{"id":833,"date":"2015-01-13T15:07:28","date_gmt":"2015-01-13T14:07:28","guid":{"rendered":"http:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/?p=833"},"modified":"2017-06-29T15:28:55","modified_gmt":"2017-06-29T14:28:55","slug":"proposition-dordonnance-portant-creation-dun-service-de-mediation-de-la-region-de-bruxelles-capitale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/2015\/01\/13\/proposition-dordonnance-portant-creation-dun-service-de-mediation-de-la-region-de-bruxelles-capitale\/","title":{"rendered":"Proposition d’ordonnance portant cr\u00e9ation d’un service de m\u00e9diation de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale"},"content":{"rendered":"

PROPOSITION D’ORDONNANCE <\/strong>
\nportant cr\u00e9ation d’un service de m\u00e9diation de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale.<\/strong><\/h2>\n

Proposition d\u00e9pos\u00e9e par : MM. Vincent DE WOLF et Ga\u00ebtan VAN GOIDSENHOVEN<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

D\u00e9veloppements<\/strong><\/em><\/p>\n

C\u2019est en Su\u00e8de, au XIXe si\u00e8cle, qu\u2019est n\u00e9 l\u2019ombudsman, terme qui d\u00e9signe \u00ab celui qui plaide pour autrui \u00bb. L\u2019ombudsman avait pour mission \u00ab de contr\u00f4ler l\u2019observation des lois par les tribunaux et les fonctionnaires et de poursuivre devant les tribunaux comp\u00e9tents, suivants les lois, ceux qui, dans l\u2019exercice de leur fonction, auront par partialit\u00e9, faveur ou tout autre motif, commis des ill\u00e9galit\u00e9s ou n\u00e9glig\u00e9 de remplir convenablement les devoirs de leur office \u00bb. D\u00e8s son origine, ce jurisconsulte, \u00e9lu par le parlement, se pla\u00e7ait dans une situation d\u2019ind\u00e9pendance vis- \u00e0-vis du pouvoir ex\u00e9cutif, afin de traiter les r\u00e9clamations des particuliers contre les activit\u00e9s de l\u2019administration et contre celles de la justice.<\/p>\n

L\u2019institution de l\u2019ombudsman ou du m\u00e9diateur s\u2019est tr\u00e8s largement r\u00e9pandue en dehors des fronti\u00e8res su\u00e9doises et, partant, a subi quelques modifications, notamment en ce qui concerne son champ d\u2019action. Elle a conquis de nombreux \u00c9tats europ\u00e9ens, en ce compris la Belgique, o\u00f9 elle est apparue, en 1995, lors de l\u2019adoption de la loi f\u00e9d\u00e9rale instaurant les m\u00e9diateurs f\u00e9d\u00e9raux. De nombreuses entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es ont \u00e9galement saisi la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9riger une telle institution qui vise \u00e0 aplanir les relations entre l\u2019administration et l\u2019administr\u00e9.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019inverse de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, l\u2019ensemble des entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es de notre Royaume disposent d\u2019un service de m\u00e9diation : la R\u00e9gion wallonne a cr\u00e9\u00e9 l\u2019institution de m\u00e9diateur par le d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 1994, la R\u00e9gion flamande par le d\u00e9cret du 7 juillet 1998, la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise par le d\u00e9cret du 20 juin 2002 et la Communaut\u00e9 germanophone par le d\u00e9cret du 26 mai 2009. Au fil des ann\u00e9es, cette voie particuli\u00e8re de r\u00e9solution des conflits a su prouver son utilit\u00e9 et son efficacit\u00e9. Nous en donnons pour preuve, le nombre croissant de r\u00e9clamations introduites aupr\u00e8s de ces m\u00e9diateurs et de solutions qui leur ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es.<\/p>\n

Aussi, la pr\u00e9sente proposition d\u2019ordonnance vise \u00e0 doter la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale d\u2019un service de m\u00e9diation, afin de r\u00e9orienter la relation entre le citoyen et le pouvoir et d\u2019instaurer une plus grande compr\u00e9hension mutuelle.<\/p>\n

