Proposition d\u00e9pos\u00e9e par : M. GA\u00cbTAN VAN GOIDSENHOVEN<\/strong><\/p>\n D\u00e9veloppements<\/em><\/strong><\/p>\n L\u2019Accord \u00e9conomique et commercial global (AECG) est un trait\u00e9 international entre l\u2019Union europ\u00e9enne et le Canada conclu le 26 septembre 2014 \u00e0 Ottawa. Cet accord a \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne sur la base d\u2019un mandat approuv\u00e9 par la Belgique sous un pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement. En mati\u00e8re de politique commerciale, la Commission europ\u00e9enne n\u00e9gocie au nom de l\u2019Union et de ses 28 \u00c9tats membres, en consultation avec ces derniers et le Parlement europ\u00e9en.<\/p>\n L\u2019AECG poursuit plusieurs objectifs tels que supprimer les droits de douane superflus, permettre aux entreprises de l\u2019Union europ\u00e9enne de participer aux march\u00e9s publics canadiens, renforcer la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de r\u00e9glementation, prot\u00e9ger les innovations et les produits traditionnels europ\u00e9ens, encourager et prot\u00e9ger l\u2019investissement, faciliter le commerce des services et assurer une coop\u00e9ration fructueuse \u00e0 long terme avec le partenaire canadien.<\/p>\n \u00c0 ce stade, les n\u00e9gociations sur l\u2019AECG sont termin\u00e9es et une r\u00e9vision juridique et linguistique du texte est actuellement en cours. Une fois que l\u2019accord sera traduit dans toutes les langues officielles de l\u2019Union europ\u00e9enne, il devrait \u00eatre soumis \u00e0 la signature des \u00c9tats membres et la proc\u00e9dure de ratification par le Parlement europ\u00e9en et les parlements nationaux devrait \u00eatre lanc\u00e9e.<\/p>\n Lors de ces n\u00e9gociations, la Belgique a pu faire valoir ses int\u00e9r\u00eats. Notamment en ce qui concerne les adjudications publiques, l\u2019Union europ\u00e9enne a obtenu un grand acc\u00e8s aux diff\u00e9rents march\u00e9s, m\u00eame plus grand que l\u2019acc\u00e8s des \u00c9tats-Unis aux march\u00e9s canadiens. Pour la Belgique, il importait aussi que le Canada fasse mieux correspondre la protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en mati\u00e8re de produits pharmaceutiques aux normes internationales. Bien que cela implique peu la R\u00e9gion bruxelloise, par rapport \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux produits agricoles, l\u2019application de contingents tarifaires est un pr\u00e9c\u00e9dent utile dans le cadre des n\u00e9gociations du Partenariat transatlantique de commerce et d\u2019investissement (PTCI). En ce qui concerne le m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats (ISDS), le mandat de n\u00e9gociation pr\u00e9voyait l\u2019inclusion d\u2019une clause ISDS dans l\u2019accord. Le m\u00e9canisme ISDS inclus est un m\u00e9canisme qui s\u2019av\u00e8re progressiste par rapport aux syst\u00e8mes pr\u00e9c\u00e9demment adopt\u00e9s, tout en assurant le droit des \u00c9tats \u00e0 r\u00e9glementer et un niveau de protection \u00e9lev\u00e9 pour les investisseurs.<\/p>\n Dans ce cadre, l\u2019auteur de la pr\u00e9sente proposition de r\u00e9solution entend marquer son soutien aux n\u00e9gociateurs afin qu\u2019ils poursuivent leurs travaux dans le cadre du processus de ratification du trait\u00e9 AECG dans le respect de tous les citoyens europ\u00e9ens et de leurs standards de vie, et afin de faire b\u00e9n\u00e9ficier toutes les entreprises et les \u00e9conomies des avantages de cet accord.