Interpellation de Monsieur Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN, Député, adressée à M. Rudi VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique

Concernant « l’évaluation du Plan bruxellois de prévention et de proximité ainsi que la préparation des nouvelles conventions quadriennales avec les communes ».

 M. Gaëtan Van Goidsenhoven.- Depuis une quinzaine d’années, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroie des aides en matière de prévention. Depuis 2009 existe un Plan bruxellois de prévention et de proximité. Dans ce cadre, les communes concluent un accord avec la Région pour élaborer un Plan local de prévention et de proximité, à l’instar de certaines communes qui disposent de Plans stratégiques de sécurité et de prévention en accord avec le Service public fédéral Intérieur.

Jusqu’en 2010, les subsides étaient accordés dans le cadre d’un plan annuel. Désormais, le Plan bruxellois de prévention et de proximité et les plans locaux qui en découlent suivent une logique quadriennale. La période actuelle est 2011-2014.

Votre gouvernement s’est engagé à procéder à l’évaluation de toutes les politiques mises en œuvre jusqu’ici au niveau régional afin d’opérer certaines économies, mais aussi de les rendre plus efficaces. Je suppose dès lors que cet exercice s’applique aussi aux politiques de prévention historiquement menées dans notre Région.

Quel est l’organisme indépendant en charge de l’évaluation des projets en cours ? Quelles sont les grandes lignes des conclusions en votre possession ? Des échecs ont-ils été constatés ? Si oui, quels projets majeurs, dans quelles communes, et quels budgets sont-ils concernés ?

Pour l’avenir, j’ai pris bonne note du souhait de votre gouvernement de profiter des effets de la dernière réforme institutionnelle pour renforcer et développer les politiques de prévention et de sécurité au niveau régional. À cet égard, le gouvernement s’est engagé à créer un nouveau service autonome régional de la sécurité et de la prévention. Cet organisme serait placé sous votre responsabilité ministérielle. Quelles sont les conclusions particulières du processus d’évaluation, que j’imagine scientifique, qui ont démontré la nécessité de créer cette nouvelle structure ? Qui sont ou seront les membres composant ce nouvel organisme ? S’agit-il de nouveaux recrutements ou de simples transferts de fonctionnaires en poste à l’administration des pouvoirs locaux ?

Sur le plan opérationnel, je relève votre ambition d’installer une conférence permanente des autorité publiques pour la sécurité qui réunira, quant à elle, les ministres fédéraux en charge de l’Intérieur et de la Justice, vous-même, les présidents des différentes zones de police, les chefs de corps et le Parquet de Bruxelles.

Tout ceci me semble intéressant et particulièrement ambitieux. Avez-vous plus de détails à nous fournir quant à la participation effective de toutes ces éminentes personnalités à votre conférence permanente ? Sont-elles associées à vos réflexions ? Qui se chargera de l’intendance administrative consécutive à l’organisation de telles conférences ?

Il me semble que personne issu du secteur de la prévention, qui concerne des centaines de travailleurs à Bruxelles, ne participe aux travaux de ladite conférence. Ce secteur est-il associé à vos réflexions ?

Pour quand est prévu le plan global de sécurité et de prévention que votre majorité s’engage à publier ? Dans quel délai entrera-t-il en vigueur ? Quel sera le rôle du nouveau service autonome régional de sécurité dans sa préparation ? Quelle sera l’implication des membres de la conférence permanente que vous appelez de vos vœux ? Quelle problématique nouvelle entendez-vous promouvoir à l’occasion de la conclusion de ce plan ?

L’actualité internationale ainsi que des drames récents survenus sur le territoire régional vous incitent probablement à une large réflexion en la matière.

Sur la base de quelle analyse ces phénomènes sont-ils identifiés ?

Je relève l’ambition de la majorité de travailler dans le cadre de ce plan à l’échelle des quartiers. Pouvez-vous m’indiquer si les autorités communales ainsi que les représentants administratifs des services de prévention seront directement impliqués dans la préparation de ce plan stratégique ?

Vu que l’agenda de réalisation de tous ces nouveaux projets (conférence et plan) coïncidera difficilement avec les actuelles échéances des plans de prévention communaux, quelles sont vos pistes pour résoudre cette difficulté sans inquiéter le personnel en place dans les dix-neuf communes ?

Les problèmes de sécurité concernent malheureusement potentiellement tous les quartiers des communes bruxelloises. Trop longtemps, les autorités se sont obstinées à exclure de leurs aides aux communes nombre d’entre elles, que les autorités estimaient relativement épargnées par ces phénomènes.

J’ose espérer que vous afficherez une nouvelle détermination à placer tous nos concitoyens bruxellois sur un pied d’égalité en multipliant les moyens pour les sécuriser partout et à toute heure.

[Interpellation jointe de M. Benoît Cerexhe]

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Nous sommes dans une phase transitoire à tous niveaux.

Au travers de la sixième réforme de l’État, nous héritons en effet de toute une série de compétences. Les budgets, tels qu’ils ont été définis, sont maintenant pérennisés sous forme de dotations. Pour l’heure, notre objectif est de ne pas créer d’incertitudes quant au fonctionnement actuel de ces dispositifs.

D’autre part, nous travaillons à la définition d’une politique qui intègre de manière plus globale l’ensemble des moyens budgétaires dont nous allons disposer.

Jusqu’à présent, l’approche et le rôle de la Région en matière de prévention et de sécurité étaient différents. D’abord, il n’y avait pas de tutelle puisque pas de compétence. Ensuite, l’approche régionale était davantage liée à une tutelle de type administratif et de contrôle financier, moins sur le fond donc.

