Propositions de loi PRBProposition d’ordonnance instaurant une pénalité de retard dans le cadre du paiement des primes et des subventions destinées à des administrés privés et fixant un délai maximal de paiement en cas de carence normative
Interpellations PRBInterpellation concernant les déclarations du directeur général f.f. de la STIB à propos des besoins budgétaires de la société de transports publics et sa considération pour les clients de la STIB.
