{"id":849,"date":"2010-10-07T14:58:32","date_gmt":"2010-10-07T13:58:32","guid":{"rendered":"http:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/?p=849"},"modified":"2017-07-19T15:18:26","modified_gmt":"2017-07-19T14:18:26","slug":"interpellation-concernant-lorganisation-de-la-politique-regionale-de-prevention-et-de-proximite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/2010\/10\/07\/interpellation-concernant-lorganisation-de-la-politique-regionale-de-prevention-et-de-proximite\/","title":{"rendered":"Interpellation concernant l’organisation de la politique r\u00e9gionale de pr\u00e9vention et de proximit\u00e9."},"content":{"rendered":"

INTERPELLATION DE M. GA\u00cbTAN VAN GOIDSENHOVEN \u00c0 M. CHARLES PICQU\u00c9, MINISTRE-PR\u00c9SIDENT DU GOUVERNEMENT DE LA R\u00c9GION DE BRUXELLES-CAPITALE, CHARG\u00c9 DES POUVOIRS LOCAUX, DE L’AM\u00c9NAGEMENT DU TERRITOIRE, DES MONUMENTS ET SITES, DE LA PROPRET\u00c9 PUBLIQUE ET DE LA COOP\u00c9RATION AU D\u00c9VELOPPEMENT,<\/strong><\/p>\n

concernant \u00ab\u00a0l’organisation de la politique r\u00e9gionale de pr\u00e9vention et de proximit\u00e9\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n

M. Ga\u00ebtan Van Goidsenhoven.-<\/strong> L’autorit\u00e9 r\u00e9gionale est un acteur majeur dans le financement des politiques de pr\u00e9vention et de proximit\u00e9 mises en oeuvre par les pouvoirs locaux.<\/p>\n

Votre accord de majorit\u00e9 stipule d’ailleurs que la R\u00e9gion soutiendra les efforts des acteurs de terrain pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale. Vous pr\u00e9cisez aussi que, pour lutter contre l’augmentation du sentiment d’ins\u00e9curit\u00e9, il est primordial de renforcer la pr\u00e9sence humaine, s\u00e9curisante et dissuasive. Ces louables intentions se traduisent en conventions avec les communes bruxelloises, ce dont je me f\u00e9licite.<\/p>\n

J’ai cependant souhait\u00e9 vous entendre \u00e0 propos des lignes de force de votre politique de s\u00e9curit\u00e9. Dans ce contexte, j’ai pris connaissance avec un certain \u00e9tonnement de l’arr\u00eat\u00e9 du gouvernement r\u00e9gional accordant une subvention globale de plus de 16 millions d’euros aux communes bruxelloises dans le cadre de la politique de pr\u00e9vention et de proximit\u00e9.<\/p>\n

Je m’int\u00e9resserai d’abord au contenu de vos objectifs strat\u00e9giques au travers de ces contrats de pr\u00e9vention. Selon quelles analyses les objectifs et axes de travail ont-ils \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s (m\u00e9diation, accrochage scolaire, travail de rue, pr\u00e9sence visible dans l’espace public) ? Des concertations ont-elles \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9es avec les pouvoirs locaux qui visent les r\u00e9alit\u00e9s de nos quartiers, avant de d\u00e9finir ces objectifs et axes de travail ?<\/p>\n

Quelles sont les modalit\u00e9s de la d\u00e9finition de ces objectifs ? \u00c9voluent-ils au fil des contrats ?<\/p>\n

Quelles sont vos exigences en mati\u00e8re de collaboration entre services communaux de pr\u00e9vention, notamment pour \u00e9viter des troubles urbains qui d\u00e9passent les fronti\u00e8res d’une commune ? De s\u00e9v\u00e8res constats avaient \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s lors des \u00e9meutes d’Anderlecht, \u00e0 l’occasion desquelles il fut tr\u00e8s difficile, voire impossible de faire travailler de concert des services de pr\u00e9vention issus des diverses communes desquelles provenaient certains agitateurs.<\/p>\n

