{"id":907,"date":"2014-11-04T10:38:46","date_gmt":"2014-11-04T09:38:46","guid":{"rendered":"http:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/?p=907"},"modified":"2017-09-01T10:50:48","modified_gmt":"2017-09-01T09:50:48","slug":"interpellation-concernant-levaluation-du-plan-bruxellois-de-prevention-et-de-proximite-ainsi-que-la-preparation-des-nouvelles-conventions-quadriennales-avec-les-communes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/2014\/11\/04\/interpellation-concernant-levaluation-du-plan-bruxellois-de-prevention-et-de-proximite-ainsi-que-la-preparation-des-nouvelles-conventions-quadriennales-avec-les-communes\/","title":{"rendered":"Interpellation concernant l’\u00e9valuation du Plan bruxellois de pr\u00e9vention et de proximit\u00e9 ainsi que la pr\u00e9paration des nouvelles conventions quadriennales avec les communes"},"content":{"rendered":"

Interpellation de Monsieur Ga\u00ebtan VAN GOIDSENHOVEN, D\u00e9put\u00e9, adress\u00e9e \u00e0 M. Rudi VERVOORT, Ministre-Pr\u00e9sident du Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, charg\u00e9 des Pouvoirs locaux, du D\u00e9veloppement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires \u00e9tudiantes, du Tourisme, de la Recherche scientifique et de la Propret\u00e9 publique<\/span><\/strong><\/p>\n

Concernant <\/span>\u00ab l’\u00e9valuation du Plan bruxellois de pr\u00e9vention et de proximit\u00e9 ainsi que la pr\u00e9paration des nouvelles conventions quadriennales avec les communes \u00bb.<\/strong><\/p>\n

 M. Ga\u00ebtan Van Goidsenhoven.-<\/span><\/strong> Depuis une quinzaine d’ann\u00e9es, le Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale octroie des aides en mati\u00e8re de pr\u00e9vention. Depuis 2009 existe un Plan bruxellois de pr\u00e9vention et de proximit\u00e9. Dans ce cadre, les communes concluent un accord avec la R\u00e9gion pour \u00e9laborer un Plan local de pr\u00e9vention et de proximit\u00e9, \u00e0 l’instar de certaines communes qui disposent de Plans strat\u00e9giques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention en<\/span> accord avec le Service public f\u00e9d\u00e9ral Int\u00e9rieur. <\/span><\/p>\n

Jusqu’en 2010, les subsides \u00e9taient accord\u00e9s dans le cadre d’un plan annuel. D\u00e9sormais, le Plan bruxellois de pr\u00e9vention et de proximit\u00e9 et les plans locaux qui en d\u00e9coulent suivent une logique quadriennale. La p\u00e9riode actuelle est 2011-2014. <\/span><\/p>\n

Votre gouvernement s’est engag\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l’\u00e9valuation de toutes les politiques mises en \u0153uvre jusqu’ici au niveau r\u00e9gional afin d’op\u00e9rer certaines \u00e9conomies, mais aussi de les rendre plus efficaces. Je suppose d\u00e8s lors que cet exercice s’applique aussi aux politiques de pr\u00e9vention historiquement men\u00e9es dans notre R\u00e9gion. <\/span><\/p>\n

Quel est l’organisme ind\u00e9pendant en charge de l’\u00e9valuation des projets en cours ? Quelles sont les grandes lignes des conclusions en votre possession ? Des \u00e9checs ont-ils \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s ? Si oui, quels projets majeurs, dans quelles communes, et quels budgets sont-ils concern\u00e9s ? <\/span><\/p>\n

Pour l’avenir, j’ai pris bonne note du souhait de votre gouvernement de profiter des effets de la derni\u00e8re r\u00e9forme institutionnelle pour renforcer et d\u00e9velopper les politiques de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9 au niveau r\u00e9gional. \u00c0 cet \u00e9gard, le gouvernement s’est engag\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er un nouveau service autonome r\u00e9gional de la s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention. Cet organisme serait plac\u00e9 sous votre responsabilit\u00e9 minist\u00e9rielle. Quelles sont les conclusions particuli\u00e8res du processus d’\u00e9valuation, que j’imagine scientifique, qui ont d\u00e9montr\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er cette nouvelle structure ? Qui sont ou seront les membres composant ce nouvel organisme ? S’agit-il de nouveaux recrutements ou de simples transferts de fonctionnaires en poste \u00e0 l’administration des pouvoirs locaux ? <\/span><\/p>\n

