{"id":721,"date":"2017-06-22T15:08:49","date_gmt":"2017-06-22T14:08:49","guid":{"rendered":"http:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/?p=721"},"modified":"2017-06-22T15:08:49","modified_gmt":"2017-06-22T14:08:49","slug":"proposition-de-modification-du-reglement-de-lassemblee-de-la-commission-communautaire-francaise-visant-a-determiner-la-procedure-dadoption-des-decret-et-ordonnance-conjoints","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/2017\/06\/22\/proposition-de-modification-du-reglement-de-lassemblee-de-la-commission-communautaire-francaise-visant-a-determiner-la-procedure-dadoption-des-decret-et-ordonnance-conjoints\/","title":{"rendered":"Proposition de modification du R\u00e8glement de l’Assembl\u00e9e de la Commission communautaire fran\u00e7aise visant \u00e0 d\u00e9terminer la proc\u00e9dure d’adoption des d\u00e9cret et ordonnance conjoints"},"content":{"rendered":"

PROPOSITION DE MODIFICATION DU R\u00c8GLEMENT DE L\u2019ASSEMBL\u00c9E DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRAN\u00c7AISE 
\n<\/span>visant \u00e0 d\u00e9terminer la proc\u00e9dure d\u2019adoption des d\u00e9cret et ordonnance conjoints<\/span><\/h2>\n

Proposition d\u00e9pos\u00e9e par :  Mme Julie de GROOTE, Mme Catherine MOUREAUX, M. Ga\u00ebtan VAN GOIDSENHOVEN, M. Michel COLSON, M. Hamza FASSI-FIHRI et M. Alain MARON<\/strong><\/span><\/p>\n

D\u00e9veloppements<\/span><\/i><\/strong><\/p>\n

Actuellement, le principal mode de coop\u00e9ration entre les Communaut\u00e9s et les R\u00e9gions, pr\u00e9vu par la loi sp\u00e9ciale du 8 ao\u00fbt 1980 de r\u00e9formes institutionnelles en son article 92bis, est la conclusion d\u2019accords de coop\u00e9ration. N\u00e9anmoins, cet article 92bis pr\u00e9sente certaines limites.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, les accords de coop\u00e9ration sont conclus par les Gouvernements et ils ne peuvent \u00eatre amend\u00e9s par les Parlements. En outre, la port\u00e9e des accords de coop\u00e9ration interparlementaires est limit\u00e9e. Il est g\u00e9n\u00e9ralement admis qu\u2019ils peuvent seulement avoir trait \u00e0 ce qu\u2019on appelle les \u00ab pr\u00e9rogatives du Parlement \u00bb.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, la modification des accords de coop\u00e9ration est ardue. Toute modification d\u2019une norme contenue dans un accord de coop\u00e9ration n\u00e9cessite l\u2019adoption d\u2019un nouvel accord de coop\u00e9ration.<\/p>\n

Troisi\u00e8mement, la r\u00e9partition des pouvoirs entre le l\u00e9gislatif et l\u2019ex\u00e9cutif est imparfaite. L\u2019article 92bis de la loi sp\u00e9ciale ne permet pas l\u2019ex\u00e9cution d\u2019accord de coop\u00e9ration au moyen d\u2019\u00ab accords de coop\u00e9ration d\u2019ex\u00e9cution \u00bb lorsque ces mesures d\u2019ex\u00e9cution sont susceptibles de grever, selon le cas, l\u2019Etat, la Communaut\u00e9 ou la R\u00e9gion concern\u00e9e ou de lier les Belges individuellement. En effet, de tels accords d\u2019ex\u00e9cution doivent \u00e9galement faire l\u2019objet d\u2019un assentiment par les Parlements.<\/p>\n

Suite \u00e0 l\u2019accroissement sensible des comp\u00e9tences r\u00e9gionales et communautaires, la loi sp\u00e9ciale pr\u00e9voit de simplifier les proc\u00e9dures de coop\u00e9ration entre les Communaut\u00e9s et les R\u00e9gions par des m\u00e9canismes qui autorisent les autorit\u00e9s autonomes \u00e0 exercer ensemble certaines de leurs comp\u00e9tences.<\/p>\n

Depuis le 1er juillet 2014, un article 92bis\/1 pr\u00e9voit un nouvel instrument de coop\u00e9ration qui constitue une alternative aux accords de coop\u00e9ration conclus par les Gouvernements qui ne peuvent \u00eatre amend\u00e9s par les Parlements, ce qui limite actuellement le r\u00f4le du pouvoir l\u00e9gislatif, \u00e0 savoir l\u2019adoption de d\u00e9cret et ordonnance conjoints ou d\u2019arr\u00eat\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cret et ordonnance conjoints portant notamment sur la cr\u00e9ation et la gestion conjointe de services et institutions communs, sur l\u2019exercice conjoint de comp\u00e9tences propres ou sur le d\u00e9veloppement d\u2019initiative en commun et ce, dans le respect des comp\u00e9tences attribu\u00e9es respectivement \u00e0 leur Parlement ou Gouvernement.<\/p>\n

