Proposition d\u00e9pos\u00e9e par : Mme Fran\u00e7oise SCHEPMANS et M. Ga\u00ebtan VAN GOIDSENHOVEN<\/strong><\/p>\n D\u00e9veloppements<\/em><\/strong><\/p>\n Il existe actuellement un nombre important de primes et de subventions au b\u00e9n\u00e9fice des administr\u00e9s priv\u00e9s en R\u00e9gion bruxelloise et ce, dans des domaines tr\u00e8s vari\u00e9s (r\u00e9novation de l\u2019habitat, embellissement des fa\u00e7ades, achat de mat\u00e9riel \u00e9lectrom\u00e9nager peu polluant, etc.). Les ordonnances (ou leurs arr\u00eat\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution) ouvrant ce droit, pr\u00e9voient en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale un d\u00e9lai de liquidation des montants dus.<\/p>\n Qu\u2019arrive-t-il si les pouvoirs publics r\u00e9gionaux se trouvent en d\u00e9faut de paiement dans les d\u00e9lais impartis ? Les textes l\u00e9gaux sont souvent muets. Cette situation ne semble pas juste et \u00e9quilibr\u00e9e entre les administr\u00e9s et les pouvoirs publics r\u00e9gionaux car lorsqu\u2019il s\u2019agit de sommes dues par le citoyen au tr\u00e9sor public, des p\u00e9nalit\u00e9s sont souvent appliqu\u00e9es. C\u2019est notamment le cas de la taxe r\u00e9gionale \u00e0 charge du chef de m\u00e9nage.<\/p>\n Cette diff\u00e9rence de traitement est, certes, admise en droit mais elle n\u2019est pas acceptable au regard des objectifs g\u00e9n\u00e9raux de bonne gouvernance. L\u2019autorit\u00e9 publique ne doit-elle pas s\u2019appliquer \u00e0 elle-m\u00eame ce qu\u2019elle impose aux citoyens ?<\/p>\n C\u2019est pourquoi la pr\u00e9sente proposition d\u2019ordonnance vise, en premier lieu, \u00e0 instaurer une p\u00e9nalit\u00e9 de retard en cas d\u2019absence de liquidation des primes et des subventions dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par les ordonnances (ou leurs arr\u00eat\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution). En effet, le versement de fonds hors desdits d\u00e9lais peut poser des probl\u00e8mes importants de tr\u00e9sorerie et de liquidit\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9ficiaires, qu\u2019il s\u2019agisse de personnes physiques ou morales. Dans les cas extr\u00eames, il est possible que des administr\u00e9s soient m\u00eame parfois oblig\u00e9s d\u2019emprunter des capitaux, ce qui entra\u00eene des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires difficilement justifiables et pr\u00e9judiciables aux bonnes relations entre les pouvoirs publics r\u00e9gionaux et les administr\u00e9s.<\/p>\n En second lieu, ce projet l\u00e9gislatif vise \u00e0 instaurer un d\u00e9lai maximal de trois mois pour le paiement des primes et des subventions dont les textes l\u00e9gaux ne pr\u00e9voient aucune limite de temps. Il est entendu que le d\u00e9lai en question ne court qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 les obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es et que le dossier est r\u00e9put\u00e9 complet aux termes des dispositions normatives. De plus, il ne peut \u00eatre question de p\u00e9nalit\u00e9 lors d\u2019un cas de force majeure pour lequel les pouvoirs publics r\u00e9gionaux ne pourraient \u00eatre tenus responsables. <\/p>\n PROPOSITION D’ORDONNANCE <\/em><\/strong> Article premier<\/strong><\/p>\n La pr\u00e9sente ordonnance r\u00e8gle une mati\u00e8re vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 39 de la Constitution.<\/p>\n Article 2 <\/strong><\/p>\n La pr\u00e9sente ordonnance s\u2019applique aux subventions et aux primes dont la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale est d\u00e9bitrice en vertu d\u2019ordonnances ou de leurs arr\u00eat\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution, dont le b\u00e9n\u00e9ficiaire est exclusivement un administr\u00e9 priv\u00e9 de type personne physique ou morale.<\/p>\n Article 3 <\/strong><\/p>\n En cas de non-respect des d\u00e9lais de liquidation des primes et des subventions pr\u00e9vus dans les ordonnances ou leurs arr\u00eat\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution, une p\u00e9nalit\u00e9 de retard, fix\u00e9e \u00e0 1 % du montant d\u00fb par mois de retard, est vers\u00e9e compl\u00e9mentairement au b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n Si aucune dur\u00e9e de d\u00e9lai de paiement n\u2019est pr\u00e9cis\u00e9e dans une ordonnance ou ses arr\u00eat\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution, le d\u00e9lai est r\u00e9put\u00e9 porter sur trois mois.<\/p>\n Le d\u00e9lai de liquidation ne commence \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 le dossier est r\u00e9put\u00e9 complet aux termes des dispositions inscrites dans l\u2019ordonnance ou ses arr\u00eat\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n Article 4 <\/strong><\/p>\n La p\u00e9nalit\u00e9 de retard vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 3 n\u2019est pas due si le retard r\u00e9sulte d\u2019un cas de force majeure. Toutefois, cette situation doit avoir \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e dans les deux semaines qui suivent son constat au b\u00e9n\u00e9ficiaire et ce, par \u00e9crit. Dans le cas contraire, la p\u00e9nalit\u00e9 est due.<\/p>\n Le Gouvernement arr\u00eate la liste des situations consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant des cas de force majeure.<\/p>\n Le Gouvernement arr\u00eate la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente ordonnance.<\/p>\n Fran\u00e7oise SCHEPMANS <\/strong><\/p>\n Ga\u00ebtan VAN GOIDSENHOVEN<\/strong><\/p>\n Pour retrouver la proposition dans son int\u00e9gralit\u00e9, cliquez ici<\/a>.
\ninstaurant une p\u00e9nalit\u00e9 de retard dans le cadre du paiement des primes et des subventions destin\u00e9es \u00e0 des administr\u00e9s priv\u00e9s et fixant un d\u00e9lai maximal de paiement en cas de carence normative<\/em> <\/strong><\/p>\n
\nA-281\/1-2011-2012, Mai 2012, 4 p.<\/p>\n