Proposition d\u00e9pos\u00e9e par : Mme Fran\u00e7oise SCHEPMANS et M. Ga\u00ebtan VAN GOIDSENHOVEN<\/strong><\/p>\n <\/p>\n D\u00e9veloppements<\/em><\/strong><\/p>\n Alors que le taux de ch\u00f4mage se maintient d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9ment en R\u00e9gion bruxelloise \u00e0 un niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, des p\u00e9nuries de main d’oeuvre sont constat\u00e9es chaque ann\u00e9e dans plusieurs professions ou secteurs. Menuisier, boucher, serveur, t\u00e9l\u00e9vendeur ou encore \u00e9lectrom\u00e9canicien, on ne compte plus les corps de m\u00e9tiers qui chaque jour d\u00e9plorent le manque de personnel n\u00e9cessaire au bon d\u00e9veloppement de leurs activit\u00e9s et, partant, \u00e0 la bonne sant\u00e9 de l’\u00e9conomie r\u00e9gionale.<\/p>\n Les \u00e9tudes consacr\u00e9es \u00e0 l’\u00e9tat des lieux des fonctions critiques en Belgique r\u00e9pertorient chaque ann\u00e9e les secteurs d’activit\u00e9s ou les professions en p\u00e9nurie de main d’oeuvre. Ces \u00e9tudes r\u00e9v\u00e8lent que les p\u00e9nuries de personnel r\u00e9sultent principalement d’une inad\u00e9quation importante de comp\u00e9tences entre l’offre et la demande de travail.<\/p>\n Ainsi, les entreprises d\u00e9sirant engager du personnel sont oblig\u00e9es d’y renoncer. Il en r\u00e9sulte que chaque ann\u00e9e, alors que la barre des 100.000 demandeurs d’emplois a \u00e9t\u00e9 all\u00e8grement franchie en R\u00e9gion bruxelloise, ce sont des milliers d’emploi qui restent paradoxalement vacants. Ceci est inacceptable et la r\u00e9sorption du ch\u00f4mage par le soutien \u00e0 la formation doit \u00eatre une priorit\u00e9. En effet, la formation permet d’adapter les comp\u00e9tences des demandeurs d’emploi \u00e0 la demande des entreprises. Ces formations sont facilement identifiables, \u00e9tant donn\u00e9 que la liste des fonctions critiques est d\u00e9finie chaque ann\u00e9e par l’Observatoire bruxellois de l’emploi.<\/p>\n Cependant, pour r\u00e9sorber les p\u00e9nuries de main d’oeuvre rencontr\u00e9es dans certains secteurs, il ne suffit pas d’\u00e9laborer des cursus adapt\u00e9s \u00e0 la demande des employeurs mais il faut \u00e9galement stimuler les demandeurs d’emploi \u00e0 s’orienter, \u00e0 choisir des formations menant in fine aux fonctions critiques.<\/p>\n D\u00e8s lors, il est propos\u00e9 de cr\u00e9er un fonds r\u00e9gional \u00ab fonctions critiques \u00bb qui permet d’octroyer des primes aux demandeurs d’emploi qui ont suivi et r\u00e9ussi une formation, soit chez un partenaire conventionn\u00e9 de l’op\u00e9rateur ACTIRIS, soit encore au sein d’un organisme public de formation professionnelle situ\u00e9 en R\u00e9gion bruxelloise (ou aupr\u00e8s de l’un de ses partenaires agr\u00e9\u00e9s). L’objectif vise donc \u00e0 stimuler les ch\u00f4meurs \u00e0 suivre une formation menant \u00ab quasi automatiquement \u00bb \u00e0 un emploi vue la forte demande dans les fonctions critiques. Cette mesure s’inscrit \u00e9galement en compl\u00e9ment du coaching obligatoire partiellement institu\u00e9 en R\u00e9gion bruxelloise (la \u00ab construction de projet professionnel \u00bb ne touche actuellement que les jeunes de moins de 25 ans) dans un esprit d’accompagnement et de valorisation des efforts fournis pour s’ins\u00e9rer sur le march\u00e9 du travail.