{"id":703,"date":"2017-02-21T12:55:14","date_gmt":"2017-02-21T11:55:14","guid":{"rendered":"http:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/?p=703"},"modified":"2017-11-30T16:56:23","modified_gmt":"2017-11-30T15:56:23","slug":"proposition-de-decret-visant-letablissement-dun-cadastre-des-subventions-en-communaute-francaise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/2017\/02\/21\/proposition-de-decret-visant-letablissement-dun-cadastre-des-subventions-en-communaute-francaise\/","title":{"rendered":"Proposition de d\u00e9cret visant l’\u00e9tablissement d’un cadastre des subventions en Communaut\u00e9 fran\u00e7aise"},"content":{"rendered":"

PROPOSITION DE D\u00c9CRET VISANT L\u2019\u00c9TABLISSEMENT D\u2019UN CADASTRE DES SUBVENTIONS EN COMMUNAUT\u00c9 FRAN\u00c7AISE<\/span><\/h2>\n

Proposition d\u00e9pos\u00e9e par : MME FRAN\u00c7OISE BERTIEAUX, MM. OLIVIER DESTREBECQ, PHILIPPE DODRIMONT ET GA\u00cbTAN VAN GOIDSENHOVEN<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

R\u00e9sum\u00e9 et objectif de la proposition<\/span><\/strong><\/p>\n

 Dans le cadre de ses politiques, la Communaut\u00e9 subventionne des dizaines, voire des centaines d\u2019associations actives notamment dans le domaine culturel, de la jeunesse, du sport, de la petite enfance, de l\u2019aide \u00e0 la jeunesse, etc. Par l\u2019octroi de ces subventions, la Communaut\u00e9 apporte une aide financi\u00e8re et parfois mat\u00e9rielle \u00e0 ces associations. Le soutien des pouvoirs publics \u00e0 ces acteurs est primordial pour le d\u00e9veloppement et le d\u00e9ploiement de ces politiques. <\/span><\/p>\n

A l\u2019heure actuelle, en mati\u00e8re de subsides, la transparence est toute relative. En effet, sauf \u00e0 poser des questions pr\u00e9cises aux Ministres, il n\u2019est pas possible de conna\u00eetre de mani\u00e8re exhaustive les montants octroy\u00e9s aux acteurs op\u00e9rant dans le champ de comp\u00e9tences de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise. Pourtant, les auteurs de la pr\u00e9sente proposition de d\u00e9cret consid\u00e8rent que l\u2019utilisation de deniers publics doit \u00eatre transparente. <\/span><\/p>\n

La pr\u00e9sente proposition aspire \u00e0 combler cette lacune en mati\u00e8re de transparence en pr\u00e9voyant l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un cadastre de tous les subsides octroy\u00e9s en Communaut\u00e9 fran\u00e7aise. Ce cadastre permettra \u00e9galement de s\u2019assurer du respect de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral lors de l\u2019octroi de subventions et d\u2019identifier les subventions multiples.<\/span><\/p>\n

D\u00e9veloppements<\/span><\/i><\/strong><\/p>\n

Les auteurs de la pr\u00e9sente proposition de d\u00e9cret partent du principe que, par essence, l\u2019utilisation de deniers publics doit \u00eatre transparente. Tous les citoyens doivent pouvoir savoir comment l\u2019argent des imp\u00f4ts, ou autre pr\u00e9l\u00e8vement obligatoire, est d\u00e9pens\u00e9. Cela participe \u00e0 la construction et \u00e0 l\u2019entretien du lien de confiance qui doit unir le citoyen et les d\u00e9cideurs politiques. A l\u2019inverse, l\u2019opacit\u00e9 et le manque de transparence sont sources de suspicions qu\u2019il convient de lever \u00e0 travers divers moyens dont la publicit\u00e9.<\/p>\n

En Communaut\u00e9 fran\u00e7aise, le budget des d\u00e9- penses 2017 s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 pr\u00e8s de 10,5 milliards d\u2019euros. Si une grosse majorit\u00e9 des d\u00e9penses concernent l\u2019enseignement obligatoire et sup\u00e9rieur, la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise subventionne \u00e9galement un nombre important d\u2019acteurs actifs dans le monde associatif. C\u2019est ainsi que la Communaut\u00e9 subventionne des dizaines, voire des centaines d\u2019ASBL actives dans le domaine culturel, de la jeunesse, du sport, de la petite enfance, de l\u2019aide \u00e0 la jeunesse, etc. Parfois, ces subventions sont \u00e9galement octroy\u00e9es \u00e0 d\u2019autres pouvoirs publics comme les communes ou les CPAS.<\/p>\n

