{"id":879,"date":"2013-07-03T12:09:35","date_gmt":"2013-07-03T11:09:35","guid":{"rendered":"http:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/?p=879"},"modified":"2017-07-20T12:16:40","modified_gmt":"2017-07-20T11:16:40","slug":"interpellation-concernant-la-faillite-dune-importante-entreprise-au-port-de-bruxelles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/2013\/07\/03\/interpellation-concernant-la-faillite-dune-importante-entreprise-au-port-de-bruxelles\/","title":{"rendered":"Interpellation concernant la faillite d’une importante entreprise au port de Bruxelles."},"content":{"rendered":"

INTERPELLATION DE M. GA\u00cbTAN VAN GOIDSENHOVEN \u00c0 MME BRIGITTE GROUWELS, MINISTRE DU GOUVERNEMENT DE LA R\u00c9GION DE BRUXELLES-CAPITALE, CHARG\u00c9E DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS, <\/strong><\/p>\n

concernant \u00ab\u00a0la faillite d’une importante entreprise au Port de Bruxelles\u00a0\u00bb<\/strong>.<\/p>\n

M. Ga\u00ebtan Van Goidsenhoven.-<\/strong> Contre toute attente, une entreprise de logistique importante install\u00e9e \u00e0 l’avant-port et exer\u00e7ant ses activit\u00e9s depuis de nombreuses ann\u00e9es au sein du domaine portuaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en faillite le 4 juin dernier.<\/p>\n

Certes, le Port enregistre chaque ann\u00e9e un nombre de clients devenus insolvables et proclam\u00e9s en cessation de paiement, mais l’entreprise de logistique en question a, pendant des ann\u00e9es de pr\u00e9sence au Port, montr\u00e9 un dynamisme sans rel\u00e2che et s’est implant\u00e9e, il y a quelques ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0, dans de tout nouveaux entrep\u00f4ts situ\u00e9s \u00e0 l’avant-port afin de faire face \u00e0 une croissance de ses activit\u00e9s.<\/p>\n

Il est incontestable que la crise \u00e9conomique exerce une incidence sur les d\u00e9veloppements des affaires et qu’une tr\u00e9sorerie parfois insuffisante est de nature \u00e0 mettre en p\u00e9ril toute une activit\u00e9. Ces indices ne semblent pas avoir \u00e9t\u00e9 per\u00e7us par le Port qui a marqu\u00e9 son accord, dans le courant de l’ann\u00e9e 2012, pour le rachat des entrep\u00f4ts de la firme en question pour un montant relativement important.<\/p>\n

C’est au niveau de la d\u00e9cision prise par le Port que se pose une s\u00e9rie de questions.<\/p>\n

La direction du Port, qui a propos\u00e9 au conseil d’administration de proc\u00e9der au rachat du b\u00e2timent, a d\u00fb, on l’imagine, proc\u00e9der \u00e0 une s\u00e9rie d’investigations, tant sur le plan \u00e9conomique que financier, afin de s’assurer de la bonne sant\u00e9 de l’entreprise et de d\u00e9terminer avec celle-ci des perspectives d’avenir.<\/p>\n

Au minimum, les bilans et comptes de r\u00e9sultats des trois derni\u00e8res ann\u00e9es, ainsi que les diff\u00e9rents ratios qui pouvaient en \u00eatre d\u00e9gag\u00e9s, devaient faire l’objet d’une analyse par la direction du Port. Des entretiens avec les responsables de la firme, le Port devait d\u00e9gager la probabilit\u00e9 d’une am\u00e9lioration du chiffre d’affaires et de la rentabilit\u00e9.<\/p>\n

Ces diff\u00e9rentes questions et l’inventaire de la situation pass\u00e9e et des pr\u00e9visions de r\u00e9sultats ont-ils r\u00e9ellement \u00e9t\u00e9 abord\u00e9s par la direction du Port et pr\u00e9sent\u00e9s au conseil d’administration ?<\/p>\n

Il semble qu’une certaine l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 soit \u00e0 relever du c\u00f4t\u00e9 des investigations qu’aurait d\u00fb mener le Port, car on ne peut imaginer que la situation se soit \u00e0 ce point d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e au cours des six derniers mois qu’on en arrive \u00e0 une faillite qui d\u00e9passerait les cinq millions d’euros.<\/p>\n

Vous comprendrez, Mme la ministre, ma r\u00e9elle inqui\u00e9tude face \u00e0 une telle d\u00e9confiture d’une entreprise install\u00e9e dans le domaine portuaire.<\/p>\n

Sur quelle base la direction du Port a-t-elle jug\u00e9 l’op\u00e9ration de rachat du b\u00e2timent comme une op\u00e9ration indispensable en vue de garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de l’entreprise ?<\/p>\n

