Interpellation de Monsieur Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN, Député, adressée à M. Didier GOSUIN, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l’Emploi et de l’Economie,

concernant « les opportunités des marchés publics pour les entreprises bruxelloises »

[Interpellation principale de Madame Isabelle Durant]

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- La presse s’est récemment fait l’écho de la vente de l’entreprise Hello Agency par la SRIB. Pour rappel, cet acteur économique avait été acheté en 2010 par l’agence Polygone, avec le soutien de fonds régionaux bruxellois. En 2011, la filiale Hellobru de la SRIB avait acquis des titres de Hello Agency pour faire de la Région son principal actionnaire et ce, dans le sillage des difficultés vécues par Polygone.

À l’époque, une partie du prix d’achat des titres avait été payée par la reprise des dettes envers la SRIB. Le président de ladite société anonyme d’intérêt public avait annoncé en son temps que cette opération était provisoire. Je le cite : « C’est une opération de sauvetage et un jour ou l’autre, nous laisserons la place à des investisseurs privés ». À l’époque, un budget de 3,9 millions d’euros avait été mobilisé pour réaliser cette opération.

En 2015, un communiqué de presse publié par la société Quanteus avait annoncé le rachat de l’entreprise Hello Agency. Or, selon les médias, la vente ne se serait pas faite en une seule fois. En effet, une première tranche de 10% aurait été cédée à hauteur de 420.000 euros. Si l’on se réfère au rapport annuel 2015 de ladite société, les 90% restants seront progressivement cédés sur la base de modalités de cession différentes prévues à la convention.

Il appert depuis lors que les affaires n’ont plus tourné comme elles auraient dû et que la capacité de rachat du solde des parts est rendue difficile. La SRIB aurait dès lors cédé celles-ci pour un euro symbolique. Or, le management de Hello Agency aurait fait une offre de rachat de cette société avant qu’elle ne soit cédée à Quanteus, portant sur 76% des parts, et ce, pour un budget de 2,6 millions d’euros, la SRIB gardant les 24% restants. Ce scénario n’aurait pas été retenu, puisque la société souhaitait des garanties complètes sur la somme totale de 4,2 millions d’euros.

De facto, la SRIB se retrouve aujourd’hui avec une ardoise particulièrement lourde sur le dos et cette situation suscite un certain nombre de questions sur la gestion proactive et raisonnable des investissements publics. Pourriez-vous nous communiquer un état des lieux de ce dossier ? Quelles sont les raisons de ce naufrage et quelles en sont les conséquences financières ?

Nous avons été surpris de lire qu’un membre du conseil d’administration a déclaré dans la presse : « On a découvert le pot aux roses assez tard ». Comment se fait-il que ces difficultés n’ont pas été anticipées par les services de la SRIB et que le conseil d’administration n’a pas été informé des risques encourus ? Quelles sont les mécanismes de gestion continue des investissements et pourquoi ces derniers ont-ils manifestement été inefficaces ?

La prise de risques fait évidemment partie des missions de la SRIB, certes, mais dans le cas qui nous occupe, la question des orientations stratégiques, de la gestion proactive et des investissements avec une limitation des difficultés est posée. S’agissant tout particulièrement de la viabilité du projet économique et de la préservation de l’emploi, auriez-vous éventuellement des informations sur le devenir de Hello Agency ?

Monsieur le ministre, vous avez déclaré : « À l’avenir, la SRIB ne prendra plus de participations durables. Nous devons aider au développement de projets qui apportent une plus-value économique et qui créent de l’emploi. Dès qu’une affaire prend et vole de ses propres ailes, la SRIB doit s’en aller. » Nous souscrivons à votre analyse, mais nous attendons surtout des réformes rapides et concrètes de l’organisme. À cet égard, il vous a été récemment remis un rapport d’audit commandité auprès du consultant Ernst & Young. Le moins que l’on puisse dire, c’est que le contenu de ce document, diffusé une nouvelle fois par la presse, est particulièrement sévère.

Il a aussi été fait état de la nécessité d’établir un plan stratégique et une charte d’investissement, ainsi que des règles et un code de déontologie, pour éviter les conflits d’intérêts, de repenser les filiales du groupe, de nommer des administrateurs indépendants et, bien évidemment, d’assurer une transparence des rémunérations.

À ce propos, dans la presse de ce jour, nous apprenons que les quatre membres du comité de direction de la SRIB se partagent un montant similaire au tiers de la masse salariale de la Société régionale d’investissement de Bruxelles et de ses filiales, soit un million d’euros bruts, assortis d’avantages de toutes natures. Force est de constater que nous ne sommes qu’au début de l’effort de transparence au sein de la SRIB. Il faudra aller encore plus loin au sein de ses structures dirigeantes.

Voilà bien des points à propos desquels l’opposition MR a interrogé les gouvernements qui se sont succédé ces dernières années. L’audit confirme aujourd’hui nos craintes : il y a bien un problème de performance, d’efficacité et de bonne gouvernance au sein de cet organisme régional.

Pourriez-vous nous brosser les conclusions du rapport d’audit et, partant, nous communiquer la liste des recommandations qui retiennent votre préférence ? Pourrions-nous obtenir la copie de ce document, à annexer au compte rendu ? Quel est l’agenda fixé pour réaliser les réformes au sein du groupe SRIB et ce, selon les objectifs fixés dans le cadre de la Stratégie 2025 ?

[Interpellation jointe de Monsieur Emmanuel De Bock]

[Intervention de Monsieur Johan Van den Driessche]

[Intervention de Monsieur Philippe Close]

[Intervention de Monsieur Hamza Fassi-Fihri]

[Intervention de  Monsieur Stefan Cornelis]

[Intervention de Monsieur Bernard Clerfayt]

M. Didier Gosuin, ministre.- M. le président, le règlement m’octroie un temps de réponse limité à trente minutes. Or, avec l’ensemble des interpellations, si je veux être complet et transparent, je vous demande de ne pas limiter mon temps de parole.