<\/p>\n Ledit fonds repose sur une allocation de base fix\u00e9e annuellement par le gouvernement et qui est inscrite au budget de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale. Le montant de la prime est fix\u00e9 \u00e0 200 euros et cette somme ne peut \u00eatre per\u00e7ue qu’une fois tous les cinq ans par un demandeur d’emploi.<\/p>\n PROPOSITION D’ORDONNANCE<\/em><\/strong> Article 1er<\/strong><\/p>\n La pr\u00e9sente ordonnance r\u00e8gle une mati\u00e8re vis\u00e9e \u00e0 l’article 39 de la Constitution.<\/p>\n Article 2 <\/strong><\/p>\n Au sens de la pr\u00e9sente ordonnance, on entend par :<\/p>\n 1\u00b0 ACTIRIS<\/em> : l’Office r\u00e9gional bruxellois de l’emploi ;<\/p>\n 2\u00b0 Fonctions critiques<\/em> : la liste des professions pour lesquelles les offres d’emploi sont difficiles \u00e0 pourvoir. Ces derni\u00e8res se caract\u00e9risent par une dur\u00e9e d’ouverture plus longue et par un taux de satisfaction inf\u00e9rieur \u00e0 l’ensemble des offres d’emploi re\u00e7ues par l’Office r\u00e9gional bruxellois de l’emploi. La liste des fonctions critiques est \u00e9tablie annuellement par l’Observatoire bruxellois de l’emploi ;<\/p>\n 3\u00b0 Op\u00e9rateurs de formation<\/em> : les partenaires conventionn\u00e9s de l’op\u00e9rateur ACTIRIS ainsi que les organismes publics de formation professionnelle situ\u00e9s en R\u00e9gion bruxelloise, en ce compris leurs diff\u00e9rents partenaires agr\u00e9\u00e9s ;<\/p>\n 4\u00b0 Demandeur d’emploi<\/em> : le demandeur d’emploi inoccup\u00e9 inscrit aupr\u00e8s de l’op\u00e9rateur ACTIRIS.<\/p>\n Article 3 <\/strong><\/p>\n \u00a7 1er.<\/strong><\/em> – Il est port\u00e9 cr\u00e9ation d’un fonds \u00ab fonctions critiques \u00bb. Celui-ci a pour but d’encourager, par l’octroi d’une prime, le suivi et la r\u00e9ussite par le demandeur d’emploi d’une formation dans le cadre des fonctions critiques. Ledit fonds repose sur une allocation de base fix\u00e9e annuellement par le gouvernement et qui est inscrit au budget de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale.<\/p>\n \u00a7 2.<\/strong><\/em> – Le gouvernement arr\u00eate l’ensemble des modalit\u00e9s relatives aux demandes et \u00e0 la gestion de ladite prime. Toutefois, il sera tenu compte \u00e0 tout le moins des \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n \u00a7 3.<\/strong><\/em> – Le montant de la prime allou\u00e9e par le fonds \u00ab fonctions critiques \u00bb est fix\u00e9 \u00e0 200 euros. Ce montant est index\u00e9 chaque ann\u00e9e en fonction de l’\u00e9volution de l’indice des prix \u00e0 la consommation.<\/p>\n Article 4 <\/strong><\/p>\n L’op\u00e9rateur ACTIRIS communique chaque ann\u00e9e au gouvernement un rapport d’activit\u00e9s sur la mise en oeuvre de cette ordonnance. La copie dudit rapport est \u00e9galement transmise aux membres du Parlement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale.<\/p>\n Article 5 <\/strong><\/p>\n Le gouvernement arr\u00eate la date d’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente ordonnance.<\/p>\n
\n<\/em><\/strong>portant cr\u00e9ation du fonds \u00ab\u00a0fonctions critiques\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n\n