{"id":853,"date":"2011-02-08T15:28:44","date_gmt":"2011-02-08T14:28:44","guid":{"rendered":"http:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/?p=853"},"modified":"2017-07-20T09:38:25","modified_gmt":"2017-07-20T08:38:25","slug":"interpellation-concernant-la-legislation-regionale-en-matiere-de-protection-de-la-nature-et-de-la-biodiversite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/2011\/02\/08\/interpellation-concernant-la-legislation-regionale-en-matiere-de-protection-de-la-nature-et-de-la-biodiversite\/","title":{"rendered":"Interpellation concernant la l\u00e9gislation r\u00e9gionale en mati\u00e8re de protection de la nature et de la biodiversit\u00e9."},"content":{"rendered":"

INTERPELLATION DE M. GA\u00cbTAN VAN GOIDSENHOVEN \u00c0 MME EVELYNE HUYTEBROECK, MINISTRE DU GOUVERNEMENT DE LA R\u00c9GION DE BRUXELLESCAPITALE, CHARG\u00c9E DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’\u00c9NERGIE ET DE LA POLITIQUE DE L’EAU, DE LA R\u00c9NOVATION URBAINE, DE LA LUTTE CONTRE L’INCENDIE ET L’AIDE M\u00c9DICALE URGENTE ET DU LOGEMENT,<\/strong><\/p>\n

concernant \u00ab\u00a0la l\u00e9gislation r\u00e9gionale en mati\u00e8re de protection de la nature et de la biodiversit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/strong><\/p>\n

M. Ga\u00ebtan Van Goidsenhoven.-<\/strong> L’ann\u00e9e 2010 \u00e9tait l’ann\u00e9e internationale de la biodiversit\u00e9. Je vous avais interpell\u00e9e \u00e0 l’\u00e9poque sur cet enjeu important. Nous vivons dans un environnement essentiellement urbanis\u00e9, o\u00f9 le lien avec la nature est d’autant plus pr\u00e9cieux et d\u00e9licat \u00e0 conserver. L’ordre du jour d’aujourd’hui t\u00e9moigne d’ailleurs de son importance aux yeux de tr\u00e8s nombreux citoyens et des repr\u00e9sentants de ce parlement.<\/p>\n

Je souhaiterais conna\u00eetre les mesures concr\u00e8tes que vous avez prises. Vous nous annonciez il y a quelques mois votre volont\u00e9 de concevoir une ordonnance-cadre, appel\u00e9e ordonnance Nature. Celle-ci concentrera toute la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de nature et de biodiversit\u00e9. L’objectif est de renforcer le cadre r\u00e9glementaire bruxellois et de permettre une meilleure coordination de la politique de la nature.<\/p>\n

Vous nous informiez, dans le courant du mois d’octobre 2010, que la r\u00e9alisation de l’\u00e9tat des lieux de la biodiversit\u00e9 \u00e9tait en cours. Cet \u00e9tat des lieux est la base du futur rapport sur l’\u00e9tat de la nature et, de ce fait, il participe au renforcement de la protection de la biodiversit\u00e9 en R\u00e9gion bruxelloise. O\u00f9 en est la r\u00e9alisation de cet \u00e9tat des lieux, dont la publication \u00e9tait pr\u00e9vue fin 2010 ? Quelles pistes ressortent de cet examen ?<\/p>\n

Qu’est-ce qui permettra de renforcer la protection de la biodiversit\u00e9 en R\u00e9gion bruxelloise \u00e0 l’avenir ? Quelles sont, d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, les conclusions de cet \u00e9tat des lieux ? Pourriez-vous nous en dire plus au sujet de l’identification des probl\u00e8mes et des besoins rencontr\u00e9s en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, mis en \u00e9vidence gr\u00e2ce \u00e0 cet \u00e9tat des lieux ?<\/p>\n

