Proposition d\u00e9pos\u00e9e par : MM. Didier GOSUIN, Vincent DE WOLF, Mme Fran\u00e7oise SCHEPMANS, M. Michel COLSON, Mmes Fran\u00e7oise BERTIEAUX, Isabelle MOLENBERG et M. Ga\u00ebtan VAN GOIDSENHOVEN<\/strong><\/p>\n D\u00e9veloppements<\/em><\/strong><\/p>\n Les probl\u00e9matiques de l\u2019int\u00e9gration et du choix d\u2019un mod\u00e8le de soci\u00e9t\u00e9 reviennent r\u00e9guli\u00e8rement dans l\u2019actualit\u00e9, \u00e0 travers diff\u00e9rents sujets comme le port du voile \u00e0 l\u2019\u00e9cole, les violences dans les quartiers en difficult\u00e9 ou le statut de la femme dans certaines communaut\u00e9s. Ces questions relatives au \u00ab vivre ensemble \u00bb se posent avec de plus en plus d\u2019insistance et d\u2019acuit\u00e9. Trop longtemps, le d\u00e9bat a \u00e9t\u00e9 encommissionn\u00e9. Trop souvent d\u2019aucuns ont vilipend\u00e9, au nom du politiquement correct, celles et ceux qui doutaient de la pertinence des politiques d\u2019int\u00e9gration men\u00e9es jusqu\u2019alors. Nous pensons, au contraire, que le politique doit poser un choix clair quant au mod\u00e8le de soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Si certains Etats se sont construits autour du principe \u00ab un peuple, une religion, une langue \u00bb, force est de constater que ce mod\u00e8le n\u2019est pas celui autour duquel s\u2019est structur\u00e9 notre soci\u00e9t\u00e9. Force est \u00e9galement de constater qu\u2019il ne permet plus \u00e0 l\u2019heure actuelle de r\u00e9pondre aux d\u00e9fi s inh\u00e9rents \u00e0 la nouvelle composition des Etats contemporains. Plus encore qu\u2019hier, l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des mouvements sociaux et migratoires, de m\u00eame que l\u2019int\u00e9gration toujours accrue de nos soci\u00e9t\u00e9s dans un monde globalis\u00e9, condamne l\u2019Etat \u00ab monoculturel \u00bb : s\u2019y substitue un nouveau mod\u00e8le que certains qualifient d\u00e9j\u00e0 de \u00ab post moderne \u00bb, au sein duquel coexistent plusieurs cultures, plusieurs langues et plusieurs religions. Porteuse de richesse, cette diversit\u00e9 peut \u00e9galement entra\u00eener un ph\u00e9nom\u00e8ne de radicalisation identitaire. Cette radicalisation est d\u2019autant plus dangereuse qu\u2019elle entra\u00eene en un second temps, un rejet, une stigmatisation de l\u2019autre et, pouss\u00e9 \u00e0 son paroxysme, un affrontement des diff\u00e9rences. Si la diversit\u00e9 culturelle constitue avant tout une chance pour tous, elle se doit d\u2019\u00eatre accompagn\u00e9e par les pouvoirs publics vers les chemins d\u2019un \u00ab vivre ensemble \u00bb respectueux de tous et de chacun.<\/p>\n La r\u00e9alit\u00e9 pluriculturelle de notre soci\u00e9t\u00e9 fait \u00e9merger des sensibilit\u00e9s nouvelles et, partant, appelle des r\u00e9ponses \u00e0 des questions nouvelles, en lien notamment avec la prise en compte des diff\u00e9rences culturelles, philosophiques et religieuses dans la sph\u00e8re publique. Refuser cette r\u00e9flexion ne participerait qu\u2019\u00e0 entretenir les incompr\u00e9hensions et les peurs mutuelles. En notre qualit\u00e9 de mandataires politiques, il nous appartient de poser des choix de soci\u00e9t\u00e9 clairs et de participer concr\u00e8tement \u00e0 leur mise en \u0153uvre.<\/p>\n A cet \u00e9gard, deux mod\u00e8les de soci\u00e9t\u00e9 s\u2019offrent \u00e0 nous.<\/p>\n Le multiculturalisme, tout d\u2019abord, envisage l\u2019individu essentiellement comme le membre d\u2019une communaut\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9e par une culture, une religion, une origine ethnique. Ce courant se fonde g\u00e9n\u00e9ralement sur le relativisme culturel et les accommodements raisonnables, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019affirmation inconditionnelle de l\u2019\u00e9quivalence des syst\u00e8mes de pens\u00e9e et la justification de la diff\u00e9renciation des droits.