{"id":988,"date":"2015-01-16T11:04:21","date_gmt":"2015-01-16T10:04:21","guid":{"rendered":"http:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/?p=988"},"modified":"2017-10-12T11:11:18","modified_gmt":"2017-10-12T10:11:18","slug":"question-orale-sur-la-visibilite-de-la-commission-communautaire-francaise-aupres-des-structures-quelle-soutient-et-quelle-subsidie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gaetanvangoidsenhoven.be\/index.php\/2015\/01\/16\/question-orale-sur-la-visibilite-de-la-commission-communautaire-francaise-aupres-des-structures-quelle-soutient-et-quelle-subsidie\/","title":{"rendered":"Question orale sur la visibilit\u00e9 de la Commission communautaire fran\u00e7aise aupr\u00e8s des structures qu’elle soutient et qu’elle subsidie"},"content":{"rendered":"

Question orale de Monsieur Ga\u00ebtan VAN GOIDSENHOVEN, D\u00e9put\u00e9, adress\u00e9e \u00e0 Madame Fadila LAANAN, Ministre-Pr\u00e9sidente du Coll\u00e8ge de la Commission communautaire fran\u00e7aise<\/strong><\/p>\n

concernant la visibilit\u00e9 de la COCOF aupr\u00e8s des structures qu\u2019elle soutient et subsidie<\/strong><\/p>\n

Ga\u00ebtan Van Goidsenhoven (MR).-<\/strong> \u00c0 la rentr\u00e9e, vous avez affirm\u00e9 dans la presse votre d\u00e9sir de r\u00e9former l’image et l’identit\u00e9 de la Commission communautaire fran\u00e7aise \u00e0 travers une refonte de son logo et de sa d\u00e9nomination.<\/p>\n

Nous vous avions interpell\u00e9e sur les d\u00e9tails de cette intention et il s’est av\u00e9r\u00e9 qu’il s’agissait plut\u00f4t d’une r\u00e9flexion d’ordre g\u00e9n\u00e9ral et que vous n’aviez pr\u00e9vu \u00e0 ce moment-l\u00e0 ni budget ni appel d’offres pour ce faire.<\/p>\n

Si votre souhait est d’accro\u00eetre la visibilit\u00e9 des actions de la Commission communautaire fran\u00e7aise, il pourrait \u00eatre opportun de se pencher sur la mention du soutien qu’elle apporte aux structures qu’elle subsidie. Notre institution fournit en effet son aide \u00e0 de nombreuses associations et structures, que ce soit sous forme d’un subside ou d’un appui logistique, comme le pr\u00eat de mat\u00e9riel ou de locaux par exemple, ce qui repr\u00e9sente sans nul doute une autre forme de soutien.<\/p>\n

Cependant, il semble qu’il n’y ait pas de consigne claire concernant les informations qui doivent figurer sur les sites internet et l’on trouve en tout cas une grande vari\u00e9t\u00e9 de situations. Le but n’est pas ici de pointer du doigt telle ou telle structure, mais de voir s’il ne serait pas opportun d’uniformiser quelque peu cette pratique et de la rendre ainsi plus coh\u00e9rente. Apr\u00e8s tout, la mention claire du soutien de la Commission communautaire fran\u00e7aise serait une publicit\u00e9 bien m\u00e9rit\u00e9e et donnerait \u00e0 l’institution une visibilit\u00e9 tout aussi m\u00e9rit\u00e9e.<\/p>\n

Pour vous donner un aper\u00e7u de la disparit\u00e9 des pratiques, voici ce que l’on peut relever sur les sites internet de structures soutenues par la Commission communautaire fran\u00e7aise :<\/p>\n

– mention en toutes lettres ou en abr\u00e9g\u00e9 du nom de notre institution ;<\/p>\n

– usage variable des points et des majuscules dans le diminutif \u00ab\u00a0Cocof\u00a0\u00bb ;<\/p>\n

– usage d’un logo difficilement identifiable en raison d’une d\u00e9finition insuffisante ;<\/p>\n

