Proposition d\u00e9pos\u00e9e par : M. Ga\u00ebtan VAN GOIDSENHOVEN, Mme Fran\u00e7oise BERTIEAUX, MM. Alain COURTOIS, Boris DILLI\u00c8S, Willem DRAPS et Mme Dominique DUFOURNY<\/strong><\/p>\n D\u00e9veloppements<\/em><\/strong><\/p>\n Vivre ensemble <\/strong><\/p>\n Les probl\u00e9matiques de l\u2019int\u00e9gration et du choix d\u2019un mod\u00e8le de soci\u00e9t\u00e9 reviennent r\u00e9guli\u00e8rement dans l\u2019actualit\u00e9, \u00e0 travers diff\u00e9rents sujets comme le port du voile \u00e0 l\u2019\u00e9cole, les violences dans les quartiers en difficult\u00e9 ou le statut de la femme dans certaines communaut\u00e9s.<\/p>\n Ces questions relatives au \u00ab vivre ensemble \u00bb se posent avec de plus en plus d\u2019insistance et d\u2019acuit\u00e9. Trop longtemps, le d\u00e9bat a \u00e9t\u00e9 encommissionn\u00e9. Trop souvent d\u2019aucuns ont vilipend\u00e9, au nom du politiquement correct, celles et ceux qui doutaient de la pertinence des politiques d\u2019int\u00e9gration men\u00e9es jusqu\u2019alors. Nous pensons, au contraire, que le politique doit poser un choix clair quant au mod\u00e8le de soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n La pr\u00e9sente proposition s\u2019inscrit dans ce cadre et prolonge des pr\u00e9c\u00e9dentes initiatives parlementaires, d\u00e9pos\u00e9es en 2009, dans la foul\u00e9e de nos \u00ab Assises de l\u2019interculturalit\u00e9<\/em> \u00bb.<\/p>\n Si certains \u00c9tats se sont construits autour du principe \u00ab un peuple, une religion, une langue \u00bb, force est de constater que ce mod\u00e8le n\u2019est pas celui autour duquel s\u2019est structur\u00e9 notre soci\u00e9t\u00e9. Force est \u00e9galement de constater qu\u2019il ne permet plus \u00e0 l\u2019heure actuelle de r\u00e9pondre aux d\u00e9fi s inh\u00e9rents \u00e0 la nouvelle composition des \u00c9tats contemporains. Plus encore qu\u2019hier, l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des mouvements sociaux et migratoires, de m\u00eame que l\u2019int\u00e9gration toujours accrue de nos soci\u00e9t\u00e9s dans un monde globalis\u00e9, condamne l\u2019\u00c9tat \u00ab monoculturel \u00bb : s\u2019y substitue un nouveau mod\u00e8le que certains qualifient d\u00e9j\u00e0 de \u00ab post moderne \u00bb, au sein duquel coexistent plusieurs cultures, plusieurs langues et plusieurs religions.<\/p>\n Porteuse de richesse, cette diversit\u00e9 peut \u00e9galement entra\u00eener un ph\u00e9nom\u00e8ne de radicalisation identitaire. Cette radicalisation est d\u2019autant plus dangereuse qu\u2019elle entra\u00eene en un second temps, un rejet, une stigmatisation de l\u2019autre et, pouss\u00e9 \u00e0 son paroxysme, un affrontement des diff\u00e9rences. Si la diversit\u00e9 culturelle constitue avant tout une chance pour tous, elle se doit d\u2019\u00eatre accompagn\u00e9e, par les pouvoirs publics, vers les chemins d\u2019un \u00ab vivre ensemble \u00bb respectueux de tous et de chacun.<\/p>\n La r\u00e9alit\u00e9 pluriculturelle de notre soci\u00e9t\u00e9 fait \u00e9merger des sensibilit\u00e9s nouvelles et, partant, appelle des r\u00e9ponses \u00e0 des questions nouvelles, en lien notamment avec la prise en compte des diff\u00e9rences culturelles, philosophiques et religieuses dans la sph\u00e8re publique. Refuser cette r\u00e9flexion ne participerait qu\u2019\u00e0 entretenir les incompr\u00e9hensions et les peurs mutuelles. En notre qualit\u00e9 de mandataires politiques, il nous appartient de poser des choix de soci\u00e9t\u00e9 clairs et de participer concr\u00e8tement \u00e0 leur mise en \u0153uvre.<\/p>\n \u00c0 cet \u00e9gard, deux mod\u00e8les de soci\u00e9t\u00e9 s\u2019offrent \u00e0 nous.<\/p>\n Le multiculturalisme, tout d\u2019abord, envisage l\u2019individu essentiellement comme le membre d\u2019une communaut\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9e par une culture, une religion, une origine ethnique. Ce courant se fonde g\u00e9n\u00e9ralement sur le relativisme culturel et les accommodements raisonnables, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019affirmation inconditionnelle de l\u2019\u00e9quivalence des syst\u00e8mes de pens\u00e9e et la justification de la diff\u00e9renciation des droits.