Interpellation de Monsieur Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN, Député, adressée à Madame Fadila LAANAN, Ministre-Présidente du Collège de la Commission communautaire française, en charge du Budget, de l’Enseignement, du Transport scolaire, de l’Accueil de l’enfance, du Sport et de la Culture

concernant le transport scolaire en Région bruxelloise

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Depuis que la Commission communautaire française est compétente en matière de transport scolaire, elle assure gratuitement le transport des élèves fréquentant uniquement les écoles d’enseignement spécialisé. C’est un service indispensable pour de nombreuses familles et nous ne le contestons certainement pas. Puisque les lignes de la STIB couvrent environ 98% du territoire régional, le ramassage scolaire n’est, en revanche, pas effectué pour les élèves se rendant vers les établissements de l’enseignement ordinaire.

Or, nous comptons dans notre Région de nombreux cas mixtes d’élèves porteurs d’un handicap, mais qui sont scolarisés dans l’enseignement ordinaire, une inclusion évidemment souhaitable, quand elle est possible. La Région wallonne, confrontée à la même problématique, véhicule ces élèves vers les écoles de l’enseignement ordinaire. La Commission communautaire française ne le fait pas, et dans certains cas, il me revient que des projets d’intégration sont même abandonnés à cause de ce manque de mobilité.

Alors que la Commission communautaire française a enfin son décret inclusion, on ne peut qu’être surpris de cette barrière posée à l’émancipation des enfants porteurs d’un handicap qui pourraient avoir l’occasion d’être scolarisés dans un contexte classique.

Êtes-vous informée de pareilles situations et quelles sont les solutions que vous pouvez proposer à ces familles ?

Par ailleurs, pour remplir ses obligations, la Commission communautaire française assure des ramassages d’élèves domiciliés en Wallonie. De son côté, le groupe TEC, la société régionale wallonne du transport, organise également des prestations de la Wallonie vers Bruxelles afin d’économiser temps et argent.

Des concertations entre les administrations compétentes ont-elles déjà eu lieu pour optimiser les conditions de ces transports ? Certains circuits ne sont-ils pas redondants ?

[Interpellation jointe de Madame Persoons]

[Intervention de Monsieur Fassi-Fihri]

Mme Fadila Laanan, ministre-présidente.- Le secteur du transport scolaire de la Commission communautaire française organise gratuitement le transport des élèves fréquentant une école d’enseignement spécialisé adaptée à leurs besoins, de libre choix et la plus proche de leur domicile, non confessionnelle ou confessionnelle.

Par la notion d’école « de libre choix », il y a lieu d’entendre la possibilité de choisir l’école non confessionnelle ou confessionnelle la plus proche du domicile ou de l’internat, située sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Pour déterminer si l’établissement fréquenté est bien le plus proche, la distance à prendre en considération est la distance réelle et minimale entre le domicile de l’élève et le siège de l’établissement. Ce calcul est bien évidemment le même pour tout le monde. S’il y a des disparités, il est possible d’introduire un recours pour faire connaître cette violation de l’égalité entre les enfants. Je m’étonne de la situation que vous avez évoquée, où deux enfants habitant la même rue n’ont pas été traités de la même façon.

Il s’agit de l’application stricte de l’article 4, §1, de la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de transport scolaire. Ce principe de l’école de libre choix la plus proche prévoit néanmoins des exceptions, notamment :

– pour le choix de la seconde école de libre choix la plus proche en ce qui concerne la première année d’observation ;

– pour les élèves fréquentant l’enseignement spécialisé primaire et secondaire de type 2, 4 ou 7 ;

– pour les élèves fréquentant l’enseignement spécialisé de type 3.

