{"id":895,"date":"2014-10-23T13:00:24","date_gmt":"2014-10-23T12:00:24","guid":{"rendered":"http:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/?p=895"},"modified":"2017-08-31T13:13:29","modified_gmt":"2017-08-31T12:13:29","slug":"interpellation-sur-les-opportunites-des-marches-publics-pour-les-entreprises-bruxelloises","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/2014\/10\/23\/interpellation-sur-les-opportunites-des-marches-publics-pour-les-entreprises-bruxelloises\/","title":{"rendered":"Interpellation sur les opportunit\u00e9s des march\u00e9s publics pour les entreprises bruxelloises"},"content":{"rendered":"

Interpellation de Monsieur Ga\u00ebtan VAN GOIDSENHOVEN, D\u00e9put\u00e9, adress\u00e9e \u00e0 M. Didier GOSUIN, Ministre du Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, charg\u00e9 de l\u2019Emploi et de l\u2019Economie<\/span><\/strong>,<\/b><\/p>\n

concernant <\/span>\u00ab\u00a0les opportunit\u00e9s des march\u00e9s publics pour les entreprises bruxelloises\u00a0\u00bb<\/span><\/strong><\/p>\n

M. Ga\u00ebtan Van Goidsenhoven.-<\/strong> Le service d’\u00e9tudes de la banque Belfius estime, sur son portail en ligne que, chaque ann\u00e9e, en Belgique, les diff\u00e9rents pouvoirs adjudicateurs consacrent pr\u00e8s de 50 milliards d’euros \u00e0 l’achat de travaux, de fournitures et de prestations de services pour le bien de la communaut\u00e9. Ces march\u00e9s publics annuels g\u00e9n\u00e9reraient, directement et indirectement, pas moins de 55.000 emplois.<\/p>\n

Les pouvoirs publics jouent tr\u00e8s clairement un r\u00f4le moteur pour l’\u00e9conomie tant leurs commandes sont vari\u00e9es : des travaux d’infrastructures aux transports scolaires, en passant par la pr\u00e9paration des repas. Ces commandes offrent, de facto, de fortes chances pour les entreprises de trouver des cr\u00e9neaux d’affaires qui correspondent \u00e0 leur secteur d’activit\u00e9.<\/p>\n

Or, comme nous le savons tous, l’acc\u00e8s des entreprises, en particulier les petites, les moyennes et les tr\u00e8s petites entreprises (PME et TPE), \u00e0 la commande publique, est jonch\u00e9 d’obstacles.<\/p>\n

En premier, ce gisement d’opportunit\u00e9s d’affaires n’est pas toujours connu de l’ensemble des entrepreneurs qui ont le nez dans le guidon. En effet, nombre d’entre eux ignorent o\u00f9 sont diffus\u00e9es les offres et ils d\u00e9couvrent souvent avec \u00e9tonnement que les march\u00e9s publics ne visent pas exclusivement des multinationales.<\/p>\n

En second lieu, m\u00eame lorsqu’un porteur de projet est conscient des opportunit\u00e9s des march\u00e9s publics, il est tr\u00e8s souvent d\u00e9courag\u00e9 face aux exigences l\u00e9gales, aux formalit\u00e9s administratives et aux proc\u00e9dures de travail tr\u00e8s complexes, qu’il ne ma\u00eetrise pas.<\/p>\n

Il y a une dichotomie entre des secteurs organis\u00e9s qui agissent de concert pour d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de leurs membres, en ce compris dans les march\u00e9s publics, et un autre versant o\u00f9 l’on retrouve un nombre important d’entreprises qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d’une telle repr\u00e9sentation.<\/p>\n

Les march\u00e9s publics repr\u00e9sentent donc un enjeu \u00e9conomique de taille, \u00e0 condition que les acteurs puissent \u00eatre bien inform\u00e9s et pr\u00e9par\u00e9s pour en tirer profit :<\/p>\n

– ils sont souvent tr\u00e8s r\u00e9mun\u00e9rateurs ;<\/p>\n

– ils apportent des r\u00e9f\u00e9rences solides en termes de partenariat ;<\/p>\n