Comment \u00e9volue ce chantier visant \u00e0 structurer les collaborations entre services communaux, que vous financez ? Attendons-nous, pour nous pencher sur cette question, un nouvel incident majeur ? Quelles sont vos instructions au sujet de l’indispensable concertation entre l’action des services de pr\u00e9vention et les polices locales et f\u00e9d\u00e9rale actives en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale ? Ces deux mondes continuent-ils \u00e0 s’ignorer ? Selon quelles modalit\u00e9s exigez-vous des collaborations effectives sur le terrain entre le personnel que vous financez et la police ?<\/p>\n

J’en viens \u00e0 pr\u00e9sent au second volet de mon intervention : les aspects purement budg\u00e9taires.<\/p>\n

L’arr\u00eat\u00e9 a surtout pour ambition de r\u00e9partir les mannes budg\u00e9taires entre les communes. Or, force est de constater que certaines communes per\u00e7oivent des montants plus \u00e9lev\u00e9s que d’autres. Ceux-ci varient entre 284.000 euros pour Woluwe-Saint-Pierre et 1.900.000 euros pour la ville de Bruxelles. Cette r\u00e9partition est probablement le fruit d’une application de crit\u00e8res scientifiques centr\u00e9s sur les probl\u00e9matiques de s\u00e9curit\u00e9 rencontr\u00e9s dans nos diff\u00e9rentes communes.<\/p>\n

Selon quels crit\u00e8res scientifiques les mannes budg\u00e9taires ont-elles \u00e9t\u00e9 r\u00e9parties entre les communes qui b\u00e9n\u00e9ficient de ces subventions ? Comment expliquez-vous que certaines communes comme Ixelles, Schaerbeek ou Molenbeek, per\u00e7oivent un montant beaucoup plus important que la commune d’Anderlecht (555.000 euros de plus pour Schaerbeek et 800.000 euros de plus pour Molenbeek) ?<\/p>\n

Comment expliquez-vous que des communes d’une taille significativement moindre qu’Anderlecht, \u00e0 savoir Saint-Josse et Saint-Gilles, re\u00e7oivent les m\u00eames montants ?<\/p>\n

[Intervention de M. Ahmed El Khannouss]<\/strong><\/p>\n

M. Charles Picqu\u00e9, ministre-pr\u00e9sident.<\/strong>– Rappelons d’abord les objectifs et axes du Plan bruxellois de pr\u00e9vention et de proximit\u00e9. Les axes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis en concertation avec le ministre de l’Int\u00e9rieur. Mais alors que le f\u00e9d\u00e9ral n’intervient pas pour l’ensemble des communes bruxelloises, le gouvernement r\u00e9gional a, quant \u00e0 lui, d\u00e9cid\u00e9 d’\u00e9tendre son action aux dix-neuf communes.<\/p>\n

En 2009, les axes de travail ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s afin de mieux les faire correspondre aux r\u00e9alit\u00e9s du terrain. Aujourd’hui, nos objectifs prioritaires s’articulent autour de quatre axes : la m\u00e9diation, la lutte contre le d\u00e9crochage scolaire, le travail de rue et la pr\u00e9sence visible dans l’espace public (stewards et autres gardiens de parc).<\/p>\n

Pour la r\u00e9partition des moyens, nous nous inscrivons dans un programme qui, en 2001, a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9 sur un appel \u00e0 projet. Monsieur Van Goidsenhoven, la d\u00e9termination des montants a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par un gouvernement auquel votre parti \u00e9tait associ\u00e9.<\/p>\n

Avec le temps, le montant a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’une indexation de 2% certaines ann\u00e9es. En outre, un effort financier suppl\u00e9mentaire a \u00e9t\u00e9 consenti afin de renforcer la pr\u00e9sence des gardiens de parc ou d’espaces publics.<\/p>\n