Sur le plan op\u00e9rationnel, je rel\u00e8ve votre ambition d’installer une conf\u00e9rence permanente des autorit\u00e9 publiques pour la s\u00e9curit\u00e9 qui r\u00e9unira, quant \u00e0 elle, les ministres f\u00e9d\u00e9raux en charge de l’Int\u00e9rieur et de la Justice, vous-m\u00eame, les pr\u00e9sidents des diff\u00e9rentes zones de police, les chefs de corps et le Parquet de Bruxelles. <\/span><\/p>\n

Tout ceci me semble int\u00e9ressant et particuli\u00e8rement ambitieux. Avez-vous plus de d\u00e9tails \u00e0 nous fournir quant \u00e0 la participation effective de toutes ces \u00e9minentes personnalit\u00e9s \u00e0 votre conf\u00e9rence permanente ? Sont-elles associ\u00e9es \u00e0 vos r\u00e9flexions ? Qui se chargera de l’intendance administrative cons\u00e9cutive \u00e0 l’organisation de telles conf\u00e9rences ? <\/span><\/p>\n

Il me semble que personne issu du secteur de la pr\u00e9vention, qui concerne des centaines de travailleurs \u00e0 Bruxelles, ne participe aux travaux de ladite conf\u00e9rence. Ce secteur est-il associ\u00e9 \u00e0 vos r\u00e9flexions ? <\/span><\/p>\n

Pour quand est pr\u00e9vu le plan global de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention que votre majorit\u00e9 s’engage \u00e0 publier ? Dans quel d\u00e9lai entrera-t-il en vigueur ? Quel sera le r\u00f4le du nouveau service autonome r\u00e9gional de s\u00e9curit\u00e9 dans sa pr\u00e9paration ? Quelle sera l’implication des membres de la conf\u00e9rence permanente que vous appelez de vos v\u0153ux ? Quelle probl\u00e9matique nouvelle entendez-vous promouvoir \u00e0 l’occasion de la conclusion de ce plan ? <\/span><\/p>\n

L’actualit\u00e9 internationale ainsi que des drames r\u00e9cents survenus sur le territoire r\u00e9gional vous incitent probablement \u00e0 une large r\u00e9flexion en la mati\u00e8re. <\/span><\/p>\n

Sur la base de quelle analyse ces ph\u00e9nom\u00e8nes sont-ils identifi\u00e9s ? <\/span><\/p>\n

Je rel\u00e8ve l’ambition de la majorit\u00e9 de travailler dans le cadre de ce plan \u00e0 l’\u00e9chelle des quartiers. Pouvez-vous m’indiquer si les autorit\u00e9s communales ainsi que les repr\u00e9sentants administratifs des services de pr\u00e9vention seront directement impliqu\u00e9s dans la pr\u00e9paration de ce plan strat\u00e9gique ? <\/span><\/p>\n

Vu que l’agenda de r\u00e9alisation de tous ces nouveaux projets (conf\u00e9rence et plan) co\u00efncidera difficilement avec les actuelles \u00e9ch\u00e9ances des plans de pr\u00e9vention communaux, quelles sont vos pistes pour r\u00e9soudre cette difficult\u00e9 sans inqui\u00e9ter le personnel en place dans les dix-neuf communes ?<\/p>\n

Les probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 concernent malheureusement potentiellement tous les quartiers des communes bruxelloises. Trop longtemps, les autorit\u00e9s se sont obstin\u00e9es \u00e0 exclure de leurs aides aux communes nombre d’entre elles, que les autorit\u00e9s estimaient relativement \u00e9pargn\u00e9es par ces ph\u00e9nom\u00e8nes.<\/p>\n

J’ose esp\u00e9rer que vous afficherez une nouvelle d\u00e9termination \u00e0 placer tous nos concitoyens bruxellois sur un pied d’\u00e9galit\u00e9 en multipliant les moyens pour les s\u00e9curiser partout et \u00e0 toute heure.<\/p>\n

[Interpellation jointe de M. Beno\u00eet Cerexhe]<\/em><\/p>\n

M. Rudi Vervoort, ministre-pr\u00e9sident.-<\/strong> Nous sommes dans une phase transitoire \u00e0 tous niveaux.<\/p>\n

Au travers de la sixi\u00e8me r\u00e9forme de l’\u00c9tat, nous h\u00e9ritons en effet de toute une s\u00e9rie de comp\u00e9tences. Les budgets, tels qu’ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis, sont maintenant p\u00e9rennis\u00e9s sous forme de dotations. Pour l’heure, notre objectif est de ne pas cr\u00e9er d’incertitudes quant au fonctionnement actuel de ces dispositifs.<\/p>\n