A travers l\u2019octroi de ces subventions, la Communaut\u00e9 apporte une aide financi\u00e8re et parfois mat\u00e9rielle \u00e0 ces associations. Le soutien des pouvoirs publics \u00e0 ces acteurs est primordial pour le d\u00e9veloppement et le d\u00e9ploiement de ces politiques. Il permet d\u2019atteindre les objectifs fix\u00e9s par le l\u00e9gislateur. Ces acteurs sont un vecteur important qui permet de mener \u00e0 bien une politique publique d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Malheureusement, \u00e0 l\u2019heure actuelle, en mati\u00e8re de subsides, cette transparence est toute relative. En effet, sauf \u00e0 poser des questions pr\u00e9cises aux Ministres, il n\u2019est pas possible de conna\u00eetre de mani\u00e8re exhaustive les montants octroy\u00e9s aux acteurs op\u00e9rant dans le champ de comp\u00e9tences de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise. Mais m\u00eame en posant une s\u00e9rie de questions sur le sujet, ce proc\u00e9d\u00e9 est lacunaire car il n\u2019est pas possible de viser tous les types possibles de subsides dans toutes les mati\u00e8res.<\/p>\n

Ce travail fastidieux est contre-productif en termes de transparence. S\u2019agissant de deniers publics et d\u2019application de d\u00e9crets, il n\u2019est pas normal que ces informations ne soient pas transmises au Parlement et rendues publiques.<\/p>\n

La pr\u00e9sente proposition veut combler cette lacune en mati\u00e8re de transparence en pr\u00e9voyant l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un cadastre de toutes les subventions octroy\u00e9es en Communaut\u00e9 fran\u00e7aise.<\/p>\n

Ce cadastre permettra \u00e9galement de d\u00e9celer les \u00e9ventuelles subventions multiples pour un m\u00eame projet. En effet, il arrive que certains projets fassent l\u2019objet de plusieurs subventions \u00e0 l\u2019intervention des pouvoirs publics. Si ces subventions multiples peuvent se justifier \u00e0 certains \u00e9gards, la transparence dans l\u2019octroi de ces subventions est d\u2019autant plus importante. Il ne faudrait pas que ces subventions multiples privent une association d\u2019un soutien public faute de moyens suffisants disponibles. Ce cadastre permettra de d\u00e9celer ces subventions multiples, d\u2019analyser l\u2019opportunit\u00e9 de celles-ci et \u00e9ventuellement d\u2019y mettre fin. In fine, ce cadastre permettra donc de s\u2019assurer du respect de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral lors de l\u2019octroi de subventions.<\/p>\n

Dans certaines politiques, comme la petite enfance, la Communaut\u00e9 a cr\u00e9\u00e9 un organisme d\u2019int\u00e9r\u00eat public pour mener \u00e0 bien ses politiques. Ce n\u2019est donc pas la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise qui octroie directement les subventions mais bien une entit\u00e9 juridique distincte, l\u2019ONE dans ce cas-ci. L\u2019intention des auteurs \u00e9tant d\u2019\u00eatre exhaustif, les subventions octroy\u00e9es par des entit\u00e9s juridiques distinctes de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise sont \u00e9galement vis\u00e9es par la pr\u00e9sente proposition.<\/p>\n

M\u00eame si ces services n\u2019ont pas de personnalit\u00e9 juridique distincte de la Communaut\u00e9, les services administratifs \u00e0 comptabilit\u00e9 autonome qui octroient des subventions sont aussi concern\u00e9s par cette volont\u00e9 de transparence. Il s\u2019agit donc bien de viser toutes les instances subsidiantes qui d\u00e9- pendent de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise que ce soit la Communaut\u00e9 directement au travers ses services ou ses cabinets minist\u00e9riels ou indirectement au travers des organismes d\u2019int\u00e9r\u00eats publics.<\/p>\n

\u00ab La transparence des interventions publiques doit \u00eatre parfaite<\/em> \u00bb, \u00ab amplifier la politique des \u00e9ch\u00e9anciers communs par secteur et les principes de transparence, de publication et d\u2019objectivation dans l\u2019attribution des subventionnement<\/em> \u00bb. Cette proposition de d\u00e9cret s\u2019inscrit donc en totale ad\u00e9quation avec la volont\u00e9 d\u2019objectivation et de transparence du Gouvernement telle qu\u2019elle figure dans la d\u00e9claration de politique g\u00e9n\u00e9rale de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise.<\/p>\n