Je vais répondre aux diverses interpellations selon le schéma suivant : la sortie de Hello Agency, la sortie de Artexis, les premiers résultats de l’audit Ernst & Young, la problématique des rémunérations et enfin, je répondrai aux éventuelles questions qui sortiraient de ce cadre.

À titre préliminaire, vos interpellations me permettent de mettre l’accent sur quelques caractéristiques de la SRIB. Avant toute chose, même si elle est légalement qualifiée d’intérêt public, elle n’accomplit pas de missions de service public au sens du droit. En effet, si elle a évidemment une mission légale à accomplir, le régime juridique de cet accomplissement ne la met jamais en situation d’obligation de contracter avec des tiers, en l’occurrence les entreprises ou les candidats entrepreneurs qui souhaiteraient faire appel à ses services.

Ceci explique que si sa loi organique du 2 avril 1962 définit certaines de ses tâches et de ses moyens juridiques et son caractère d’intérêt public, elle ne peut néanmoins pas être considérée comme une société anonyme de droit public. Seul fait éventuellement exception le cas des missions déléguées dont il n’est pas question ici. Il s’agit donc avant toute chose – et c’est crucial – d’une société anonyme à laquelle il se trouve que le législateur a confié concomitamment un double objectif à accomplir.

Premièrement, il s’agit de soutenir l’activité économique bruxelloise via le financement des entreprises en tenant compte de critères tels que la valeur ajoutée dans la Région, l’emploi et le développement économique. Deuxièmement, elle vise à obtenir une rentabilité normale de ses investissements afin de ne pas devoir émarger chaque année au budget régional. Je réponds donc à la question de la consolidation/déconsolidation. La SRIB est déconsolidée même si certaines filiales sont consolidées. Ce sont là par essence des missions qui lui ont été confiées. Je pense à Brupart ou à Brusoc. Évidemment sur Brusoc, vu le taux de risque, on ne peut pas réclamer la consolidation.

[Remarque de Monsieur Bernard Clerfayt]

C’est ce que j’ai dit. Ce sont des missions déléguées. Elles sont donc consolidées. Généralement, lorsque c’est une mission déléguée, c’est que la part de risque est telle qu’on ne peut pas mettre en péril l’activité.

Ceci étant, il y a un débat depuis quelques années. L’Institut des comptes nationaux (ICN) continue de prétendre que la SRIB est consolidée. La SRIB a introduit des procédures au Conseil d’État. Le rapport de l’auditeur était favorable à la SRIB, ce qui a fait que l’ICN a retiré sa décision de consolider la SRIB. Mais je pense que l’ICN reviendra avec son exigence de consolidation. Ceci étant, cela ne change rien à la problématique de l’analyse que nous allons faire sur les choix, les stratégies, les financements, les rapports de force, l’organisation voire le niveau de rémunération.

Mais de tout ceci découle, en raison de la loi et des obligations de rentabilité, que la SRIB doit se comporter et se comporte comme un acteur de marché. Si ses statuts au premier chef – et donc particulièrement la Région, première actionnaire – lui imposent certaines règles d’organisation, la forme légale de la société anonyme fait aussi que c’est au seul conseil d’administration, avec d’éventuelles délégations au comité de direction, qu’il revient de décider des investissements ou, plus globalement, des stratégies d’investissement. Il est vrai, comme le souligne le rapport Ernst & Young, que cette stratégie d’investissements mériterait d’être explicitée.

À titre préliminaire, je répondrai aussi à la question des incompatibilités. Il n’entre pas dans ma fonction ministérielle de vous répondre sur l’exercice d’une ordonnance qui n’est pas de ma compétence. Ce n’est pas le rôle du ministre de l’économie que de dire si l’ordonnance de 2006 s’applique ou non : si cette question a sa pertinence, elle ne doit pas être posée ici et je ne saurais y répondre. Il en va de même pour toutes les autres dispositions en termes de cumuls.

Vous me permettrez de ne pas détailler l’ensemble des péripéties du dossier de la sortie de Hello Agency. La perte annoncée de 4,5 millions d’euros dans les comptes consolidés de la SRIB est exacte. Dans son rapport, la SRIB me certifie avoir agi afin de sauver le maximum d’emplois après la faillite de la maison-mère, Polygone, et la perte du principal client. Il est évidemment délicat pour moi de livrer des informations que, par ailleurs, je ne possède pas et n’ai pas à posséder, puisqu’il existe une enquête pénale relative au contentieux sur le dossier Polygone, dont l’existence explique malgré tout peut-être pourquoi et par qui certaines informations – mais pas toutes ! – ont été distillées à la presse. Il est évident que les personnes qui font l’objet du conflit ont un intérêt objectif à transmettre un certain nombre d’informations, exactes ou fausses, puisque chacun dans ce dossier défend ses intérêts. Il ne m’appartient donc pas d’entrer dans un contentieux qui, de surcroît, fait aujourd’hui l’objet d’une enquête pénale. Cela ne ferait d’ailleurs qu’y ajouter de la confusion.

Le contexte global du dossier est effectivement tourmenté. L’ancienne direction de Hello Agency, qui avait une option de rachat signée conventionnellement mais qui ne lui convenait plus, avait démissionné. Après moult tentatives infructueuses, la SRIB, désireuse d’en sortir, décida au printemps 2015 de finaliser un accord de cession avec le seul candidat repreneur offrant non seulement la perspective de rachat, mais aussi une chance réelle de survie de la société, de maintien de l’activité économique dans la Région bruxelloise et de sauvegarde d’un maximum d’emplois.

