{"id":835,"date":"2015-02-09T15:33:34","date_gmt":"2015-02-09T14:33:34","guid":{"rendered":"http:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/?p=835"},"modified":"2017-06-29T15:49:22","modified_gmt":"2017-06-29T14:49:22","slug":"proposition-dordonnance-portant-creation-du-fonds-jobs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/2015\/02\/09\/proposition-dordonnance-portant-creation-du-fonds-jobs\/","title":{"rendered":"Proposition d’ordonnance portant cr\u00e9ation du fonds \u00ab Jobs+ \u00bb"},"content":{"rendered":"

PROPOSITION D’ORDONNANCE <\/strong>
\nportant cr\u00e9ation du fonds \u00ab Jobs+ \u00bb<\/strong><\/h2>\n

Proposition d\u00e9pos\u00e9e par :  MM. Vincent DE WOLF, Ga\u00ebtan VAN GOIDSENHOVEN et Mme Anne-Charlotte d’URSEL<\/strong><\/p>\n

D\u00e9veloppements<\/strong><\/em><\/p>\n

Alors que le taux de ch\u00f4mage se maintient d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9ment \u00e0 un niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 au sein de notre R\u00e9gion (20,3 % en d\u00e9cembre 2014 et 28 % dans la cat\u00e9gorie des jeunes de moins de 25 ans), les difficult\u00e9s de recrutement sont malheureusement monnaie courante sur le march\u00e9 du travail.<\/p>\n

M\u00e9canicien, chauffagiste, conducteur de travaux, chef de rang, plombier, gar\u00e7on de restaurant, r\u00e9ceptionniste, coiffeur mixte, gestionnaire de r\u00e9seau ou encore repasseur \u00e0 la main, on ne compte plus les corps de m\u00e9tiers qui, chaque jour, peinent \u00e0 trouver le personnel n\u00e9cessaire au bon d\u00e9veloppement de leurs activit\u00e9s et, partant, \u00e0 la bonne sant\u00e9 de l’\u00e9conomie r\u00e9gionale.<\/p>\n

Ces professions sont identifi\u00e9es sous les termes de \u00ab fonctions critiques \u00bb, \u00e0 savoir des professions pour lesquelles les offres d’emploi sont difficilement satisfaites et qui font l’objet d’une dur\u00e9e d’ouverture plus \u00e9lev\u00e9e. En 2013, lesdites fonctions repr\u00e9sentaient 8.078 postes de travail, soit 36,3 % du nombre total de postes de travail relatifs aux offres d’emplois re\u00e7ues par Actiris (hors EURES et Int\u00e9rim). La plupart des m\u00e9tiers concern\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme critiques, ces derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n

Certes, s’il est vrai que ces diff\u00e9rentes caract\u00e9ristiques n’emp\u00eachent \u00e9videmment pas qu’une partie des offres d’emploi puisse trouver preneur \u00e0 long terme, cette situation n’en reste pas moins un handicap pour la r\u00e9sorption du ch\u00f4mage de masse et le soutien \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. En effet, expos\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s d’embauche, bon nombre d’entreprises, en particulier les PME-PMI et TPE, pr\u00e9f\u00e8rent postposer sine die leurs projets d’investissement ou proc\u00e8dent tout simplement \u00e0 des recrutements hors des fronti\u00e8res r\u00e9gionales.<\/p>\n

Les \u00e9tudes consacr\u00e9es \u00e0 l’\u00e9valuation des \u00ab fonctions critiques \u00bb r\u00e9pertorient, chaque ann\u00e9e, les professions touch\u00e9es. Celles-ci r\u00e9v\u00e8lent que les probl\u00e8mes de recrutement s’expliquent essentiellement par le manque de candidats pour une profession d\u00e9termin\u00e9e (crit\u00e8res quantitatifs), par l’inad\u00e9quation entre les exigences d’une fonction et le niveau de qualifications des candidats (crit\u00e8res qualitatifs), ou encore par les conditions de travail jug\u00e9es d\u00e9favorables (travail du soir, de weekend, \u00e0 temps partiel, pr\u00e9jug\u00e9s n\u00e9gatifs sur le m\u00e9tier, etc.<\/p>\n