D’autre part, nous travaillons \u00e0 la d\u00e9finition d’une politique qui int\u00e8gre de mani\u00e8re plus globale l’ensemble des moyens budg\u00e9taires dont nous allons disposer.<\/p>\n

Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, l’approche et le r\u00f4le de la R\u00e9gion en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9taient diff\u00e9rents. D’abord, il n’y avait pas de tutelle puisque pas de comp\u00e9tence. Ensuite, l’approche r\u00e9gionale \u00e9tait davantage li\u00e9e \u00e0 une tutelle de type administratif et de contr\u00f4le financier, moins sur le fond donc.<\/p>\n

Il ne faut pas g\u00e9n\u00e9rer de conflits qui n’ont pas lieu d’\u00eatre entre le pouvoir r\u00e9gional et les communes. Notre r\u00f4le est clairement circonscrit \u00e0 de la coordination ainsi qu’\u00e0 la d\u00e9finition d’objectifs transversaux et communs \u00e0 l’ensemble des dix-neuf communes bruxelloises. Mon objectif est de mener cette mission \u00e0 bien, avec la plus grande coordination possible entre les diff\u00e9rents acteurs. Les communes ont un r\u00f4le de proximit\u00e9 directe qui est irrempla\u00e7able et que la R\u00e9gion n’a pas l’intention de prendre.<\/p>\n

L’id\u00e9e que nous poursuivons sous cette nouvelle tutelle est d’assurer au mieux la coordination. Le proc\u00e8s que d’aucuns nous ont fait durant la d\u00e9claration de politique r\u00e9gionale et en r\u00e9action \u00e0 certains de mes propos sur les zones de police, visait \u00e0 d\u00e9montrer que le syst\u00e8me ne fonctionnait pas et qu’il faudrait tendre \u00e0 la simplification en faisant fusionner les zones.<\/p>\n

Nous devons d\u00e9montrer tous ensemble – communes, R\u00e9gion et zones de police – que la coordination est efficace, que l’information et les bonnes pratiques circulent et que le maintien des six zones de police n’est pas un frein aux objectifs que nous nous sommes fix\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention.<\/p>\n

Il est difficile de dire aujourd’hui comment nous allons aboutir. Mais il est certain que les acteurs locaux et r\u00e9gionaux partagent les m\u00eames pr\u00e9occupations.<\/p>\n

N’oubliez pas qu’il y a une hi\u00e9rarchie de normes. Notre plan r\u00e9gional s’inscrit dans le cadre du plan national. Comme le plan national n’existe pas encore, il m’est difficile de vous r\u00e9pondre en termes de calendrier ou de contenu. Quand le plan r\u00e9gional aura \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9, l’ensemble des pouvoirs locaux auront \u00e0 d\u00e9terminer leurs propres plans locaux de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention.<\/p>\n

Concernant le service autonome, nous n’avons pas le choix. C\u2019est l’effet m\u00e9canique de la sixi\u00e8me r\u00e9forme de l’\u00c9tat : les services du gouverneur ont disparu, il faut les reconstituer, dans un cadre unique en Belgique puisque seule la R\u00e9gion bruxelloise et son ministre-pr\u00e9sident se voient dot\u00e9s de telles comp\u00e9tences.<\/p>\n

La cr\u00e9ation de ce service s’imposait. On aurait pu imaginer l’int\u00e9grer au sein du Service public r\u00e9gional de Bruxelles (SPRB), mais cela n’aurait pas eu de sens car c\u2019est la responsabilit\u00e9 directe du ministre-pr\u00e9sident qui est en jeu. Nous allons reconstituer une cellule qui exercera une s\u00e9rie de comp\u00e9tences attribu\u00e9es au ministre-pr\u00e9sident. Le processus est en cours. Le texte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au Conseil d’\u00c9tat. <\/p>\n

M. Ga\u00ebtan Van Goidsenhoven.-<\/strong> Ceci concerne-t-il de nouvelles personnes ou des gens d\u00e9j\u00e0 en place ?<\/p>\n

M. Rudi Vervoort, ministre-pr\u00e9sident.-<\/strong> Il y aura les deux. Nous sommes dans le cadre de transferts classiques provenant du niveau f\u00e9d\u00e9ral. Je ne peux pas pr\u00e9juger de qui fera quoi. Des r\u00e8gles statutaires s’appliquent.<\/p>\n

L’\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9sinvesti dans les services du gouverneur depuis un certain temps. J’ai eu l’occasion de rencontrer le Gouverneur Jean Cl\u00e9ment \u00e0 diverses reprises. Il se trouvait au fil du temps de plus en plus seul \u00e0 la t\u00eate de son service. Cela ne constituait plus une pr\u00e9occupation majeure pour le ministre de l’Int\u00e9rieur qui voyait le transfert arriver.<\/p>\n