<\/p>\n Nous ne souscrivons pas \u00e0 ce mod\u00e8le et ce, pour deux raisons. D\u2019une part, il ne rencontre pas notre projet d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 con\u00e7ue comme un ensemble coh\u00e9rent : on y revendique sa diff\u00e9rence avant d\u2019y revendiquer sa participation \u00e0 un mod\u00e8le commun. Il s\u2019ensuit une accentuation des diff\u00e9rences identitaires menant, in fi ne, au communautarisme, \u00e0 une forme de \u00ab babelisation \u00bb du vivre ensemble, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9mergence de castes l\u00e9gales. Ce \u00ab droit \u00e0 l\u2019isolement \u00bb g\u00e9n\u00e8re la m\u00e9connaissance mutuelle, la peur de l\u2019autre et des tensions sociales. D\u2019autre part, cette parcellisation de la soci\u00e9t\u00e9 et le \u00ab relativisme culturel \u00bb conduisent \u00e0 des d\u00e9rives qui sont la n\u00e9gation m\u00eame des principes d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de libre choix. Ainsi, l\u2019on ne peut admettre qu\u2019un mari s\u2019oppose aux soins que requiert l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de son \u00e9pouse, au motif que le m\u00e9decin est un homme ou que ses croyances lui interdisent telle pratique m\u00e9dicale. Au nom de l\u2019application diff\u00e9renci\u00e9e des droits, on ne peut refuser \u00e0 une personne un droit fondamental.<\/p>\n A l\u2019oppos\u00e9 de ce mod\u00e8le, l\u2019interculturalisme fait pr\u00e9valoir l\u2019individu sur ses attaches culturelles, philosophiques ou religieuses les droits et les devoirs du citoyen ne sont pas fonction de ses affinit\u00e9s ni de ses origines ethniques. Ce mod\u00e8le postule \u00e9galement qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ne peut se construire et favoriser au mieux l\u2019int\u00e9gration de tous que si les citoyens partagent un patrimoine commun de valeurs fondamentales, tels que le droit \u00e0 la vie, la libert\u00e9 de conscience, la d\u00e9mocratie, l\u2019\u00e9galit\u00e9 de l\u2019homme et de la femme ou encore la s\u00e9paration des Eglises et de l\u2019Etat. Ces valeurs, qui ont pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 l\u2019av\u00e8nement des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9mocratiques, sont universelles : elles ne sont pas l\u2019apanage d\u2019une culture ou d\u2019une \u00e9poque. Au contraire, elles s\u2019imposent \u00e0 tout Etat qui ambitionne l\u2019\u00e9mancipation de l\u2019ensemble de ses membres. Ces valeurs sont notamment scell\u00e9es dans la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019Homme et des libert\u00e9s fondamentales, et dans ses Protocoles additionnels. Il revient \u00e0 l\u2019Etat de s\u2019imposer comme le premier garant de ces valeurs et de les promouvoir au titre de patrimoine commun de l\u2019ensemble de ses membres. Sensible aux \u00e9volutions qui traversent la soci\u00e9t\u00e9, il doit en permanence adapter son action afin de conf\u00e9rer \u00e0 ce patrimoine commun de valeurs une effectivit\u00e9 toujours accrue.<\/p>\n Ce mod\u00e8le ne postule pas l\u2019indiff\u00e9rence de l\u2019Etat \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la diversit\u00e9 des cultures. Au contraire, cette diversit\u00e9 sera valoris\u00e9e par l\u2019Etat pour autant que ces cultures s\u2019inscrivent dans le respect des valeurs fondamentales.<\/p>\n Nous souscrivons \u00e0 ce mod\u00e8le.<\/p>\n L\u2019exercice de la fonction publique doit \u00eatre assur\u00e9 dans le respect d\u2019une stricte impartialit\u00e9. A aucun moment, l\u2019administr\u00e9 ne doit pouvoir consid\u00e9rer que ses droits et obligations seront conditionn\u00e9s ou influenc\u00e9s par ses propres affinit\u00e9s culturelles et philosophiques, ou par celles de son correspondant au sein de l\u2019administration. II s\u2019ensuit que toute personne qui participe \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019administration doit refl\u00e9ter cette neutralit\u00e9 dans son attitude, son comportement et ses v\u00eatements.<\/p>\n L\u2019administration publique est un tout. Il ne peut \u00eatre question de distinguer les r\u00e8gles en vigueur pour les fonctionnaires selon qu\u2019ils exercent leurs fonctions en contact ou non avec le public.