Une \u00e9valuation du potentiel de croissance des activit\u00e9s a-t-elle \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e par la direction du Port et port\u00e9 \u00e0 la connaissance du conseil d’administration ?<\/p>\n

Un rapport sur l’\u00e9volution des activit\u00e9s au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es avec d\u00e9termination des ratios a-t-il \u00e9t\u00e9 produit par le Port ? Quelles sont les conclusions qui en ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9es ?<\/p>\n

Un contact a-t-il \u00e9t\u00e9 pris par le Port avec des clients de la firme pour appr\u00e9cier la fiabilit\u00e9 des plans soumis par l’entreprise pour regagner des parts de march\u00e9 ?<\/p>\n

Comment expliquer l’ampleur de la perte en quelques mois, si les indices relev\u00e9s par le Port \u00e9taient jug\u00e9s comme favorables ?<\/p>\n

Mme Brigitte Grouwels, ministre.-<\/strong> Avant de r\u00e9pondre \u00e0 vos questions relatives \u00e0 la faillite de la SA Pavan, je ne voudrais pas passer sous silence le drame humain que cette d\u00e9confiture repr\u00e9sente pour les quelque 35 personnes qui \u00e9taient employ\u00e9es depuis de nombreuses ann\u00e9es dans cette soci\u00e9t\u00e9 familiale. J’esp\u00e8re qu’elles retrouveront rapidement du travail, ce qui est d\u00e9j\u00e0 le cas pour un certain nombre d’entre elles, qui ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es par un autre logisticien du Port.<\/p>\n

Ceci \u00e9tant, je tiens \u00e0 vous signaler que, suite \u00e0 la demande de la SA Pavan de vendre son b\u00e2timent, la r\u00e9flexion du Port s’est focalis\u00e9e sur deux aspects :<\/p>\n

– maintenir dans l’escarcelle du Port un b\u00e2timent logistique en parfait \u00e9tat, situ\u00e9 \u00e0 un endroit de d\u00e9veloppement strat\u00e9gique important, et ce \u00e0 des conditions de rentabilit\u00e9 suffisantes pour le Port ;<\/p>\n

– permettre \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 familiale de poursuivre ses activit\u00e9s in situ tout en maintenant l’emploi, en lui octroyant une nouvelle concession sous conditions.<\/p>\n

Sur base de ces \u00e9l\u00e9ments, et compte tenu de la localisation du b\u00e2timent dans la zone de d\u00e9veloppement du terminal \u00e0 conteneurs et de la future plateforme logistique de Schaerbeek-Formation, le Port s’est montr\u00e9 int\u00e9ress\u00e9 et a fait expertiser le b\u00e2timent. Ensuite le Port a n\u00e9goci\u00e9 un prix d’achat qui, coupl\u00e9 avec un nouveau contrat de concession du b\u00e2timent \u00e0 Pavan, lui a permis d’obtenir un taux de rendement interne de 6,91% sur 30 ans, ainsi qu’un taux de capitalisation de 9,36%, l’\u00e9quilibre budg\u00e9taire \u00e9tant atteint la quinzi\u00e8me ann\u00e9e.<\/p>\n

Quant \u00e0 la poursuite des activit\u00e9s de Pavan dans le b\u00e2timent, il n’a \u00e9videmment pas \u00e9chapp\u00e9 au Port que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait en situation d\u00e9licate. L’\u00e9tude des comptes des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es et des comptes pr\u00e9visionnels des cinq prochaines ann\u00e9es communiqu\u00e9s par Pavan \u00e0 la demande du Port a permis d’obtenir les garanties suivantes de la SA Pavan :<\/p>\n

– une augmentation de capital de la soci\u00e9t\u00e9 de 1,4 millions d’euros ;<\/p>\n

– une nouvelle concession de quinze ans ;<\/p>\n

– l’engagement \u00e9crit de Pavan de maintenir l’int\u00e9gralit\u00e9 du personnel employ\u00e9 ;<\/p>\n

– le versement anticip\u00e9 de six mois de redevances de location du b\u00e2timent et le paiement de l’int\u00e9gralit\u00e9 des arri\u00e9r\u00e9s dus par Pavan ;<\/p>\n

– la constitution d’une garantie bancaire appelable \u00e0 premi\u00e8re demande, \u00e9quivalente \u00e0 un an de redevances ;<\/p>\n

– le versement d’une indemnit\u00e9 de rupture de 400.000 euros au cas o\u00f9 Pavan mettrait fin \u00e0 ses activit\u00e9s de fa\u00e7on anticipative ou revendrait son fonds de commerce, le cas de la faillite \u00e9tant vis\u00e9 par cette indemnit\u00e9.<\/p>\n