<\/p>\n Nous ne souscrivons pas \u00e0 ce mod\u00e8le et ce, pour deux raisons. D\u2019une part, il ne rencontre pas notre projet d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 con\u00e7ue comme un ensemble coh\u00e9rent : on y revendique sa diff\u00e9rence avant d\u2019y revendiquer sa participation \u00e0 un mod\u00e8le commun. Il s\u2019ensuit une accentuation des diff\u00e9rences identitaires menant, in fine, au communautarisme, \u00e0 une forme de \u00ab babelisation<\/em> \u00bb du vivre ensemble, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9mergence de castes l\u00e9gales. Ce \u00ab droit \u00e0 l\u2019isolement \u00bb g\u00e9n\u00e8re la m\u00e9connaissance mutuelle, la peur de l\u2019autre et des tensions sociales. D\u2019autre part, cette parcellisation de la soci\u00e9t\u00e9 et le \u00ab relativisme culturel \u00bb conduisent \u00e0 des d\u00e9rives qui sont la n\u00e9gation m\u00eame des principes d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de libre choix. Ainsi, l\u2019on ne peut admettre qu\u2019un mari s\u2019oppose aux soins que requiert l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de son \u00e9pouse, au motif que le m\u00e9decin est un homme ou que ses croyances lui interdisent telle pratique m\u00e9dicale. Au nom de l\u2019application diff\u00e9renci\u00e9e des droits, on ne peut refuser \u00e0 une personne un droit fondamental.<\/p>\n \u00c0 l\u2019oppos\u00e9 de ce mod\u00e8le, l\u2019interculturalisme fait pr\u00e9valoir l\u2019individu sur ses attaches culturelles, philosophiques ou religieuses, les droits et les devoirs du citoyen ne sont pas fonction de ses affinit\u00e9s ni de ses origines ethniques. Ce mod\u00e8le postule \u00e9galement qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ne peut se construire et favoriser au mieux l\u2019int\u00e9gration de tous que si les citoyens partagent un patrimoine commun de valeurs fondamentales, tels que le droit \u00e0 la vie, la libert\u00e9 de conscience, la d\u00e9mocratie, l\u2019\u00e9galit\u00e9 de l\u2019homme et de la femme ou encore la s\u00e9paration des \u00c9glises et de l\u2019\u00c9tat. Ces valeurs, qui ont pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 l\u2019av\u00e8nement des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9mocratiques, sont universelles : elles ne sont pas l\u2019apanage d\u2019une culture ou d\u2019une \u00e9poque.<\/p>\n Au contraire, elles s\u2019imposent \u00e0 tout \u00c9tat qui ambitionne l\u2019\u00e9mancipation de l\u2019ensemble de ses membres. Ces valeurs sont notamment scell\u00e9es dans la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019Homme et des libert\u00e9s fondamentales, et dans ses Protocoles additionnels. Il revient \u00e0 l\u2019\u00c9tat de s\u2019imposer comme le premier garant de ces valeurs et de les promouvoir au titre de patrimoine commun de l\u2019ensemble de ses membres. Sensible aux \u00e9volutions qui traversent la soci\u00e9t\u00e9, il doit en permanence adapter son action afin de conf\u00e9rer \u00e0 ce patrimoine commun de valeurs une effectivit\u00e9 toujours accrue.<\/p>\n Ce mod\u00e8le ne postule pas l\u2019indiff\u00e9rence de l\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la diversit\u00e9 des cultures. Au contraire, cette diversit\u00e9 sera valoris\u00e9e par l\u2019\u00c9tat pour autant que ces cultures s\u2019inscrivent dans le respect des valeurs fondamentales.<\/p>\n Nous souscrivons \u00e0 ce mod\u00e8le.