<\/p>\n <\/p>\n PROPOSITION DE R\u00c9SOLUTION <\/em><\/strong> <\/p>\n 1. Vu l\u2019Accord \u00e9conomique et commercial global (AECG) conclu entre l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) et le Canada le 26 septembre 2014 lors du Sommet bilat\u00e9ral d\u2019Ottawa;<\/p>\n 2. Consid\u00e9rant les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne et la Commissaire Cecilia Malmstr\u00f6m en termes de transparence;<\/p>\n 3. Consid\u00e9rant le mandat octroy\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne et approuv\u00e9 par un pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement f\u00e9d\u00e9ral;<\/p>\n 4. Consid\u00e9rant que le texte de l\u2019AECG est disponible depuis septembre 2014 et que celui-ci fait l\u2019objet d\u2019une relecture juridique et linguistique avant la prochaine \u00e9tape du processus de ratification du trait\u00e9;<\/p>\n 5. Consid\u00e9rant qu\u2019un tel accord comporterait de nombreux avantages au niveau \u00e9conomique, aussi bien en termes d\u2019emplois que de croissance au sein des diff\u00e9rentes r\u00e9gions, dont la R\u00e9gion bruxelloise, de la Belgique et de l\u2019Union europ\u00e9enne mais \u00e9galement au niveau multilat\u00e9ral;<\/p>\n 6. Consid\u00e9rant que les diff\u00e9rents standards europ\u00e9ens environnementaux, sociaux, de sant\u00e9, de bien-\u00eatre, de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et de protection des consommateurs et des travailleurs doivent \u00eatre maintenus ou am\u00e9lior\u00e9s;<\/p>\n 7. Consid\u00e9rant que les m\u00e9canismes des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats doivent \u00eatre des m\u00e9canismes progressistes qui assurent le droit des \u00c9tats \u00e0 r\u00e9glementer tout en pr\u00e9servant un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection des investisseurs;<\/p>\n 8. Consid\u00e9rant l\u2019importance que, d\u2019une part, l\u2019Union europ\u00e9enne prenne les devants dans le but de se positionner au mieux sur la sc\u00e8ne internationale et de faire partie des grands acteurs de demain au lieu de rester d\u00e9laiss\u00e9e et que, d\u2019autre part, l\u2019Union europ\u00e9enne profite de cet accord afin de promouvoir et garantir ses standards qualitatifs et commerciaux \u00e0 travers le monde;<\/p>\n Demande au Coll\u00e8ge de la Commission Communautaire fran\u00e7aise,<\/p>\n 1. de marquer son soutien aux n\u00e9gociateurs afin qu\u2019ils poursuivent leurs travaux dans le cadre du processus de ratification de l\u2019Accord \u00e9conomique et commercial global (AECG) entre l\u2019Union europ\u00e9enne et le Canada en d\u00e9fendant les int\u00e9r\u00eats de tous les citoyens europ\u00e9ens et afin de faire b\u00e9n\u00e9ficier toutes les entreprises et les \u00e9conomies des avantages de cet accord;<\/p>\n 2. d\u2019insister sur la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir les acquis sociaux, environnementaux, de sant\u00e9, de bien-\u00eatre, de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, de protection des consommateurs et des travailleurs dans le cadre de toutes les \u00e9tapes du processus de ratification de l\u2019Accord \u00e9conomique et commercial global (AECG) entre l\u2019Union europ\u00e9enne et le Canada, et dans le cadre de toutes autres n\u00e9gociations de trait\u00e9s internationaux.<\/p>\n Ga\u00ebtan VAN GOIDSENHOVEN<\/strong><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Pour retrouver la proposition dans son int\u00e9gralit\u00e9, cliquez ici<\/a>.
\n<\/em><\/strong>relative \u00e0 l\u2019Accord \u00e9conomique et commercial global (AECG) entre l\u2019Union europ\u00e9enne et le Canada<\/strong><\/em><\/p>\n
\n54 (2015-2016) n\u00b0 1, Mai 2016, 4 p.<\/p>\n