– ils sont toujours pay\u00e9s, m\u00eame si c’est parfois fort tardivement ;<\/p>\n

– ils \u00e9largissent les chiffres d’affaires ;<\/p>\n

– ils sont un gage de comp\u00e9titivit\u00e9.<\/p>\n

Quels outils ou programmes soutiennent-ils l’information et l’accompagnement de nos entreprises en mati\u00e8re de march\u00e9s publics ?<\/p>\n

L’agence impulse.brussels dispose-t-elle d’un service sp\u00e9cifique ou d\u00e9veloppe-t-elle au moins des partenariats avec les structures externes comme Brussels Enterprises Commerce and Industry (BECI, la Chambre de commerce et union des entreprises de Bruxelles) ou l’Union des classes moyennes (UCM) ? Un guide sp\u00e9cial est-il \u00e9dit\u00e9 ou diffus\u00e9 par l’Administration de l’\u00e9conomie et de l’emploi (AEE) aupr\u00e8s des porteurs de projets ?<\/p>\n

Plus globalement, disposez-vous d’une \u00e9valuation de la performance des entreprises bruxelloises, en particulier les PME, face aux opportunit\u00e9s des march\u00e9s publics sur le territoire r\u00e9gional comme ailleurs dans notre pays ?<\/p>\n

Nos entrepreneurs sont-ils suffisamment comp\u00e9titifs, bien inform\u00e9s et bien outill\u00e9s ? Quelles sont les carences identifi\u00e9es et les r\u00e9ponses \u00e9ventuellement d\u00e9gag\u00e9es pour les combler ?<\/p>\n

Enfin, il existe un portail unique des march\u00e9s publics en R\u00e9gion wallonne et en F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles. Or, il semblerait que ce ne soit pas le cas pour notre R\u00e9gion. Le lancement d’un projet similaire est-il pr\u00e9vu pour Bruxelles, afin de faciliter l’information des entrepreneurs ?<\/p>\n

M. Didier Gosuin, ministre.-<\/strong> Cette question doit \u00eatre analys\u00e9e sur diff\u00e9rents plans. Premi\u00e8rement, vous avez raison de dire que les march\u00e9s publics, qui repr\u00e9sentent 50 milliards d’euros, constituent un enjeu colossal. J’ajouterai que 50% de ces march\u00e9s sont d’initiative communale. Il faudra donc \u00eatre attentif \u00e0 ne pas corseter les moyens communaux pour \u00e9viter une diminution importante du volume des march\u00e9s publics qui aurait des cons\u00e9quences n\u00e9fastes sur l’emploi.<\/p>\n

Nous devons bien reconna\u00eetre que la nouvelle d\u00e9cision europ\u00e9enne du SEC 95 risque d’avoir des cons\u00e9quences dommageables sur le volume des march\u00e9s publics, notamment au niveau communal.<\/p>\n

Il s’agit parfois d’une diminution de moiti\u00e9 des investissements communaux.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, l’une des difficult\u00e9s majeures r\u00e9side dans la complexit\u00e9 et la volatilit\u00e9 de la loi sur les march\u00e9s publics. Lorsque des lois changent presque chaque ann\u00e9e, \u00e7a devient quasi impossible pour des administrations qui ont du personnel chevronn\u00e9 de les r\u00e9aliser correctement. Vous qui \u00eates un mandataire local, vous savez que, fr\u00e9quemment, des march\u00e9s sont cass\u00e9s, annul\u00e9s, contest\u00e9s parce que la l\u00e9gislation devient de plus en plus complexe.<\/p>\n

Si cette loi se complique pour ceux qui r\u00e9digent les cahiers de charge et organisent ces march\u00e9s, il en va de m\u00eame de ceux qui doivent r\u00e9pondre aux diverses exigences. Il faudra sans doute plancher sur ce cadre europ\u00e9en qui nous est impos\u00e9 et formuler des propositions parce qu’augmenter la complexit\u00e9 de ce type de l\u00e9gislation risque d’\u00e9loigner des PME qui n’ont pas le personnel ad\u00e9quat pour r\u00e9pondre aux march\u00e9s.<\/p>\n