– apparition intempestive de la mention \u00ab\u00a0R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale lorsque l’internaute place sa souris sur le logo de la Commission communautaire fran\u00e7aise ;<\/p>\n

– disposition al\u00e9atoire de la mention de notre institution d\u00e8s la page d’accueil, dans l’onglet r\u00e9serv\u00e9 aux \u00ab\u00a0partenaires\u00a0\u00bb, ou dans le bandeau de bas de page ;<\/p>\n

– mention ou non d’une br\u00e8ve indication accompagnant le logo (avec le soutien de …, agr\u00e9\u00e9 par…).<\/p>\n

Enfin, certaines structures ne font nulle part r\u00e9f\u00e9rence au soutien de notre institution, bien que celle-ci les subventionne parfois \u00e0 raison de plusieurs dizaines de milliers d’euros.<\/p>\n

Pouvez-vous me dire, Madame la ministre-pr\u00e9sidente, si une clause de visibilit\u00e9 est d\u00e9finie avec les structures soutenues par la Commission communautaire fran\u00e7aise ? Cette clause pr\u00e9cise-t-elle les mentions qui doivent figurer dans leurs publications, sur leurs sites internet, dans leurs d\u00e9pliants ou dans leurs spots publicitaires (logo, nom de l’institution et autres \u00e9ventuelles r\u00e9f\u00e9rences) ? Dans l’affirmative, vos services sont-ils charg\u00e9s de contr\u00f4ler le respect de ces dispositions ?<\/p>\n

Mme Fadila Laanan, ministre-pr\u00e9sidente.-<\/strong> Le Gouvernement francophone bruxellois dispose d’un budget lui permettant d’assurer un certain nombre de missions essentielles au b\u00e9n\u00e9fice de plus d’un million de Bruxellois francophones.<\/p>\n

Une partie de ce budget est effectivement consacr\u00e9e \u00e0 l’octroi de subventions \u00e0 des associations sans but lucratif. Cela se comprend ais\u00e9ment, lorsque l’on sait que notre institution se repose volontiers sur un tissu associatif solide, dynamique, diversifi\u00e9 et comp\u00e9tent.<\/p>\n

Dans le cadre de l’octroi de subventions, l’association est tenue de respecter une s\u00e9rie d’obligations. Parmi celles-ci, on rel\u00e8ve notamment les trois suivantes :<\/p>\n

– le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de faire mention du soutien de la Commission communautaire fran\u00e7aise et de son logo lors des \u00e9v\u00e9nements, ainsi que dans toutes les publications du b\u00e9n\u00e9ficiaire, y compris affiches, programmes et support internet ;<\/p>\n

– il doit \u00eatre fait \u00e9tat du soutien de la Commission communautaire fran\u00e7aise dans tous les contacts avec les m\u00e9dias ;<\/p>\n

– un exemplaire de chaque support promotionnel doit \u00eatre joint aux pi\u00e8ces justificatives.<\/p>\n

Le logo doit donc figurer en bonne place sur les publications ou documents produits. Le logo est fix\u00e9 dans un r\u00e8glement datant des ann\u00e9es 90 et se pr\u00e9sente sous la forme d’armoiries sp\u00e9cifiques. La taille standard, ainsi que les couleurs de ce blason de 1,5cm sur 3cm, varie proportionnellement \u00e0 la taille du support. Le mod\u00e8le officiel, ainsi que toute une s\u00e9rie de d\u00e9clinaisons de celui-ci, sont disponibles sur simple demande ou peuvent simplement \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s sur internet, via le site du minist\u00e8re.<\/p>\n

Je tiens \u00e0 vous pr\u00e9ciser que les obligations relatives \u00e0 la mention du logo figurent en bonne place dans chaque arr\u00eat\u00e9 de subventions. Celles-ci sont \u00e9galement rappel\u00e9es dans plusieurs \u00e9tapes du processus de subvention. J’y reviendrai.<\/p>\n

