e9t\u00e9s vis\u00e9es par le d\u00e9cret du 5 juillet 1993 portant cr\u00e9ation de six soci\u00e9t\u00e9s de droit public d\u2019administration des b\u00e2timents scolaires de l\u2019enseignement organis\u00e9 par les pouvoirs publics ;<\/p>\n 3. \u00abSoci\u00e9t\u00e9s de gestion patrimoniale<\/em>\u00bb : les soci\u00e9t\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 20 du d\u00e9cret du 14 juin 2001 relatif au programme de travaux de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 en faveur des b\u00e2timents scolaires de l\u2019enseignement fondamental et de l\u2019enseignement secondaire organis\u00e9s ou subventionn\u00e9s par la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise ;<\/p>\n 4. \u00ab administrateur public<\/em> \u00bb : toute personne ou son suppl\u00e9ant :<\/p>\n a) qui, de mani\u00e8re cumulative : b) et qui n\u2019est pas administrateur de droit de l\u2019organe de gestion d\u2019un organisme public ;<\/p>\n 5. \u00abL\u2019administrateur de droit<\/em>\u00bb : toute personne physique, administrateur ordinaire, si\u00e9geant au Conseil d\u2019administration ou Bureau ou Comit\u00e9 permanent et d\u00e9sign\u00e9e par une personne morale de droit public en vertu du d\u00e9cret instituant l\u2019organisme public ou par le d\u00e9cret lui-m\u00eame.<\/p>\n 6. \u00ab gestionnaire public<\/em> \u00bb : toute personne, autre qu\u2019un administrateur public, charg\u00e9 de la gestion journali\u00e8re, ou agissant au sein de l\u2019organe charg\u00e9 de la gestion journali\u00e8re de l\u2019organisme public.\u00a0\u00bb<\/p>\n 7. \u00ab organe de gestion<\/em> \u00bb : le conseil d\u2019administration de l\u2019organisme public ou, \u00e0 d\u00e9faut, tout autre organe, quelle que soit sa d\u00e9nomination, qui dispose de tous les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la mission ou de l\u2019objet social de l\u2019organisme public ;<\/p>\n 8. \u00ab Le fonctionnaire dirigeant<\/em>\u00bb : toute personne physique, administrateur ex\u00e9cutif d\u2019un organisme public qui si\u00e8ge au Conseil d\u2019administration et au Bureau ou Comit\u00e9 permanent avec voix consultative et d\u00e9sign\u00e9e par la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise.<\/p>\n 9. \u00ab commissaires de Gouvernement<\/em> \u00bb : les commissaires de Gouvernement tels que vis\u00e9s dans le d\u00e9cret du 9 janvier 2003 relatif \u00e0 la transparence, \u00e0 l\u2019autonomie et contr\u00f4le des organismes publics, des soci\u00e9t\u00e9s de b\u00e2timents scolaires et des soci\u00e9t\u00e9s de gestion patrimoniale qui d\u00e9pendent de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise.<\/p>\n Art. 2<\/strong> Le rapport reprend \u00e9galement les r\u00e8gles et modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des gestionnaires publics en pr\u00e9cisant les \u00e9l\u00e9ments qui justifient cette r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n \u00a7 2.<\/strong><\/em> Le Gouvernement transmet au plus tard le 1er septembre au Parlement les informations relatives aux r\u00e9mun\u00e9rations des commissaires du Gouvernement aupr\u00e8s des organismes publics, des soci\u00e9t\u00e9s de b\u00e2timents scolaires et des soci\u00e9t\u00e9s de gestion patrimoniale. Ces informations sont reprises dans le rapport vis\u00e9 au paragraphe 1er.<\/p>\n
\nLa circulaire adopt\u00e9e par le Gouvernement lors de la l\u00e9gislature 2009-2014 s\u2019inscrit dans cette d\u00e9- marche tout comme le d\u00e9cret de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise du 11 avril 2014 portant assentiment \u00e0 l\u2019accord de coop\u00e9ration du 20 mars 2014 entre la R\u00e9gion wallonne et la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise relatif \u00e0 la gouvernance dans l\u2019ex\u00e9cution des mandats publics au sein des organismes publics et des entit\u00e9s d\u00e9riv\u00e9es de l\u2019autorit\u00e9 publique qui limite le nombre de mandats publics d\u00e9tenus par une m\u00eame personne et plafonne les r\u00e9mun\u00e9rations y aff\u00e9rentes.<\/p>\n
\n\u2014 les objectifs fix\u00e9s tant par l\u2019organisme que par le contrat de gestion, le Gouvernement ou les actionnaires ;
\n\u2014 le profil de fonction ;
\n\u2014 le niveau de responsabilit\u00e9 ;
\n\u2014 l\u2019exp\u00e9rience ;
\n\u2014 le domaine d\u2019activit\u00e9 ;<\/p>\n
\n<\/strong><\/em>
\nvisant l’\u00e9tablissement d’un cadastre des r\u00e9mun\u00e9rations des gestionnaires publics au sein des organismes d’int\u00e9r\u00eat public et des entit\u00e9s d\u00e9riv\u00e9es de l’Autorit\u00e9 publique<\/strong><\/em><\/p>\n
\n1. \u00abOrganisme public\u00bb<\/em> : Les personnes morales de droit public relevant de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise d\u00e9nomm\u00e9es ci-apr\u00e8s :<\/p>\n
\n\u2014 si\u00e8ge au sein de l\u2019organe charg\u00e9 de la gestion d\u2019un organisme public ;
\n\u2014 a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e par le Gouvernement ou par le Parlement ou sur proposition de ceux-ci, conform\u00e9ment au d\u00e9cret ou \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation dudit organisme public, \u00e0 ses statuts ou aux droits du Gouvernement dans l\u2019actionnariat ou a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e, au sein de l\u2019organe de gestion d\u2019un organisme public, sur intervention de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise, d\u2019un organe qui en d\u00e9pend, d\u2019une province ou d\u2019une commune ;<\/p>\n
\n\u00a7 1er<\/strong><\/em>. Le Gouvernement transmet au plus tard le 1er septembre au Parlement un rapport comprenant les r\u00e9mun\u00e9rations, indemnit\u00e9s et jetons de pr\u00e9sence, par organisme public, soci\u00e9t\u00e9 de b\u00e2timents scolaires et soci\u00e9t\u00e9 de gestion patrimoniale, des administrateurs publics, des gestionnaires publics et du fonctionnaire dirigeant. Ces informations sont individualis\u00e9es et anonymis\u00e9es.<\/p>\n