S’agissant de la notification administrative de non-ramassage, je vous signale que les sanctions disciplinaires comprenant les mesures d’ordre et les mesures disciplinaires, dont les exclusions, sont décrites dans la circulaire relative au transport scolaire. Pour le cas que vous évoquez, il est aussi possible d’introduire un recours en cas d’information communiquée en violation des règles en vigueur. Une information administrative doit être motivée, en tout cas écrite sur un document qui a une certaine légitimité administrative.

Pour votre information, un recours auprès de l’administratrice générale de l’administration peut être introduit à l’encontre de la décision d’exclusion définitive prononcée par le responsable du transport scolaire. Les modalités sont également explicitées dans la circulaire.

Lors de l’examen du budget, j’ai affirmé que je poursuivrais l’optimisation des trajets afin de diminuer les temps de parcours. À cet égard, mon administration veille de manière systématique à l’utilisation régulière du logiciel d’optimisation des parcours. Elle contrôle également les temps de trajets via les prestations des accompagnateurs ou des contrôles sur le terrain.

L’augmentation des itinéraires et le nombre d’accompagnateurs font l’objet d’une analyse. Je ne peux pas encore vous apporter le compte rendu précis de celle-ci.

Je m’y suis engagée et nous y travaillons afin d’améliorer les temps de parcours. Nous pourrions même les revoir, s’ils ne sont pas pertinents. Tout ceci doit faire l’objet d’un travail minutieux. Dès qu’il sera terminé, je ne manquerai pas de vous le présenter.

J’en viens à présent aux questions de Mme Caroline Persoons relatives aux élèves en intégration permanente et totale. Un état des lieux a été réalisé en la matière par mon administration sur la base des informations communiquées par le ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour l’année scolaire 2012-2013. Ainsi, sur cette période, à Bruxelles, 224 enfants étaient en intégration permanente totale au sein de 82 établissements d’enseignement ordinaire. Ces élèves étaient rattachés à 23 écoles d’enseignement spécialisé, dont quelques-unes sont situées en Région wallonne.

La dispersion de ces élèves au sein de nombreux établissements, eux-mêmes géographiquement éparpillés, et le fait que toutes les écoles débutent les cours en même temps nécessiteraient une prise en charge individuelle.

Toujours sur la base des informations de l’administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles, il y avait 23 élèves inscrits au service Personne handicapée autonomie recherchée (PHARE), mais ceux-ci n’ont pas demandé d’intervention pour le transport scolaire. Je suis persuadée que ma collègue Céline Fremault sera d’accord de lancer une coordination et de m’interpeller, le cas échéant, s’il y avait une difficulté quant à la prise en charge assurée actuellement par le service PHARE.

Le coût moyen journalier d’un transport individuel en taxi est estimé par le service PHARE à 50 euros. Pour 182 jours d’école, cela représente un coût de 209.300 euros pour ces 23 élèves, sans accompagnateur scolaire évidemment. Le contexte budgétaire ne permet évidemment pas d’avancer sur cette piste.

Enfin, pour ce qui concerne les concertations avec la Région wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles, j’ai demandé à mon administration un rapport circonstancié sur les concertations menées jusqu’à présent afin de pouvoir interpeller mes collègues concernés. Ce dossier est donc en gestation. Nous aurons certainement l’occasion d’y revenir dans les semaines ou mois à venir afin d’améliorer les choses sur le terrain et la collaboration avec mes collègues de la Région wallonne et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Vous avez évoqué la possibilité de recours contre les exclusions définitives. Sont-ils nombreux à avoir été traités dernièrement ? Par ailleurs, je prends bonne note que vous allez interpeller vos collègues sur les collaborations à envisager. Je m’en réjouis et j’espère que nous aurons prochainement l’occasion d’y revenir, car, par ce biais, on peut sans doute gagner en efficacité. Enfin, il est toujours regrettable que des projets d’intégration soient hypothéqués par un manque de mobilité. Au regard des évolutions attendues, nous aurons l’occasion de revenir sur ce point également.

 

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CR n°11 (2014-2015), Février 2015, pp. 3-6