<\/p>\n Interdiction du port de signes convictionnels <\/strong><\/p>\n L\u2019exercice de la fonction publique doit \u00eatre assur\u00e9 dans le respect d\u2019une stricte impartialit\u00e9. \u00c0 aucun moment, l\u2019administr\u00e9 ne doit pouvoir consid\u00e9rer que ses droits et obligations sont conditionn\u00e9s ou influenc\u00e9s par ses propres affinit\u00e9s cultuelles et philosophiques, ou par celles de son correspondant au sein de l\u2019administration. Il s\u2019ensuit que toute personne qui participe \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019administration doit refl\u00e9ter cette neutralit\u00e9 dans son attitude, son comportement et ses v\u00eatements. La pr\u00e9sente proposition entend ainsi confirmer le principe de neutralit\u00e9 en ce qu\u2019il s\u2019applique aux agents et pr\u00e9pos\u00e9s des pouvoirs publics.<\/p>\n En effet, la neutralit\u00e9 des pouvoirs publics est un principe constitutionnel qui, s\u2019il n\u2019est pas inscrit comme tel dans la Constitution m\u00eame, est cependant intimement li\u00e9 \u00e0 l\u2019interdiction de discrimination en g\u00e9n\u00e9ral et au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 des usagers du service public en particulier. Dans un \u00c9tat de droit d\u00e9mocratique, l\u2019autorit\u00e9 se doit d\u2019\u00eatre neutre, parce qu\u2019elle est l\u2019autorit\u00e9 de tous les citoyens et pour tous les citoyens et qu\u2019elle doit, en principe, les traiter de mani\u00e8re \u00e9gale sans discrimination bas\u00e9e sur leur religion, leur conviction ou leur pr\u00e9f\u00e9rence pour une communaut\u00e9 ou un parti.<\/p>\n Le fait pour des agents des pouvoirs publics de porter des signes convictionnels peut susciter, aupr\u00e8s des usagers, le sentiment que ceux-ci n\u2019exercent pas leur fonction d\u2019une mani\u00e8re impartiale.<\/p>\n La pr\u00e9sente proposition prend soin, dans ce cadre, de veiller au principe de proportionnalit\u00e9 entre, d\u2019une part, la libert\u00e9 d\u2019expression et la libert\u00e9 religieuse et philosophique garanties par la Constitution et, d\u2019autre part, l\u2019obligation de neutralit\u00e9 des pouvoirs publics, en ce qu\u2019elle limite l\u2019interdiction aux signes convictionnels ostentatoires.<\/p>\n Par ostentatoires, il est entendu les signes qui sont port\u00e9s mani\u00e8re excessive ou indiscr\u00e8te, avec ou sans intention d\u2019\u00eatre remarqu\u00e9, mais conduisant \u00e0 se faire manifestement reconna\u00eetre par ses convictions expos\u00e9es, qu\u2019elles soient politiques, philosophiques ou religieuses.<\/p>\n L\u2019administration publique est un tout. Il ne peut, aussi, \u00eatre question de distinguer les r\u00e8gles en vigueur pour les fonctionnaires selon qu\u2019ils exercent leurs fonctions en contact ou non avec le public. D\u2019une part, chaque fonctionnaire doit avoir la garantie que l\u2019ensemble de ses coll\u00e8gues se consacre \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de leurs fonctions dans le m\u00eame esprit d\u2019impartialit\u00e9 que lui et qu\u2019une \u00e9galit\u00e9 de traitement existe entre les membres d\u2019un m\u00eame service, d\u2019une m\u00eame entit\u00e9 ou d\u2019une m\u00eame administration. D\u2019autre part, les usagers des pouvoirs publics doivent avoir le sentiment que l\u2019impartialit\u00e9 des agents des pouvoirs publics existe dans l\u2019exercice de chacune des fonctions exerc\u00e9es, que celles-ci n\u00e9cessitent ou non un contact avec le public.<\/p>\n On ajoutera qu\u2019une \u00e9ventuelle distinction entra\u00eenerait des difficult\u00e9s disproportionn\u00e9es en termes d\u2019organisation tant pratique que juridique, dans la mesure o\u00f9, d\u2019une part, les agents ne se cantonnent pas n\u00e9cessairement \u00e0 un lieu clos et dans le cadre de leurs fonctions, il est fr\u00e9quent que ceux-ci se d\u00e9placent dans les locaux et rencontrent des usagers et, d\u2019autre part, qu\u2019une \u00e9ventuelle distinction imposerait une r\u00e9glementation diff\u00e9rente au sein d\u2019un m\u00eame service ou d\u2019une m\u00eame entit\u00e9. Enfin, quoique n\u2019exer\u00e7ant pas une fonction n\u00e9cessitant, de prime abord, un contact avec le public, le seul fait que des contacts avec des usagers soient susceptibles d\u2019avoir lieu, motive l\u2019intention des auteurs de la proposition.