PROPOSITION DE RÉSOLUTION
visant à créer une banque de données sur les propriétaires maltraitants vis-à-vis de leurs animaux de compagnie et visant à créer une police spécialement dédiée au bien-être animal en Région bruxelloise
Proposition déposée par : MM. Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN, Alain DESTEXHE, Alain COURTOIS et Abdallah KANFAOUI
Développements
Le bien-être animal est une compétence qui a été transférée, depuis les modifications introduites par la Sixième Réforme de l’Etat, de l’autorité fédérale aux entités fédérées. Depuis le 1er janvier 2015, cette matière relève donc de la compétence régionale.
Pour l’immense majorité des citoyens, le respect envers les animaux est naturel et évident. Être ou devenir propriétaire d’un animal de compagnie implique de le respecter, d’en prendre soin et de s’en occuper. Cela implique, naturellement, le fait de le nourrir correctement, de lui offrir un abri décent, de l’éduquer et de le maintenir dans des conditions d’hygiène correctes.
De même, l’achat d’animaux domestiques se fait souvent de manière anodine, impulsive et non réfléchie sur les conséquences et responsabilités que cela incombe pour le propriétaire.
Pourtant, chaque année et en particulier lors de périodes de vacances, nombreux sont les animaux et plus particulièrement les chiens qui sont retrouvés sur la voie publique et aux abords d’autoroutes parce qu’ils ont été abandonnés par leur propriétaire.
En moyenne, ce ne sont pas moins de 165 animaux qui sont abandonnés chaque jour en Belgique. On recense donc plus de 60.000 animaux (principalement des chiens et des chats) qui entrent dans les refuges chaque année. Les afflux d’abandons sont particulièrement conséquents en été. Bien sûr, des sanctions pécuniaires ou d’emprisonnement existent, pour autant que le propriétaire soit pris sur le fait.
Outre la difficulté de constater et de verbaliser le flagrant délit, les abandons et autres actes de maltraitance qui ont un impact sur la santé physique et mentale d’un animal sont rarement punis car il n’y a pas de « police animale » d’une part, et parce que les faits restent souvent méconnus des autorités compétentes d’autre part.
Depuis la Sixième Réforme de l’Etat, un formulaire en ligne pour les dépôts de plaintes liées aux maltraitances animales est rendu disponible via le site de Bruxelles Environnement. Pourtant, les inspecteurs qui travaillent à vérifier ces plaintes ne sont qu’au nombre de 7 pour l’ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
À cet égard, Bruxelles Environnement est l’administration compétente pour le respect du bien-être des animaux. De même, par l’ordonnance du 24 mars 2016, un Conseil bruxellois du bien-être animal a été institué. Il se compose de 15 membres effectifs et de 11 membres suppléants, répartis entre des experts scientifiques, des représentants d’associations et de refuges, des représentants de l’Ordre des vétérinaires, de la société civile et de l’Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale. Ces membres ont été désignés par le Gouvernement bruxellois pour un mandat non rétribué de cinq ans après sélection suite à un appel à candidatures.
Le Conseil bruxellois du bien-être animal se réunit dès qu’un avis lui a été soumis par Bruxelles Environnement, par la Secrétaire d’Etat en charge du Bien-être animal ou de sa propre initiative. Des membres extérieurs au Conseil peuvent être appelés pour prendre part aux débats à huis clos qui ont lieu au sein du Conseil ou au sein de commissions plus restreintes. Les avis qui sont remis au Gouvernement sont des recommandations qui n’ont pas de force contraignante et doivent avoir fait l’objet d’un consensus au sein du Conseil.
Enfin, parce que les équipes de Bruxelles Environnement sont trop peu nombreuses et parce que les faits sont rarement vérifiés et prouvés, rien n’empêche actuellement un propriétaire d’acheter ou de recueillir un animal de compagnie, même si ce propriétaire a été reconnu coupable de faits de maltraitance sur animaux.
C’est la raison pour laquelle la présente proposition de résolution vise à atteindre trois buts en particulier :
1) que le travail des inspecteurs de Bruxelles Environnement soit facilité par la mise en place d’une « brigade animale » active sur l’ensemble du territoire de Bruxelles-Capitale ;
2) créer une base de données recensant tous les propriétaires reconnus coupables de violences animales et assurer la bonne circulation de ces informations auprès des différents professionnels du secteur ainsi qu’auprès des communes. De ce fait, il sera impossible à un individu reconnu coupable de maltraitance envers les animaux de devenir le propriétaire d’un second animal ;
3) désigner, auprès de chaque administration communale, un échevin chargé du bien-être animal qui sera chargé de faire circuler l’information auprès des habitants de sa commune ainsi que de la bonne information entre les professionnels du secteur et sa commune.