Il ne faut pas générer de conflits qui n’ont pas lieu d’être entre le pouvoir régional et les communes. Notre rôle est clairement circonscrit à de la coordination ainsi qu’à la définition d’objectifs transversaux et communs à l’ensemble des dix-neuf communes bruxelloises. Mon objectif est de mener cette mission à bien, avec la plus grande coordination possible entre les différents acteurs. Les communes ont un rôle de proximité directe qui est irremplaçable et que la Région n’a pas l’intention de prendre.

L’idée que nous poursuivons sous cette nouvelle tutelle est d’assurer au mieux la coordination. Le procès que d’aucuns nous ont fait durant la déclaration de politique régionale et en réaction à certains de mes propos sur les zones de police, visait à démontrer que le système ne fonctionnait pas et qu’il faudrait tendre à la simplification en faisant fusionner les zones.

Nous devons démontrer tous ensemble – communes, Région et zones de police – que la coordination est efficace, que l’information et les bonnes pratiques circulent et que le maintien des six zones de police n’est pas un frein aux objectifs que nous nous sommes fixés en matière de sécurité et de prévention.

Il est difficile de dire aujourd’hui comment nous allons aboutir. Mais il est certain que les acteurs locaux et régionaux partagent les mêmes préoccupations.

N’oubliez pas qu’il y a une hiérarchie de normes. Notre plan régional s’inscrit dans le cadre du plan national. Comme le plan national n’existe pas encore, il m’est difficile de vous répondre en termes de calendrier ou de contenu. Quand le plan régional aura été approuvé, l’ensemble des pouvoirs locaux auront à déterminer leurs propres plans locaux de sécurité et de prévention.

Concernant le service autonome, nous n’avons pas le choix. C’est l’effet mécanique de la sixième réforme de l’État : les services du gouverneur ont disparu, il faut les reconstituer, dans un cadre unique en Belgique puisque seule la Région bruxelloise et son ministre-président se voient dotés de telles compétences.

La création de ce service s’imposait. On aurait pu imaginer l’intégrer au sein du Service public régional de Bruxelles (SPRB), mais cela n’aurait pas eu de sens car c’est la responsabilité directe du ministre-président qui est en jeu. Nous allons reconstituer une cellule qui exercera une série de compétences attribuées au ministre-président. Le processus est en cours. Le texte a été déposé au Conseil d’État. 

M. Gaëtan Van Goidsenhoven.- Ceci concerne-t-il de nouvelles personnes ou des gens déjà en place ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Il y aura les deux. Nous sommes dans le cadre de transferts classiques provenant du niveau fédéral. Je ne peux pas préjuger de qui fera quoi. Des règles statutaires s’appliquent.

L’État fédéral avait déjà désinvesti dans les services du gouverneur depuis un certain temps. J’ai eu l’occasion de rencontrer le Gouverneur Jean Clément à diverses reprises. Il se trouvait au fil du temps de plus en plus seul à la tête de son service. Cela ne constituait plus une préoccupation majeure pour le ministre de l’Intérieur qui voyait le transfert arriver.

Les choses se mettront donc progressivement en place. On ne peut pas aller plus vite que l’application de la loi. La compétence a été mise en œuvre le 1er juillet. Nous sommes au début du mois de novembre. Il a fallu attendre l’installation successive des gouvernements régional et fédéral, mais nous ne sommes pas restés passifs.

Le Conseil d’État ne traite que dans le cadre des compétences des institutions qui déposent les textes. Si vous envoyez un texte avant d’avoir reçu la compétence, le Conseil d’État vous le renverra. En outre, nous avons transmis un nombre important de textes au Conseil d’État depuis le 20 juillet, pas seulement en matière de sécurité. Tout cela prend du temps.

Le gouvernement est conscient que ces matières-là doivent être prises au sérieux. Nous attendons le retour du Conseil d’État dans les jours qui viennent. Il y aura une deuxième lecture en fonction de son avis. Nous nous sommes fixé pour objectif qu’à la fin de l’année, les textes soient déposés au parlement.

Par rapport à l’évaluation, les retours que nous avons sont toujours de type administratif et ils portent moins sur la politique coordonnée entre les différentes zones. Dans les semaines et les mois qui viennent, nous devrons déterminer une nouvelle approche des politiques de prévention et de sécurité en Région bruxelloise suite à la sixième réforme de l’État.

M. Cerexhe, nous travaillons d’arrache-pied à l’évaluation de la programmation qui se termine, mais il va de soi que nous assurerons la transition pendant le temps nécessaire.

À court terme, les travailleurs n’ont pas à s’inquiéter. Mais je ne peux pas préjuger de la suite. 

M. Gaëtan Van Goidsenhoven.- Concernant la conférence permanente des autorités publiques sur la sécurité, est-ce que le secteur de la prévention sera consulté ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- L’idée est d’impliquer tous les acteurs, y compris les acteurs de prévention.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven.- J’ai entendu qu’une réunion était prévue avec les chefs de corps et les présidents de zones. Les autres parties prenantes, comme le Parquet de Bruxelles, ont-elles déjà été contactées lors des travaux en cours ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- J’ai déjà eu l’occasion de rencontrer tous les acteurs du monde bruxellois de la sécurité.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven.- Il n’y a pas de difficultés de collaboration dans le cadre de cette conférence permanente ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Non, tout le monde souhaite collaborer.

[Intervention de M. Benoît Cerexhe]

 

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CRI COM (2014-2015) n°7, Novembre 2014, pp. 38-46