<\/p>\n D\u00e8s lors, nous postulons l\u2019interdiction, pour les agents de service public au sein des services du Coll\u00e8ge de la Commission communautaire fran\u00e7aise, ainsi que des organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat public qui en d\u00e9- pendent, de l\u2019expression de leurs convictions politiques, philosophiques ou religieuses dans l\u2019exercice de leur fonction.<\/p>\n D\u00e9cision judiciaire r\u00e9cente <\/strong><\/p>\n Une d\u00e9cision du Tribunal de travail de Bruxelles rendue \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019organisme d\u2019int\u00e9r\u00eat public Actiris est r\u00e9cemment intervenue \u00e0 l\u2019encontre du r\u00e8glement de travail de celui-ci, en ce qu\u2019il pr\u00e9voyait que \u00ab Durant leurs prestations, les membres du personnel d\u2019Actiris n\u2019affichent leurs pr\u00e9f\u00e9rences religieuses, politiques ou philosophiques ni dans leur tenue vestimentaire, ni dans leur comportement.<\/em> \u00bb.<\/p>\n Cette d\u00e9cision d\u00e9coule notamment du fait qu\u2019un r\u00e8glement de travail ne peut, par lui-m\u00eame, se substituer au vote, en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, d\u2019une norme \u00e0 port\u00e9e l\u00e9gislative limitant l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression et de la libert\u00e9 religieuse et philosophique, en vue d\u2019atteindre l\u2019objectif de neutralit\u00e9 des services publics que visait, par ailleurs, le r\u00e8glement de travail.<\/p>\n La pr\u00e9sente proposition r\u00e9pond \u00e0 cette carence et \u00e0 la d\u00e9cision judiciaire ci-avant \u00e9voqu\u00e9e.<\/p>\n PROPOSITION DE D\u00c9CRET <\/em><\/strong> Article 1er<\/strong><\/p>\n Le pr\u00e9sent d\u00e9cret r\u00e8gle, en vertu de l\u2019article 138 de la Constitution, des mati\u00e8res vis\u00e9es aux articles 127 et 128 de celle-ci.<\/p>\n Art. 2<\/strong><\/p>\n Pour l\u2019application du pr\u00e9sent d\u00e9cret, il faut entendre par :<\/p>\n 1\u00b0 Agent<\/em> : tout membre du personnel des services du Coll\u00e8ge de la Commission communautaire fran\u00e7aise et des organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat public qui en d\u00e9- pendent, qu\u2019il soit, dans sa relation de travail, sous statut ou sous contrat de travail;<\/p>\n 2\u00b0 Signe convictionnel<\/em> : tout v\u00eatement ou accessoire exprimant une conviction ou une identit\u00e9 politique, philosophique ou religieuse;<\/p>\n 3\u00b0 Signe ostentatoire<\/em> : tout signe port\u00e9 de mani\u00e8re excessive ou indiscr\u00e8te, avec ou sans intention d\u2019\u00eatre remarqu\u00e9, mais conduisant \u00e0 se faire manifestement reconna\u00eetre par ses convictions expos\u00e9es.<\/p>\n Art. 3<\/strong><\/p>\n Au sein des services du Coll\u00e8ge de la Commission communautaire fran\u00e7aise et des organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat public qui en d\u00e9pendent, il est interdit aux agents d\u2019afficher ou de porter tout signe convictionnel ostentatoire dans l\u2019exercice de leurs fonctions.<\/p>\n Art. 4 <\/strong><\/p>\n Le pr\u00e9sent d\u00e9cret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.<\/p>\n Ga\u00ebtan VAN GOIDSENHOVEN <\/strong> Pour retrouver la proposition dans son int\u00e9gralit\u00e9, cliquez ici<\/a>.
\n<\/em><\/strong>
\nportant interdiction du port de signes convictionnels ostentatoires au sein des services du Coll\u00e8ge de la Commission communautaire fran\u00e7aise et des organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat public qui en d\u00e9pendent<\/strong><\/em><\/p>\n
\nFran\u00e7oise BERTIEAUX <\/strong>
\nAlain COURTOIS <\/strong>
\nBoris DILLI\u00c8S <\/strong>
\nWillem DRAPS <\/strong>
\nDominique DUFOURNY<\/strong><\/p>\n
\n46(2015-2016) n\u00b01, Janvier 2016, 8 p.<\/p>\n