Pour ce faire, et dans la même lignée de DogID qui existe pour l’identification des chiens, cette banque de données serait uniquement mise à la disposition des inspecteurs de Bruxelles Environnement, des échevins du Bien-être animal, de la « brigade » animale nouvellement créée, de l’ensemble des refuges animaliers sur le territoire bruxellois ainsi que des cabinets vétérinaires et éleveurs. Cette banque de données sur les propriétaires d’animaux recenserait les actes de maltraitance avérés par les professionnels du secteur.
Ainsi, chaque personne désireuse de s’approprier un animal devra présenter sa carte d’identité au professionnel du secteur afin de vérifier qu’elle n’est pas répertoriée dans cette banque de données. Par voie de conséquence, cette nouvelle disposition et cette réorganisation du secteur pourraient opérer un grand nombre de bénéfices, dont le premier reste évidemment la réduction du nombre d’abandons d’animaux de compagnie à Bruxelles.
Enfin, dans le respect de l’article 22 de la Constitution sur le droit au respect de la vie privée et familiale, l’ingérence sera libellée en des termes clairs et précis qui permettront d’appréhender de manière prévisible les hypothèses dans lesquelles le législateur autorise pareille ingérence dans le droit au respect de la vie privée.
Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN
Alain DESTEXHE
Alain COURTOIS
Abdallah KANFAOUI
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
visant à créer une banque de données sur les propriétaires maltraitants vis-à-vis de leurs animaux de compagnie et visant à créer une police spécialement dédiée au bien-être animal en Région bruxelloise
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux ;
Vu l’article 1 er du chapitre I er de la loi du 14 août 1986 qui précise que nul ne peut se livrer à des actes […] qui ont pour conséquence de faire périr sans nécessité un animal ou de lui causer sans nécessité des lésions, mutilations, douleurs ou souffrances ;
Vu l’article 4, § 1er , du chapitre II de la loi du 14 août 1986, qui précise que toute personne qui détient un animal, qui en prend soin ou doit en prendre soin, doit prendre les mesures nécessaires afin de procurer à l’animal une alimentation, des soins et un logement qui conviennent à sa nature, à ses besoins physiologiques et éthologiques, à son état de santé et à son degré de développement, d’adaptation ou de domestication ;
Vu l’article 4, § 2, du chapitre II de la loi du 14 août 1986, qui précise qu’aucune personne qui détient un animal, en prend soin, ou doit en prendre soin, ne peut entraver sa liberté de mouvement au point de l’exposer à des douleurs, des souffrances ou des lésions évitables et qu’un animal habituellement ou continuellement attaché ou enfermé doit pouvoir disposer de suffisamment d’espace et de mobilité, conformément à ses besoins physiologiques et éthologiques ;
Vu l’article 4, § 3, du chapitre II de la loi du 14 août 1986, qui précise que l’éclairage, la température, le degré d’humidité, la ventilation, la circulation d’air et les autres conditions ambiantes du logement des animaux doivent être conformes aux besoins physiologiques et éthologiques de l’espèce ;
Vu l’article 31, § 1er , du Code de l’Inspection portant sur les sanctions pénales en cas de non-respect des dispositions légales prévues par la loi sur le bien-être animal, qui prévoient une peine d’emprisonnement de huit jours à deux ans et une amende de 50 à 100.000 euros, ou une de ces peines seulement ;
Vu l’article 45 du Code de l’Inspection portant sur les sanctions administratives alternatives en cas de nonrespect des dispositions légales prévues par la loi du 14 août 1986 sur le bien-être animal, selon lequel le montant de l’amende administrative alternative peut aller de 50 à 62.500 euros ;
Vu l’ordonnance du 24 mars 2016 instaurant un Conseil bruxellois du bien-être des animaux ;
Vu la mise en place du formulaire en ligne de plaintes pour maltraitance ou négligence animale et sa gestion par Bruxelles Environnement et que, pour sa première année de fonctionnement, pas moins de 150 dossiers ont été introduits, parmi lesquels 106 ont été jugés recevables contre 29 plaintes déposées lorsque la matière relevait du fédéral ;
Vu que, sur les 106 dossiers jugés recevables, la majorité concernait des chats et des chiens et qu’il s’agissait de cas de maltraitance, de manque de soins ou encore de mauvaises conditions de détention ; au total, 53 dossiers ont été clôturés mais aucun n’a fait l’objet d’une saisie de l’animal en 2015 ;