Pour ce qui est du contr\u00f4le relatif \u00e0 ces obligations, il faut savoir que l’administration francophone bruxelloise comporte une cellule de contr\u00f4le des subsides et d’aide aux associations. Cette derni\u00e8re est charg\u00e9e d’op\u00e9rer des contr\u00f4les particuliers sur les subsides octroy\u00e9s aux associations. Ces contr\u00f4les, qui s’effectuent dans tous les secteurs, peuvent \u00eatre commandit\u00e9s soit d’initiative, soit \u00e0 la demande de l’administration ou des cabinets minist\u00e9riels.<\/p>\n

S’il appara\u00eet que de fausses informations ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es ou que les conditions indiqu\u00e9es dans l’arr\u00eat\u00e9 de subvention n’ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, les services du gouvernement peuvent r\u00e9cup\u00e9rer le montant partiel ou total de la subvention accord\u00e9e. Il est aussi envisageable d’exclure l’association du b\u00e9n\u00e9fice d’une subvention ult\u00e9rieure.<\/p>\n

Les proc\u00e9dures de contr\u00f4le qui nous int\u00e9ressent figurent au sein d’un memento. Ce guide constitue un canevas des grands principes \u00e0 appliquer en mati\u00e8re d’octroi et de contr\u00f4le des subsides.<\/p>\n

Il d\u00e9compose la proc\u00e9dure en plusieurs \u00e9tapes, dont l’une est consacr\u00e9e quasi exclusivement au contr\u00f4le des justificatifs. \u00c0 cette \u00e9tape viennent s’ajouter la notification du contr\u00f4le et un autre contr\u00f4le a posteriori. Tout au long du processus, d\u00e8s la mise \u00e0 disposition du logo, plusieurs \u00e9tapes permettent d’\u00e9ventuellement rectifier le tir ou, en cas de manquement, de proc\u00e9der aux \u00e9ventuelles sanctions qui s’imposent.<\/p>\n

\u00c0 ce propos, je constate que vous avez consacr\u00e9 un certain temps \u00e0 d\u00e9busquer l’une ou l’autre association arborant un logo trop petit ou mal orient\u00e9. Je ne cerne pas bien la motivation qui vous pousse, \u00e0 moins que ce ne soit un hobby ! Par ailleurs, m\u00eame si nous ne sommes pas enclins \u00e0 entretenir un climat de d\u00e9nonciation, vous pouvez toujours transmettre au service comp\u00e9tent le fruit de vos enqu\u00eates, si le c\u0153ur vous en dit.<\/p>\n

Ga\u00ebtan Van Goidsenhoven (MR).-<\/strong> Vous avez rappel\u00e9 qu’il \u00e9tait important de renforcer l’image et l’identit\u00e9 de la Commission communautaire fran\u00e7aise, et je vous rejoins sur ce point. D’ailleurs, si vous vous \u00eates adress\u00e9e \u00e0 la presse sur ce sujet, cela signifie que vous consid\u00e9rez que c’est relativement important.<\/p>\n

Je ne me suis pas lanc\u00e9 dans une recherche exhaustive, mais les mentions et logos de la Commission communautaire fran\u00e7aise apparaissent de mani\u00e8re tellement anarchique qu’il est ais\u00e9 de constater combien les obligations que vous avez mentionn\u00e9es sont peu respect\u00e9es.<\/p>\n

Si nous consid\u00e9rons cet aspect comme secondaire, alors cessons tout contr\u00f4le et laissons \u00e0 chacun la libert\u00e9 de ne pas faire mention des subsides re\u00e7us. Selon moi, il faut que les choses soient faites dans les r\u00e8gles. \u00c0 d\u00e9faut, nous n’inciterons pas ceux qui agissent correctement \u00e0 poursuivre dans cette voie et \u00e0 mettre en lumi\u00e8re l’importance, la nature, le travail et les comp\u00e9tences de notre institution.<\/p>\n

 <\/p>\n

Pour retrouver l\u2019intervention dans son int\u00e9gralit\u00e9, veuillez cliquer ici<\/a>.
\nCR n\u00b09 (2014-2015), Janvier 2015, pp. 33-34<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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