Ce paradoxe entre un ch\u00f4mage de masse et des milliers emplois difficilement pourvus, est \u00e9videmment inacceptable et il doit \u00eatre d\u00e9pass\u00e9 en renfor\u00e7ant, d’une part, l’information et la sensibilisation des ch\u00f4meurs aux opportunit\u00e9s des \u00ab fonctions critiques \u00bb et, d’autre part, en augmentant sensiblement leurs niveaux d’accessibilit\u00e9 \u00e0 ces emplois.<\/p>\n

A cet \u00e9gard, le gouvernement r\u00e9gional bruxellois s’est engag\u00e9 \u00e0 relever les d\u00e9fis de l’infra-qualification et des m\u00e9tiers qui trouvent difficilement preneurs, voire en situation de p\u00e9nurie, dans le cadre de l’Alliance Emploi-Formation qui devrait permettre une meilleure articulation des acteurs de terrain. Cet effort sera notamment men\u00e9 sur la base d’une politique d’activation au b\u00e9n\u00e9fice des ch\u00f4meurs et ce, pour stimuler et soutenir tout azimut les d\u00e9marches positives menant sur la case de l’emploi.<\/p>\n

De facto, le renforcement de l’offre de formation se situe au c\u0153ur de cette strat\u00e9gie, en visant \u00e0 accro\u00eetre sensiblement le niveau d’employabilit\u00e9 des ch\u00f4meurs. Toutefois, pour r\u00e9sorber les probl\u00e8mes de recrutement rencontr\u00e9s dans certains secteurs, il est \u00e9vident qu’il faut \u00e9laborer et renforcer (qualitativement et quantitativement) les cursus adapt\u00e9s \u00e0 la demande du tissu \u00e9conomique, mais il faut \u00e9galement sensibiliser, stimuler et encourager les demandeurs d’emploi qui s’orientent dans des fili\u00e8res avec l’assurance raisonnable d’un emploi \u00e0 la cl\u00e9.<\/p>\n

C’est pourquoi, il est propos\u00e9 de cr\u00e9er un fonds r\u00e9gional \u00ab Jobs+ \u00bb qui permet d’octroyer des primes aux demandeurs d’emploi inoccup\u00e9s qui ont suivi et r\u00e9ussi un parcours de formation, soit chez un partenaire conventionn\u00e9 de l’op\u00e9rateur Actiris, soit encore au sein d’un organisme public de formation professionnelle situ\u00e9 en R\u00e9gion bruxelloise (ou aupr\u00e8s de l’un de ses partenaires agr\u00e9\u00e9s). L’objectif vise donc \u00e0 stimuler les ch\u00f4meurs \u00e0 suivre une formation menant avec de grandes chances \u00e0 un emploi (pour exemple, le taux de mise \u00e0 l’emploi est sup\u00e9rieur \u00e0 70 % aupr\u00e8s de l’op\u00e9rateur Bruxelles-Formation), vu la demande exprim\u00e9e dans les \u00ab fonctions critiques \u00bb. Cette mesure s’inscrit en appui direct des diff\u00e9rents dispositifs r\u00e9gionaux mis en \u0153uvre au profit des ch\u00f4meurs, dont la \u00ab Construction de projet professionnel \u00bb et la \u00ab Garantie pour la Jeunesse \u00bb.<\/p>\n

Ledit fonds repose sur une allocation de base fix\u00e9e annuellement par le gouvernement et qui est inscrite au budget de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale. Le montant de la prime est fix\u00e9 \u00e0 350 euros. Pour \u00e9viter tout effet d’aubaine, cette somme ne peut \u00eatre per\u00e7ue qu’une fois tous les cinq ans par un demandeur d’emploi.<\/p>\n

PROPOSITION D’ORDONNANCE <\/strong><\/em>
\n<\/em><\/strong>portant cr\u00e9ation du fonds \u00ab Jobs+ \u00bb <\/strong><\/em><\/p>\n

Article 1er<\/strong><\/p>\n

La pr\u00e9sente ordonnance r\u00e8gle une mati\u00e8re vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 39 de la Constitution.<\/p>\n

Article 2 <\/strong><\/p>\n

Au sens de la pr\u00e9sente ordonnance, on entend par :<\/p>\n

1\u00b0 Actiris : l’offre r\u00e9gional bruxellois de l’emploi ;<\/p>\n

2\u00b0 Fonctions critiques : la liste des professions pour lesquelles les offres d’emploi sont difficiles \u00e0 pourvoir. Ces derni\u00e8res se caract\u00e9risent par une dur\u00e9e d’ouverture plus longue et par un taux de satisfaction inf\u00e9rieur \u00e0 l’ensemble des offres d’emploi re\u00e7ues par l’Office r\u00e9gional bruxellois de l’emploi. La liste des fonctions critiques est \u00e9tablie annuellement par l’Observatoire bruxellois de l’emploi ;<\/p>\n