En effet, une grande entreprise qui dispose d’un service juridique et de consultants peut plus ais\u00e9ment r\u00e9pondre \u00e0 des march\u00e9s qu’une PME qui n’a pas toujours les moyens de comprendre les exigences, ou le temps de r\u00e9unir toutes les conditions. Il y a l\u00e0 un r\u00e9el probl\u00e8me de discrimination entre entreprises.<\/p>\n

Les march\u00e9s publics sont une comp\u00e9tence transversale et touchent donc l’ensemble des comp\u00e9tences du Service public r\u00e9gional de Bruxelles (SPRB) et des organismes r\u00e9gionaux. Ils sont donc suivis par la Cellule de simplification administrative du service public Bruxelles coordination r\u00e9gionale. Vous pouvez adresser vos interpellations \u00e0 ce niveau-l\u00e0 \u00e9galement.<\/p>\n

Il est aussi vrai qu’en tant que ministre de l’\u00c9conomie, je peux jouer un r\u00f4le de levier, notamment aupr\u00e8s des organismes r\u00e9gionaux sous ma tutelle.<\/p>\n

J’en viens aux mesures prises par le SPRB pour faciliter l\u2019acc\u00e8s des entreprises aux adjudications publiques.<\/p>\n

Avec l\u2019application en 2010 d\u2019une circulaire minist\u00e9rielle relative au Plan bruxellois pour la simplification administrative, les diverses administrations composant le SPRB sont tenues de passer par une proc\u00e9dure \u00e9lectronique pour les adjudications publiques. Il s\u2019agit de l’application \u00ab\u00a0e-procurement\u00a0\u00bb du Service public f\u00e9d\u00e9ral (SPF) technologie de l’information et de la communication (Fedict), une plate-forme en ligne qui augmente consid\u00e9rablement la vitesse et la qualit\u00e9 des investissements publics.<\/p>\n

Gr\u00e2ce \u00e0 cette plate-forme, les agents peuvent publier les adjudications publiques en ligne. Les entreprises en sont averties par courriel ou peuvent chercher des adjudications int\u00e9ressantes gr\u00e2ce \u00e0 une fonction de recherche. \u00c0 l’avenir, les entreprises pourront \u00e9galement introduire et suivre leur dossier en ligne.<\/p>\n

Les agents concern\u00e9s du SPRB ont la possibilit\u00e9 de participer \u00e0 des formations organis\u00e9es par l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral – je le rappelle, cette comp\u00e9tence reste f\u00e9d\u00e9rale, et c’est une bonne chose – \u00e0 l\u2019utilisation de l\u2019application propos\u00e9e par le Fedict. Les fonctionnaires qui entrent en service re\u00e7oivent syst\u00e9matiquement cette formation. La Cellule de simplification administrative joue les relais et octroie les mots de passe permettant d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 la plate-forme f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n

Je souhaite promouvoir l’utilisation de l’application \u00ab\u00a0e-procurement\u00a0\u00bb aupr\u00e8s des organismes r\u00e9gionaux qui sont sous ma tutelle. La moiti\u00e9 des march\u00e9s \u00e9tant communaux, il serait bon d’inciter les communes, les CPAS, les zones de police et les h\u00f4pitaux \u00e0 utiliser une telle plateforme.<\/p>\n

De facto, la quasi-totalit\u00e9 des march\u00e9s publics en R\u00e9gion bruxelloise seront ainsi int\u00e9gr\u00e9s au dispositif, \u00e0 l’exception peut-\u00eatre de ceux \u00e9manant d’autres institutions comme la F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles, la R\u00e9gion flamande ou l’\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral. J’ignore si ces institutions utilisent ladite plate-forme.<\/p>\n

Les opportunit\u00e9s offertes par les march\u00e9s publics aux PME sont d\u2019autant plus embl\u00e9matiques qu\u2019elles sont reconnues et encourag\u00e9es \u00e0 l’\u00e9chelon europ\u00e9en, voire \u00e0 l’\u00e9chelle internationale, en d\u00e9pit des remarques que je viens de vous faire sur la complexit\u00e9 des proc\u00e9dures. Elles constituent en effet l\u2019un des dix domaines d\u2019intervention du Small Business Act europ\u00e9en.<\/p>\n

