Proposition d\u00e9pos\u00e9e par : Mme Fran\u00e7oise SCHEPMANS et M. Ga\u00ebtan VAN GOIDSENHOVEN<\/strong><\/p>\n D\u00e9veloppements<\/em><\/strong><\/p>\n Les centres d\u2019entreprises et les guichets d\u2019\u00e9conomie locale sont des leviers importants pour le soutien des projets entrepreunarials et, partant, pour le d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9conomie et la stimulation de l\u2019emploi dans les quartiers les plus fragilis\u00e9s de la R\u00e9gion bruxelloise. Si la l\u00e9gislation r\u00e9gionale d\u00e9finit les missions de ces op\u00e9rateurs cl\u00e9s et organise leur soutien financier, elle souffre n\u00e9anmoins d\u2019une lacune : elle n’organise pas l\u2019\u00e9valuation de leur fonctionnement. En effet, rien n\u2019est pr\u00e9vu pour que soit organis\u00e9 de mani\u00e8re r\u00e9currente un audit pluriannuel r\u00e9alis\u00e9 par un prestataire de services externe, public ou priv\u00e9, pour \u00e9valuer la performance et l\u2019efficacit\u00e9 du dispositif en vigueur, ainsi que pour fournir des recommandations strat\u00e9giques.<\/p>\n La pr\u00e9sente proposition d’ordonnance est donc d\u00e9pos\u00e9e afin de r\u00e9pondre \u00e0 cette double exigence qui incombe aux pouvoirs publics en termes de transparence et de bonne gestion des deniers de la collectivit\u00e9. Concr\u00e8tement, il est propos\u00e9 d\u2019ins\u00e9rer un nouveau paragraphe ainsi qu\u2019un nouvel article dans l\u2019ordonnance du 12 f\u00e9vrier 2009 relative \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 la subsidiation des centres d\u2019entreprises et des guichets d\u2019\u00e9conomie locale, afin que, tous les trois ans, le Gouvernement commande un audit r\u00e9alis\u00e9 par un prestataire de services externe, public ou priv\u00e9, sur la mise en \u0153uvre de l\u2019ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n Ledit audit porte sur une \u00e9valuation pluriannuelle de la gestion op\u00e9rationnelle de chacun des centres d\u2019entreprises et des guichets d\u2019\u00e9conomie locale, sur l\u2019optimisation de l\u2019usage des subsides, sur les taux de survie et les performances des projets \u00e9conomiques, sur les cr\u00e9ations d\u2019emplois, et il fournit des recommandations strat\u00e9giques. La copie de cet audit est communiqu\u00e9e aux membres du Parlement. <\/p>\n PROPOSITION D’ORDONNANCE<\/em><\/strong> Article 1er <\/strong><\/p>\n La pr\u00e9sente ordonnance r\u00e8gle une mati\u00e8re vis\u00e9e \u00e0 l’article 39 de la Constitution.<\/p>\n Article 2<\/strong><\/p>\n \u00a7 1er.<\/em><\/strong> Dans l\u2019ordonnance du 12 f\u00e9vrier 2009 relative \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 la subsidiation des centres d\u2019entreprises et des guichets d\u2019\u00e9conomie locale, il est ins\u00e9r\u00e9 un nouveau chapitre VIbis intitul\u00e9 \u00ab De la bonne gouvernance<\/em> \u00bb,<\/p>\n \u00a7 2.<\/strong><\/em> Au sein dudit chapitre, il est ins\u00e9r\u00e9 un nouvel article 11bis libell\u00e9 comme suit :<\/p>\n \u00ab Le Gouvernement commande tous les trois ans un audit r\u00e9alis\u00e9 par un prestataire de services externe, public ou priv\u00e9, sur l\u2019application de la pr\u00e9sente ordonnance. Ledit audit porte sur une \u00e9valuation pluriannuelle de la gestion op\u00e9rationnelle de chacun des centres d\u2019entreprises et des guichets d\u2019\u00e9conomie locale, sur l\u2019optimisation de l\u2019usage des subsides, sur les taux de survie et sur les performances des projets \u00e9conomiques, sur les cr\u00e9ations d\u2019emplois, et il fournit des recommandations strat\u00e9giques. Le Gouvernement arr\u00eate l\u2019ensemble des modalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales li\u00e9es \u00e0 l\u2019organisation et au financement de l\u2019audit. Une copie de ce dernier est communiqu\u00e9e aux membres du Parlement. \u00bb.<\/p>\n Article 3 <\/strong><\/p>\n Le Gouvernement arr\u00eate la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente ordonnance.<\/p>\n Fran\u00e7oise SCHEPMANS <\/strong> \nPour retrouver la proposition dans son int\u00e9gralit\u00e9, cliquez ici<\/a>.
\nvisant \u00e0 instaurer un audit pluriannuel des centres d’entreprise et des guichets d’\u00e9conomie locale<\/strong><\/em><\/p>\n
\nGa\u00ebtan VAN GOIDSENHOVEN<\/strong><\/p>\n
\na-333\/1-2012-2013, Novembre 2012, 3 p.<\/p>\n