Quant \u00e0 la r\u00e9partition entre les communes, nous ne l’avons pas revue. Elle a le m\u00e9rite d’assurer aux communes une certaine pr\u00e9visibilit\u00e9 quant aux moyens dont elles disposent. J’ai d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 que nous devrions nous diriger d\u00e9sormais vers un nouveau plan pour 2011-2014, en nous basant sur l’\u00e9valuation que l’Observatoire bruxellois pour la pr\u00e9vention et la s\u00e9curit\u00e9 devra r\u00e9aliser. Je reviendrai sur le r\u00f4le de cet observatoire, qui est une nouvelle donn\u00e9e de notre vie politique r\u00e9gionale et est d\u00e9sormais d\u00fbment constitu\u00e9.<\/p>\n

Le minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur r\u00e9partit les fonds sans crit\u00e8re connu. Nous nous fondons sur les appels \u00e0 projets de 2001. \u00c9videmment, nous prenons aussi en compte les crit\u00e8res au niveau f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 savoir le nombre d’habitants, le taux de criminalit\u00e9 et le revenu moyen par habitant. Le montant est donc allou\u00e9 sur la base des besoins estim\u00e9s dans les demandes de subventions qui sont introduites par les communes.<\/p>\n

Je vous l’ai dit, cela rel\u00e8ve davantage du subside par projet que d’un syst\u00e8me comme celui de la dotation g\u00e9n\u00e9rale aux communes, qui se fait selon des m\u00e9canismes intangibles fix\u00e9s par l’ordonnance. Les collaborations entre les communes sont encourag\u00e9es tant pour les zones de police que pour le niveau supralocal. Cette volont\u00e9 appara\u00eet d’ailleurs dans les obligations g\u00e9n\u00e9rales des communes pr\u00e9vues par les Plans locaux de pr\u00e9vention et de proximit\u00e9.<\/p>\n

De m\u00eame, l’\u00e9change de bonnes pratiques entre communes est soutenu. Il faut savoir que la R\u00e9gion subventionne un poste de coordinateur aupr\u00e8s de l’asbl Forum belge pour la pr\u00e9vention et la s\u00e9curit\u00e9 urbaine. Son r\u00f4le est justement de permettre l’\u00e9change d’informations sur la mani\u00e8re dont les communes r\u00e9pondent \u00e0 un certain nombre de d\u00e9fis et l’\u00e9change d’informations entre les fonctionnaires de pr\u00e9vention et les m\u00e9diateurs de toutes les communes bruxelloises.<\/p>\n

Il importe \u00e9galement que la police locale puisse \u00eatre associ\u00e9e au comit\u00e9 de suivi des plans locaux de pr\u00e9vention et de proximit\u00e9. Une articulation est d’ailleurs pr\u00e9vue lors de la r\u00e9daction des plans locaux de s\u00e9curit\u00e9 communale et les plans zonaux de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

Je reviens maintenant \u00e0 l’Observatoire que nous avons cr\u00e9\u00e9 et dont le comit\u00e9 d’orientation s’est r\u00e9uni pour la premi\u00e8re fois le 22 septembre. J’en rappelle les objectifs :<\/p>\n

– \u00e9valuer la politique r\u00e9gionale et les dispositifs qui sont subsidi\u00e9s par la R\u00e9gion ;<\/p>\n

– r\u00e9unir une s\u00e9rie d’informations d\u00e9personnalis\u00e9es ;<\/p>\n

– r\u00e9diger un rapport annuel \u00e0 l’attention du gouvernement bruxellois sur la situation de la s\u00e9curit\u00e9 ;<\/p>\n

– \u00e9laborer un programme r\u00e9gional d’action annuelle ;<\/p>\n

– formuler une s\u00e9rie d’avis et de recommandations.<\/p>\n

Voil\u00e0 comment cela fonctionne pour le moment.<\/p>\n

S’il y a lieu de revoir la r\u00e9partition des moyens, cela devra se faire via une analyse que l’Observatoire, o\u00f9 tout le monde est repr\u00e9sent\u00e9, devra sugg\u00e9rer et valider. Les contrats sont en cours de signature et les versements interviendront sans doute dans le cadre du suivi administratif. Il faudra probablement deux ou trois mois pour que cela soit fait. Nous nous trouvons \u00e0 un tournant. D’ici peu, d\u00e8s les programmes de 2011, nous allons peut-\u00eatre devoir repenser la mani\u00e8re dont nous r\u00e9partissons les moyens. Mais il ne s’agit pas ici d’un m\u00e9canisme de r\u00e9partition fond\u00e9 sur des param\u00e8tres multiples, comme cela existe pour la dotation g\u00e9n\u00e9rale aux communes.<\/p>\n