Le cadastre prendrait la forme d\u2019un rapport adress\u00e9 annuellement par le Gouvernement au Parlement. Ce rapport reprendrait l\u2019ensemble des subventions octroy\u00e9es l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente en Communaut\u00e9 fran\u00e7aise. Ce rapport contiendrait au moins les informations suivantes :
\n\u2014 la base l\u00e9gale (d\u00e9cret, arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement et\/ou arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel) ;
\n\u2014 le soutien financier ;
\n\u2014 la description du b\u00e9n\u00e9ficiaire (ASBL, communes, CPAS, etc.) ;
\n\u2014 le type de subvention (obligatoire ou facultative) ;
\n\u2014 la justification de la subvention (convention, contrat-programme, subvention ponctuelle, appel \u00e0 projet, etc.) ;
\n\u2014 la finalit\u00e9 de la subvention (frais de fonctionnement, frais de personnel ou autres objectifs) ;
\n\u2014 le Ministre ordonnateur.<\/p>\n

Sont aussi concern\u00e9es par la pr\u00e9sente proposition, les subventions octroy\u00e9es sur les cr\u00e9dits de cabinet. Il s\u2019agit donc bien d\u2019avoir, chaque ann\u00e9e, une photographie compl\u00e8te des subventions octroy\u00e9es aux acteurs relevant des comp\u00e9tences de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise.<\/p>\n

PROPOSITION DE D\u00c9CRET <\/span><\/i><\/strong>
\n<\/span><\/i><\/b>
\nvisant l’\u00e9tablissement d’un cadastre des subventions en Communaut\u00e9 fran\u00e7aise <\/span><\/i><\/strong><\/span><\/p>\n

Article 1er<\/span><\/strong><\/p>\n

Au sens du pr\u00e9sent d\u00e9cret, on entend par<\/p>\n

\u2014 \u00ab Instance subsidiante<\/em> \u00bb : Entit\u00e9 qui accorde directement ou indirectement une subvention ;<\/p>\n

\u2014 \u00ab subvention<\/em> \u00bb : toute forme de soutien financier accord\u00e9e par une instance subsidiante, dans une finalit\u00e9 directe ou indirecte d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 une activit\u00e9 organis\u00e9e par un tiers, quelle que soit la d\u00e9nomination de cette activit\u00e9, \u00e0 l\u2019exception des dotations.<\/p>\n

Le soutien financier peut consister :<\/p>\n

1. soit en l\u2019octroi d\u2019avantages financiers ;
\n2. soit en l\u2019octroi d\u2019avantages en nature sous la forme de transfert de biens ou de fourniture de prestations dont la charge financi\u00e8re est partiellement ou totalement couverte par l\u2019instance subsidiante.<\/p>\n

\u2014 \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/em> \u00bb : le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention. Celui-ci peut-\u00eatre :
\n1. une personne physique qui agit en son nom propre ;
\n2. une personne morale ;
\n3. une association ou organisation sans personnalit\u00e9 juridique.  <\/p>\n

Art. 2<\/span><\/strong><\/p>\n

Le Gouvernement transmet au plus tard le 1er mai au Parlement un rapport comprenant l\u2019ensemble des subventions octroy\u00e9es \u00e0 des b\u00e9n\u00e9ficiaires par les instances subsidiantes relevant de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise. <\/span><\/p>\n

Ce rapport contient au minimum les informations suivantes :
\n\u2014 la base l\u00e9gale ;
\n\u2014 le soutien financier ;
\n\u2014 la description du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;
\n\u2014 le type de subvention ;
\n\u2014 la justification de la subvention ;
\n\u2014 la finalit\u00e9 de la subvention ;
\n\u2014 le Ministre ordonnateur. <\/span><\/p>\n

Art. 3 <\/span><\/strong><\/p>\n

Le d\u00e9cret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.
\n<\/i><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

FRAN\u00c7OISE BERTIEAUX <\/span><\/strong><\/p>\n

OLIVIER DESTREBECQ <\/span><\/strong><\/p>\n

PHILIPPE DODRIMONT <\/span><\/strong><\/p>\n

GAETAN VAN GOIDSENHOVEN<\/span><\/strong><\/p>\n

Pour retrouver la proposition dans son int\u00e9gralit\u00e9, cliquez <\/span>ici<\/a>.
\nF\u00e9vrier 2017<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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