{"id":821,"date":"2016-11-14T12:37:25","date_gmt":"2016-11-14T11:37:25","guid":{"rendered":"http:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/?p=821"},"modified":"2017-06-29T12:53:27","modified_gmt":"2017-06-29T11:53:27","slug":"lallocation-de-5-000-eur-aux-entreprises-pour-la-formation-des-jeunes-de-moins-de-30-ans-sans-cess","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/2016\/11\/14\/lallocation-de-5-000-eur-aux-entreprises-pour-la-formation-des-jeunes-de-moins-de-30-ans-sans-cess\/","title":{"rendered":"L’allocation de 5.000 EUR aux entreprises pour la formation des jeunes de moins de 30 ans sans CESS"},"content":{"rendered":"

Question \u00e9crite de Monsieur Ga\u00ebtan VAN GOIDSENHOVEN, D\u00e9put\u00e9, adress\u00e9e \u00e0 Monsieur Didier GOSUIN, Ministre du Coll\u00e8ge de la Commission communautaire fran\u00e7aise, en charge de la Formation professionnelle<\/span><\/strong><\/p>\n

concernant l’allocation de 5.000 EUR aux entreprises pour la formation des jeunes de moins de 30 ans sans CESS.<\/strong><\/p>\n

Votre Plan Formation 2020 pr\u00e9voit l’octroi d’un bonus-formation de 5.000 \u20ac \u00e0 toute entreprise qui s’engagerait \u00e0 embaucher, pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, un jeune de moins de 30 ans et, qui plus est, serait d\u00e9pourvu du Certificat d’Enseignement Secondaire Sup\u00e9rieur (CESS).<\/p>\n

Selon les chiffres communiqu\u00e9s au journal l’Echo en date du 16 septembre, de 17.000 demandeurs d’emploi concern\u00e9s par cette mesure en d\u00e9but de l\u00e9gislature, vous passeriez \u00e0 20.000 b\u00e9n\u00e9ficiaires par an. D’apr\u00e8s vous, ce saut qualitatif dans le pilotage du projet ne peut se traduire dans les faits qu’en y impliquant en amont des partenaires publics et priv\u00e9s. Pouvez-vous nous pr\u00e9ciser, Monsieur le Ministre, de quels partenaires priv\u00e9s s’agit-il et de quels crit\u00e8res ces entreprises doivent-elles r\u00e9pondre pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce bonus formation ? Doivent-elles par exemple \u00eatre \u00e9tablies \u00e0 Bruxelles obligatoirement ?<\/p>\n

En admettant que l’incitant financier soit suffisamment attractif pour les entreprises pour embaucher sur le long terme les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce programme, sur base de quels moyens disponibles pouvez-vous garantir la disponibilit\u00e9 de ces fonds ? En d’autres termes, quelles sont les lignes budg\u00e9taires que vous comptez modifier et\/ou sacrifier pour rendre ce projet possible et r\u00e9alisable ? Aussi, ne trouvez-vous pas, Monsieur le Ministre, un double emploi \u00e0 ce subside lorsqu’on sait que de tels m\u00e9canismes existent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 travers le financement de conventions FPI (conventions de formations professionnelles individuelles) en entreprises.<\/p>\n

Partant du cumul des diff\u00e9rents incitants financiers qui existent d\u00e9j\u00e0 pour les entreprises (les r\u00e9ductions de cotisations patronales, l’utilisation de cong\u00e9s-\u00e9ducation, les primes pour programmes de tutorat, etc.), comment pouvez-vous assurer que le bonus-formation que recevra une entreprise puisse davantage profiter au jeune de moins de 30 ans sans CESS qu’\u00e0 l’entreprise elle-m\u00eame ? Ne doit-il pas y avoir une r\u00e9flexion plus en amont sur l’offre de formation \u00e0 la base, qui doit \u00eatre en plus forte ad\u00e9quation avec la demande et le besoin des entreprises, qu’en finan\u00e7ant par-ci par-l\u00e0 des formations dont on ne conna\u00eetrait pas l’utilit\u00e9 concr\u00e8te ni finale. Ainsi, de quels types de formations parlons-nous et comment s’assurer qu’elles rencontrent l’offre du march\u00e9 actuel ? Des \u00e9tudes ont-elles \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es en ce sens ? Nous savons par exemple que des secteurs d’activit\u00e9 sont plus porteurs que d’autres sur le march\u00e9. Allez-vous donc orienter ces formations, Monsieur le Ministre, vers les secteurs que nous savons en p\u00e9nurie ?<\/p>\n

Par ailleurs, sur les 90.000 demandeurs d’emplois que compte la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, 70.000 d’entre eux n’ont pas obtenu leur CESS. Selon l’Observatoire bruxellois de l’Emploi, la R\u00e9gion bruxelloise enregistrait, en 2014, un triste record de 22,2 % de taux de ch\u00f4mage pour la part des 15-24 ans dits moyennement qualifi\u00e9s. \u00c0 combien de personnes cette mesure peut-elle s’adresser et combien, concr\u00e8tement, en b\u00e9n\u00e9ficieront ?<\/p>\n

R\u00e9ponse :<\/strong><\/p>\n

Dans le cadre de la R\u00e9forme Groupes-cibles, il est pr\u00e9vu que les demandeurs d’emploi bruxellois de moins de 30 ans acc\u00e8dent directement au dispositif d’activation bruxellois afin d’acc\u00e9l\u00e9rer leur acc\u00e8s \u00e0 l’emploi. Cependant, il est important que ces jeunes, au-del\u00e0 d’une exp\u00e9rience professionnelle, puissent d\u00e9velopper de nouvelles comp\u00e9tences.<\/p>\n