Le service de m\u00e9diation doit, avant tout, se concevoir dans un souci de transparence administrative, dans l\u2019objectif d\u2019am\u00e9liorer les relations entre l\u2019administr\u00e9 et l\u2019administration.<\/p>\n

Un tel service serait incontestablement b\u00e9n\u00e9fique pour tous.<\/p>\n

Pour l\u2019administr\u00e9, il est un moyen d\u2019introduire une r\u00e9clamation contre les dysfonctionnements de toute autorit\u00e9 administrative. Gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019existence d\u2019un service de m\u00e9diation, l\u2019administr\u00e9 disposera de moyens d\u2019action voire de protection lorsqu\u2019il estime que l\u2019activit\u00e9 d\u2019un service public est inad\u00e9quate et lui porte pr\u00e9judice.<\/p>\n

Pour l\u2019administration, il est un outil d\u2019organisation et de fonctionnement. Le service de m\u00e9diation, mettant en \u00e9vidence les manquements des autorit\u00e9s administratives, induira les efforts n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des services rendus aux citoyens.<\/p>\n

Si d\u2019autres entit\u00e9s bruxelloises souhaitent disposer d\u2019un service de m\u00e9diation et que des synergies semblent \u00eatre possibles et souhait\u00e9es entre elles et le service de m\u00e9diation de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, le l\u00e9gislateur pourrait pr\u00e9voir ult\u00e9rieurement des partenariats \u00e9troits, voire une fusion de ces services, afin d\u2019articuler au mieux le fonctionnement des institutions et, partant, d\u2019offrir un meilleur service aux citoyens.<\/p>\n

 <\/p>\n

PROPOSITION D’ORDONNANCE<\/strong><\/em>
\n<\/em><\/strong>portant cr\u00e9ation d’un service de m\u00e9diation de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale<\/em> <\/strong><\/p>\n

Chapitre Ier <\/strong>
\nDu service de m\u00e9diation de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale <\/strong><\/p>\n

Article 1er <\/strong><\/p>\n

La pr\u00e9sente ordonnance r\u00e8gle une mati\u00e8re vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 39 de la Constitution.<\/p>\n

Article 2<\/strong><\/p>\n

Il est cr\u00e9\u00e9 un service de m\u00e9diation de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale. Ce service est dirig\u00e9 par un m\u00e9diateur, qui est d\u00e9sign\u00e9 par le Parlement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le m\u00e9diateur.<\/p>\n

Lorsque la fonction est assum\u00e9e par une femme, celle-ci peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e par le terme de m\u00e9diatrice.<\/p>\n

Article 3<\/strong><\/p>\n

Le m\u00e9diateur de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale re\u00e7oit, dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente ordonnance, les r\u00e9clamations concernant, dans leurs relations avec les administr\u00e9s, le fonctionnement des autorit\u00e9s administratives r\u00e9gionales bruxelloises, \u00e0 l\u2019exclusion des autorit\u00e9s administratives dot\u00e9es par la loi ou par ordonnance, ou en application de celles-ci, de leur propre m\u00e9diateur.<\/p>\n

Tout document \u00e9manant des autorit\u00e9s administratives, \u00e0 destination de l\u2019information du public, mentionne l\u2019existence du service de m\u00e9diation.<\/p>\n

Article 4<\/strong><\/p>\n

Au sens de la pr\u00e9sente ordonnance, il faut entendre par \u00ab autorit\u00e9s administratives \u00bb : une autorit\u00e9 administrative telle que vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 14 des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019Etat.<\/p>\n

Chapitre II
\nOrganisation du service de m\u00e9diation <\/strong><\/p>\n

Article 5<\/strong><\/p>\n

\u00a7 1er .<\/em><\/strong> – Le m\u00e9diateur est, apr\u00e8s appel public aux candidatures, nomm\u00e9 par le Parlement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale pour une p\u00e9riode de six ans, renouvelable une fois selon la m\u00eame proc\u00e9dure.<\/p>\n

\u00a7 2.<\/strong><\/em> – Toute personne ayant exerc\u00e9 la fonction de m\u00e9diateur pendant au moins trois ans est consid\u00e9r\u00e9e, dans le cadre de la proc\u00e9dure de renouvellement, comme ayant accompli un mandat.<\/p>\n