Il convient de noter que, suite \u00e0 la faillite, 80% de cette indemnit\u00e9 de rupture sont d’ores et d\u00e9j\u00e0 couverts par le montant retenu par le Port \u00e0 titre de compensation de l’absence de constitution de garantie bancaire.<\/p>\n

En conclusion, sur la base des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, je puis affirmer que le Port a parfaitement g\u00e9r\u00e9 ce dossier d\u00e9licat. J’en veux pour preuve suppl\u00e9mentaire que, si la vente de l’immeuble n’avait pas \u00e9t\u00e9 conclue, le Port se trouverait dans une situation nettement moins confortable car il n’aurait pas r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les arri\u00e9r\u00e9s, qui se chiffreraient aujourd’hui \u00e0 plus de 50.000 euros. Et il devrait n\u00e9gocier aujourd’hui avec le bailleur concernant la location ou la vente du b\u00e2timent \u00e0 des conditions financi\u00e8res nettement moins avantageuses que celles qu’il a pu obtenir dans le cadre de la vente.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, je ne partage pas votre analyse selon laquelle la direction g\u00e9n\u00e9rale et le conseil d’administration du Port auraient agi avec l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 dans ce d\u00e9licat dossier. Enfin, pour ce qui concerne l’ampleur de la faillite, j’attends les conclusions du curateur et vous signale que le Port a confi\u00e9 la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats \u00e0 son avocat.<\/p>\n

M. Ga\u00ebtan Van Goidsenhoven.-<\/strong> J’entends bien que le Port r\u00e9cup\u00e9rera le b\u00e2timent au terme de la concession. Je suppose que les autorit\u00e9s feront en sorte que cet espace, qui jouit d’une excellente localisation, soit r\u00e9occup\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n

Le Port a-t-il exig\u00e9 un plan financier en vue de garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de la firme ?<\/p>\n

Mme Brigitte Grouwels, ministre.-<\/strong> Le curateur n’a pas encore formul\u00e9 ses conclusions concernant ce dossier. \u00c0 ce stade, nous ne disposons donc pas de tous les \u00e9l\u00e9ments pour vous r\u00e9pondre.<\/p>\n

Il est toutefois certain que les autorit\u00e9s du Port feront le n\u00e9cessaire pour que cet immeuble moderne, jouissant d’un potentiel logistique certain, soit r\u00e9occup\u00e9. Cette entreprise est l’une des seules parmi les entreprises du Port \u00e0 \u00eatre tomb\u00e9e en faillite \u00e0 cause de la crise. Elle n’est pas parvenue maintenir le cap, et c’est regrettable.<\/p>\n

M. Ga\u00ebtan Van Goidsenhoven.-<\/strong> \u00c0 l’heure actuelle, vous ne savez pas si le Port a exig\u00e9 un plan financier ?<\/p>\n

Mme Brigitte Grouwels, ministre.-<\/strong> J’ai expliqu\u00e9 qu’une s\u00e9rie de garanties ont \u00e9t\u00e9 exig\u00e9es.<\/p>\n

M. Ga\u00ebtan Van Goidsenhoven.-<\/strong> J’ai bien not\u00e9 cela, mais je n’ai pas entendu parler de plan financier.<\/p>\n

Mme Brigitte Grouwels, ministre.-<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9gionale d’investissement de Bruxelles (SRIB) a analys\u00e9 la situation financi\u00e8re de la SA Pavan. Sur la base des comptes pr\u00e9visionnels pour les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir, nous avons eu une vision sur les plans financiers de cette firme. La situation n’\u00e9tait pas motivante, mais le Port a tout de m\u00eame voulu soutenir cette entreprise, qui n’a pas pu maintenir le cap.<\/p>\n

M. Ga\u00ebtan Van Goidsenhoven.-<\/strong> La r\u00e9ponse se perd dans un certain brouillard. J’en d\u00e9duis qu’il y avait une volont\u00e9 de maintenir une activit\u00e9 qui concernait 35 employ\u00e9s, volont\u00e9 qu’on peut comprendre au demeurant. Je ne suis cependant pas totalement convaincu qu’on ait travaill\u00e9 avec la m\u00e9thode la plus efficace pour garantir le meilleur usage des deniers du Port.<\/p>\n

Qu’on ne soit pas en mesure de me dire si le Port a obtenu un plan financier est, sinon pr\u00e9occupant, au moins troublant !<\/p>\n

 <\/p>\n

Pour retrouver les discussions en int\u00e9gralit\u00e9, veuillez cliquer ici<\/a>.<\/em>
\nCRI COM (2012-2013), Juillet 2013, pp. 46-51<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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