Vu que, sur les 53 dossiers clôturés en 2015, 8 dossiers portaient sur des faits de maltraitance envers les animaux, 20 dossiers portaient sur les conditions de détention des animaux, 15 dossiers portaient sur le manque de soins apportés aux animaux et deux dossiers portaient sur un défaut d’identification ; et le restant étant lié à d’autres motifs ;
Vu l’absence de police animale pour vérifier la bonne application des dispositions légales prévues par la loi sur le bien-être animal ;
Vu le nombre limité d’inspecteurs de Bruxelles Environnement pour veiller à la bonne application et au respect des différentes dispositions légales prévues en la matière ;
Vu le nombre croissant d’abandons d’animaux domestiques (et en particulier les chiens) en période de vacances et aux abords de voies publiques et que 43 % de ces abandons ont été classés par « Animaux en péril » dans la catégorie « raison d’abandon non objective et de confort » ;
Vu l’incapacité de certains propriétaires à traiter un animal avec dignité et respect et vu le manque de vision réaliste qu’implique l’adoption d’un animal de compagnie et les responsabilités et obligations qui en découlent naturellement ;
Vu le travail colossal fourni par les différentes associations en lien avec le bien-être animal pour recueillir les animaux abandonnés ou maltraités et vu la capacité d’accueil limitée de ces refuges ;
Vu que certains propriétaires, par le sentiment d’impunité, répètent l’abandon et la maltraitance de leur animal de compagnie ;
Vu l’article 22 de la Constitution qui dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi ; la loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent la protection de ce droit ;
Vu l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit au respect de la vie privée et familiale qui précise, en son premier alinéa, que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance et formule, dans le second alinéa, qu’il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ;
Demande au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
– de lancer, en concertation avec le Conseil bruxellois du bien-être des animaux, une étude de faisabilité quant à la mise en place d’une brigade animale à Bruxelles et d’en évaluer les compétences et attributions, les moyens financiers nécessaires à sa mise en place et à son fonctionnement ;
– de lancer, en concertation avec le Conseil bruxellois du bien-être des animaux et les professionnels du secteur, une étude de faisabilité et de procéder à une évaluation des moyens nécessaires pour la mise en place d’une base de données qui recenserait les propriétaires suspectés ou condamnés pour des actes de maltraitance animale ;
– dans le respect de la législation relative à la protection de la vie privée et en collaboration avec l’autorité fédérale, de mettre en place une banque de données sur les propriétaires reprenant leur numéro de registre national et les condamnations du propriétaire pour maltraitance animale ;
– de prévoir dans la base de données, en cas de maltraitance avérée et condamnée et dans le respect de la législation relative à la protection de la vie privée, pour chaque propriétaire maltraitant répertorié, une fiche signalétique comprenant des informations sur le type d’animal concerné, l’étendue de la maltraitance ainsi que les données personnelles du propriétaire (nom, adresse et date de naissance) ; cette base de données sera rendue consultable par les professionnels accrédités du secteur, à savoir les vétérinaires, les refuges animaliers, les éleveurs, les inspecteurs de Bruxelles Environnement, la Secrétaire d’Etat chargée du Bien-être animal, les membres de la brigade animale ainsi que les échevins bruxellois en charge du bien-être animal ;
– de tout mettre en œuvre pour faciliter l’échange de bonnes pratiques entre les professionnels du secteur, la brigade animale et les communes pour empêcher (notamment par la mise en commun des bases de données internes de chaque refuge) qu’un propriétaire connu pour des faits de maltraitance animale puisse s’approprier d’autres animaux ;
– de tout mettre en œuvre pour permettre à la brigade animale de travailler en étroite collaboration avec les organismes et associations actifs dans le domaine et de vérifier, par des visites de contrôle systématiques auprès des particuliers, les plaintes déposées au moyen du formulaire en ligne de Bruxelles Environnement.
Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN
Alain DESTEXHE
Alain COURTOIS
Abdallah KANFAOUI
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A-505/1 – 2016-2017, Avril 2017, 7 p.