Les d\u00e9cret et ordonnance conjoints permettront de coop\u00e9rer plus \u00e9troitement en ce qui concerne les comp\u00e9tences communautaires et r\u00e9gionales. La limite \u00e0 cet exercice conjoint de comp\u00e9tences est que les d\u00e9cret et ordonnance conjoints ne peuvent avoir pour cons\u00e9quence un transfert de comp\u00e9tences. Les d\u00e9crets adopt\u00e9s ont pour intitul\u00e9 \u00ab D\u00e9cret conjoint de \u00bb suivi de la d\u00e9nomination de toutes entit\u00e9s qui adoptent ces d\u00e9crets.<\/p>\n

Le droit d\u2019initiative des d\u00e9cret et ordonnance conjoints appartient aux Gouvernements et aux membres des Parlements concern\u00e9s.<\/p>\n

Pr\u00e9alablement \u00e0 leur adoption par les Parlements des Communaut\u00e9s et des R\u00e9gions aupr\u00e8s desquelles ces propositions ou projets de d\u00e9cret conjoint sont d\u00e9pos\u00e9s, ceux-ci doivent \u00eatre adopt\u00e9s par une commission interparlementaire, compos\u00e9e d\u2019un nombre \u00e9gal de repr\u00e9sentants de chacun des Parlements concern\u00e9s, dans le respect de la repr\u00e9sentation proportionnelle des groupes politiques des Parlements que la d\u00e9l\u00e9gation repr\u00e9sente. Chaque d\u00e9l\u00e9gation doit comprendre un minimum de 9 membres. Les s\u00e9ances de ces commissions sont publiques.<\/p>\n

Le projet ou la proposition n\u2019est adopt\u00e9 par la commission que si la majorit\u00e9 des membres est pr\u00e9sente (quorum) et que si le texte est adopt\u00e9 par une majorit\u00e9 absolue des membres de chaque d\u00e9l\u00e9gation.<\/p>\n

Si des Parlements concern\u00e9s amendent le texte, celui-ci est renvoy\u00e9 \u00e0 la commission ad hoc. Les d\u00e9cret et ordonnance conjoints sont sanctionn\u00e9s et promulgu\u00e9s par les Gouvernements concern\u00e9s.<\/p>\n

Il y a lieu de permettre \u00e0 chaque entit\u00e9 d\u2019abroger unilat\u00e9ralement, moyennant concertation pr\u00e9alable, une norme conjointe. Cette concertation constitue une r\u00e8gle de r\u00e9partition des comp\u00e9tences et en cela l\u2019autonomie de chacune est en tout \u00e9tat de cause respect\u00e9e.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, le R\u00e8glement du Parlement doit se conformer au nouveau prescrit de la loi sp\u00e9ciale.<\/p>\n

PROPOSITION DE MODIFICATION DU R\u00c8GLEMENT DE L\u2019ASSEMBL\u00c9E DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRAN\u00c7AISE <\/span><\/i><\/strong>
\n<\/span><\/i><\/b>
\nvisant \u00e0 d\u00e9terminer la proc\u00e9dure d\u2019adoption des d\u00e9cret et ordonnance conjoints<\/strong><\/em><\/span><\/p>\n

<\/i>Article 1er<\/span><\/strong><\/p>\n

Commission interparlementaire et examen des propositions et projets de d\u00e9cret et d\u2019ordonnance conjoints<\/p>\n

Au Titre Ier. \u2013 De l\u2019organisation du Parlement, sous le Chapitre VII. \u2013 Des commissions, il est propos\u00e9 d\u2019ajouter un article 42bis, sous un point f. intitul\u00e9 \u00ab Commission interparlementaire \u00bb, libell\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\n\u00ab f. Commission interparlementaire<\/p>\n

Article 42bis. \u2013 De l\u2019examen des propositions et projets de d\u00e9cret et d\u2019ordonnance conjoints<\/p>\n

\u00a7 1er. \u2013 Une commission interparlementaire, compos\u00e9e d\u2019un nombre \u00e9gal de repr\u00e9sentants de chacun des parlements concern\u00e9s, est charg\u00e9e d\u2019examiner les propositions ou projets de d\u00e9cret et d\u2019ordonnance conjoints qui lui sont renvoy\u00e9s par le pr\u00e9sident, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 61.6 du pr\u00e9sent R\u00e8glement.<\/p>\n

\u00a7 2. \u2013 Lors du renvoi d\u2019une proposition ou d\u2019un projet de d\u00e9cret et d\u2019ordonnance conjoints \u00e0 cette commission, le pr\u00e9sident du parlement prend contact avec les pr\u00e9sidents de chacun des parlements concern\u00e9s en vue d\u2019organiser la discussion et de fixer la repr\u00e9sentation desdits parlements au sein de la commission interparlementaire, pour autant que le m\u00eame texte ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans lesdits parlements et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pris en consid\u00e9ration.<\/p>\n