\u00a7 3.<\/strong> – <\/em>Pour pouvoir \u00eatre nomm\u00e9 m\u00e9diateur, le candidat doit remplir les conditions suivantes :<\/p>\n

1\u00b0 \u00eatre belge ou ressortissant d\u2019un \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne ;
\n2\u00b0 disposer d\u2019une connaissance suffisante du fran\u00e7ais et du n\u00e9erlandais, conform\u00e9ment aux prescrits des lois coordonn\u00e9es du 18 juillet 1966 sur l\u2019emploi des langues en mati\u00e8re administrative ;
\n3\u00b0 \u00eatre d\u2019une conduite irr\u00e9prochable et jouir des droits civils et politiques ;
\n4\u00b0 \u00eatre porteur d\u2019un dipl\u00f4me donnant acc\u00e8s aux fonctions de niveau A aupr\u00e8s des services du Parlement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale ;
\n5\u00b0 justifier d\u2019une exp\u00e9rience utile d\u2019au moins cinq ans, soit dans le domaine juridique, administratif ou social, soit dans un autre domaine utile \u00e0 l\u2019exercice de sa fonction ;
\n6\u00b0 avoir satisfait \u00e0 une audition devant une Commission parlementaire aux fins d\u2019\u00e9valuer ses qualit\u00e9s, titres et m\u00e9rites.<\/p>\n

L\u2019appel aux candidats est publi\u00e9 au Moniteur belge.<\/p>\n

Article 6<\/strong><\/p>\n

Le m\u00e9diateur pr\u00eate, entre les mains du Pr\u00e9sident du Parlement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, le serment suivant : \u00ab Je jure fid\u00e9lit\u00e9 au Roi, ob\u00e9issance \u00e0 la Constitution et aux lois du peuple belge. \u00bb.<\/p>\n

Article 7 <\/strong><\/p>\n

\u00a7 1er<\/em>  –<\/strong> Pendant la dur\u00e9e de son mandat, le m\u00e9diateur ne peut \u00eatre titulaire d\u2019aucune des fonctions ou aucun des mandats suivants :<\/p>\n

1\u00b0 la fonction de magistrat, notaire ou huissier de justice ;
\n2\u00b0 la profession d\u2019avocat ;
\n3\u00b0 la fonction de ministre d\u2019un culte reconnu ou le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u2019une organisation reconnue par la loi, qui offre une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle ;
\n4\u00b0 membre du personnel des forces arm\u00e9es ;
\n5\u00b0 un mandat public conf\u00e9r\u00e9 par \u00e9lection ; de plus il ne peut \u00eatre candidat \u00e0 un tel mandat pendant les quatre ann\u00e9es qui suivent sa sortie de charge ;
\n6\u00b0 un emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 dans tout service public ou un mandat public conf\u00e9r\u00e9 par la R\u00e9gion ou toute autre entit\u00e9 publique ;
\n7\u00b0 toute fonction qui puisse compromettre le bon exercice de sa mission ou porter atteinte \u00e0 son ind\u00e9pendance, son impartialit\u00e9 ou la dignit\u00e9 de ses fonctions.<\/p>\n

\u00a7 2<\/strong><\/em>. – Le titulaire d\u2019un mandat public conf\u00e9r\u00e9 par \u00e9lection qui accepte sa nomination en qualit\u00e9 de m\u00e9diateur, est d\u00e9mis de plein droit de son mandat \u00e9lectif.<\/p>\n

\u00a7 3.<\/strong><\/em> – Les articles 1er, 6, 10, 11 et 12 de la loi du 18 septembre 1986 instituant le cong\u00e9 politique pour les membres du personnel des services publics sont applicables, moyennant les adaptations n\u00e9cessaires, au m\u00e9diateur.<\/p>\n

Article 8<\/strong><\/p>\n

\u00a7 1er<\/strong> –<\/em> Lorsqu\u2019il constate que le m\u00e9diateur est emp\u00each\u00e9, le Parlement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale nomme, pour la dur\u00e9e de l\u2019emp\u00eachement, un m\u00e9diateur suppl\u00e9ant parmi les membres du personnel du service de m\u00e9diation vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 13, \u00a7 2, et r\u00e9pondant aux conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 5.<\/p>\n