Concernant l’attitude du conseil d’administration sur l’opération « Management Buy Out, les anciens dirigeants de Hello Agency ont aussi fait une offre de rachat. La direction, dans le cadre de ses prérogatives, a estimé que cette offre n’était pas fiable. Je pense d’ailleurs que dans ce dossier et par rapport à cet enjeu, les délégations données à la direction sont excessives. La direction ne sort pas de son rôle en faisant une analyse, mais le conseil d’administration devrait en être saisi de manière très précise.

Il est pour moi tout à fait légitime de se poser les questions, mais celles-ci ont aussi été posées au management de la SRIB. Jusqu’à preuve du contraire, Hello Agency a été vendu à Quanteus et l’affaire n’a pas bien tourné. Prétendre que les autres étaient plus fiables serait réécrire l’histoire, car nous n’en savons rien. Il semblerait qu’il n’y avait pas d’autres conditions réalistes de reprise et je pense que, du côté de la SRIB, ce n’est pas faute d’avoir cherché.

Il est exact que j’ai estimé depuis le début que ce n’était pas le rôle de la SRIB que de maintenir dans son portefeuille, sur le long terme, des activités.

Dans les prises de participation, je pense que lorsque les conditions sont réunies, mais cela dépend évidemment de toutes sortes de facteurs, c’est aussi le rôle d’un financier de savoir quand il faut sortir d’un capital. D’une manière générale, il est évident, selon moi, que ce n’était pas le rôle de la SRIB de devenir à 100% propriétaire d’une société en publicité. J’ai hérité de ces décisions, ce n’est pas moi qui les ai managées. Je crois donc qu’à un moment donné, nous étions à 100% actionnaires d’une société en marketing de publicité. Très objectivement, ce n’est pas le rôle de la SRIB.

Ce n’est pas la raison d’un échec ; nous aurions pu connaître une réussite. Il se fait que Hello Agency a connu une perte de clients importants, ce qui a troublé l’équilibre de la société.

Je voudrais quand même dire que ce dossier n’a pas été traité unilatéralement par la direction. Si à un moment donné, la direction a unilatéralement estimé que l’offre des anciens gestionnaires n’était pas crédible, le dossier a été évoqué aux conseils d’administration des 25 avril 2016, 3 octobre 2016, 7 novembre 2016 et il a fait l’objet de deux délibérations complètes aux conseils d’administration des 12 septembre 2016 et 24 octobre 2016.

Actuellement, la société occupe encore une trentaine de personnes et, pour satisfaire à l’exigence de la SRIB, elle a gardé son siège social et d’exploitation en Région bruxelloise alors qu’un projet de délocalisation existait.

M. De Bock, vous mentionnez aussi dans l’intitulé de votre interpellation le dossier Artexis Hello Agency. Des liens ont effectivement existé entre ces deux sociétés puisque au cours des années 2000, Hello Agency était une filiale du groupe Artexis. Elles sont depuis lors devenues totalement indépendantes. Il s’agit donc aujourd’hui de deux dossiers distincts au sein de la SRIB. Depuis le départ, -je me souviens d’une interpellation de Mme Durant d’il y a plus d’un an sur le sujet d’Artexis-, j’ai dit que je m’engageais à trouver les voies de la clarification. C’est ce dont on débat aujourd’hui.

En effet, la SRIB prendra en perte sur son exercice 2016 un montant élevé d’environ 4 millions et demi. Mais d’aucuns l’ont dit. Nous venons de voir ensemble que le métier de la SRIB est de prendre plus de risques, et plus de risques sans doute que les banquiers eux-mêmes pour soutenir des PME bruxelloises.

Personne ne peut croire que le métier du capitalrisque peut se pratiquer sans échec. Ceci fait malheureusement partie de la colonne des casses enregistrées depuis que la SRIB existe. Comme toujours, on n’interroge pas le ministre des transports si le train arrive à l’heure. Et j’ai rarement été interpellé quand la SRIB est sortie avec une plus-value d’une participation, parce que c’est la norme. C’est un métier à risques et, quand on prend des risques, on peut connaître des échecs.

Sur le même exercice, la SRIB prendra une plusvalue nominale d’un montant au moins équivalent à la vente de sa participation dans Artexis, de sorte que les comptes 2016 devraient se solder par un bénéfice. Ces comptes sont actuellement audités par le réviseur de l’entreprise, comme chaque année, ainsi que le prévoit la procédure.

On m’a parlé également de la participation directe de la SRIB dans une société française. J’y ai déjà répondu, il s’agissait de la société audiovisuelle Javatoons pour un montant dérisoire de 3.562 euros, par le biais d’un soutien à un studio de dessin animé bruxellois.

Voilà, ce n’est pas le dossier le plus glorieux de la SRIB. Je pense qu’il y a eu une erreur d’analyse au départ, à savoir vouloir maîtriser à 100%, dans les années 2000. Mais cela valait mieux que devoir finalement constater qu’une société détenue à 100% par les pouvoirs publics est en faillite. Ce n’est pas notre métier de faire cela.

Vous m’interrogez concernant la sortie d’Artexis. J’avais répondu ceci à Mme Teitelbaum le 12 mai 2016, alors qu’elle me demandait pourquoi nous ne sortions pas de cette participation : « La décision a été prise et, que ce soit ou non opportun, la SRIB a pris une participation dans Artexis et celle-ci ne doit pas être galvaudée par la Région bruxelloise. »

Mme Teitelbaum m’a demandé pourquoi on ne sortait pas d’Artexis. « S’il y a revente – et ce sera sans doute un jour le cas – j’espère que ce sera avec une grande plus-value. » Je lui ai répondu : « Ne me demandez pas aujourd’hui de revendre ou d’inciter la SRIB à le faire. Quand bien même le ferais-je, la SRIB n’est pas directement sous ma tutelle. Il y a un président et un conseil d’administration qui prennent et assument les décisions qui s’imposent. »

Concernant les conditions de la sortie, vous comprendrez que ce genre d’information relève normalement de la confidentialité des affaires. A fortiori, des concurrents de cette PME ont accès à nos travaux. Rappelons également que toutes les décisions ont été validées par les conseils d’administration respectifs. Voici néanmoins quelques chiffres relatifs à cette sortie.