Pour soutenir ce d\u00e9veloppement de comp\u00e9tences tant au b\u00e9n\u00e9fice du jeune travailleur que celui des entreprises, il est d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er un incitant \u00e0 la formation visant sp\u00e9cifiquement \u00e0 augmenter les comp\u00e9tences du jeune en lien avec l’exp\u00e9rience professionnelle qu’il d\u00e9veloppe.<\/p>\n

Cet incitant est disponible dans le cadre de formation suivie aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs de formations agr\u00e9\u00e9s et sous r\u00e9serve que l’entreprise mette en \u0153uvre un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Cette formation est organis\u00e9e en collaboration avec l’entreprise qui d\u00e9finit avec les jeunes les comp\u00e9tences qui seraient utiles de d\u00e9velopper pour assurer l’avenir professionnelle du jeune.<\/p>\n

L’incitant est d’une valeur de maximum 5.000 EUR et doit \u00eatre utilis\u00e9e durant la p\u00e9riode d’activation (2,5 ans). Pour le secteur marchand, cette prime est compl\u00e9mentaire au syst\u00e8me des cong\u00e9s d’\u00e9ducation pay\u00e9s. Le montant ne peut d\u00e9passer le co\u00fbt r\u00e9el de la formation continue suivie par le jeune.<\/p>\n

Sp\u00e9cifiquement pour ces jeunes, cet incitant compl\u00e9mentaire doit inviter les employeurs \u00e0 investir en fonction des comp\u00e9tences \u00e0 acqu\u00e9rir par le jeune et les besoins de d\u00e9veloppement du poste au sein de l’entreprise ou \u00e9ventuellement pour le futur car il est bien envisageable que le jeune puisse d\u00e9velopper son horizon professionnel.<\/p>\n

Le crit\u00e8re pour une entreprise est donc d’engager un demandeur d’emploi bruxellois vis\u00e9. Soit avoir moins de 30 ans et ne pas avoir de dipl\u00f4me ou certificat sup\u00e9rieur \u00e0 celui du secondaire inf\u00e9rieur. Dans ce cadre, il n’y a pas d’appartenance r\u00e9gionale pr\u00e9vue \u00e0 l’\u00e9gard de l’entreprise. <\/p>\n

Ce dispositif sera financ\u00e9 dans le cadre de la r\u00e9forme Groupes-cibles qui a permis de cr\u00e9er une nouvelle architecture pour les aides \u00e0 l’emploi. Et dans ce cas, am\u00e9liorer l’emploi des jeunes sous-qualifi\u00e9s.<\/p>\n

Le dispositif vis\u00e9 n’entre pas en concurrence avec le dispositif FPI. En effet, il s’agit de formation durant le travail et non de formation avant le travail. Les deux dispositifs doivent \u00eatre vus dans un principe de compl\u00e9mentarit\u00e9 et de continuum, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

Sans \u00eatre id\u00e9ologique, la politique Groupes-cibles est in\u00e9vitablement une aide aux entreprises afin qu’elles engagent des personnes \u00e9loign\u00e9es de l’emploi. Les dispositifs doivent donc \u00eatre des \u00ab win-win \u00bb. Tant le nouveau travailleur que l’entreprise doivent tirer profit de l’emploi soutenu par la R\u00e9gion bruxelloise.<\/p>\n

En ce qui concerne le choix de formation, celle-ci devra \u00eatre agr\u00e9\u00e9e et reconnue. Nous ferons r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des agr\u00e9ments et reconnaissances existants. Pour ce qui est de l’opportunit\u00e9, nous tenons compte de la capacit\u00e9 et de l’int\u00e9r\u00eat du jeune. L’aspect \u00ab secteurs en p\u00e9nurie \u00bb intervient peu \u00e0 ce stade puisque nous parlons d’emploi existant et donc pour lequel il y a une rencontre entre l’offre et la demande.<\/p>\n

L’estimation budg\u00e9taire indique que l’enveloppe totale, r\u00e9partie uniform\u00e9ment sur les trois ann\u00e9es d’activation, est de 6 millions d’euros (en r\u00e9gime de croisi\u00e8re). Avec un taux de sorties de 36 %1 appliqu\u00e9 \u00e0 1.800 DEI de moins de 30 ans n’ayant pas de CESS, on peut consid\u00e9rer qu’en vitesse de croisi\u00e8re, environ 1.200 personnes pourraient b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif.<\/p>\n

Ces estimations sont r\u00e9alis\u00e9es sur base des statistiques de l’ONSS, l’ORPSS, l\u2019Observatoire de l’emploi et SPF Economie (EFT), et des calculs d’Actiris.<\/p>\n

L’objectif est que ce dispositif soit accessible lors de l’entr\u00e9e en vigueur de la future Ordonnance relative aux aides \u00e0 l’emploi en juillet 2017.<\/p>\n

 <\/p>\n

Pour retrouver le texte dans son int\u00e9gralit\u00e9, cliquez ici<\/a>.
\nBQR n\u00b07 (2016-2017), pp. 25-26<\/span><\/em><\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Question \u00e9crite de Monsieur Ga\u00ebtan VAN GOIDSENHOVEN, D\u00e9put\u00e9, adress\u00e9e \u00e0 Monsieur Didier GOSUIN, […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"ngg_post_thumbnail":0,"footnotes":""},"categories":[33],"tags":[],"class_list":["post-821","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-questions-ecrites"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/821","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=821"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/821\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":822,"href":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/821\/revisions\/822"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=821"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=821"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=821"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}