\u00a7 2<\/strong>. – L’emp\u00eachement d\u00e9signe une situation qui place le m\u00e9diateur dans l’impossibilit\u00e9 d’exercer ses fonctions et qui est constat\u00e9e par d\u00e9cision du Parlement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale.<\/p>\n

\u00a7 3<\/strong>. – Le m\u00e9diateur suppl\u00e9ant remplace le m\u00e9diateur dans l’exercice de ses fonctions. Dans ce cas, il a les m\u00eames droits et devoirs que le m\u00e9diateur.<\/p>\n

\u00a7 4.<\/strong> –<\/em> D\u00e8s l’instant o\u00f9 le Parlement constate la fin de l’emp\u00eachement, le m\u00e9diateur suppl\u00e9ant r\u00e9int\u00e8gre sa fonction ant\u00e9rieure.<\/p>\n

Article 9 <\/strong><\/p>\n

\u00a7 1er <\/em><\/strong> – Le Parlement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale peut mettre fin aux fonctions du m\u00e9diateur :<\/p>\n

1\u00b0 \u00e0 sa demande ;
\n2\u00b0 lorsqu’il a atteint l’\u00e2ge de soixante-cinq ans ;
\n3\u00b0 lorsque son \u00e9tat de sant\u00e9 compromet gravement et de mani\u00e8re irr\u00e9versible l’exercice de ses fonctions.<\/p>\n

Sans pr\u00e9judice de l’adoption de mesures administratives conservatoires que constituent les suspensions provisoires des fonctions et du traitement, le Parlement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale peut r\u00e9voquer le m\u00e9diateur :<\/p>\n

1\u00b0 lorsque survient une cause d\u2019incompatibilit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 7 ;
\n2\u00b0 pour des motifs graves ou en cas d’\u00e9valuation n\u00e9gative \u00e0 mi-mandat par le Parlement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale.<\/p>\n

\u00a7 2<\/strong><\/em>. – Dans tous les cas vis\u00e9s au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent ou en cas de d\u00e9c\u00e8s du m\u00e9diateur, le Parlement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale nomme un m\u00e9diateur ad interim parmi les membres du personnel du service de m\u00e9diation vis\u00e9 \u00e0 l’article 13, \u00a7 2, et r\u00e9pondant aux conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 5.<\/p>\n

\u00a7 3.<\/strong> –<\/em> Le m\u00e9diateur ad interim remplace le m\u00e9diateur dans l’exercice de ses fonctions. Dans ce cas, il a les m\u00eames droits et devoirs que le m\u00e9diateur.<\/p>\n

\u00a7 4<\/strong><\/em>. – La nomination du nouveau m\u00e9diateur pour terminer le mandat initial doit intervenir dans les meilleurs d\u00e9lais et, au plus tard, six mois \u00e0 dater de la vacance de la fonction.<\/p>\n

Article 10<\/strong><\/p>\n

L’\u00e9valuation du m\u00e9diateur est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 mi-mandat par le Parlement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale.<\/p>\n

Cette \u00e9valuation comprend l’audition du m\u00e9diateur.<\/p>\n

Article 11<\/strong><\/p>\n

\u00a7 1er .<\/strong> –<\/em> Dans la limite de ses attributions, le m\u00e9diateur est totalement ind\u00e9pendant et neutre et ne peut recevoir d’instruction ou d\u2019ordre d’aucune autorit\u00e9.<\/p>\n

Il ne peut \u00eatre relev\u00e9 de sa charge en raison d’actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions.<\/p>\n

\u00a7 2.<\/strong><\/em> – Le m\u00e9diateur, les membres du personnel du service de m\u00e9diation et les experts vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 13, \u00a7 2 sont tenus au secret de ce qui leur est communiqu\u00e9 \u00e0 titre confidentiel lors de l\u2019exercice de leurs fonctions.<\/p>\n

Article 12<\/strong><\/p>\n

Les r\u00e8gles r\u00e9gissant le statut p\u00e9cuniaire des conseillers et des premiers auditeurs directeurs \u00e0 la Cour des comptes, contenues dans la loi du 21 mars 1964 relative aux traitements des membres de la Cour des comptes, sont applicables respectivement au m\u00e9diateur.<\/p>\n

