Proposition d\u00e9pos\u00e9e par : MME FRAN\u00c7OISE BERTIEAUX, MM. JEAN-LUC CRUCKE, PHILIPPE KNAEPEN ET GA\u00cbTAN VAN GOIDSENHOVEN<\/strong><\/p>\n R\u00e9sum\u00e9 et objectif de la proposition<\/strong><\/p>\n Cette proposition de d\u00e9cret vise \u00e0 am\u00e9liorer la transparence budg\u00e9taire et la compl\u00e9tude des informations \u00e0 disposition des parlementaires en mati\u00e8re de finances publiques en autorisant le Gouvernement \u00e0 transmettre au Parlement les budgets de tous les organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat public et de toutes les entit\u00e9s reprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre de consolidation de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise.<\/p>\n D\u00e9veloppements<\/strong><\/em><\/p>\n L\u2019utilisation et la gestion de deniers publics doit se faire dans la transparence. Le Parlement se doit d\u2019\u00eatre inform\u00e9 de la mani\u00e8re dont les moyens de la Communaut\u00e9 sont d\u00e9pens\u00e9s.<\/p>\n Le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilit\u00e9 des services du gouvernement pr\u00e9cise certaines r\u00e8gles en mati\u00e8re d\u2019information budg\u00e9taire et financi\u00e8re \u00e0 destination du Parlement. Ainsi, les articles 6 et 7 pr\u00e9cisent les informations que doit contenir respectivement, le budget des recettes et des d\u00e9- penses de la Communaut\u00e9. L\u2019article 9 \u00e9num\u00e8re quant \u00e0 lui les documents informatifs et justificatifs qui doivent accompagner le budget : l\u2019expos\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral et l\u2019expos\u00e9 particulier. Ces informations ne concernent que les d\u00e9penses de la Communaut\u00e9 sensu stricto.<\/p>\n Toutefois, d\u2019autres informations relatives aux budgets des services administratifs \u00e0 comptabilit\u00e9 autonome (SACA) ou de certains organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat public sont \u00e9galement disponibles dans les documents budg\u00e9taires.<\/p>\n L\u2019article 69 du d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 2011 pr\u00e9voit, par exemple, que \u00ab le budget annuel des recettes et des d\u00e9penses de chaque service administratif \u00e0 comptabilit\u00e9 autonome est ins\u00e9r\u00e9 dans une annexe au budget des d\u00e9penses de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise \u00bb.<\/p>\n La loi du 16 mars 1954 pr\u00e9voit que le budget des organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat public de type A sont annex\u00e9s au projet de budget des d\u00e9penses. Les budgets des organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat public de type B relevant de la F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles, \u00e0 l\u2019exception notable du budget du CHU de Li\u00e8ge, est communiqu\u00e9 au Parlement en annexe \u00e0 l\u2019expos\u00e9 particulier du budget.<\/p>\n A c\u00f4t\u00e9 de ces organismes, il existe une s\u00e9rie d\u2019entit\u00e9s qui font partie du p\u00e9rim\u00e8tre de consolidation de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise tel que d\u00e9fini par l\u2019ICN mais dont le budget n\u2019est pas transmis au Parlement. Or, ces entit\u00e9s, de par leur int\u00e9gration dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la Communaut\u00e9, peuvent avoir un impact sur le solde de financement de la Communaut\u00e9 et sur sa dette.<\/p>\n Dans l\u2019\u00e9tat actuel de la l\u00e9gislation, le Parlement n\u2019a aucune information budg\u00e9taire sur ces entit\u00e9s. Il convient de rem\u00e9dier \u00e0 cette absence de transparence. Le Ministre l\u2019a d\u2019ailleurs reconnu dans une r\u00e9ponse \u00e0 une question \u00e9crite : \u00ab il serait effectivement opportun de pr\u00e9voir, pour les OIP non class\u00e9s dans la loi de 1954 dont la RTBF, l\u2019obligation du d\u00e9p\u00f4t de leur projet de budget devant le Parlement de la FWB;\u00bb<\/p>\n La pr\u00e9sente proposition pr\u00e9voit que tous les budgets des organismes publics et des organismes repris dans le p\u00e9rim\u00e8tre de consolidation de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise soient dor\u00e9navant transmis au Parlement lors du d\u00e9p\u00f4t du budget des d\u00e9penses de la Communaut\u00e9. Ce faisant, la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise se calque sur les derni\u00e8res \u00e9volutions adopt\u00e9es en R\u00e9gion wallonne concernant les organismes publics de type 3.<\/p>\n Cette nouvelle obligation ne vaut que pour les organismes qui ne sont pas actuellement d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 cette obligation.<\/p>\n Il en r\u00e9sultera une am\u00e9lioration qualitative consid\u00e9rable des travaux budg\u00e9taires du Parlement de la Communaut\u00e9 et une transparence accrue en mati\u00e8re de finances publiques communautaires;<\/p>\n <\/p>\n PROPOSITION DE D\u00c9CRET Article 1er<\/strong><\/p>\n Au sens du pr\u00e9sent d\u00e9cret, on entend par :<\/p>\n \u2014 D\u00e9cret<\/em> : d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilit\u00e9 des services du Gouvernement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise ;<\/p>\n \u2014 ICN<\/em> : Institut des comptes nationaux vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 107 de la loi du 21 d\u00e9cembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses ;<\/p>\n \u2014 P\u00e9rim\u00e8tre de consolidation<\/em> : ensemble des unit\u00e9s class\u00e9es par l\u2019ICN dans le sous-secteur 13.12 \u00ab Administrations d\u2019Etats f\u00e9d\u00e9r\u00e9s \u00bb du secteur 13 \u00ab Administrations publiques \u00bb au sens du R\u00e8glement (UE) n\u02da 549\/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au syst\u00e8me europ\u00e9en des comptes nationaux et r\u00e9gionaux dans l\u2019Union europ\u00e9enne ;<\/p>\n \u2014 CHU de Li\u00e8ge<\/em> : l\u2019organisme vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 1er de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u02da542 du 31 mars 1987 portant l\u2019organisation, le fonctionnement et la gestion des h\u00f4pitaux universitaires de l\u2019Etat \u00e0 Gand et \u00e0 Li\u00e8ge.<\/p>\n <\/p>\n Art. 2<\/strong><\/p>\n Le budget du CHU de Li\u00e8ge et des entit\u00e9s reprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre de consolidation et son expos\u00e9 particulier est joint au document vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 9 \u00a7 2 du d\u00e9cret.<\/p>\n A d\u00e9faut, un projet de budget \u00e9tabli par les organes de gestion est joint au document vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 9 \u00a7 2 du d\u00e9cret. Le Ministre de tutelle communique le budget d\u00e9finitif au Parlement dans les deux mois qui suivent son approbation.<\/p>\n <\/p>\n FRAN\u00c7OISE BERTIEAUX <\/strong><\/p>\n
\n<\/strong><\/em>
\nvisant la transmission au Parlement des budgets des organismes publics d\u00e9pendant de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise<\/strong><\/em><\/p>\n