Dans ce document, la Commission europ\u00e9enne invite les \u00c9tats membres \u00e0 \u00ab\u00a0mettre en place des points de contact uniques \u00e0 partir desquels les entreprises peuvent obtenir toute l\u2019information pertinente n\u00e9cessaire et \u00e0 partir desquels elles peuvent compl\u00e9ter les documents n\u00e9cessaires \u00e0 une proc\u00e9dure donn\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Dans sa d\u00e9claration de politique r\u00e9gionale, le gouvernement a pris l\u2019engagement de mettre en place un Small Business Act bruxellois sous la forme d’une charte. Il faudra des formations pour aider les PME \u00e0 comprendre le m\u00e9canisme pour qu’\u00e0 terme, elles puissent consulter la plate-forme et y suivre leur dossier.<\/p>\n

Des efforts substantiels ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s en R\u00e9gion bruxelloise pour la diffusion d\u2019informations, notamment via l\u2019instauration du num\u00e9ro 1819 du centre de contact r\u00e9gional d\u00e9di\u00e9 aux entrepreneurs bruxellois au sein d\u2019impulse.brussels. Ce r\u00f4le de guichet d\u2019information unique pourrait \u00eatre renforc\u00e9, ainsi que l’int\u00e9gration de toutes les initiatives \u00e0 destination des PME, dont celles relatives \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux march\u00e9s publics.<\/p>\n

Par le pass\u00e9, des projets ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9s et test\u00e9s, notamment en mati\u00e8re de march\u00e9s dans les secteurs des d\u00e9chets et de l’eau, en lien avec impulse.brussels et Brussels Enterprises Commerce and Industry (BECI). En mati\u00e8re de d\u00e9chets, l’ancienne ministre a cependant arr\u00eat\u00e9 le processus.<\/p>\n

Notons aussi qu’il existe plusieurs plates-formes priv\u00e9es d’acc\u00e8s aux diff\u00e9rents niveaux de march\u00e9s publics (comme le Journal officiel de l’Union europ\u00e9enne ou l’application \u00ab\u00a0e-procurement\u00a0\u00bb) auxquelles les entreprises concern\u00e9es sont souvent abonn\u00e9es. L’enjeu pourrait aussi \u00eatre de conseiller les entreprises dans la mani\u00e8re de participer \u00e0 des march\u00e9s publics.<\/p>\n

Enfin, entre impulse.brussels et BECI s’est constitu\u00e9 un point de contact : Brussels Network. C’est un lieu o\u00f9 l’on renseigne les appels d’offres et les march\u00e9s publics europ\u00e9ens, notamment dans l’optique d’aider les entreprises \u00e0 y participer.<\/p>\n

Je vais sensibiliser mes coll\u00e8gues du gouvernement \u00e0 l’utilisation de l’application \u00ab\u00a0eprocurement\u00a0\u00bb. Je ne doute pas que vous le ferez aussi, via vos interpellations, pour que tous les organismes r\u00e9gionaux soient en lien avec cet objectif. Il est aussi souhaitable qu’au niveau du ministre-pr\u00e9sident et des ministres de tutelle, il y ait des contacts avec les communes et les CPAS pour les armer en vue d’utiliser cet outil.<\/p>\n

Enfin, dans le cadre de l’objectif de rationalisation et d’am\u00e9lioration des outils de soutien et d’accompagnement des entreprises, j’entends analyser les possibilit\u00e9s d’augmenter la participation des entreprises aux march\u00e9s publics, tant \u00e0 Bruxelles qu’au-del\u00e0. Il s’agira notamment de mieux \u00e9valuer les freins, les obstacles et les mesures les plus efficaces pour y r\u00e9pondre, le tout en collaboration avec les repr\u00e9sentants du secteur priv\u00e9.<\/p>\n