\u00a7 3. \u2013 Chacun des parlements concern\u00e9s doit d\u00e9signer un nombre \u00e9gal de repr\u00e9sentants au sein de la commission interparlementaire, chaque d\u00e9l\u00e9gation comprenant au minimum neuf membres.<\/p>\n

\u00a7 4. – Le Bureau \u00e9largi d\u00e9signe, dans le respect du syst\u00e8me de la repr\u00e9sentation proportionnelle des groupes politiques, les membres composant la d\u00e9l\u00e9gation du Parlement au sein de la commission interparlementaire, et d\u00e9termine les attributions et le mandat de celle-ci, en accord avec chacun des parlements concern\u00e9s.<\/p>\n

\u00a7 5. \u2013 La commission interparlementaire arr\u00eate son r\u00e8glement d\u2019ordre int\u00e9rieur, sur avis conforme du Bureau \u00e9largi. Ce r\u00e8glement doit au moins pr\u00e9voir la d\u00e9signation d\u2019un rapporteur membre du Parlement francophone. Les r\u00e8gles du pr\u00e9sent r\u00e8glement relatives aux commissions permanentes sont d\u2019application, pour autant qu\u2019elles soient compatibles avec le r\u00e8glement d\u2019ordre int\u00e9rieur vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n

\u00a7 6. \u2013 Les propositions ou projets de d\u00e9cret et d\u2019ordonnance conjoints sont adopt\u00e9s au sein de la commission interparlementaire \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres de chaque d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la condition que la majorit\u00e9 des membres de la commission soit pr\u00e9sente \u00bb.<\/p>\n

Article 2<\/strong><\/p>\n

Au Titre III. \u2013 De la discussion des projets de d\u00e9cret et de r\u00e8glement et des propositions, sous le Chapitre Ier. \u2013 Des projets de d\u00e9cret et de r\u00e8glement et des propositions, il est propos\u00e9 d\u2019ajouter un point 8bis \u00e0 l\u2019article 61. \u2013 Envoi en commission, r\u00e9dig\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u00ab 8bis.<\/em> \u2013 Les propositions ou projets de d\u00e9cret et ordonnance conjoints qui ressortissent des comp\u00e9- tences de plusieurs parlements sont renvoy\u00e9s \u00e0 la commission interparlementaire vis\u00e9e respectivement \u00e0 l\u2019article 42bis du pr\u00e9sent R\u00e8glement. \u00bb.<\/p>\n

Article 3<\/strong><\/p>\n

Au m\u00eame Titre, sous le Chapitre III. \u2013 Des amendements, il est propos\u00e9 d\u2019ajouter un point 3bis \u00e0 l\u2019article 67. \u2013 En Assembl\u00e9e, libell\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u00ab 3bis.<\/em> \u2013 Si le texte d\u2019une proposition ou d\u2019un projet de d\u00e9cret et d\u2019ordonnance conjoints, adopt\u00e9 au sein de la commission interparlementaire, est amend\u00e9 en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, la proposition ou le projet est renvoy\u00e9 \u00e0 la commission interparlementaire, et la discussion et le vote des articles devront \u00eatre recommenc\u00e9s. \u00bb.<\/p>\n

Art. 4<\/span><\/strong>
\n<\/i><\/span><\/p>\n

Au m\u00eame Titre, il est propos\u00e9 d\u2019ajouter, sous un nouveau Chapitre VII, un article 72bis libell\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u00ab Chapitre VII. \u2013 De la concertation devant la commission interparlementaire<\/p>\n

Article 72bis<\/em>. \u2013 Les propositions ou projets de d\u00e9cret, comportant des dispositions visant \u00e0 abroger une ou plusieurs dispositions d\u2019un d\u00e9cret et d\u2019une ordonnance conjoints, sont pr\u00e9alablement renvoy\u00e9s pour concertation devant la commission interparlementaire vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 42bis du pr\u00e9sent R\u00e8glement.<\/p>\n

Le r\u00e9sultat de cette concertation est communiqu\u00e9 au Bureau \u00e9largi avant le renvoi du projet ou de la proposition devant la commission permanente comp\u00e9tente.<\/p>\n

 <\/p>\n

Julie de GROOTE
\nCatherine MOUREAUX
\nGa\u00ebtan VAN GOIDSENHOVEN
\nMichel COLSON
\nHamza FASSI-FIHRI
\nAlain MARON<\/span><\/strong><\/p>\n

Pour retrouver la proposition dans son int\u00e9gralit\u00e9, cliquez <\/span>ici<\/a>. 
\n27 (2014-2015) n\u00b0 1, Juin 2015, 8 p.
\n<\/span><\/p>\n

Pour retrouver les d\u00e9bats en pl\u00e9ni\u00e8re sur l’adoption de cette proposition, cliquez ici<\/a>.
\nC.R. N\u00b0 19 (2014-2015), Juillet 2015, 72 p.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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