Interpellation de Monsieur Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN, Député, adressée à Madame Fadila LAANAN, Ministre-Présidente du Collège de la Commission communautaire française, en charge du Budget, de l’Enseignement, du Transport scolaire, de l’Accueil de l’enfance, du Sport et de la Culture

concernant l’état des locaux au sein des Instituts Emile Gryson et Lambion sur le site du CERIA

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Des problèmes récurrents et inquiétants m’ont été rapportés concernant l’état de certains locaux des instituts Émile Gryson et Rogier Lambion, sur le site du Centre d’enseignement et de recherches des industries alimentaires et chimiques (CERIA).

D’après les informations qui m’ont été communiquées, il s’agit du bâtiment D3, un bâtiment bicommunautaire utilisé par lesdits instituts. Plusieurs problèmes sont signalés dans certaines parties de ce bâtiment suite à des infiltrations d’eau dans la toiture. Vers la mi-janvier, une partie du plafond d’un des locaux serait même tombée dans l’aile où se trouvent des ateliers destinés aux travaux pratiques de boulangerie, de boucherie et de charcuterie.

Si cet incident a été réparé par des travaux provisoires et que les ateliers sont à nouveau accessibles, il n’en reste pas moins que des travaux plus conséquents doivent être effectués à la toiture du bâtiment.

Une partie de ces locaux, notamment des vestiaires, aurait été déclarée insalubre. Il m’a même été rapporté que l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) aurait classé certains lieux comme impropres, ou, en tout cas, comme ne répondant pas aux normes en vigueur.

Il est également fait état de locaux inoccupés depuis longtemps, ce qui entraîne des difficultés pour l’occupation d’autres locaux et donc de sérieuses complications dans l’organisation de la vie quotidienne.

Autre élément regrettable : on me signale des problèmes au niveau de la coopération avec la Vlaamse Gemeenschapscommissie. Ce local est bicommunautaire et il semblerait qu’il soit difficile d’obtenir une collaboration constructive avec le partenaire néerlandophone. Commission communautaire française et Vlaamse Gemeenschapscommissie n’arriveraient pas à se mettre d’accord pour prendre des décisions qui permettraient de résoudre ce problème.

Si des travaux sont budgétisés et planifiés pour procéder à la rénovation nécessaire de la plupart des bâtiments qui se trouvent sur le campus du CERIA, le bâtiment D3 semble victime de cet imbroglio, que je souhaiterais vous entendre clarifier.

Pour résumer la situation, je dirais que la Commission communautaire française et la Vlaamse Gemeenschapscommissie sont responsables de leurs budgets respectifs, mais que la concertation et la collaboration font clairement défaut, tout comme la communication. Cette situation, si elle se vérifie, est regrettable, car ce sont naturellement les élèves, les personnes fréquentant ces établissements, ainsi que le corps enseignant qui en sont les premières victimes.

Madame la ministre-présidente, avez-vous été informée de ces difficultés et des problèmes récurrents au sein de ces deux établissements ? Le cas échéant, quelles décisions ont-elles été prises pour améliorer la situation ? Un budget spécifique at-il été débloqué en ce sens ?

Pouvez-vous me donner des précisions sur le calendrier fixé afin d’entamer des travaux ? Quelles sont les phases arrêtées dans ce cadre ? Quelle est la situation exacte de cette mésentente ou de ce manque de collaboration entre la Commission communautaire française et la Vlaamse Gemeenschapscommissie ?

Puisqu’il est fait état de difficultés relatives à l’organisation des cours, quelles dispositions ont-elles été prises en matière d’enseignement et pour réparer les locaux afin de réduire au minimum les perturbations auxquelles sont confrontés les élèves ?

Mme Fadila Laanan, ministre-présidente.- L’Institut Émile Gryson, établissement d’enseignement secondaire technique et professionnel, et l’Institut Roger Lambion, qui dispense des cours de promotion sociale, occupent des locaux dans les bâtiments 3, 6 et 18 du campus du Centre d’enseignement et de recherches des industries alimentaires et chimiques (CERIA). Tous deux offrent un enseignement de qualité et sont reconnus.

Le bâtiment 3 se divise en une partie dépendant de la Commission communautaire française et une autre, de la Vlaamse Gemeenschapscommissie. Actuellement, la Commission communautaire française prend en location des locaux auprès de la Vlaamse Gemeenschapscommissie, afin que des travaux de rénovation puissent être réalisés dans la partie du bâtiment qui appartient à la Commission communautaire française. Ce sont les locaux auxquels vous faites référence.

S’agissant de l’état des locaux du bâtiment 3, l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) a en effet émis une série de remarques lors de sa visite du mois de novembre 2014. Ces remarques visaient la mise en conformité d’espaces et de locaux aux normes en vigueur.

Pour la partie appartenant à la Commission communautaire française, une réponse aux problématiques soulevées a été apportée : rénovation de fenêtres qui ne fermaient plus, placement de panneaux hydrofuges aux endroits recommandés, trous ragréés, remplacement de carrelages cassés, etc.

Pour la partie néerlandophone, vous comprendrez qu’il ne m’appartient pas de prendre des décisions pour la Vlaamse Gemeenschapscommissie. Néanmoins, nos services techniques ont réalisé certains des travaux pour ce qui relève de plusieurs espaces que nous louons, afin de répondre aux demandes les plus urgentes et maintenir un niveau minimal de sécurité et d’hygiène.

Cela étant, les cinq ateliers que la Commission communautaire française occupe doivent faire l’objet de rénovations de plus grande envergure, à charge de la Vlaamse Gemeenschapscommissie. Il lui appartient de se prononcer sur la programmation des travaux concernant ses infrastructures. J’ai néanmoins chargé mon administration de prendre langue avec la Vlaamse Gemeenschapscommissie afin de connaître ses intentions.

Parallèlement, comme dit précédemment, l’utilisation de ces locaux est temporaire. Il est prévu que les instituts déménagent dans la partie francophone dès que les travaux de rénovation seront réalisés.

À cet égard, une demande de permis d’urbanisme visant la rénovation des ateliers francophones du bâtiment 3 a été introduite en novembre 2014. Un accusé de réception déclarant le dossier complet a été adressé par la Région à la Commission communautaire française le 3 décembre 2015.

La commune a organisé un comité de concertation prévu dans le cadre de la procédure de permis d’urbanisme, le 21 janvier 2016. Je suppose que vous étiez à la manœuvre, Monsieur Van Goidsenhoven. Elle a toutefois décidé de reporter son avis. Vu que le dossier de demande de permis d’urbanisme a été déclaré complet par l’autorité compétente, j’ai mandaté mon administration afin de clarifier la situation.

Dès que le permis d’urbanisme sera obtenu, mon administration lancera le marché pour la réalisation des travaux. Au stade actuel, le coût des travaux de rénovation des ateliers francophones est estimé à plus de 2 millions d’euros et l’équipement, à 900.000 euros.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Je prends acte de votre réponse. Nous suivrons avec attention l’évolution de ce dossier. Il importe que cet établissement sorte de l’impasse, et que professeurs et étudiants puissent y travailler dans des conditions acceptables.

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CR n°31 (2015-2016), Mars 2016, p. 21-22