Nous devons int\u00e9grer le crit\u00e8re de vitalit\u00e9 communale \u00e0 travers les projets qui vont \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s. C’est l\u00e0 l’\u00e9l\u00e9ment majeur : les communes seront aid\u00e9es en fonction des projets qu’elles vont remettre et de la qualit\u00e9 de ceux-ci. Il faut exclure une r\u00e9partition des moyens qui serait bas\u00e9e uniquement sur le taux de criminalit\u00e9, par exemple. Nous sommes plus dans la logique qui pr\u00e9side aux travaux subsidi\u00e9s qu’\u00e0 la dotation g\u00e9n\u00e9rale aux communes.<\/p>\n

M. Ga\u00ebtan Van Goidsenhoven.-<\/strong> Si je vous entends bien, M. le ministre-pr\u00e9sident, nous pouvons nous attendre \u00e0 une objectivation de la r\u00e9partition des montants pour 2011. On nous parle d’un appel \u00e0 projets qui remonte \u00e0 2001, mais vous conviendrez avec moi que les situations peuvent fortement \u00e9voluer, et qu’appara\u00eet la n\u00e9cessit\u00e9 de voir \u00e9merger de nouveaux projets.<\/p>\n

Je suis persuad\u00e9 qu’il est indispensable de revoir cette r\u00e9partition, et je ne doute pas que si le Parquet et le minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur ont jug\u00e9 utile de donner plus de moyens dans certains p\u00e9rim\u00e8tres bien connus, c’est qu’il y a des propositions, mais aussi des besoins particuliers en termes de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

Enfin, je reste un peu sur ma faim quant au constat qu’il n’y a pas de volont\u00e9 particuli\u00e8re de d\u00e9velopper de fa\u00e7on plus aboutie ces relations entre les diff\u00e9rents services de pr\u00e9vention. Il y a bien s\u00fbr des \u00e9changes de bonnes pratiques, et ces gens se connaissent heureusement, mais lors de ph\u00e9nom\u00e8nes majeurs qui peuvent se d\u00e9rouler sur plusieurs communes, ou rassembler des gens de plusieurs communes en un point particulier, il y a, comme nous avons pu le constater en 2008, plusieurs lacunes en termes d’organisation, et aucune r\u00e9ponse n’a pu y \u00eatre apport\u00e9e. Je sais qu’un observatoire de la s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention va \u00eatre port\u00e9 sur les fonts baptismaux dans quelques mois, mais je pense n\u00e9anmoins que ce besoin particulier devrait mieux \u00eatre pris en compte. Cela fait d\u00e9j\u00e0 deux ans et demi que le probl\u00e8me a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9, mais il n’y a pas de r\u00e9ponse en la mati\u00e8re.<\/p>\n

M. Charles Picqu\u00e9, ministre-pr\u00e9sident.-<\/strong> Il ne faut pas noircir le tableau. Les fonctionnaires de pr\u00e9vention qui sont dans les communes ont tr\u00e8s bien compris l’int\u00e9r\u00eat de travailler ensemble. Plusieurs r\u00e9unions se sont tenues et, sur le terrain, elles ont eu pour r\u00e9sultat une certaine mobilit\u00e9 des travailleurs d’une zone ou d’une commune vers une autre d\u00e8s lors que des \u00e9v\u00e9nements \u00e9taient pr\u00e9visibles.<\/p>\n