Au risque de para\u00eetre candide, je voudrais savoir si, au lendemain de cette ann\u00e9e internationale de la biodiversit\u00e9, celle-ci se porte mieux dans notre belle R\u00e9gion ?<\/p>\n

[Intervention de Mme Mahinur Ozdemir]<\/strong><\/p>\n

[Intervention de Mme Annemie Maes]<\/strong><\/p>\n

[Intervention de Mme Olivia P’tito]<\/strong><\/p>\n

[Intervention de M. Ahmed Mouhssin]<\/strong><\/p>\n

Mme Evelyne Huytebroeck, ministre.-<\/strong> Actuellement, la r\u00e9glementation bruxelloise ne pr\u00e9voit pas de planification sp\u00e9cifiquement consacr\u00e9e \u00e0 la conservation de la nature. C’est pour cette raison que le projet d’ordonnance Nature, aujourd’hui soumis au conseil d’\u00c9tat, pr\u00e9voit un tel syst\u00e8me. Cette ordonnance permet de transposer les dispositions de l’article 6 de la convention sur la diversit\u00e9 biologique, adopt\u00e9e \u00e0 Rio en 1992.<\/p>\n

Celle-ci pr\u00e9voit l’obligation, pour les parties, d’\u00e9laborer des strat\u00e9gies, plans ou programmes, tendant \u00e0 assurer la conservation et l’utilisation durable de la diversit\u00e9 biologique. Une fois le rapport sur l’\u00e9tat de la nature r\u00e9dig\u00e9, il vous sera communiqu\u00e9, apr\u00e8s l’ordonnance Nature. Vous aurez donc un \u00e9tat des lieux de la biodiversit\u00e9, puisque ce rapport permettra de disposer d’une vue d’ensemble synth\u00e9tis\u00e9e du patrimoine biologique.<\/p>\n

Par ailleurs, une telle \u00e9valuation est requise en vertu de l’article 11 de la directive 92\/43 concernant la conservation des habitats naturels. Ce rapport permettra en outre \u00e0 la R\u00e9gion de s’acquitter des obligations de rapportage fix\u00e9e par l’article 17 de la m\u00eame directive. Ce dernier impose aux \u00e9tats membres de communiquer tous les 6 ans \u00e0 la Commission europ\u00e9enne un rapport d\u00e9crivant les mesures prises pour garantir l’\u00e9tat de conservation des zones Natura 2000 et \u00e9valuant l’effet de ces mesures.<\/p>\n

La mise en \u0153uvre de ces outils permettra de lancer un processus it\u00e9ratif et continu de r\u00e9colte de donn\u00e9es, de fixation d’objectifs, de programmation des actions et d’\u00e9valuation des r\u00e9sultats obtenus.<\/p>\n

 Les principaux \u00e9l\u00e9ments de cette planification sont la r\u00e9colte de donn\u00e9es biologiques et l’adoption du plan r\u00e9gional nature et de plans d’action particuliers.<\/p>\n

Comme son nom l’indique, le rapport Nature permettra d’\u00e9valuer l’\u00e9tat de la nature et son \u00e9volution, d’appr\u00e9cier l’efficacit\u00e9 des outils de gestion existants et d’identifier les menaces. Ce rapport est en cours de r\u00e9daction. Les chapitres sur l’\u00e9tat de la flore, de la faune et des habitats sont presque termin\u00e9s. L’analyse des principales menaces qui p\u00e8sent sur ce patrimoine est toujours en cours. Le rapport Nature servira de base au plan r\u00e9gional nature, qui visera \u00e0 d\u00e9terminer les priorit\u00e9s de conservation et \u00e0 identifier les mesures de protection et de gestion n\u00e9cessaires.<\/p>\n

Les conclusions du rapport Nature seront mises \u00e0 la disposition du public et le plan r\u00e9gional nature fera l’objet d’un processus participatif en amont de l’enqu\u00eate publique. C’est \u00e0 ce moment qu’une concertation sera organis\u00e9e avec les communes.<\/p>\n