La participation détenue par la SRIB était évaluée dans son portefeuille à la valeur nette comptable de 17.510.000 euros. La SRIB détenait 11,97% de l’actionnariat d’Artexis. Ceci donne une valeur du groupe Artexis de 146,33 millions d’euros. Je rappelle que, chaque année, les comptes de la SRIB sont audités par un réviseur.

La sortie s’est faite à une valeur groupe de 208,86 millions d’euros. La participation de la SRIB a donc été rachetée par l’actionnariat majoritaire pour un prix nominal de 25 millions d’euros, soit une plus-value nominale de 7.490.000 euros pour la SRIB. Les modalités de payement ont fait l’objet d’un protocole d’accord validé à l’unanimité par le conseil d’administration ; 3,325 millions euros sont payés par transfert des parts d’une société immobilière détenant un immeuble d’entreprises situé à Bruxelles de 5.081m² de surface plancher en 5 étages et doté de 163 parkings. Cet immeuble héberge la société Hello Agency, vendue depuis lors. Ceci montre effectivement le lien entre ces dossiers.

Bien entendu, l’opération est basée sur une due diligence de la société immobilière et sur deux avis d’experts sur l’immeuble. Immédiatement après, la SRIB a pris contact avec citydev.brussels pour conclure un accord sur la gestion commerciale de l’ensemble.

Là encore, c’est à citydev.brussels que revient cette charge. Nous verrons si cet organisme nous conseille de le vendre ou si elle veut en assurer la gestion afin d’y installer des infrastructures publiques. C’est son rôle.

Nous disposons donc d’un solde de 21.675.000 euros qui sera payé en cinq tranches réparties sur quatre ans. Les actions restent évidemment intégralement en garantie jusqu’au paiement de la totalité du prix.

Il est une réalité fondamentale de la vie des affaires : tout ne se vend pas de la même manière. Ainsi, pour les sociétés cotées en Bourse, la transmission rapide des actions est la règle. Le marché de ces titres est donc crédité liquide sauf si vous en vendez une certaine quantité.

En revanche, lorsque vous êtes porteur de parts d’une société non cotée, que votre participation est minoritaire – c’est-à-dire que vous ne vendez pas une majorité de contrôle de l’entreprise – et enfin que le nombre d’actions dont vous voulez vous défaire n’est pas forcément attractif pour n’importe quel autre investisseur, il est plus que fréquent que le prix auquel vous pouvez prétendre ne reflète pas intégralement la valorisation intrinsèque de l’entreprise. C’est précisément cela qu’il faut entendre par « décote d’illiquidités et de minorité ».

De surcroît, la SRIB qui détient une prise de participation dans Artexis n’a pas pour objectif, parce qu’elle a soutenu le projet, d’aller vendre ses parts à un concurrent. Nous le revendons donc au majoritaire qui n’est pas nécessairement demandeur. Il va de soi que si tout le monde était mis en concurrence sur le marché, nous en aurions peut-être eu davantage.

Pour toutes les participations que nous prenons, notre objectif n’est pas de semer la pagaille dans l’entreprise que nous avons aidée à se constituer. Le but est plutôt de vendre à un moment donné, après évaluation par les réviseurs, au meilleur prix et en tenant compte des facteurs que je mentionne, afin de garantir la pérennité de l’entreprise.

La SRIB a donc jugé utile de sortir d’Artexis car l’amplitude de des activités de cette société avait pour conséquence que Bruxelles pesait effectivement moins dans son volume global d’affaires, comme son importante expansion européenne le laissait présager depuis quelque temps déjà.

Par ailleurs, malgré les bons résultats obtenus, l’importance de cette participation et les risques pris par Artexis pour accroître son expansion internationale imposait à son tour à la SRIB une prise de risques de plus en plus importante.

En restant dans le capital d’une entreprise qui souhaite se développer à l’international, nous augmentons notre prise de risques par notre position minoritaire et du fait que l’activité n’est plus directement liée à notre intérêt au titre d’investisseur bruxellois. Mais notre intention n’est pas non plus de confiner les entreprises sur le territoire bruxellois. Même si les exportations de Delvaux sont en forte augmentation, cette entreprise donne une belle image de la Région bruxelloise et ses ateliers restent chez nous.

M. Van Goidsenhoven, je suis partisan d’une sortie de capital des sociétés qui sont aptes à prendre seules leur envol. Encore faut-il pouvoir juger, avec un minimum de précision et après avoir fait la balance des intérêts en présence, du moment où il sera le plus opportun de procéder au retrait.

Je vous rappelle ce que je vous disais le 12 mai 2016 : « Le placement est certes à risque, mais c’est le rôle de la SRIB. Selon les rapports d’expertise, il est susceptible de réaliser des plusvalues importantes, puisque Artexis est aujourd’hui devenu l’un des deux leaders européens dans son secteur. Les projections établies par le réviseur d’entreprises permettent d’espérer un rendement significatif.

Par contre, je ne peux pas retirer la prise. D’abord, je n’en ai pas la compétence. Ensuite, ce serait sans doute une erreur, car nous n’engrangerions pas les plus-values. Puisque le groupe est en croissance, ce serait peut-être même des moinsvalues ! Il n’est pas de mon ressort de me prononcer sur cette décision, mais je tenais à vous donner des informations correctes sur l’activité réelle d’Artexis. Cela ne veut pas dire qu’Artexis ne développe pas d’activité en Flandre, mais il reste, encore aujourd’hui, le plus gros organisateur sur Bruxelles. »

Depuis le début, j’ai fait toute la transparence sur ce dossier que notre commission a d’ailleurs abordé à plusieurs reprises.