Rappelez-vous, cela a \u00e9t\u00e9 le cas dans votre commune : les fonctionnaires de pr\u00e9vention ont travaill\u00e9 ensemble et des fonctionnaires de pr\u00e9vention d’autres communes ont rejoint Anderlecht de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9ventuellement identifier des personnes venant d’autres communes et d’avoir des contacts et un dialogue avec celles-ci.<\/p>\n

Ce n’est pas coul\u00e9 dans un protocole pr\u00e9cis, cela se fait de mani\u00e8re informelle. D\u00e9finir, dans le cadre des nouveaux plans de pr\u00e9vention, un dispositif plus pr\u00e9cis \u00e0 mettre en oeuvre pour que les fonctionnaires de pr\u00e9vention se mobilisent ensemble est une bonne id\u00e9e. Mais il faut laisser de la souplesse et surtout induire une culture de la collaboration. Il me semble que, sur ce plan, il existe une volont\u00e9 parmi les fonctionnaires de pr\u00e9vention.<\/p>\n

Nous reviendrons ici avec des propositions. Je suis d’accord d’envisager une plus grande formalisation des m\u00e9canismes de concertation entre les fonctionnaires de pr\u00e9vention.<\/p>\n

Le seul probl\u00e8me que nous risquons d’avoir par rapport au calendrier id\u00e9al que je viens d’\u00e9noncer, \u00e0 savoir des programmes \u00e0 partir de 2011 sur une base de quatre ans, et celui de la n\u00e9cessit\u00e9 d’\u00e9tablir nos dispositifs d’intervention en faveur des communes en concertation avec ceux du pouvoir f\u00e9d\u00e9ral. Je ne nous vois pas juxtaposer des programmes r\u00e9gionaux et f\u00e9d\u00e9raux en l’absence d’une certaine harmonisation, et convergence entre ces programmes.<\/p>\n

Et comme le ministre de l’Int\u00e9rieur est en affaires courantes, je m’inqui\u00e8te du respect du calendrier : je les vois mal, pour le moment, s’appliquer avec nous \u00e0 d\u00e9finir des plans de pr\u00e9vention pour Bruxelles. C’est l\u00e0 qu’il risque d’y avoir du retard. Mais plus vite nous serons en mesure d’avoir un interlocuteur au niveau f\u00e9d\u00e9ral, plus vite nous pourrons aller vers ces nouveaux contrats pluriannnuels.<\/p>\n

M. Ahmed El Khannouss.-<\/strong> Je faisais allusion au rapport d’\u00e9valuation auquel il est notamment fait r\u00e9f\u00e9rence dans l’arr\u00eat\u00e9 du mois de mai. Sera-t-il disponible pour les membres du parlement ?<\/p>\n

M. Charles-Picqu\u00e9, ministre-pr\u00e9sident.-<\/strong>Vous parlez du rapport d’\u00e9valuation global qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli il y a un an et demi ? Ou bien du rapport annuel ? Je ne sais pas o\u00f9 on en est maintenant. Nous pourrons diffuser ces rapports quand nous en aurons fait l’analyse. Sur le principe, il n’y a pas de probl\u00e8me.<\/p>\n

Mais je vous le dis, il faut maintenant partir sur de nouvelles bases et trouver un syst\u00e8me d’\u00e9valuation \u00e0 travers le travail de l’observatoire dont ce sera la mission.<\/p>\n

 <\/p>\n

Pour retrouver l’interpellation dans son int\u00e9gralit\u00e9, cliquez ici<\/a>.
\nCRI COM (2009-2010) n\u00b0 115; Octobre 2010, pp. 7-15<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

INTERPELLATION DE M. GA\u00cbTAN VAN GOIDSENHOVEN \u00c0 M. CHARLES PICQU\u00c9, MINISTRE-PR\u00c9SIDENT DU GOUVERNEMENT […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"ngg_post_thumbnail":0,"footnotes":""},"categories":[29],"tags":[],"class_list":["post-849","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-interpel"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/849","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=849"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/849\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":850,"href":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/849\/revisions\/850"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=849"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=849"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=849"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}