Ce processus d’aide \u00e0 la d\u00e9cision visera \u00e0 assurer la pertinence des objectifs et des mesures propos\u00e9es et \u00e0 optimiser l’int\u00e9gration de la politique de conservation de la nature dans les autres politiques publiques susceptibles d’interf\u00e9rer avec elle. Elles sont nombreuses. Il permettra \u00e9galement d’am\u00e9liorer l’assise du plan et de susciter des engagements pour la mise en oeuvre des mesures propos\u00e9es. Ce plan nature fera, en outre, l’objet d’une \u00e9tude d’incidence et sera soumis \u00e0 une enqu\u00eate publique.<\/p>\n

Avant de mettre en oeuvre ce processus, il est n\u00e9cessaire de disposer de la base l\u00e9gale que constitue le projet d’ordonnance Nature. Ce projet d’ordonnance a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en seconde lecture par le gouvernement en d\u00e9cembre dernier. Il est actuellement soumis au Conseil d’\u00c9tat, dont nous devrions recevoir l’avis le 20 f\u00e9vrier. Il passera ensuite en troisi\u00e8me lecture.<\/p>\n

Le projet d’ordonnance devrait \u00eatre soumis \u00e0 la commission au printemps.<\/p>\n

Par ailleurs, nous entretenons de nombreux contacts avec le secteur associatif, par l’octroi de subsides et par des collaborations, notamment avec Natagora, Nature au jardin, la commission ornithologique de Watermael-Boitsfort et les associations en lien avec la For\u00eat de Soignes, ainsi que par des consultations aupr\u00e8s de l’ACB et la CEBO. <\/p>\n

Notre participation \u00e0 la conf\u00e9rence de Nagoya nous a permis de constater combien nous n’avions pas \u00e0 rougir de l’action men\u00e9e en R\u00e9gion bruxelloise en mati\u00e8re de biodiversit\u00e9. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de faire de nombreux expos\u00e9s, notamment sur le th\u00e8me \u00ab\u00a0Biodiversit\u00e9 et centre urbain\u00a0\u00bb, dont je vous fournirai une copie.<\/p>\n

L’accord \u00ab\u00a0Local Action Biodiversity\u00a0\u00bb sign\u00e9 il y a deux ans avec Bruxelles Environnement dans le cadre du r\u00e9seau du Conseil international pour les initiatives \u00e9cologiques locales (ICLEI) comprend des programmes d’aide \u00e0 l’\u00e9laboration de plans de gestion et des d’indicateurs de biodiversit\u00e9. En avril dernier, nous avons d’ailleurs pr\u00e9sent\u00e9 aux repr\u00e9sentants d’ICLEI les diverses actions r\u00e9alis\u00e9es par la R\u00e9gion en mati\u00e8re de biodiversit\u00e9. Mon expos\u00e9 portait sur les actions entreprises en mati\u00e8re de biodiversit\u00e9 \u00e0 Bruxelles dans les espaces verts, mais \u00e9galement dans le domaine de l’am\u00e9nagement du territoire. Il s’agissait plus particuli\u00e8rement des actions que nous avons int\u00e9gr\u00e9es dans le R\u00e8glement r\u00e9gional d’urbanisme ou les contrats de quartier, ceci afin de montrer combien la nature, la biodiversit\u00e9 et les espaces verts sont des domaines intimement li\u00e9s aux mati\u00e8res d’urbanisme et d’am\u00e9nagement du territoire. Je vous fournirai cet expos\u00e9.<\/p>\n

Je partage l’avis de Mme P’tito sur l’am\u00e9lioration et la pr\u00e9servation des espaces de verdure.<\/p>\n