M. Ga\u00ebtan Van Goidsenhoven.-<\/strong> Je partage l’avis du ministre au sujet des constats, mais je n’ai pas entendu de r\u00e9ponse pr\u00e9cise \u00e0 propos de la performance des entreprises bruxelloises dans l’acc\u00e8s aux march\u00e9s publics. On a souvent l’impression que les entreprises du nord et du sud du pays s’en tirent mieux, singuli\u00e8rement au niveau des march\u00e9s publics bruxellois. Il y a sans doute des choses \u00e0 conclure de ce manque de performance \u00e9ventuel. Disposez-vous de chiffres et de donn\u00e9es concr\u00e8tes en cette mati\u00e8re ?<\/p>\n

En ce qui concerne le Small Business Act bruxellois, j’aurais souhait\u00e9 que vous nous rappeliez le calendrier envisag\u00e9.<\/p>\n

M. Didier Gosuin, ministre.-<\/strong> Le calendrier du Small Business Act est tr\u00e8s clairement d\u00e9crit dans la d\u00e9claration de politique r\u00e9gionale. Les n\u00e9gociations seront men\u00e9es au cours de l’ann\u00e9e 2015.<\/p>\n

En ce qui concerne l’acc\u00e8s aux march\u00e9s publics, je note que vous semblez avoir une \u00e9valuation, puisque vous affirmez que les entreprises bruxelloises sont moins performantes. Pour ma part, je ne dispose pas d’une telle \u00e9valuation. Donc, si vous avez une \u00e9tude, je suis preneur.<\/p>\n

M. Ga\u00ebtan Van Goidsenhoven.-<\/strong> Il ne s’agit pas d’une \u00e9tude, mais d’une intuition bas\u00e9e sur les \u00e9chos du monde de l’entreprise. Les entrepreneurs bruxellois ont l’impression que leur acc\u00e8s aux march\u00e9s publics est moins ais\u00e9. Je pense d\u00e8s lors qu’il serait important de se pencher sur cette question, ne serait-ce que pour r\u00e9pondre \u00e0 l’inqui\u00e9tude de nos acteurs \u00e9conomiques. Compte tenu du poids de ces march\u00e9s publics, il en va de leurs performances, et donc de celles de notre R\u00e9gion. <\/p>\n

M. Didier Gosuin, ministre.-<\/strong> Je ne peux \u00e9videmment pas trop m’\u00e9tendre sur une intuition. Nous ne pourrons avoir d’\u00e9valuation que lorsqu’il y a aura une centralisation de toutes les adjudications. Pour cela, il faut que tous les op\u00e9rateurs – communes, etc. – s’inscrivent dans cette logique.<\/p>\n

Je ne peux pas vous dire aujourd’hui, par exemple pour la commune d’Anderlecht, quel est le taux de r\u00e9ponse des petites et moyennes entreprises aux march\u00e9s qu’elle lance. Elle est la seule \u00e0 d\u00e9tenir cette information. Si toutes les communes se mettent en ligne, nous disposerons de cette information, mais, aujourd’hui, proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation me para\u00eet impossible parce qu’il n’y a pas de base statistique.<\/p>\n

La meilleure solution consisterait \u00e0 disposer d’un outil commun en R\u00e9gion bruxelloise. Il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par l’\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral et la R\u00e9gion bruxelloise y a acc\u00e8s. Il faut que tous les organismes r\u00e9gionaux entrent dans cette logique, ainsi que tous les organismes communaux et les zones de police. Nous aurons alors la liste de toutes les adjudications pour tous ces organismes, ce qui repr\u00e9sentera presque 80% du total des adjudications. Alors, nous pourrons savoir \u00e0 qui sont attribu\u00e9s ces march\u00e9s.<\/p>\n

 <\/p>\n

Pour retrouver le texte dans son int\u00e9gralit\u00e9, cliquez <\/span>ici<\/span><\/a>.
\nCRI COM (2014-2015) n\u00b03, Octobre 2014, pp. 64-71<\/span><\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Interpellation de Monsieur Ga\u00ebtan VAN GOIDSENHOVEN, D\u00e9put\u00e9, adress\u00e9e \u00e0 M. Didier GOSUIN, Ministre du […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"ngg_post_thumbnail":0,"footnotes":""},"categories":[29],"tags":[],"class_list":["post-895","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-interpel"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/895","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=895"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/895\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":896,"href":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/895\/revisions\/896"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=895"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=895"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=895"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}