Les choses se mettront donc progressivement en place. On ne peut pas aller plus vite que l’application de la loi. La comp\u00e9tence a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre le 1er juillet. Nous sommes au d\u00e9but du mois de novembre. Il a fallu attendre l’installation successive des gouvernements r\u00e9gional et f\u00e9d\u00e9ral, mais nous ne sommes pas rest\u00e9s passifs.<\/p>\n

Le Conseil d’\u00c9tat ne traite que dans le cadre des comp\u00e9tences des institutions qui d\u00e9posent les textes. Si vous envoyez un texte avant d’avoir re\u00e7u la comp\u00e9tence, le Conseil d’\u00c9tat vous le renverra. En outre, nous avons transmis un nombre important de textes au Conseil d’\u00c9tat depuis le 20 juillet, pas seulement en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. Tout cela prend du temps.<\/p>\n

Le gouvernement est conscient que ces mati\u00e8res-l\u00e0 doivent \u00eatre prises au s\u00e9rieux. Nous attendons le retour du Conseil d’\u00c9tat dans les jours qui viennent. Il y aura une deuxi\u00e8me lecture en fonction de son avis. Nous nous sommes fix\u00e9 pour objectif qu’\u00e0 la fin de l’ann\u00e9e, les textes soient d\u00e9pos\u00e9s au parlement.<\/p>\n

Par rapport \u00e0 l’\u00e9valuation, les retours que nous avons sont toujours de type administratif et ils portent moins sur la politique coordonn\u00e9e entre les diff\u00e9rentes zones. Dans les semaines et les mois qui viennent, nous devrons d\u00e9terminer une nouvelle approche des politiques de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9 en R\u00e9gion bruxelloise suite \u00e0 la sixi\u00e8me r\u00e9forme de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

M. Cerexhe, nous travaillons d’arrache-pied \u00e0 l’\u00e9valuation de la programmation qui se termine, mais il va de soi que nous assurerons la transition pendant le temps n\u00e9cessaire.<\/p>\n

\u00c0 court terme, les travailleurs n’ont pas \u00e0 s’inqui\u00e9ter. Mais je ne peux pas pr\u00e9juger de la suite. <\/p>\n

M. Ga\u00ebtan Van Goidsenhoven.-<\/strong> Concernant la conf\u00e9rence permanente des autorit\u00e9s publiques sur la s\u00e9curit\u00e9, est-ce que le secteur de la pr\u00e9vention sera consult\u00e9 ?<\/p>\n

M. Rudi Vervoort, ministre-pr\u00e9sident.-<\/strong> L’id\u00e9e est d’impliquer tous les acteurs, y compris les acteurs de pr\u00e9vention.<\/p>\n

M. Ga\u00ebtan Van Goidsenhoven.-<\/strong> J’ai entendu qu’une r\u00e9union \u00e9tait pr\u00e9vue avec les chefs de corps et les pr\u00e9sidents de zones. Les autres parties prenantes, comme le Parquet de Bruxelles, ont-elles d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 contact\u00e9es lors des travaux en cours ?<\/p>\n

M. Rudi Vervoort, ministre-pr\u00e9sident.-<\/strong> J’ai d\u00e9j\u00e0 eu l’occasion de rencontrer tous les acteurs du monde bruxellois de la s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

M. Ga\u00ebtan Van Goidsenhoven.-<\/strong> Il n’y a pas de difficult\u00e9s de collaboration dans le cadre de cette conf\u00e9rence permanente ?<\/p>\n

M. Rudi Vervoort, ministre-pr\u00e9sident.-<\/strong> Non, tout le monde souhaite collaborer.<\/p>\n

[Intervention de M. Beno\u00eet Cerexhe]<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Pour retrouver le texte dans son int\u00e9gralit\u00e9, cliquez <\/span>ici<\/span><\/a>.
\nCRI COM (2014-2015) n\u00b07, Novembre 2014, pp. 38-46<\/span><\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Interpellation de Monsieur Ga\u00ebtan VAN GOIDSENHOVEN, D\u00e9put\u00e9, adress\u00e9e \u00e0 M. Rudi VERVOORT, Ministre-Pr\u00e9sident du […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"ngg_post_thumbnail":0,"footnotes":""},"categories":[29],"tags":[],"class_list":["post-907","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-interpel"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/907","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=907"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/907\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":908,"href":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/907\/revisions\/908"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=907"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=907"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=907"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}