Cela ne nous empêche pas de constater la grande plus-value que les activités et manifestations localisées à Bruxelles, l’emploi direct de la société elle-même et son centre de formation européen localisé à Bruxelles, ont apportée à la Région. Globalement, l’accompagnement du développement d’Artexis a favorisé l’économie bruxelloise à bien des égards. L’importante plusvalue réalisée montre, d’une part, que la majorité des actions entreprises par la SRIB sont fiables et, d’autre part, que n’étant pas financée par la Région en dehors des missions que celle-ci lui délègue, elle agit en utilisant au mieux les fonds propres qu’elle a d’ailleurs recomposés à plusieurs reprises depuis 1991.

L’un des deux commissaires du gouvernement a déclaré dans la presse que nous n’avions pas été dupés. À la lecture du rapport qu’il m’a fait sur la base des informations qu’il était autorisé à me divulguer, je ne vois aucune raison de m’écarter du constat selon lequel le travail a été effectué et, je dirais même, bien effectué.

J’en viens à présent aux résultats de l’étude Ernst & Young. En guise de préliminaire, je tiens à souligner que, pour la première fois, la déclaration de politique régionale précise notre volonté d’évaluer tous les instruments de politique économique. Cette évaluation concerne toutes les institutions ainsi que le pôle financier de la SRIB. Cela ne date donc pas d’aujourd’hui. D’aucuns pourraient penser que le gouvernement se précipite à cause des événements. Ce n’est pas du tout le cas. Ce sont des décisions qui figurent dans la déclaration de politique régionale.

Du reste, le lancement de cet audit a été décidé lors d’un conseil de gouvernement important en 2015, qui définissait le périmètre de la réorganisation de la restructuration Certains me demandent aujourd’hui un audit de la Cour des comptes. Mme Durant, je suis un peu étonné par votre demande. En effet, vous devez savoir que la Cour des comptes n’est pas au service des gouvernements, mais des parlements. Un gouvernement n’a précisément rien à demander à la Cour des comptes. Cette dernière apporte un soutien au pouvoir législatif.

[Intervention de Madame Zoé Genot]

M. Didier Gosuin, ministre.- Lorsque la Cour des comptes a réalisé un audit sur citydev.brussels et, avant cela, sur impulse.brussels, je m’en suis réjoui, comme je me réjouis à chaque fois que la Cour des comptes réalise des audits. Cela ne signifie pas que je lui donnerai une instruction en ce sens. Ce n’est pas dans les attributions du gouvernement de solliciter un audit et cela ne le sera sans doute jamais. Et c’est heureux car si un gouvernement pouvait demander un audit, il pourrait aussi demander à en être dispensé. Or, la Cour des comptes est un organe indépendant. Elle fait ce qu’elle veut, quand elle le veut, éventuellement à la demande du parlement. C’est un outil de contrôle.

En 2015, le gouvernement a décidé, après la restructuration de trois entités en une seule structure dans le pôle d’accompagnement, de lancer un audit. Je ne vous en détaillerai pas le contenu, ni même celui du dossier qui vient d’être approuvé au gouvernement.

J’aimerais toutefois souligner que, lorsqu’il s’est agi de modifier certaines règles internes de fonctionnement de la SRIB, le gouvernement bruxellois précédent a mis plus d’un an à régler la chose, reportant le dossier de semaine en semaine. En revanche, le présent dossier, porté par mes collègues Vervoort, Vanhengel et moi-même, a été déposé la semaine dernière et a été approuvé cette semaine par le gouvernement. En d’autres termes, il ne nous a pas fallu un an pour nous mettre d’accord.

Vu l’ampleur de la tâche, je propose que nous y consacrions une séance dans les plus brefs délais, en invitant Ernst & Young, et que je vous fasse rapport de toutes les recommandations décidées. La transparence est totale. Je regrette par contre que le document ait fait l’objet de fuites dans le chef de certains administrateurs de la SRIB.

Lorsque j’ai reçu ce document, je l’ai bien entendu partagé avec mes collègues pour rédiger une note commune et, comme il s’agissait d’un audit demandé par le gouvernement, je l’ai transmis par correction au conseil d’administration, en précisant sa nature confidentielle et en signalant qu’il revenait au gouvernement d’en prendre connaissance en priorité et d’en dégager les recommandations. Je regrette que tout ou partie de cet audit ait été communiqué aux médias. Ce n’est pas correct sur le plan déontologique.

Du côté du gouvernement, nous effectuons le travail proprement. Je me tiens d’ailleurs à la disposition du parlement pour lui exposer dans les plus brefs délais toutes les mesures qui seront prises. Je ne répondrai donc pas concrètement à toutes les questions aujourd’hui. Cependant, le gouvernement a rédigé un communiqué commun reprenant dix options inspirées des 21 recommandations importantes formulées.

Venons-en maintenant au problème des taux pratiqués dans certains dossiers, qui a été traité dans l’étude d’Ernst & Young à notre demande. M. De Bock, je crois que ce que vous dites n’est pas exact. Nous devons garder à l’esprit que les taux du groupe sont « all inclusive ». Autrement dit, aucuns frais supplémentaires ne sont réclamés pour l’ouverture, la gestion ou le suivi des dossiers. La SRIB assume de surcroît un réel accompagnement de ses partenaires, en ce compris des dizaines de petits entrepreneurs aidés notamment par Brusoc.

La relative hauteur des taux s’explique également par le fait qu’une part importante du métier se concentre sur le capital-risque, un domaine où les taux sont toujours plus élevés et où la SRIB ne s’aventure généralement que parce que les autres acteurs du marché du financement n’y sont pas présents. À mon grand regret, je ne vois en effet aucune banque soutenir des projets d’économie sociale. Dans les cas de cofinancement bancaire, notamment dans la filiale Brucofin, les taux sont alignés sur ceux des partenaires financiers, sous réserve de la question des frais de dossier.