3\u00b0 Op\u00e9rateurs en formation : les partenaires conventionn\u00e9s de l’op\u00e9rateur Actiris qui sont actifs en mati\u00e8re de formation professionnelle, ainsi que les organismes publics de formation professionnelle situ\u00e9s en R\u00e9gion bruxelloise, en ce compris leurs diff\u00e9rents partenaires agr\u00e9\u00e9s ;<\/p>\n

4\u00b0 Demandeur d’emploi : le demandeur d’emploi inoccup\u00e9 inscrit aupr\u00e8s de l’op\u00e9rateur Actiris.<\/p>\n

Article 3 <\/strong><\/p>\n

\u00a7 1er .<\/strong><\/em> – Il est port\u00e9 cr\u00e9ation d’un fonds \u00ab Jobs+ \u00bb. Celui-ci a pour but d’encourager par l’octroi d’une prime, le suivi et la r\u00e9ussite par le demandeur d’emploi d’une formation correspondant \u00e0 une fonction critique. Ledit fonds repose sur une allocation de base fix\u00e9e annuellement par le gouvernement et qui est inscrit au budget de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale.<\/p>\n

\u00a7 2. –<\/strong> <\/em>Le gouvernement arr\u00eate l’ensemble des modalit\u00e9s relatives aux demandes et \u00e0 la gestion de ladite prime. Toutefois, il sera tenu compte \u00e0 tout le moins des \u00e9l\u00e9ments suivants :
\n\uf02d l’op\u00e9rateur Actiris est le gestionnaire du fonds \u00ab Jobs+ \u00bb ; 
\n\uf02d le demandeur d’emploi peut faire valoir ses droits \u00e0 une prime uniquement \u00e0 l’issue de sa formation et ce, sous r\u00e9serve de la preuve fournie de l’obtention d’une attestation de r\u00e9ussite, d’un certificat ou d’un dipl\u00f4me d\u00e9livr\u00e9 par un op\u00e9rateur de formation ;
\n\uf02d la prime ne peut \u00eatre allou\u00e9e \u00e0 un demandeur d’emploi qu’une seule fois tous les cinq ans.<\/p>\n

\u00a7 3.<\/em><\/strong> – Le montant de la prime allou\u00e9e par le fonds \u00ab Jobs+ \u00bb est fix\u00e9 \u00e0 350 euros. Ce montant est index\u00e9 chaque ann\u00e9e en fonction de l’\u00e9volution de l’indice des prix \u00e0 la consommation. <\/p>\n

Article 4 <\/strong><\/p>\n

L’op\u00e9rateur Actiris communique chaque ann\u00e9e au gouvernement un rapport d’activit\u00e9s sur la mise en oeuvre de cette ordonnance. La copie dudit rapport est \u00e9galement transmise aux membres du Parlement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale.<\/p>\n

Article 5 <\/strong><\/p>\n

Le gouvernement arr\u00eate la date d’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente ordonnance.<\/p>\n

Vincent DE WOLF <\/strong>
\nGa\u00ebtan VAN GOIDSENHOVEN <\/strong>
\nAnne-Charlotte d’URSEL<\/strong><\/p>\n

Pour retrouver la proposition dans son int\u00e9gralit\u00e9, cliquez ici<\/a>.<\/em>
\nA-98\/1-2014\/2015, 9 f\u00e9vrier 2015, 5p.<\/em><\/p>\n

Pour retrouver les d\u00e9bats autour de cette proposition, cliquez ici<\/a>.<\/em>
\nCRI n\u00b041 (2015-2016), Juillet 2016, p. 109<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

PROPOSITION D’ORDONNANCE  portant cr\u00e9ation du fonds \u00ab Jobs+ \u00bb Proposition d\u00e9pos\u00e9e par : […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"ngg_post_thumbnail":0,"footnotes":""},"categories":[37],"tags":[],"class_list":["post-835","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-propositions"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/835","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=835"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/835\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":836,"href":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/835\/revisions\/836"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=835"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=835"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=835"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}