Article 13<\/strong><\/p>\n

\u00a7 1er<\/strong> <\/em>. – Les cr\u00e9dits n\u00e9cessaires au fonctionnement du service de m\u00e9diation sont inscrits au budget des d\u00e9penses. Le m\u00e9diateur pr\u00e9sente ses comptes au contr\u00f4le de la Cour des comptes.<\/p>\n

\u00a7 2.<\/strong><\/em> – Sur proposition du m\u00e9diateur, le Parlement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale nomme et r\u00e9voque les membres du personnel qui assistent le m\u00e9diateur dans l’exercice de ses fonctions.<\/p>\n

Le m\u00e9diateur a autorit\u00e9 sur son personnel.<\/p>\n

Le statut et le cadre du personnel sont arr\u00eat\u00e9s par le Parlement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale sur proposition du m\u00e9diateur. Il peut se faire assister par des experts.<\/p>\n

Article 14<\/strong><\/p>\n

L’article 458 du Code p\u00e9nal est applicable au m\u00e9diateur, \u00e0 son personnel et aux experts qui l\u2019assistent.<\/p>\n

Article 15<\/strong><\/p>\n

Le m\u00e9diateur arr\u00eate un r\u00e8glement d’ordre int\u00e9rieur d\u00e9terminant les modalit\u00e9s de fonctionnement du service qu’il dirige. Ce r\u00e8glement doit \u00eatre approuv\u00e9 par le Parlement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale et publi\u00e9 au Moniteur belge.<\/p>\n

Chapitre III<\/strong>
\nSaisine du service de m\u00e9diation<\/strong><\/p>\n

Article 16 <\/strong><\/p>\n

\u00a7 1er .<\/strong><\/em> – Toute personne physique ou morale qui estime, \u00e0 l’occasion d’une affaire la concernant, qu’une autorit\u00e9 administrative vis\u00e9e aux articles 3 et 4 n’a pas agi conform\u00e9ment \u00e0 la mission de service public qu’elle doit assurer, peut introduire sans frais une r\u00e9clamation individuelle, par \u00e9crit ou sur place, aupr\u00e8s du m\u00e9diateur.<\/p>\n

\u00a7 2<\/strong><\/em>. – La r\u00e9clamation doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de l’exercice des recours administratifs internes pr\u00e9vus, ainsi que des d\u00e9marches n\u00e9cessaires aupr\u00e8s des services int\u00e9ress\u00e9s aux fins d’obtenir satisfaction.<\/p>\n

Chapitre IV <\/strong>
\nProc\u00e9dure d’examen des r\u00e9clamations <\/strong><\/p>\n

Article 17<\/strong><\/p>\n

\u00a7 1er .<\/strong><\/em> – Une r\u00e9clamation est irrecevable si :<\/p>\n

1\u00b0 l’identit\u00e9 du r\u00e9clamant est inconnue ;
\n2\u00b0 elle ne rel\u00e8ve pas des comp\u00e9tences du service de m\u00e9diation ;
\n3\u00b0 elle porte sur un diff\u00e9rend entre les autorit\u00e9s administratives vis\u00e9es aux articles 3 et 4 et leurs agents pendant la dur\u00e9e de leurs fonctions ;
\n4\u00b0 les recours administratifs internes pr\u00e9vus n’ont pas \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9s ou lorsque le r\u00e9clamant n’a manifestement accompli aucune d\u00e9marche aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 administrative pour obtenir satisfaction ; Toutefois, cette disposition n’est pas applicable si la r\u00e9clamation porte sur la mani\u00e8re dont le recours est g\u00e9r\u00e9.
\n5\u00b0 elle se rapporte \u00e0 des faits dont le dernier fait utile s’est produit plus d’un an avant l’introduction de la r\u00e9clamation.<\/p>\n

Toutefois, lorsqu’un recours administratif ou juridictionnel a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9, le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 cette proc\u00e9dure n’est pas pris en compte pour l’application de la pr\u00e9sente disposition.<\/p>\n