Il est vrai que nos taux sont un peu plus élevés que ceux pratiqués sur le marché privé. Mais lorsque vous contractez un emprunt auprès d’une banque, vous devez ajouter les frais de dossier, le suivi et une série de frais annexes, de sorte que les taux réels pratiqués sur le marché financier sont finalement supérieurs à ceux de la SRIB.

Certes, certains ajustements devront être opérés. Par exemple, un produit de la filiale Brupart semble requérir trop de garanties dans le chef des candidats. Une analyse interne est en cours pour le recalibrer, le cas échéant. Mais ne perdons pas de vue que le droit des aides d’État demande une attention de tous les instants, en particulier quant au respect du critère essentiel de l’investisseur ou du créancier normal en économie de marché, qui se mesure à chaque opération.

S’il est possible de mesurer l’emploi global d’une entreprise avant et après investissement par la SRIB, il est toujours des plus délicats d’affirmer que des emplois ont été créés ou maintenus grâce à son action. La modestie et la retenue s’imposent. Les rapports annuels de la SRIB indiquent d’ailleurs le volume de l’emploi des entreprises soutenues, mais pas un résultat arithmétiquement quantifiable.

Au demeurant, dans certains dossiers, l’investissement peut être guidé moins par un développement immédiat que par le souci d’éviter une délocalisation, cas dans lequel l’arbitrage entre économie régionale et rentabilité normale ne doit pas conduire à sacrifier cette dernière.

En ce qui concerne les réorganisations, j’aimerais saluer les efforts d’ores et déjà consentis par le groupe SRIB. Depuis que je suis entré en fonction, nous sommes en contact permanent avec la direction et M. Serge Vilain. Nous avons déjà procédé – avant même l’audit – à une série de rationalisations : entre autres, l’absorption de la filiale Exportbru, la dissolution de la filiale Sofibru et la suppression de deux sous-filiales, notamment de SFAR.

J’ai présenté les recommandations qui ont suivi l’examen approfondi de l’étude Ernst & Young commentée par le gouvernement. Cette analyse présente des pistes intéressantes pour la gouvernance future de la SRIB.

La société d’investissement régionale a pris une belle expansion, récemment encore par la reprise de la partie bruxelloise de l’ancien fonds de participation. Il sera utile qu’elle formalise davantage ses procédures à la suite de cette croissance, d’autant que d’autres projets sont à l’étude, comme le projet de Coinvest.brussels prévu dans la SRIB et qui devrait être partiellement financé par la Banque européenne d’investissement (BEI). Si ce prêt est accordé, ce sont des moyens de l’ordre de 25 millions d’euros qui viendront s’ajouter pour stimuler les investissements.

Le gouvernement donnera donc des orientations au conseil d’administration de la SRIB sur les suites à donner aux recommandations de l’étude. Le conseil d’administration est en effet l’organe compétent pour les analyser en profondeur et les mettre en œuvre, qu’il s’agisse du nombre de filiales, du nombre d’administrateurs, de la charte d’investissement, du plan stratégique, du comité de crédit, du contrôle interne, du nombre de membres du comité de direction, du contrôle et de la fixation des rémunérations, etc. Bref, tous les aspects sont pris en considération. Je pense sincèrement que les recommandations issues de l’audit seront intégralement retenues et s’ajouteront aux autres recommandations émises par le gouvernement.

J’en viens maintenant à la question des rémunérations.

Un autre rappel légal de base s’impose une fois encore. Comme mentionné dans le commentaire du projet d’article 2, citant explicitement la SRIB, dans le rapport au Roi précédant l’arrêté royal du 22 décembre 2000 qui contient ce que l’on appelle communément les principes généraux de la fonction publique. Je cite : « Une fois que l’institution concernée entre en concurrence avec d’autres opérateurs publics ou privés pour l’essentiel de sa mission décrétale, le décret » – à Bruxelles, l’ordonnance, mais en l’état déjà, la loi organique de 1962 telle que modifiée en 1978 – « peut déterminer qu’il sera satisfait à l’ensemble des besoins en personnel par des personnes engagées par contrat de travail. En cette matière, il peut être renvoyé par exemple en ce qui concerne l’article 2, §2, deuxième alinéa, à la VRT, à De Lijn, à la SRIW et à la SRIB. »

Comme précisé régulièrement lors de réponses à des questions parlementaires écrites, tout le personnel du groupe, maison-mère et filiales comprises, émarge à la commission paritaire 200. Par conséquent, le droit commun du travail s’y applique et avec lui, les principes relatifs à la confidentialité des rémunérations. Cependant, il va de soi que ces rémunérations peuvent être contrôlées par le conseil d’administration et les commissaires du gouvernement.

S’agissant plus particulièrement des dirigeants, leurs émoluments sont fixés par la commission de rémunération conformément aux statuts. Cette commission est présidée par le ou la président(e) du conseil d’administration. La dernière fois que la commission s’est réunie sur ce sujet, c’était bien entendu pour la mise en place de M. Vanraes, c’est-à-dire en 2012. À ce moment-là, elle était présidée par le président de la SRIB, M. Richelle. De surcroît, depuis 1990, le conseil d’administration a, conformément aux statuts de l’époque, décidé de calquer les rémunérations sur celles de la Société nationale d’investissement.

Est-ce trop ou trop peu ? La décision a été prise avant les années 90. C’est le premier président de la SRIB, M. Havelange, à l’époque député libéral, qui a fixé le niveau de rémunération. Ensuite se sont succédé M. Vilain en 1988, M. Noël en 1990, M. Dubois, M. Vanraes en 2013. À chaque nouvelle nomination, le conseil d’administration et la commission de rémunération ont été informés. M. Richelle était le président du conseil d’administration à l’époque.