<\/p>\n Par ailleurs, chaque fonctionnaire doit avoir la garantie que l\u2019ensemble de ses coll\u00e8gues se consacre \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de leurs fonctions dans le m\u00eame esprit d\u2019impartialit\u00e9 que lui.<\/p>\n On ajoutera qu\u2019une telle distinction entra\u00eenerait des difficult\u00e9s en termes d\u2019organisation, dans la mesure o\u00f9 les agents ne se cantonnent pas n\u00e9cessairement \u00e0 un lieu clos : dans le cadre de leurs fonctions, il est fr\u00e9quent que les agents se d\u00e9placent dans les locaux et rencontrent des usagers.<\/p>\n D\u00e8s lors, nous postulons l\u2019interdiction, pour les prestataires de service public au sein des services du minist\u00e8re de la R\u00e9gion bruxelloise et des organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat public de la R\u00e9gion, de l\u2019expression de leurs convictions politiques, philosophiques ou religieuses dans l\u2019exercice de leur fonction. <\/p>\n PROPOSITION DE <\/em><\/strong>R\u00c9SOLUTION Le Parlement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale,<\/p>\n Consid\u00e9rant l\u2019article 40 de la loi sp\u00e9ciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;<\/p>\n Consid\u00e9rant que les arr\u00eat\u00e9s du Gouvernement bruxellois relatifs au statut des agents du minist\u00e8re et des organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat public de la R\u00e9gion bruxelloise ne soulignent pas \u00e0 suffisance l\u2019importance pour tout fonctionnaire de respecter une stricte impartialit\u00e9;<\/p>\n Consid\u00e9rant que, en vertu du principe d\u2019impartialit\u00e9, l\u2019administr\u00e9 ne doit pas pouvoir consid\u00e9rer que ses droits et obligations seront conditionn\u00e9s ou influenc\u00e9s par ses propres affinit\u00e9s culturelles et philosophiques, ou par celle de son correspondant au sein de l\u2019administration;<\/p>\n Consid\u00e9rant d\u00e8s lors que toute personne qui participe \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019administration doit refl\u00e9ter cette neutralit\u00e9 dans son attitude, son comportement ainsi que ses v\u00eatements;<\/p>\n Consid\u00e9rant que toute personne charg\u00e9e d\u2019une mission de service public s\u2019abstient du port de signes convictionnels dans l\u2019exercice de ses fonctions;<\/p>\n Consid\u00e9rant que par signe convictionnel, on entend tout v\u00eatement ou accessoire exprimant une conviction politique, philosophique ou religieuse;<\/p>\n Consid\u00e9rant que cette nouvelle r\u00e8gle vient compl\u00e9ter l\u2019obligation de neutralit\u00e9 applicable aux membres du personnel des services du minist\u00e8re de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale et des organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat public de cette R\u00e9gion;<\/p>\n Demande au Gouvernement bruxellois de modifier en ce sens : Didier GOSUIN<\/strong> <\/p>\n Pour retrouver la proposition dans son int\u00e9gralit\u00e9, cliquez ici<\/a>.
\n<\/em><\/strong>
\nvisant \u00e0 interdire le port de signes convictionnels au sein des services du minist\u00e8re de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale et des organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat public de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale<\/strong><\/em><\/p>\n
\n\u2013 l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale du 4 juin 2009 modifiant l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et p\u00e9cuniaire des agents du minist\u00e8re de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale;
\n\u2013 l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et p\u00e9cuniaire des agents des organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat public de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale.<\/p>\n
\nVincent DE WOLF<\/strong>
\nFran\u00e7oise SCHEPMANS<\/strong>
\nMichel COLSON<\/strong>
\nFran\u00e7oise BERTIEAUX<\/strong>
\nIsabelle MOLENBERG<\/strong>
\nGa\u00ebtan VAN GOIDSENHOVEN<\/strong><\/p>\n
\nA-46\/1 \u2013 G.Z. 2009, Octobre 2009<\/p>\n