\u00a7 2.<\/strong><\/em> – Le m\u00e9diateur peut refuser de traiter une r\u00e9clamation lorsque :<\/p>\n

1\u00b0 elle est manifestement non fond\u00e9e ;
\n2\u00b0 elle concerne des faits pour lesquels une proc\u00e9dure p\u00e9nale est en cours.<\/p>\n

\u00a7 3<\/strong>.<\/em> – Lorsque la r\u00e9clamation a trait \u00e0 une autorit\u00e9 administrative qui dispose de son propre m\u00e9diateur, le m\u00e9diateur la transmet \u00e0 ce dernier dans le mois qui suit le d\u00e9p\u00f4t de la r\u00e9clamation.<\/p>\n

\u00a7 4.<\/strong> –<\/em> Dans les cas vis\u00e9s aux \u00a7\u00a7 1er, 2 et 3, le m\u00e9diateur informe le r\u00e9clamant par \u00e9crit, dans le d\u00e9lai vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, de sa d\u00e9cision de traiter ou de ne pas traiter sa r\u00e9clamation. Le refus de traiter une r\u00e9clamation est motiv\u00e9.<\/p>\n

Le m\u00e9diateur informe l\u2019autorit\u00e9 administrative concern\u00e9e de la r\u00e9clamation qu’il compte instruire.<\/p>\n

Article 18<\/strong><\/p>\n

L’examen d’une r\u00e9clamation est suspendu lorsqu’elle fait l’objet d’une proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Article 19<\/strong><\/p>\n

\u00a7 1er .<\/strong><\/em> – Le m\u00e9diateur s’efforce de concilier les points de vue du r\u00e9clamant et des autorit\u00e9s concern\u00e9es.<\/p>\n

\u00a7 2.<\/strong><\/em> – Le m\u00e9diateur peut imposer des d\u00e9lais imp\u00e9ratifs de r\u00e9ponse aux autorit\u00e9s administratives auxquelles il adresse des questions.<\/p>\n

\u00a7 3. –<\/strong> <\/em>Lorsqu’une r\u00e9clamation lui para\u00eet justifi\u00e9e, le m\u00e9diateur fait toutes les recommandations qui lui paraissent de nature \u00e0 r\u00e9gler les difficult\u00e9s dont il est saisi.<\/p>\n

\u00a7 4. –<\/strong><\/em> Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le m\u00e9diateur formule toutes propositions tendant \u00e0 am\u00e9liorer le fonctionnement de l\u2019autorit\u00e9 administrative concern\u00e9e. Il en informe le ministre responsable.<\/p>\n

\u00a7 5. –<\/strong> <\/em>Lorsqu’il appara\u00eet au m\u00e9diateur, \u00e0 l’occasion d’une r\u00e9clamation dont il a \u00e9t\u00e9 saisi, que l’application de dispositions l\u00e9gislatives, ordonnantielles ou r\u00e9glementaires aboutit \u00e0 une iniquit\u00e9, il peut recommander \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative mise en cause toute solution permettant de r\u00e9gler en \u00e9quit\u00e9 la situation du requ\u00e9rant, proposer \u00e0 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente toutes mesures qu’il estime de nature \u00e0 y rem\u00e9dier et sugg\u00e9rer les modifications qu’il lui para\u00eet opportun d’apporter aux textes l\u00e9gislatifs, ordonnantiels ou r\u00e9glementaires. Il en informe le ministre responsable.<\/p>\n

\u00a7 6.<\/strong><\/em> – Le m\u00e9diateur ne peut remettre en cause le bien-fond\u00e9 d’une d\u00e9cision juridictionnelle mais a la facult\u00e9 de faire des recommandations \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative mise en cause.<\/p>\n

Il peut, en outre, en cas d’inex\u00e9cution d’une d\u00e9cision de justice coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, enjoindre \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative concern\u00e9e de s’y conformer dans un d\u00e9lai qu’il fixe. Si cette injonction n’est pas suivie d’effet, l’inex\u00e9cution de la d\u00e9cision de justice fait l’objet d’un rapport sp\u00e9cial pr\u00e9sent\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 22, et publi\u00e9 au Moniteur belge.<\/p>\n