[Intervention de Monsieur Emmanuel De Bock]

M. Didier Gosuin, ministre.- Je n’invente rien. Je ne fais que communiquer des faits.

À l’époque, l’article 31 des statuts prévoyait explicitement que les rémunérations devaient être en rapport avec celles en vigueur dans le secteur public fédéral du crédit (SNI, SNCI, CGER…). Depuis, la notion de rémunération a évolué.

En 2007, lors du renouvellement du conseil d’administration, le gouvernement avait exigé que la commission de rémunération vérifie et valide les rémunérations des dirigeants de la SRIB, en présence des commissaires du gouvernement. En 2007, le gouvernement de la Région bruxelloise a donc validé lesdites rémunérations. Les commissaires en ont rendu compte au gouvernement.

Rappelons en outre, que conformément à la loi du 2 avril 1962 et aux statuts de la SRIB, les commissaires ont le droit d’être informés, à tout moment et à leur demande, des rémunérations pratiquées.

À chaque fois qu’ils ont sollicité ces informations, il a été répondu immédiatement à ces demandes. Toutefois, de manière générale, la pratique des avis de la Commission de protection de la vie privée indique que la divulgation des rémunérations des managers publics constitue une ingérence dans le droit à la protection de la vie privée, garantie par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 22 de la Constitution.

J’ai donc écrit adressé récemment un courrier pour connaître le montant actuel des rémunérations allouées aux quatre membres du comité de direction.

J’estime, pour ma part – ce qui me permet de corriger en même temps les informations publiées -, que les rémunérations octroyées auxdits membres, qui atteignent au total presque 1,3 million d’euros, sont excessives.

Le départ à la retraite de certains membres du personnel de direction permettra au gouvernement – et nous l’avons fait – de réévaluer la politique de rémunérations en vigueur depuis près de trente ans et d’enjoindre au conseil d’administration de fixer des rémunérations davantage en adéquation avec la taille de l’entreprise.

À la SRIB, il existe un déséquilibre flagrant entre le coût salarial de la structure et son activité. L’ensemble du groupe compte 41,2 équivalents temps plein pour un investissement annuel moyen de dix à quinze millions par an.

Au sein du comité de direction siègent deux salariés à qui ont été accordées, in tempore non suspecto, les rémunérations que vous connaissez aujourd’hui. Ce qui est paradoxal, c’est que ces deux mandats, par essence limités dans le temps, sont accompagnés d’un contrat de travail à durée indéterminée. Autrement dit, si ces mandats expirent, le contrat de travail se poursuit.

Aussi le gouvernement a-t-il adopté, parmi les nouvelles mesures, le principe selon lequel un mandat est un mandat.

Ne confondons pas : mandat ne signifie pas absence de contrat de travail. Ce ne sont pas des libéralités. Mais le contrat de travail sera limité au terme du mandat.

Pour l’instant, nous ne pouvons pas sortir de la situation en promulguant un décret. Le faire coûterait énormément d’argent car ces personnes sont sous contrat de travail, parfois depuis trente ans. Il vaut donc mieux attendre leur départ à la retraite, car précipiter leur sortie reviendrait plus cher.

Le gouvernement prend maintenant une position sur l’avenir de cette société.

Le montant total des frais de personnel de la seule SRIB, c’est-à-dire hors personnel et agents des filiales du groupe, s’élève à 3,6 millions, dont un peu plus de 30% sont consacrés à rémunérer les directeurs. Le coût du personnel des filiales se chiffre exactement à 1.783.073,04 euros.

Cependant, le résultat d’exploitation et les revenus récurrents de la société SRIB au sens strict ne permettent pas l’équilibre financier. Celui-ci n’est assuré que par des produits financiers non récurrents et des sorties de participation.

Les produits récurrents se montent à 3,5 millions ; les charges récurrentes, à 5,3 millions. En l’absence de sorties positives, l’équilibre est donc précaire.

Ce gouvernement a hérité d’une situation déficitaire, puisque la société a enregistré des pertes entre 2012 et 2014. Depuis lors, nous veillons, conjointement avec la direction, à atteindre l’équilibre. Cela nécessite bien entendu des résultats bénéficiaires par des sorties de participation, Artexis en est une, même si elle est partiellement contrecarrée par la vente de Hello Agency.

Cela implique évidemment de rationaliser la structure du groupe, de diminuer le nombre d’administrateurs, de rationaliser la structure de gestion et de passer de quatre à deux membres au niveau de la haute direction. Cette décision de passer à quatre membres ne relève pas du précédent gouvernement, mais des années 90. Il y a effectivement deux membres de trop.

Il s’agit aussi d’établir une grille salariale qui permettra d’objectiver les rémunérations de manière plus transparente. La rémunération des administrateurs de la SRIB, dont cinq d’entre eux émanent des actionnaires privés, s’élevait jusqu’il y a quelques semaines à 743,68 euros bruts par mois pour le président et le vice-président – ce qui n’est pas excessif -, à 371,84 euros bruts par mois pour les autres membres du conseil d’administration et à 495,79 euros bruts par mois pour les membres du comité de direction. Il n’a jamais était fait mystère de ces montants, puisque j’ai donné ces éléments en réponse à la question parlementaire n° 723 du 11 août 2016, posée par M. Lootens-Stael.

Le conseil d’administration de la SRIB, réuni ce 20 février 2017 à ma demande, a décidé d’appliquer anticipativement les directives du gouvernement en matière de gouvernance, en ce qui concerne les mandats au conseil d’administration et au comité de direction.

Les rémunérations s’élèvent donc à partir de maintenant aux montants suivants :
– 120 euros bruts par séance de conseil d’administration pour les administrateurs, avec un maximum de 20 réunions par an ;
– 120 euros bruts par séance pour un administrateur qui siège également au sein d’un organe de gestion restreint, avec un maximum de 10 réunions par an ;
– 240 euros bruts par réunion pour les commissaires ;
– et 300 euros bruts par réunion pour les président, vice-présidents des conseils d’administration de l’organe de gestion restreint par réunion préparatoire avec les services administratifs de l’organisme, avec un maximum de 40 réunions par an.