Nous connaissons les d\u00e9fis des ann\u00e9es \u00e0 venir : boom d\u00e9mographique, manque de logements, etc. Il faudra y r\u00e9pondre tout en arrivant \u00e0 pr\u00e9server ce grand acquis de la R\u00e9gion bruxelloise qu’est la nature en ville. Nous d\u00e9battrons des modifications du Plan r\u00e9gional d’affectation du sol (PRAS), ainsi que du Plan r\u00e9gional de d\u00e9veloppement durable (PRDD). Dans ce dernier cadre, la discussion sur les grands espaces verts, mais aussi sur la nature dans les int\u00e9rieurs d’\u00eelots, ainsi que dans les espaces publics et sur les grands axes, est fondamentale. Cette question n’est pas qu’urbanistique, mais aussi sociale et environnementale. Il y aura donc, dans les deux ans \u00e0 venir, de grands moments de discussion et de r\u00e9flexion sur la nature en ville.<\/p>\n

M. Ga\u00ebtan Van Goidsenhoven.-<\/strong> Au lendemain de l’ann\u00e9e internationale de la biodiversit\u00e9, j’aurais souhait\u00e9 que nous soyons arriv\u00e9s plus loin dans les processus et plus proches de mesures concr\u00e8tes.<\/p>\n

Ici et l\u00e0, l’urgence s’impose. Mme la ministre a \u00e9voqu\u00e9 ces poches de nature qui sont forc\u00e9ment aussi un enjeu du d\u00e9veloppement urbain. L\u00e0 o\u00f9 subsistent des r\u00e9serves fonci\u00e8res, mais aussi des poches de nature, il faut d\u00e9cider de leur affectation et savoir comment en conserver la richesse et la biodiversit\u00e9, et avec quels moyens. Si ces moyens ne sont pas pr\u00e9sents, s’il n’y a pas une volont\u00e9 forte de conserver cette nature, ces poches vont forc\u00e9ment perdre leur int\u00e9r\u00eat et seront rogn\u00e9es petit \u00e0 petit.<\/p>\n

Il faut se donner du temps pour d\u00e9velopper des outils, mais il est tout aussi important d’acc\u00e9l\u00e9rer le mouvement, pour \u00e9viter que nous ayons \u00e0 d\u00e9plorer la d\u00e9gradation, voire la disparition d’un certain nombre de ces espaces. Ils sont absolument indispensables pour la conservation de la qualit\u00e9 de vie en faveur de l’ensemble de nos concitoyens.<\/p>\n

Mme Evelyne Huytebroeck, ministre.-<\/strong> Nous n’avons pas tra\u00een\u00e9. Vous constaterez \u00e0 P\u00e2ques que le travail fourni est gigantesque. En effet, aujourd’hui, nous n’avons pas encore de plan nature.<\/p>\n

Le travail r\u00e9alis\u00e9 consiste en une v\u00e9ritable ordonnance-cadre qui regroupe pas moins de six textes actuellement insuffisants. Il a fallu \u00e9galement mettre en parall\u00e8le l’ordonnance Nature avec tout ce qui existe en mati\u00e8re d’urbanisme.<\/p>\n

Le travail de codification a donc \u00e9t\u00e9 gigantesque. On a fait au plus vite, tout en proc\u00e9dant aux concertations n\u00e9cessaires. En effet, pareil texte doit \u00e9galement \u00eatre soumis au Conseil \u00e9conomique et social, au Conseil de la nature, au Conseil de l’environnement et au Conseil d’\u00c9tat, tout en \u00e9tant approuv\u00e9 au sein du gouvernement. Nous avons donc vraiment fait le maximum.<\/p>\n

J’esp\u00e8re que nous aurons l’occasion d’en d\u00e9battre avec vous \u00e0 P\u00e2ques.<\/p>\n

Pour retrouver l’interpellation dans son int\u00e9gralit\u00e9, cliquez ici<\/a>.
\nCRI COM (20140-2011) n\u00b0 39, F\u00e9vrier 2011, pp. 4-11<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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