\u00a7 7.<\/strong><\/em> – Le m\u00e9diateur est inform\u00e9 de la suite donn\u00e9e \u00e0 ses interventions.<\/p>\n

L\u2019autorit\u00e9 administrative adresse une r\u00e9ponse motiv\u00e9e au m\u00e9diateur si elle estime ne pas devoir tenir compte d’une recommandation qu’il a formul\u00e9e.<\/p>\n

A d\u00e9faut de r\u00e9ponse satisfaisante dans le d\u00e9lai qu’il a fix\u00e9, il peut rendre publiques ses recommandations. A la demande de l\u2019autorit\u00e9 administrative mise en cause, le m\u00e9diateur publie la r\u00e9ponse qui lui est adress\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 administrative et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la d\u00e9cision prise \u00e0 la suite de la d\u00e9marche effectu\u00e9e par le m\u00e9diateur, et ce, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 22.<\/p>\n

\u00a7 8.<\/strong><\/em> – Le r\u00e9clamant est tenu p\u00e9riodiquement inform\u00e9 des suites r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 sa r\u00e9clamation.<\/p>\n

Article 20 <\/strong><\/p>\n

\u00a7 1er .<\/strong><\/em> – Le m\u00e9diateur peut faire toute constatation sur place, se faire communiquer tous les documents et renseignements qu’il estime n\u00e9cessaires et entendre toutes les personnes int\u00e9ress\u00e9es.<\/p>\n

\u00a7 2.<\/strong><\/em> – Les membres du personnel des autorit\u00e9s administratives vis\u00e9es aux articles 3 et 4, qui du chef de leur \u00e9tat ou de leur profession ont connaissance d’informations qui leur ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es, sont relev\u00e9s de leur obligation de garder le secret dans le cadre de l’enqu\u00eate men\u00e9e par le m\u00e9diateur, sur demande \u00e9crite de celui-ci.<\/p>\n

\u00a7 3.<\/strong> <\/em>– En vue d’assurer le respect des dispositions relatives au secret de la vie priv\u00e9e, le m\u00e9diateur veille \u00e0 ce qu’aucune mention permettant l’identification des personnes dont le nom lui aurait \u00e9t\u00e9 ainsi r\u00e9v\u00e9l\u00e9 ne soit faite dans les documents publi\u00e9s sous son autorit\u00e9.<\/p>\n

Article 21<\/strong><\/p>\n

Si, dans l’exercice de ses fonctions, le m\u00e9diateur constate une infraction, il en informe le procureur du Roi, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 29 du Code d’instruction criminelle.<\/p>\n

Si, dans l’exercice de ses fonctions, il constate un manquement grave, il en avertit l\u2019autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente.<\/p>\n

Chapitre V <\/strong>
\nDu rapport du m\u00e9diateur <\/strong><\/p>\n

Article 22 <\/strong><\/p>\n

Le m\u00e9diateur adresse au Parlement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale un rapport annuel de ses activit\u00e9s. Il peut en outre \u00e9tablir des rapports interm\u00e9diaires s’il l’estime utile. Ces rapports contiennent les recommandations relatives aux mesures \u00e0 prendre que le m\u00e9diateur juge utiles et exposent les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s qu’il rencontre dans l’exercice de ses fonctions.<\/p>\n

L’identit\u00e9 des r\u00e9clamants et des membres du personnel des autorit\u00e9s administratives ne peut y \u00eatre mentionn\u00e9e.<\/p>\n

Les rapports sont rendus publics par le Parlement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale.<\/p>\n

Chapitre VI <\/strong>
\nDisposition finale <\/strong><\/p>\n

Article 23 <\/strong><\/p>\n

La pr\u00e9sente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.<\/p>\n

Vincent DE WOLF <\/strong>
\nGa\u00ebtan VAN GOIDSENHOVEN<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Pour retrouver la proposition dans son int\u00e9gralit\u00e9, cliquez ici<\/a>.<\/em>
\nA-80\/1-2014-2015, 13 janvier 2015, 16 p.<\/em><\/p>\n

Pour retrouver les d\u00e9bats autour de cette proposition, cliquez ici<\/a>.<\/em>
\nCRI 22 (14-15), Mars 2015, p. 14<\/em><\/p>\n

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