Je pense avoir ainsi répondu à toutes vos questions.

[Intervention de Monsieur Emmanuel De Bock]

M. Didier Gosuin, ministre.- Je ne peux évidemment pas procéder à des vérifications. Dans les filiales de la SRIB, c’est gratuit : aucun jeton de présence n’est prévu pour les membres du comité de direction.

Oui, j’en suis certain. J’ai posé la question et c’est ce qu’il m’a été déclaré.

En ce qui concerne les prises de participation, qui nous donnent le droit de désigner un administrateur, je ne peux pas vérifier dans toutes les sociétés concernées. Mais je sais que des sociétés paient à la SRIB les jetons de présence qui devraient être payés aux administrateurs. Certaines recettes proviennent donc des filiales. À ma connaissance, ces mandats sont exercés dans le cadre de leurs missions et il n’existe pas d’intervention financière supplémentaire.

Cela s’applique à tous ceux qui ont un mandat d’administrateur dans les sociétés dans lesquelles nous avons des prises de participation.

Le gouvernement a estimé que la situation n’était pas acceptable. Nous avons pris des mesures, sans attendre les informations relayées aujourd’hui dans les médias. Il faut le reconnaître. L’audit, qui a été décidé il y a plusieurs mois, portait sur ces aspects en particulier. Il est vrai qu’il y a un télescopage médiatique, mais rendons au gouvernement ce qui lui appartient : depuis son installation et sa déclaration de politique régionale, nous nous sommes fixé l’objectif de faire la transparence sur toutes nos institutions.

Nous l’avons fait, et continuerons à le faire. Je suis à votre disposition pour vous exposer cet audit, demander à Ernst & Young de vous le présenter et vous faire part de toutes les recommandations, entendre vos critiques, suggestions et tout ce que vous pourriez estimer nécessaire ou utile.

[Réplique de Madame Isabelle Durant]

M. Didier Gosuin, ministre.- Je dois demander à Ernst & Young de gommer toute information qui mettrait en difficulté la SRIB. Je rappelle qu’il s’agit d’une analyse financière d’un certain nombre de produits. Il ne faut pas oublier que la SRIB est en concurrence sur les marchés. Il ne faudrait pas non plus que des informations stratégiques sur le fonctionnement soient divulguées. Je sais que le monde politique est un monde où la déontologie est forte et que jamais aucun document ne s’égare sur les tables de la presse. Cependant, malgré cette confiance que je peux avoir envers les parlementaires, je devrai demander préalablement à Ernst & Young d’éliminer les données sensibles.

Je ne m’oppose pas, en huis clos, à échanger avec vous des données confidentielles, mais je ne peux vous transmettre des documents avec des éléments de confidentialité qui concernent par exemple des structures de prix et donc la stratégie commerciale de la SRIB. Même si je l’ai dans l’audit, je ne peux vous le transmettre. J’émets ces réserves pour que vous compreniez que ce qui est important pour vous, ce sont les éléments organisationnels et pas nécessairement commerciaux.

[Intervention de Madame Isabelle Durant]

M. Didier Gosuin, ministre.- Si nous sommes d’accord sur ce point, nous entamerons le travail pour retirer les informations sensibles du rapport. Cela va demander un peu de temps car c’est un rapport très volumineux.

[Intervention de Madame Isabelle Durant]

[Intervention de Monsieur Emmanuel De Bock]

M. Didier Gosuin, ministre.- Je peux vous dire que je parviens à faire ce que je veux.

[Intervention de Madame Zoé Genot]

[Intervention de Monsieur Emmanuel De Bock]

[Intervention de Madame Isabelle Durant]

Réplique de M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- M. le ministre, nous avons effectivement appris un certain nombre de choses dont certaines que nous connaissions déjà, à savoir la délégation excessive qui était donnée à la direction au regard de la capacité de travail et d’observation du conseil d’administration. Nous avons appris qu’il y avait une enquête pénale et une enquête spéciale dans le contentieux relatif à Polygone et d’autres choses, mais revenons à la question de l’audit confié à Ernst & Young.

J’aurais souhaité vous entendre, ne fût-ce que brièvement, – je sais que vous y reviendrez parce que le travail peut être un peu long – au moins sur le cahier des charges que le gouvernement et vous-même avez diligenté afin de pouvoir travailler sur les recommandations et la méthodologie de travail que vous avez d’ores et déjà initiée à ce propos. J’imagine qu’il doit y en avoir une.

Par rapport à la prochaine présentation de l’audit, je me félicite de votre volonté de transparence. Bien que l’ordre des travaux de la semaine prochaine soit déjà publié, il n’en reste pas moins vrai que cet ordre des travaux peut offrir la possibilité de prévoir un agenda dès la semaine prochaine. Même s’il y a un certain nombre de tâches qui vous incombent pour éviter que certaines données sensibles ne soient diffusées, il serait bon que dès la semaine prochaine, un agenda, le plus resserré possible, puisse être établi par la commission.

De la sorte, avec les données intéressantes, utiles et qui semblent balayer toute une série de critiques évoquées cet après-midi, nous pourrons revenir sur cet audit avant les vacances de printemps et avoir, lors de deux commissions successives, l’occasion d’écouter le bureau d’audit et de vous écouter aussi, M. le ministre. C’est en tout cas le vœu que je formule.

[Réplique de Monsieur Emmanuel De Bock]

[Intervention de Monsieur Johan Van Den Driessche]

M. le président.- En conclusion des interpellations, Mmes Isabelle Durant, Zoé Genot et M. Johan Van den Driessche annoncent le dépôt de deux ordres du jour motivés conformément à l’article 119.2 du règlement.

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CRI COM (2016-2017) n°75, Mars 2017, pp. 18-67